Le conseil

Transcription

Le conseil

Convention Annuelle CGPC
Jeudi 16 octobre 2014
ATELIER n° 2
Devoir de conseil et
responsabilité professionnelle
Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE
Professions
« Les conseilleurs ne sont pas les payeurs ». Est-ce vrai ?
A quels risques s’exposent les professionnels du
conseil ?
Evolution sociétale du devoir de conseil et
d’information - 1ère partie, les obligations d’information
et de conseil, obligations d’assurance, sanctions.
Connaître les risques pour y faire face - 2ème partie,
mise en cause en RC professionnelle / fondements de
mise en cause et mécanismes d’assurances / quelques
conseils de prévention
Les professionnels du patrimoine
►Différents statuts et réglementations : CGPI,
CIF, IOB, Intermédiaire d’assurance, MIAS, DBF,
Agent Immobilier Transaction
►Un même risque de responsabilité face au
devoir de conseil
►Régulation accrue, protection des
consommateurs et des épargnants : l’exercice du
devoir de conseil s’inscrit dans des obligations
d’information
1ère partie : Obligations d’information et de conseil
►L’obligation de conseil n’est pas nouvelle : cf.
jurisprudence
 Notaire – Cass. Civ. 21/07/1921
▪ « le courtier d’assurance doit être un guide sûr
et un conseiller expérimenté » (Civ. 1, 10
nov.1964)
▪ Plus généralement, aujourd’hui, tout
professionnel est tenu d’une obligation
particulière de conseil à l’égard de son client.
4
Obligations d’information et de conseil
▪ Jurisprudence : Celui qui est légalement ou
contractuellement tenu d’une obligation
particulière d’information doit rapporter la
preuve de l’exécution de cette obligation »
(Civ. 2, 8 avril 2004).
Par conséquent, il appartient au
professionnel de prouver l’exécution des ses
obligations d’information et de conseil.
5
▪ Le manquement au devoir de conseil devient
le fondement « attrape tout » des réclamants.
Rappelons tout de même : Responsabilité =
• Une faute
• Un préjudice (direct et certain)
• Un lien de causalité entre la faute et le
préjudice
Sur la notion de perte de chance - Les juges du fond évaluent souverainement la
probabilité de la chance perdue (Civ. 1ère, 18 février 1997, Bull. n° 65)
6
D’origine jurisprudentielle, précisé par les règles déontologiques et repris par les
textes (Directive MIF, LSF, LME, DIA, ACP & AMF), le devoir de conseil et
d’information s’est structuré de façon très stricte dans la pratique.
►Passage d’une culture de l’oral à une culture de l’écrit
– matérialisant l’information et le conseil
►Parfois confondue en jurisprudence, l’obligation
d’information est désormais nettement en amont du
devoir de conseil.
►Si le devoir de conseil reste une obligation de moyens,
l’obligation d’information est nettement une obligation
de résultat.
7
INFORMER
L’obligation d’information de l’intermédiaire
►Identité : nom/dénomination sociale et
adresse professionnelle ;
►Statut(s) professionnel (s)
► Immatriculations réglementaires (Orias, ACP)
► Association de référence (CIF)
► Liens d’intérêt / indépendance
8
Obligations d’information
et de conseil
► Publicités, correspondances quel qu’en
soit le support (notamment les supports de
communication accessibles par internet,
extranet, le courrier électronique…)émanant
d’un intermédiaire agissant en cette qualité
doit indiquer son nom ou sa dénomination
sociale, son adresse professionnelle et son
numéro d’immatriculation d’intermédiaire.
9
► Procédure de recours et de réclamation :
▪ Coordonnées de l’ACPR / AMF
▪ Coordonnées du médiateur de l’instance
professionnelle de rattachement
▪ Service de réclamation interne.
NB - l’article R. 520-2 du code des assurances:
«toute information fournie par un
intermédiaire en application de l’article L. 5201 est communiquée avec clarté et exactitude
10
►S’INFORMER
Document d’Entrée en Relation :
▪ Recueillir les informations concernant le client,
ses revenus, son patrimoine…
▪ L’engager à exprimer ses attentes :
investissement, fiscalité, transmission….
▪ Evaluer son niveau de connaissances (utiliser
des QCM et grilles d’évaluation).
11
S’INFORMER & CONSEILLER : Un formalisme
renforcé en assurance vie
Depuis le 1er janvier 2010, l'intermédiaire en assurances doit
vérifier les connaissances et l'expérience du souscripteur en
matière financière. Enfin, il a obligation de préciser les besoins
du souscripteur et les raisons qui motivent le conseil de
souscrire ce contrat en particulier.
La mise en garde, à défaut de fourniture par le client des
éléments concernant sa situation financière et ses objectifs de
souscription est effectuée avant la conclusion du contrat par
LRAR. (Article L. 520-1 C.Ass.)
12
INFORMER / CONSEILLER : Un formalisme
renforcé en assurance vie.
Ordonnance du 30 janvier 2009
Etend à l’assureur l’obligation de formalisation
du devoir de conseil lorsque les contrats sont
vendus directement aux assurés en l’absence
d’intermédiaire
13
CONSEILLER : Un formalisme renforcé en
assurance vie : Le devoir de conseil ne
s’arrête pas lors de la souscription. Il se
poursuit tout au long du contrat.
A l’occasion de chaque renouvellement /
arbitrage / rachat, il faut donc s’assurer que
les besoins et exigences du client n’ont pas
évolués.
14
CONSEILLER: notion d’ Adéquation
►La reformulation des besoins et exigences
collectés auprès du client ;
►Le conseil, c’est-à-dire présentation de
opérations recommandées et ou d’offres
d’assurance sélectionnées, leurs
fonctionnement, avantages, inconvénients
risques…
►La motivation des conseils donnés :
l’adéquation à la demande, la capacité des
opérations répondre aux objectifs
15
►Le conseil doit être personnalisé pour chaque
client, notamment selon ses compétences
►Le conseil doit être adapté à la complexité des
opérations envisagées
►Culture de l’écrit : le conseil doit être écrit et
traçable.
NB : l’adéquation n’est pas une garantie de résultat: le
conseil reste une obligation de moyens, mais le
défaut d’information l’emportera souvent.
16
►Indépendamment des traditionnelles
obligations d’information et de conseil, la
jurisprudence met à la charge de nombreux
professionnels une obligation de mise en
garde : par exemple, le banquier,
professionnel du crédit, est tenu devoir de
mise en garde vis-à-vis de son client au
regard de ses capacités financières (Cass.
com., 11 décembre 2007).
17
Obligations d’assurance RC Professionnelle
A la base la mission du CGP consiste à faire une bilan de
la situation patrimoniale d’un client et analyser ses
besoins en fonction de ses revenus, de sa situation
patrimoniale), de ses capacités économiques, de ses
attentes et de son appétit au risque.
Le CGP va proposer des solutions sur mesure pour
chaque client, en relation avec des assureurs, des
banquiers, des notaires, des avocats, de promoteurs…
Ces missions d’accompagnement du CGP sont
réglementées et ont été soumises à une assurance
obligatoire dans le but de protéger les tiers.
18
Activités principales :
 Conseiller en Investissement Financier (CIF)
 art L 541-1 du CMF*
 Obligatoire d’adhérer à une obligation professionnelle agréée par l’AMF
 Limites de garantie obligatoires 150.000 € si 1 seul CIF / 600.000 € si
plusieurs CIF
 Démarcheurs Bancaires (DB) et Démarcheurs Financiers (DF)
 Obligation d’avoir un mandat de la part de son mandant (Banque ou
établissement financier) sous forme d’une carte de démarchage
 Limites de garantie obligatoires :
DB : 75.000 € si personne physique / 300.000 € si personne morale
DF : 150.000 € si personne physique / 600.000 € si personne morale
 Intermédiaires en Opérations de Banque (IOB)
 Mandataire du client
 Pas de limite minimale de garantie
* CMF : Code Monétaire et Financier
19
Activités accessoires :
 Intermédiaire d’assurance
 Art L 511-1 du C.A.**
 Obligation d’immatriculation à l’Orias
 Limite de garantie obligatoire RCP : 1.500.000 euros par sinistre et
2.000.000 euros par période d’assurance
 Obligation de garantie financière en cas de maniement de fonds
 Agent immobilier




loi 70-9 du 2/1/1970
Enregistrement en préfecture
Limite de garantie obligatoire RCP : 70.000 Euros
Obligation de garantie financière, qu’il y ait ou non maniement de fonds
 Compétence juridique appropriée (CJA)
 Loi 71-1130 du 31/12/1971
 Limite de garantie obligatoire RCP : 70.000 Euros
**C.A. : Code des Assurances
20
Contrôles et sanctions
►Responsabilité pénale : escroquerie,
blanchiment, délit d’initié, manipulation de
cours, abus de confiance, violation du secret
professionnel, fraude fiscale
►Sanctions disciplinaires / Administratives
(ACPR / AMF)
►Mise en cause de la RC de l’intermédiaire
21
Les activités des CGP relèvent de l’ACPR et/ou de
l’AMF; organismes de régulation et de contrôle
dotés de pouvoirs d’enquête et de sanction.
Le contrôle porte notamment sur :
►le respect de l’obligation d’immatriculation à
l’ORIAS ; le respect des obligations d’assurances
►le niveau de formation des intermédiaires ;
►le respect des obligations d’information et de
conseil.
22
Sanctions de l’ACPR :
►Blâme
►Avertissement
►Amende
►Suspension temporaire ou démission d’office
d’un ou plusieurs dirigeants
►Interdiction de pratiquer l’activité
d’intermédiation
►Publication de la sanction
23
►Décision du 11 février 2009 : Sanctions à
l’encontre de la société XXXX (courtage
d’assurances) pour avoir rétrocédé des
commissions à des intermédiaires non
immatriculés à l’ORIAS (avertissement +
amende 50 000 €) ;
►Décision du 11 mars 2009 : Sanctions de la
société XXX pour défaut d’immatriculation à
l’ORIAS et défaut d’assurance de RC (blâme +
amende 2 000 €)
24
Partie 2 : Mise en cause de RC pro
► Fondements
► Assurance en base réclamation (application
des garanties dans le temps)
►Notions de prescription
►Conseils de prévention
25
Mise en cause de RC pro
►Fondements : en contractuel comme en
délictuel : Faute, préjudice + lien de causalité
►Origines:
26
Source : CIP rapport 2012
Responsabilité Civile : Un risque à déroulement long
• Temps entre la réclamation et le règlement
du contentieux (Amiable / Judiciaire)
• Temps entre fait générateur et la réclamation
– 50 % des réclamations dans l’année du fait
générateur
– Mais 30 % après 2 ans et + de 10% après 5 ans
• Durée de la mission de conseil : Mission
ponctuelle ou continue (ex : assurance vie)
Statistique du moment de la réclamation sur une base de 15.000 dossiers
RC Professionnelle divers dont le fait générateur est survenu en N
n
n+1
n+2
n+3
n+4
N+ 5 à 10
après 10 ans
 Loi du 17 juin 2008:
Réduction du délai de droit
commun de la prescription extinctive – une bonne
nouvelle mais…
Le délai de droit commun passe de 30 ans à 5 ans pour
toutes les actions personnelles et mobilières (Art. 2224
C.Civ) ; avec exceptions dont actions réelles immobilières
(30 ans).
Attention toutefois, le point de départ est « glissant » :
« le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Art. 2224
et 2227 C.Civ.).
Assurances RCP « en base réclamation » - L 124-5 Code
des assurances - quid ?
Souscription d’un
contrat
d’assurance A
Prestation de service de
conseil comportant une
indication erronée
(fait générateur)
Remplacement du
contrat d’assurance
A par le contrat
d’assurance B
Manifestation de l’erreur
et réclamation
formulée à l’encontre
de l’assuré
Principe de couverture par
l’assureur B, en risque
au jour de la réclamation
Exception : « passé connu » ;
l’assureur B pourra
renvoyer la charge du
sinistre à l’assureur B
RC pro – quelques conseils
► Lire , relire et appliquer le code de déontologie CGPC
►Respecter le formalisme écrit et conserver ses archives
(papier et / ou numériques) le plus longtemps possible.
► Vérifier que vous disposez du / des statut (s) d’exercice
correspondant à l’ensemble de vos activités. Inviter son
client prendre d’autres conseils (avocat,
►Vérifier que les activités déclarées dans votre contrat
d’assurance RC professionnelle correspondent à vos
statuts et activités. Adapter le niveau de vos garanties à
vos risques.
► respect du formalisme d’information +
diligence, compétence (formation), loyauté +
lettre de mission.
► La rédaction de votre lettre de mission sera la
base de l’appréciation de la portée de votre
engagement (nature et durée de prestation) et
de la pertinence des conseils et préconisations
eu égard aux attentes exprimées par vos clients
et à leurs compétences.
32
Déclaration de sinistre RC pro
► Ne pas trainer (prescription 2 ans)
► Ne pas reconnaitre sa responsabilité, ne pas
transiger hors l’accord de l’assureur. Lui
transmettre toute réclamation écrite vous
imputant un manquement
►Coopérer avec votre assureur / avocat pour
fournir les éléments nécessaires à votre
défense
33
Questions / Réponses
Vincent Patrimonio
Directeur - GS Professions / GS Medical
Gras Savoye - Direction Affinitaire & Risques Spéciaux
 01 41 43 57 46
 [email protected]
 http://affinitaire-et-risques-speciaux.grassavoye.com
34

Le conseil

Transcription

Documents pareils

L?environnement patrimonial des professionnels de santé

Patrimoine privé – Entreprises – Institutions – Tutelles

obligation de formation continue

Lire l`article

ASSOCIATION FRANÇAISE des CONSEILS en GESTION de

Un podium entièrement dominé par des femmes

(Pourquoi CGPC modifié)

Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC

Lire l`article

FICHE D`INFORMATIONS LEGALES Cap Atlantique Patrimoine 1