PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE

PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE
DES MAJORATIONS DE RETARD
La procédure de remise gracieuse a été précisée et validée lors du conseil d’administration du 11 mai
2012.
Deux voies peuvent conduire les entreprises à bénéficier de la remise de majoration de retard (article 7
du règlement intérieur).
1 – La remise automatique
Une remise est automatiquement accordée à tout adhérent qui régularise sa situation dans les 30 jours,
sous réserve qu’il n’ait pas manqué à ses obligations de déclaration et de paiement dans les 12 mois
précédant cette défaillance.
2 – La remise gracieuse
La caisse peut accepter, en tout ou partie, la remise gracieuse des majorations demandée par un
adhérent ne pouvant bénéficier d’une remise automatique, dès lors que lesdites majorations n’ont pas été
appliquées à la suite d’une infraction relative au travail dissimulé.
a) La demande doit être formulée par écrit et motivée. Il n’est pas nécessaire de préciser le montant
demandé.
b) A la date de la demande, l’adhérent doit être en principe à jour de ses obligations à l’égard de la
caisse, sauf cas particuliers examinés par une instance habilité par le conseil d’administration de
chaque caisse.
2.1 – Période et détermination
La caisse doit chiffrer le montant des majorations de retard émises sur l’exercice en cours et
l’exercice immédiatement antérieur, sans toutefois que la période considérée ne puisse excéder
douze mois.
C’est uniquement ce montant qui est soumis à remise gracieuse et non le montant éventuellement
calculé par l’entreprise. Les douze derniers mois sont appréciés à la date de réception de la
demande de l’entreprise par la caisse.
2.2 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
En pratique, le règlement intérieur ne fixe ni limite à la demande de remise gracieuse, ni ne précise
qui est responsable de son examen.
Il appartient donc au conseil d’administration de chaque caisse de déterminer :
a - L’organe compétent en fonction de seuils déterminés : un gestionnaire sous réserve d’une
délégation, le directeur, le président, le bureau ou éventuellement une commission constitué ad
hoc.
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b - Montant remis : Pour chaque organe compétent et pour chaque période, le conseil
d’administration détermine un barème définissant le montant qui est remis en fonction du nombre
de demandes émises.
c - Le(s) seuil(s) pour la détermination de l’organe compétent : selon une fourchette de montants
de majoration dont la remise est demandée.
d - Plafond : le conseil détermine le nombre de remises maximum recevables par période glissante
de cinq ans.
e - Recours contre la décision de refus : Toute contestation relative à la procédure de remise est
soumise à une instance collégiale (bureau, commission) qui décide en dernier ressort.
Procédure de la CI BTP EVREUX
La commission de recours gracieux se réunit dès que le nombre de dossiers en instance se justifie.
La commission de recours gracieux est composée du Président, du Trésorier et d’un membre titulaire et
un membre suppléant désigné par chacune des organisations professionnelles.
Les dossiers sont traités de façon anonyme. Un compte rendu de chaque réunion est rédigé. Ce
fonctionnement a été confirmé lors des réunions du bureau le 4 février 2004 et du conseil d’administration
des 16 décembre 2009, du 25 novembre 2010 et du 11 mai 2012.
Lors du conseil d’administration du 25 novembre 2010, le directeur a été habilité par le conseil
d’administration pour accorder les remises consécutives à un retard maximum de deux trimestres et dans
la limite de 1.000 € par entreprise adhérente.
A chaque réunion de la commission de recours gracieux, le directeur rend compte des remises
accordées dans le cadre de cette habilitation.
Ce mode de fonctionnement a été complété conformément à la note technique rédigée par l’Union des
Caisses de France suite à la résolution du conseil d’administration de l’Union des Caisses de France du
30 mars 2012 et approuvé lors du conseil d’administration de la caisse du 11 mai 2012.
Barème du % de remise :
 1ère demande de 75 à 100 %,
 2ème demande de 40 à 75 %,
 Demande suivante => commission de recours gracieux.
Seuil déterminant l’organe compétent :
 Le directeur a délégation pour des majorations résultant d’un retard maximum de deux
trimestres dans la limite de 1.000 € par entreprise adhérente.
Dans tous les autres cas la commission de recours gracieux est compétente.
Le plafond du nombre de demande de remises maximum recevables par période glissante de cinq ans
est fixé à 5.
Les éventuels recours contre les décisions du directeur en la matière dans le cadre de sa délégation sont
transmis à la commission de recours gracieux.
Les éventuels recours contre les décisions de la commission de recours gracieux sont soumis au bureau.
Ces décisions suite à recours sont motivées et la procédure de remise gracieuse des majorations de
retard est publiée sur le site internet de la caisse.
Il est précisé que les décisions collégiales sont prises dans le respect des principes d'équité, de solidarité
et de compréhension envers les entreprises de bonne foi.
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