Stationnement plan d`eau biotope

Département de Haute-Savoie
Arrondissement de Bonneville
Commune de COMBLOUX
Arrêté N° 2011.70
Le Maire de la commune de COMBLOUX,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2212-2, L 2213
-1, et L 2213-2
VU, le code de la route
VU, le code de la voirie routière.
CONSIDERANT que le chemin rural N° 23 de Diekholzen pour sa partie située depuis la route de
Prairy jusqu’à son intersection avec le chemin de Plan Perret rejoint le chemin du plan d’eau et
impose la mise en place d’un nouveau règlement de circulation afin de faciliter l’accès des services de
secours, d’entretien de la commune, des personnes handicapées, des véhicules de livraison, de
dépannage, des riverains,
CONSIDERANT, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers par la mise en place d’un sens interdit
sauf riverains et secours sur le chemin rural N° 23 de Diekholzen pour sa partie située depuis la route
de Prairy jusqu’à son intersection avec le chemin de Plan Perret qui rejoint le chemin du plan d’eau.
CONSIDERANT, qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers du plan d’eau et des piétons par la
mise en place d’un sens interdit et d’un stationnement interdit sur le chemin d’accès du plan d’eau.
ARRETE
Article 1 :
La circulation et le stationnement de tous les véhicules sur le chemin rural N° 23 de
Diekholzen pour sa partie située depuis la route de Prairy jusqu’à son intersection
avec le chemin de Plan Perret sera interdit.
Article 2 :
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le chemin
d’accès conduisant au plan d’eau depuis son intersection avec le chemin de
Diekholzen.
Article 3:
L’interdiction de circulation visée à l’article 1 n’est pas applicable aux propriétaires
riverains, aux véhicules de secours, d’entretien de la commune, aux exploitants
agricoles, aux personnes handicapées munies d’une carte GIG-GIC, aux véhicules de
livraison, de dépannage, aux véhicules des personnes produisant des spectacles ou
des manifestations au lac, aux véhicules des services de la commune.
Article 4 :
L’interdiction de circulation et de stationnement visée à l’article 2 n’est pas applicable
aux véhicules de secours, d’entretien de la commune, des services de la commune,
aux personnes handicapées munies d’une carte GIG-GIC, aux véhicules de livraison,
de dépannage, aux véhicules des personnes produisant des spectacles ou des
manifestations au lac.
Article 5 :
le régime d’interdiction suivant sera mis en place :
Classement administratif
Chemin rural N° 23 de Diekholzen
Régime d’interdiction
Sens interdit sur toute sa longueur, avec libre accès pour les véhicules
des riverains, de secours, d’entretien de la commune,
des exploitants agricoles, des personnes handicapées,
des véhicules de livraison, de dépannage, aux
véhicules des services de la commune, aux véhicules
des personnes produisant des spectacles ou des
manifestations au lac.
Chemin d’accès au plan d’eau,
depuis son intersection avec le CR
N° 23
Sens interdit, avec libre accès pour les véhicules de secours, d’entretien
de la commune, des personnes handicapées, de
livraison, de dépannage, des services de la commune,
aux véhicules des personnes produisant des spectacles
ou des manifestations au lac.
Stationnement interdit à tout véhicule à l’exception des véhicules de
secours, d’entretien de la commune, des personnes handicapées munies
d’une carte GIG-GIC, de livraison, de dépannage, aux véhicules des
services de la commune, aux véhicules des personnes produisant des
spectacles et des manifestations au lac.
Article 5 :
La signalisation verticale conforme à l’interdiction sera mise en place par les services
techniques de la commune.
Article 6 :
Est abrogé l’arrêté municipal n° 2009.62 du 04/08/2009
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à la Loi
par la Gendarmerie, la Police municipale et tout autre agent compétent.
Article 8 :
Copie du présent arrêté sera transmise au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Megève, la Police municipale, M. le Directeur des services techniques.
Combloux le 12/07/2011
Le Maire,
Jean BERTOLUZZI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS . Celui qui désirerait contester cet arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).