Réforme de la sous-traitance et des relations interentreprises

NOV 11
Mensuel
Surface approx. (cm²) : 655
12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
75009 PARIS - 01 43 92 93 94
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POLITIQUE, DROIT & REGULATION • PAROLES D'EXPERTS
DISTRIBUTION
Réforme de la sous-traitance
et des relations interentreprises
Le récent rapport Volet1 sur les relations interentreprises semble ne pas devoir rester lettre morte.
Alors que le gouvernement n'avait pas prévu de légiférer, une soixantaine de députés ont déposé le
13 juillet dernier une proposition de loi2 visant à modifier la loi sur la sous-traitance du 31 décembre
1975 et certaines dispositions du Code de commerce portant sur les relations industrie-commerce.
SUR LES AUTEURS
Thierry Titone,
avocat associé
Guillaume Pezzali,
avocat
A
l'issue dcs derniers Etats
généraux de l'industrie,
le ministère de l'Industrie avait annonce son intention
de reformer la loi de 1975 relative
à la sous traitance C'est finale
ment à l'initiative des députés que
le rapport établi par Monsieur
Jean-Claude Volet sur le cadre
légal régissant la sous-traitance en
Fiance, pounait se traduire par une
evolution législative.
Réforme de fond ou simple
adaptation des textes existants?
Ce rapport, remis au Gouvernement
le 30juiller 2010, a notamment
dressé un inventaire non exhaustif de
trente-cinq « mauvaises pratiques »,
à l'origine de difficultés rencontrées
par bon nombre de fournisseurs
dans leurs relations avec leurs clients,
grands donneurs d'ordre Stigmatisant, par exemple, la pratique
d'appels d'offres avec des pax et des
conditions irréalisables, I imposition
de contrats commerciaux léonins, le
rapatriement brutal d'activité soustraitée, ou encore l'appropriation
par le client du savoir-faire et de la
propriété intellectuelle du sous-traitant, le [apport Volot a lappele qu'il
existe déjà un ensemble de disposiFIDAL
3669830300505/GRT/OTO/3
Isabelle Vaugon,
avocat associé
tions légales disparates en réponse
à ces dysfonctionnement;, II a surtout conclu à l'absence d'application, dans la pratique, de ces textes
interdisant, voire sanctionnant, de
tels comportements Au terme de ce
constat, il était donc logique de s'interroger sur la nécessite de modifier
la loi en profondeur ou plus simplement de l'adapter afin de rétablir des
relations plus équilibrées entre acheteurs et fournisseur. Les députés ont
choisi, en déposant une proposition
de loi, dc mener une action ciblée
pour corriger certaines des pratiques
abusives signalées par la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) Cette position,
conforme à celle recommandée dans
le rapport Volot, consiste à « toiletter
un certain nombre de textes existants
pour mieux préciser leur application
aux relations mterentrepnses ».
Les corrections/améliorations
apportées par ce projet de loi
La proposition de loi de modernisation de la sous-traitance vise à
remédier aux situations de déséquilibre qui ont pu être constatées,
en adaptant la loi de 1975 sut la
sous-traitance et en modifiant certaines dispositions phares du Code
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Thierry Titone et Guillaume Pezzali, avocats,
exercent au sem du departement Distribution
Concurrence du cabinet FIDAL, en qualite
de conseils Ils interviennent également aux
côtes d'Isabelle Vaugon avocat specialiste de
la mediation, pour dispenser des formations
agréées par les pouvoirs publics sur le thème
de l'amélioration des Relations interentreprises
et l'initiation au processus de mediation
de commerce Concernant la loi du
31 decembre 1975, le nouveau texte
se veut prudent sur les changements
proposés. Le rapport Volot préconisait d'ailleurs « dè ne pas toucher a la
lm de 1975 qui est le fruit d'équilibres
subtils, qui répond parfaitement aux
besoins du BTP pour lequel elle a été
conçue et qui ne concerne les autres secteurs d'activité qu'à la marge ».
Il est proposé en premier lieu d'obliger l'entrepreneur principal à communiquer par écrit au sous traitant
les noms et adresses du maître
d'ouvrage. Cette nouvelle obligation permettrait au sous-traitanr de
prendre contact directement auprès
du maître d'ouvrage pour se faire
accepter par ce dernier et bénéficier
de l'action dilede en paiement en
cas de défaillance de l'entrepreneur
principal L'autre modification envisagée concerne l'obligation pour le
maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir
fourni une caution personnelle et
solidaire pour garantir le paiement
de ses sous-traitants. Maîs la proposition de loi va plus lom et envisage
également d'insérer de nouvelles dispositions dans le Code de commerce
au titre des pratiques restrictives de
concurrence
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LES POINTS CLÉS
• Une proposition de loi a ete déposée pour encadrer les abus dans les relations entre acheteurs
et fournisseurs
• Pres de 160 entreprises se sont engagées par la signature de la Charte de bonnes pratiques,
a changer leurs pratiques commerciales et a renouer le dialogue avec leurs partenaires
economiques, notamment en privilégiant le recours a la mediation en cas de litiges
• La plupart d'entre elles ont déjà pris conscience de la nécessite de mettre en place le plus
rapidement possible des actions de formation pour mieux appréhender leurs nouvelles obligations
En effet souvent perçues par les
entreprises comme des dispositions
applicables au seul secteur de la
grande distribution ces dispositions
trouvent également a s appliquer
dans les relations entre industriels,
fournisseurs et prestataires de set
vices, ct interdisent la plupart des
pratiques abusives rencontrées dans
les rapports donneurs d'ordre/soustraitants A titre d exemple, la loi
LME' en 2008 avait permis par la
modification des articles L441 6
et L 442 6 du Code de commerce,
des améliorations quant aux delais
de paiement pratiques dans I en
semble des secteurs d'activité Les
députes ont probablement pense
qu une meilleure prise en compte de
la sous traitance par les dispositions
du Code de commerce permettrait
de lutter contre certaines pratiques
abusives encoie constatées dans les
rapports entre donneurs d ordres
et sous-traitants II est ainsi envisage que le fait pour une entreprise
d exclure, par une clause de ses
conditions genérales, les conditions
generales de son partenaire constituerait de maniere irréfragable un
déséquilibre significatif La presence
d une telle clause dans les conditions
generales d'achat entraînerait leur
nullité de plein droit
La proposition de loi prevoit ega
lement d interdire le fait de refuser
toute renégociation en cas de modi
fication de I equilibre de la relation
commerciale du
fait notamment « objectif du texte : résoudre certains désédL circonstance Q ulllbres dans les rapports mterentrepnses »
economiques4
Cela pourrait repondre aux difficultés rencontrées par les fournisseurs
pour renégocier les prix lorsqu ils
sont soumis a des fluctuations parfois brutales du cours des matières
premieres qu ils ne maîtrisent pas
En l'état actuel du droit un accord
mutuel des parties, souvent difficile
a obtenir est nécessaire Cette medi
fication obligerait dorénavant les
parties a renégocier leur contrat du
fait du changement de circonstances
economiques
CHRONOLOGIE
Rappel des principaux evenements
Mise en place
de la Charte
ries relations
interentreprises
Etats generaux
de I industrie
FIDAL
3669830300505/GRT/OTO/3
sous I eg de de la
Comm ss on
des acheteurs
de France
et du m n ste e
de Indust ie
Une derniere avancée notable a trait
a la clause de reserve de propriete
dont l'opposabihté serait renforcée,
des lors que cette clause figure dans
les conditions generales de vente du
fournisseui et que les parties n'ont
pas convenu par écrit de I écarter ou
de la modifier Rappelons que cette
clause permet au fournisseur impaye
de revendiquer la propriete de l'objet
Creator par
le ministere
de I Industrie
du médiateur
des relations
inter entreprises
industrielles et de
la sous traitance
livre et d en demander la restitution,
même si le client fait l'objet d'une
procedure collective Elle constitue
rait donc a côte de la loi de 1975 un
moyen de remédier a un défaut de
paiement
Même si cette proposition de loi n'est
a ce stade qu'un piojet de texte législatif, qui n a pas encore ete soumis a
l'examen des députes, elle témoigne
d une volonté politique de modifier le dispositif juridique existant
pour remédier à certaines pratiques
considérées comme abusives D ores
et déjà plusieurs grandes entreprises
relevant de secteurs d activite tres différents, ont volontairement adhère
sous I égide des pouvoirs publics à la
Charte dc bonnes pratiques1*, affir
mant leur volonté de s'engager dans
un processus plus collaboratif avec
leurs partenaires
Proposition
Remise
du Rapport
Volot au
iouvernement
de loi sur la
modernisation
de la sous
traitancc
Eléments de recherche : FIDAL : cabinet d'avocats, toutes citations
Rapport sur le dispositif juridique concernant les
Relations mterentrepnses et la sons fruitance
Proposition de loi n°3(>83 de rt odernisat on cie la sous
traita ice
Loi n ° 2008 7"6 du 4 aout 2008 de it ader tuât o i de
leconomie
\oiraussi etude sur le « Circonstances economiques et
déséquilibre contractuel
JCP E 9 juin 2011
Aussi appelée Charte des Relations Interentreprises cette
charte établit W engagements visant u améliorer les
relations entre acheteurs etfoum soeurs