FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRÊT A TAUX ZERO DU

FORMULAIRE DE DEMANDE DE
PRÊT A TAUX ZERO DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
A compléter par l’agent demandeur
COORDONNEES DU DEMANDEUR AGENT DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
Nom ………………..…………………………………………………
Prénom ...................................................
Nom de Jeune Fille ………………………………………………
Date de Naissance ………………………………………..
Téléphone …………………………………………………………
E-mail ………………………………………………………….
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu d’affectation administrative ………………………………………………..…………………………………………….
GRADES (à cocher)
Personnels
des
services actifs




Commissaires
Lieutenant
Capitaine
Commandant
Gardien de la paix
 Brigadier
 Brigadier chef
 Brigadier major



Adjoint de
sécurité
Cadet de la
République
Personnels
administratifs
Attaché
d’administration
 Secrétaire
administratif
 Adjoint
administratif

Personnels
techniques

Ingénieur des
services
techniques

Contrôleur
des services
techniques
Adjoints
techniques
Ouvriers
d’Etat
spcialité
cuisiniers


Personnels des
corps
scientifiques
Ingénieurs PTS
 Techniciens
PTS
 Agents
spécialisés PTS

Filière
des systèmes
d’information et
de communication
Ingénieur des
SIC
 Technicien des
SIC

Lieu d’achat ………………………………………………………………..………………………………………………………………………….
PRÊT DEMANDÉ
 Le montant du prêt à taux zéro dépend des ressources fiscales et du nombre de personnes présentes (et à
naître – grossesse plus de 3 mois) au foyer de chaque agent au jour de la demande.
 Une seule demande de prêt à taux zéro du ministère de l’intérieur peut être faite au cours d’une carrière.
Pour un couple d’agents, une seule demande est possible.
 Le prêt à taux zéro du ministère de l’intérieur ne doit pas représenter plus de 25% maximum du coût total
de l’acquisition de la résidence principale.
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Nombre de personnes
présentes au foyer
 1
 2
 3
 4
 5 et plus
Revenu fiscal de
référence
31 370 €
43 917 €
51 907 €
62 176 €
73 604 €
Montant du PTZMI
Durée du
remboursement
9 ans
9 ans
10 ans
10 ans
10 ans
20 000 €
25 000 €
40 000 €
45 000 €
45 000 €
Le prêt ci-dessous sera couvert par une assurance Emprunteur. Le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la
bonification, prend en charge la totalité du coût de cette assurance pour l’agent dans la limite d’une quotité
d’assurance à 100% (répartie sur 1 ou 2 personnes). Cette assurance me sera prélevée sur mon compte bancaire par
CSF Assurance un mois après de déblocage des fonds et me sera remboursée par CSF Assurance sur ce même
compte bancaire. Le premier remboursement aura lieu un mois après le premier paiement de ma cotisation
mensuelle d’assurance.
PIÈCES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE DEMANDE pour l’emprunteur et le co-emprunteur
(datant de moins de trois mois) :
Les 3 Derniers bulletins de salaire de l’emprunteur & du co-emprunteur
Les 2 Derniers avis d’imposition
Les 3 Derniers mois de relevé de compte bancaire
La déclaration sur l’honneur (fournie par CSF) complété, datée et signée par l’agent du Ministère de l’Intérieur
Relevé d’identité bancaire
Carte d’identité recto/verso de l’emprunteur et du co-emprunteur ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile ( dernière quittance de loyer, facture d’électricité ou facture de téléphonie fixe de – de 3 mois)
La copie de votre bail signé ou si hébergé(e), une attestation sur l’honneur de l’hébergeant avec 2 justificatifs de
domicile
Justificatif(s) d’apport le cas échéant
Le plan de financement total de votre acquisition le cas échéant
La copie de votre arrêté de titularisation pour les fonctionnaires
La copie de votre contrat de travail pour les agent contractuels du Ministère en CDI
La copie de votre arrêté d’affectation pour les fonctionnaires
La déclaration dur l’honneur complétée et signée
Le formulaire de demande de prêts à taux zéro du Minstère de l’Intérieur complété et signé
Pièces complémentaires à fournir
Pour l’étude des dossiers CRESERFI (Groupe CSF) se réserve le droit de demander des pièces complémentaires.
Pour tout renseignement
Prêt à taux zéro
du Ministère de l’Intérieur
www.csf.fr/ptzmi
Téléphone 01 71 25 17 00
La semaine de 8h30 à 19h
Le samedi de 9h à 12h
J’accepte que les informations concernant le prêt que je sollicite
soient transmises par le CSF au Ministère de l’Intérieur pour un
usage exclusif de suivi de gestion du dispositif de bonification.
DATE DE LA DEMANDE
SIGNATURE
EMPRUNTEUR
CO-EMPRUNTEUR
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