Conseil supérieur wallon de la Chasse

Conseil supérieur wallon de la Chasse
Doc. 16/CSWChasse 022
DR/AM/SL
Liège, le 29 novembre 2016
Avis du CSWC relatif à l’avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon
modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant
l’examen de chasse en Région wallonne
1. Préambule
Conformément à l’article 14 de la Loi sur la chasse, nul ne peut chasser en Wallonie sans être
titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de chasse.
Une des conditions pour obtenir un permis est d’être en possession d’un certificat valide de
réussite des épreuves théorique et pratique de l’examen de chasse, dont l’organisation est définie
par l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998.
Le Gouvernement propose d’apporter des modifications sur ce dernier texte, afin de répondre à
certaines demandes du monde de la chasse. Ces modifications portent notamment sur :
- La création d’une session de rattrapage aussi bien pour l’épreuve pratique que théorique ;
- La réduction du nombre de questions pour l’épreuve théorique ;
- La modification du système de cotation ;
- L’augmentation du seuil minimum de bonnes réponses pour réussir l’examen.
2. Avis
Réuni ce 14 novembre 2016, le Conseil supérieur wallon de la Chasse a examiné la demande d’avis
portant sur l’avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l’examen de
chasse en Région wallonne. Après discussions et délibérations, le Conseil propose une série
d’alternatives aux modifications figurant dans l’avant-projet.
Le Conseil demande que la validité de l’attestation de réussite de l’épreuve théorique
soit maintenue à dix ans. Il estime en effet qu’une durée de cinq années cynégétiques consécutives
pourrait être pénalisante pour des personnes ayant par exemple des obligations scolaires ou
professionnelles qui ne leur permettent pas de passer rapidement l’épreuve pratique de l’examen de
chasse.
La création d’une session de rattrapage est saluée par le Conseil. Celui-ci estime toutefois qu’il
serait préférable d’organiser une véritable seconde session et pas uniquement une session de
rattrapage. Cela permettrait notamment à des candidats empêchés pour des raisons diverses, mais
justifiées (professionnelles, médicales…), de passer l’épreuve théorique dans le courant de la même
année.
Secrétariat : CESW - Pôle « nature-ruralité » - Rue du Vertbois, 13 c - 4000 LIEGE
Tél. : 04/232.98.(**) - Fax : 04/232.98.26 - E-mail : [email protected]
Secrétaire - coordinateur administratif : Pierre-Jacques HEINE (70) / Secrétaire - coordinateur technique : Alain MAIRESSE (79)
Secrétaires : Olivier BALTUS (18) - Julien DAISE - Corneille FRANSSEN (21) – Dominique ROSENGARTEN (57)
Secrétaires administratives : Sabrina LAMBEAUX (26) - Frédérique BLANJEAN (90) - Inge SCHUMACHER (19)
Le Conseil tient à insister sur l’importance de la formation. Il demande à laisser un délai
raisonnable entre la période d’examens académiques et la première session de l’examen théorique
de chasse, de manière à permettre l’organisation des formations dans les meilleures conditions
possibles, tant pour les candidats que pour les formateurs. La seconde session serait, quant à
elle, programmée 15 jours après la première, afin de répondre aux exigences administratives
(correction, résultat, courrier, convocation…).
Le Conseil est favorable à une réduction du nombre de questions à l’épreuve théorique, à savoir 60
questions au lieu de 80. Cette mesure permettra notamment de réduire la durée de l’épreuve. Par
contre, le Conseil estime qu’il n’est pas pertinent que la seconde session ou session de rattrapage
comporte moins de questions que la première, et ce d’autant plus s’il s’agirait de deux sessions
équivalentes. Il demande donc que la seconde session soit structurée de la même manière que la
première avec 60 questions.
Le Conseil insiste sur la qualité et le sérieux de l’examen organisé en Wallonie. S’il est favorable à
la suppression du système de cotation négative (un point en moins par réponse erronée), il estime
qu’il est nécessaire d’augmenter le seuil de réponses correctes pour réussir l’épreuve théorique. Le
Conseil propose que pour réussir, le candidat obtienne au minimum 60% dans chaque branche et
66% au total afin de maintenir la crédibilité de l’examen par un niveau élevé d’exigence. Une
augmentation du nombre de suggestions par question à 4 a également été évoquée, afin de réduire
les probabilités d’obtenir de réponses par hasard. Celle-ci semble toutefois difficile à mettre en
œuvre dans la pratique.
Le Conseil est également favorable à la création d’une session de rattrapage de l’épreuve pratique,
mais propose d’en conditionner l’accès. Il souhaite en effet renforcer les exigences en matière de
sécurité. Autrement dit, cette épreuve ne serait accessible qu’aux candidats en échec par manque de
points. Une faute de sécurité constituerait un critère d’exclusion. Le candidat concerné serait alors
amené à représenter l’épreuve l’année suivante.
3. Suggestion complémentaire relative à l’équivalence des permis de chasse
étrangers
Suite à l’analyse de l’avant-projet, le Conseil souhaite attirer l’attention du Gouvernement wallon
sur certains problèmes liés à l’équivalence des permis de chasse étrangers.
Les statistiques de demandes de permis par rapport au nombre d’examens réussis en Wallonie,
tendent à démontrer que près de la moitié des examens sont passés à l’étranger. Or, ces derniers,
notamment les français, sont particulièrement faciles et n’insistent pas assez sur la sécurité.
Le Conseil souhaite des mesures plus strictes quant à la reconnaissance des permis de chasse
étrangers. Il insiste pour rappeler que le but principal de l’examen est bien de protéger les
personnes et la faune contre les dégâts de « mauvais chasseurs » par une formation adéquate.
Il propose dès lors que les permis étrangers ne puissent être reconnus que pour les ressortissants
du pays émetteur. A titre d’exemple, le permis de chasse français ne pourrait être reconnu en
Wallonie qu’à la condition qu’il soit détenu par un(e) Français(e). Cette mesure vise notamment à
éviter la fuite des candidats wallons vers les examens étrangers, réputés plus faciles.
Doc. 16/CSWChasse 022
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