Délibération 2016-068 du Conseil Communautaire de Cœur d

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la
Communauté de Communes Cœur d'Estuaire
B.P. 29 – 1, cours d’Armor
44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC
N° 2016-068
L’an deux mille seize, le cinq juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie du
Temple de Bretagne, sous la présidence de Monsieur Joël GEFFROY.
Date de la convocation : 27.06.2016
Nombre de membres en exercice : 25
Date d’affichage : 18.07.2016
Présents et représentés : 24
Etaient présents :
Mesdames Stéphanie CHEVE, Sylvie GREBAUT, Sylvie JOBERT, Alizée GUILLARD, Judith LERAY, Sylvie PONTOIZEAU, Claudine
SACHOT.
Messieurs André DENOU, Alain FARCY, Guy FRESNEAU, Thierry GADAIS, Joël GEFFROY, Daniel GUILLE, Christian HILLAIRET,
André LANCIEN, Pascal MARTIN, Rémy NICOLEAU, François ROULEAU, Stéphane TIHAY.
Etaient absents, excusés et représentés :
Madame Lydie RETAILLEAU donne pouvoir à Monsieur Daniel GUILLE,
Madame Catherine JOSSE donne pouvoir à Monsieur André LANCIEN,
Monsieur Michel PACINI donne pouvoir à Monsieur Guy FRESNEAU,
Madame Nadège CHIFFOLEAU donne pouvoir à Monsieur Pascal MARTIN,
Madame Isabelle PENNAMEN donne pouvoir à Monsieur Stéphane TIHAY,
Etaient absentes et excusées,
Madame Maya PFEFER – ROSENBERG
Monsieur Stéphane TIHAY a été élu secrétaire.
Objet : Modification du Plan Local d’Urbanisme de Saint Etienne de Montluc –Ouverture partielle à
l’urbanisation de la zone 2Aug
Exposé :
Le Plan Local d’Urbanisme de Saint Etienne de Montluc a été approuvé par délibération du 27 septembre 2012.
Il intègre le long de la rive Sud de la route de Savenay une zone à urbaniser destinée au projet d’aménagement
et de renouvellement urbain « Pôle Gare » et une zone urbaine dédiée à l’activité économique, sur laquelle a
été aménagée la zone artisanale de « La Close ».
Les emprises de l’ancienne marbrerie et du local commercial « Monsieur Bricolage » sont comprises dans le
périmètre du « Pôle Gare » et sont classées en zone 2AUg par le PLU. Ce zonage limite les possibilités
d’aménagement et de constructions dans l’attente de la définition et de la mise en œuvre du projet urbain.
La zone artisanale de « la Close » se situe dans la continuité de l’emprise de « Monsieur Bricolage » et son
périmètre opérationnel inclus l’ancienne marbrerie. De plus, les premières études de définition du périmètre et
du contenu du projet urbain « Pôle Gare » excluent la partie Ouest du site, considérée comme déjà urbanisée,
trop éloignée et peu adaptée à l’implantation de logements, de commerces et de services. Ces évolutions
conduisent à proposer de rattacher ces deux propriétés à la zone urbaine dédiée à l’activité artisanale et
commerciale (UEc) dans la continuité de la « La Close ».
Cette évolution peut s’effectuer par une procédure de modification du PLU. Elle constitue une ouverture à
l’urbanisation. Conformément aux dispositions de l’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme, une délibération
du conseil communautaire, pour motiver l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone.
L’aménagement des zones à urbaniser dédiées au développement économique :
Depuis l’approbation, plusieurs projets dédiés à l’activité économique ont été réalisés dans les zones urbaines
et dans les zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation (zones UE et 1AUe), avec notamment :
-
L’accueil de constructions sur la ZAC du Bois de la Noue, en zone 1AUEy,
L’aménagement d’un « Drive » sur Tournebride, en zone UEi,
L’extension du site logistique de la SCA Ouest, en zone UEi,
L’aménagement et l’extension de locaux commerciaux route de Couëron, sur le secteur du « SUPER U »,
en zone UEc,
L’aménagement de la zone artisanale de « La Close », en zone 1AUEc.
Le PLU n’a pas fait l’objet de modifications destinées à ouvrir des secteurs actuellement fermés à l’urbanisation,
(zones 2AU).
L’ensemble des zones dédiées à l’accueil d’activités artisanales et commerciales dans ou à proximité de
l’agglomération sont aménagés. Les autres zones dédiées à l’activité économiques sont à usage industriel et
logistique (Clair de Lune, Tournebride, Bois de la Noue).
La faisabilité opérationnelle d'un projet sur cette zone
Le secteur concerné par cette modification est bâti et desservi par les voies et les réseaux. La modification du
zonage ne correspond pas en tant que tel à une ouverture à l’urbanisation, mais à la suppression des
contraintes établies au titre du projet « Pôle Gare ». La modification permettra de mettre en cohérence avec
leur destination actuelle et avec la zone de « La Close ». Il est précisé qu’elles étaient précédemment classées
en zone UE par le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15 décembre 1995.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.153-38,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint Etienne de Montluc approuvé le 27 septembre 2012 et
modifié le 31 janvier 2013, le 2 octobre 2014, le 11 décembre 2014 et le 24 juin 2015,
Considérant qu’il y a lieu de prescrire une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant que la modification portera sur le classement d’une partie de la zone 2AUg en zone UEc,
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Délibération :
Sur proposition du Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide le lancement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de Saint Etienne de
Montluc,
- Justifie l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur classé en zone 2AUg au regard des motifs exposés par le
Président,
- Autorise le Président à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
A St-Etienne de Montluc, les jour, mois et an susdits
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le Président,
044-244400701-20160713-DEL2016_068-DE
Accusé certifié exécutoire
J. GEFFROY
Vote à l’unanimité
Réception par le préfet : 13/07/2016
Publication : 13/07/2016