COMMISSION PARIS-PEKIN CHINE DU BARREAU DE PARIS

COMMISSION PARIS-PEKIN CHINE
DU BARREAU DE PARIS
Module de formation en droit chinois organisé par l’AFCDE
En partenariat avec l’EFB
Compte-rendu de la conférence du 12 septembre 2012 à 18 heures
Maison du Barreau – Salle Gaston MONNERVILLE
« LA SECURITE ALIMENTAIRE EN CHINE »
Conférence présentée par Maître Alina QUACH, avocate associée du cabinet ASIALLIANS.
Pour une présentation détaillée du Cabinet ASIALLIANS : www.asiallians.com
Les différents points ci-dessous constituent une synthèse des nombreux éléments évoqués lors de la
conférence. Cette synthèse n’est aucunement une note ou une consultation.
1. CONTEXTE
1.1. PREOCCUPATION QUOTIDIENNE
La sécurité alimentaire est une question brulante. Les problèmes sont quotidiens.
En 2009, 97 % de la population urbaine et 86 % de la population rurale sondées ont dit être
concernés par la problématique que pose la sécurité alimentaire en Chine. De l’avis général de la
population, le contrôle reste insuffisant.
Illustration : Résultat du Rapport de l’ONG GREENPEACE CHINE sur les sachets de thé LIPTON
(avril 2012) : dans chaque sachet, il y a environ 9 types de pesticide.
Depuis ces dernières années, il y a eu une émergence des associations de consommateurs.
1.2. AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE
Le développement économique a entrainé une évolution nutritionnelle. Ainsi, depuis 2003, un chinois
consomme en moyenne 3000 calories tandis qu’en 1978 ce chiffre était inférieur à 2400 calories.
Constat : autosuffisance, objectif atteint de nourrir sa population.
Cette notion de « sécurité alimentaire » se distingue de celle de la « sécurité sanitaire des aliments ».
1.3. QUESTIONS INTERNATIONALES
L’adhésion à l’OMC par la Chine lui a permis de refondre ses mesures législatives (« Bonnes
pratiques alimentaires »).
Dans l’UE, embargo/renforcement des importations d’aliments en provenance de Chine. En réponse,
la Chine a mis en place des interdictions/restrictions d’aliments en provenance de l’UE (ex. : la viande
bovine).
2. CONTENTIEUX
Maître Alina QUACH rappelle quelques chiffres clés.
Les affaires civiles constituent la majorité des cas.
Les principales provinces concernées sont le Hunan, Henan, Hebei, Guangdong et les municipalités
de Shanghai et de Pékin.
Maître Alina QUACH rappelle plusieurs scandales alimentaires de ces dernières années (affaire des
poudres de lait pour nourrissons (2007), affaire du lait à la mélanine (2008)).
Constat général : renforcement des amendes et des dommages-intérêts dans les décisions des
tribunaux.
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3. TEXTES ET REGLEMENTATIONS
Elles sont nombreuses (environ 2000 lois, 1200 règlements d’application au niveau local etc.).
Les principales sont :
 Loi sur l’hygiène alimentaire (1995 – Fortement critiquée) ;
 Loi sur la sécurité des aliments (2009 – Complétée par des règlementations
administratives).
Maître Alina QUACH rappelle le renforcement des administrations chinoises sur la supervision de la
sécurité alimentaire, notamment :
 Le gouvernement chinois a fixé un objectif de trois ans pour résoudre le problème de la
sécurité alimentaire.
 La sécurité alimentaire devient un critère de notation des administrations locales.
 Le gouvernement a mis en place une « liste noire des sociétés condamnées ».
 Un mécanisme d’inspections surprises des lieux de production a été mis en place par les
différentes lois.
4. FOCUS – LOI SUR LA SECURITE DES ALIMENTS (2009)
Portée large : sociétés de restauration, production alimentaires, emballages alimentaires, ustensiles,
normes de qualités.
Maître Alina QUACH rappelle quelques mécanismes de contrôle mis en place :
 un système général de rappel des produits ;
 conservation d’information sur les aliments pendant une période obligatoire (2 ans) ;
 système de “License” : permis d’hygiène, permis de restauration, permis pour la production
alimentaires ;
 contrôle de la publicité sur les aliments ;
 la plupart des mécanismes sont des obligations de résultat.
Contrôle au niveau local :
 Les gouvernements locaux doivent mettre en place des plans de supervision des sociétés ;
 l’Exemption d’inspection (antérieurement décidée par les gouvernements locaux) devient
interdite même les entreprises jouissant d’une notoriété pour sa qualité alimentaire.
Contrôle et sanctions administratifs :
 Tests sur les produits
 Évaluation des risques par des experts indépendants
 Les amendes ne reposent plus sur le CA des entreprises mais la valeur des produits vendus
 Retrait de la Business Licence
 Obligation de collaboration des administrations locales avec les juges et la force publique
 Centralisation des informations et diffusion dans les différentes administrations
Cette loi contient des sanctions d’ordre pénal
 Amendes pouvant atteindre dix fois la valeur des produits distribués
 Le montant de l’indemnisation de la victime peut atteindre dix fois le montant de la
compensation payée du fait du préjudice causé par l’aliment avarié.
 Possibilité de mettre sous scellé des aliments concernés
5. FOCUS – CODE PENAL ET SANCTIONS PENALES
Maître Alina QUACH rappelle que les principales infractions pénales figurent dans le Code pénal
chinois.
Rappel de quelques infractions et sanctions :

Négligence du contrôle – La négligence, notamment ayant causé un danger majeur peut
entraîner la condamnation à mort (cas : directeur de la SFDI ayant reçu des pots de vin).
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
La non-conformité aux standards de sécurité alimentaire (article 143 du Code) – 3 ans
d’emprisonnement, 7 ans en cas de circonstances aggravantes, perpétuité en cas de décès.

Production d’aliments avec des éléments toxiques (article 144) – 5 ans d’emprisonnement, 10
ans en cas de circonstances aggravantes (intoxication), 10 ans minimum et perpétuité ou
peine de mort en cas de décès.
6. ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Maître Alina QUACH rappelle les principaux organes administratifs compétents :
 Ministère de l’Agriculture en charge de la production primaire
 AQSIQ – Questions liées à l’importation et l’exportation des denrées alimentaires et de
contrôler l’hygiène dans les entreprises de transformation
 Ministère de l’Industrie et du Commerce – Questions liées à la circulation des aliments
 Ministère de l’Environnement – Questions liées à la pollution
 Ministère des Sciences et Technologie - responsable des technologies liées à la sécurité des
aliments
 Bureau de la Sécurité Publique – Question liées à la santé poublique
 Ministère de la santé publique – Questions liées aux lieux de consommation
 State Food Drug Admnistration (créée en 2003 – Coordination des ministères – Sous tutelle
depuis 2008 du Ministère de la Santé publique)
 Commission sur la sécurité alimentaire (depuis 2010)
Critiques récurrentes :
 manque de coordination entre les ministères ;
 inégalité territoriale dans l’application des textes (ex. : les municipalités de Pékin et Shanghai
exercent un contrôle plus strict que certaines autres instances provinciales)
A cette orgiansation s’ajoute l’action des administrations locales
Celles-ci peuvent établir des normes locales à condition qu’elles ne soient pas moins strictes que les
normes nationales.
Comportements contradictoires des gouvernements locaux.
7. ASSOCIATIONS DE
ASSOCIATION (« CCA »)
CONSOMMATEURS
–
FOCUS
SUR
LA
CHINA
CONSUMER
Maître Alina QUACH rappelle que La Loi sur la consommation fixe les missions de ces associations
(notamment : information des consommateurs, réception et instruction des plaintes, impact
médiatique).
La CCA en quelques points :
 bureau central à Pékin et de 3222 bureaux indépendants
 156 000 points de contact dans toutes la Chine ;
 Fin 2001, 6 000 000 de plaintes reçues, en 2010, plus de 666 000 plaintes traitées;
 elle prend une part active à l ‘élaboration des lois et réglementations en la matière, procède à
des enquêtes – contre-enquêtes – médiations ;
 la majorité des plaintes sont résolues par une médiation (les affaires sont portées devant les
juridictions uniquement si l’affaire n’a pas pu être tranchée ;
 elle dispose de son propre journal d’information.
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8. FOCUS – LES ENTREPRISES ALIMENTAIRES
La Quality Safety License (« QS ») : Toute société souhaitant avoir une activité alimentaire doit
disposer d’un permis d’inspection AQSQ.
Ce permis doit être obtenu avant toute commercialisation d’aliments. Le délai long peut être long. Il
peut être annulé sans préavis et de façon discrétionnaire.
10 catégories d’aliments sont concernées (ex. : soja, riz, alcool, viandes etc.)
Étiquetage des aliments : obligation pour les entreprises d’étiqueter leurs produits. Cette étiquette doit
obligatoirement contenir les informations suivantes : date de production, date de péremption etc.
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Compte-rendu rédigé par Maître David LI, secrétaire de la Commission Paris-Pékin Chine, avocat au
Barreau de Paris
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