contrat de performance 2006 – 2008

Direction générale des impôts
contrat de performance
2006 – 2008
NOS VALEURS
A l’occasion de ce nouveau contrat de performance 2006-2008,
la DGI réaffirme avec force les valeurs partagées qui sont les
siennes et qui animent ses cadres et ses agents dans l’accomplissement de leurs missions.
Valeurs citoyennes
En charge d’une mission régalienne de l’État, nous voulons
contribuer au civisme fiscal, à l’égalité devant l’impôt et faire
une application juste et humaine de la loi fiscale votée par le
Parlement, dans le strict respect des droits des citoyens.
Valeurs de service public
L’accueil, la disponibilité, l’efficacité, la continuité, la recherche
de la facilité pour l’usager guident notre organisation et nos
pratiques quotidiennes.
Valeurs déontologiques
Nous plaçons au cœur de notre éthique les valeurs d’intégrité,
de neutralité et de secret professionnel, par lesquelles nous
entendons rester irréprochables dans l’exercice des missions
fiscales et foncières.
Valeurs sociales
Membres d’une collectivité qui s’enrichit en permanence de
sa diversité, nous partageons les valeurs sociales d’égalité des
chances, de solidarité, et de valorisation de l’être humain ;
chaque agent de la DGI doit pouvoir s’épanouir grâce à la
qualité de vie professionnelle qui lui est offerte.
Forte de ses valeurs, engagée sur un projet qui la place à la
pointe de la réforme de l’État, la DGI entend ainsi ancrer durablement le service public fiscal et foncier dans une démarche de
progrès.
SOMMAIRE
Les options stratégiques.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Un dispositif précurseur dans le cadre de la nouvelle gestion publique.. . . . . . . . 8
La conduite du changement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Titre I – Une qualité de service accrue pour tous les publics. . . . . . . . . . . . . . . 11
Art. 1. Faciliter l’impôt.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
1.1. Un impôt plus simple. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
1.2. Une administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies.. . . . . 12
1.3. L’interlocuteur fiscal unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
1.3.1. Les PME.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
1.3.2. Offrir un point d’entrée unique aux particuliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Art. 2. Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits
le plus rapidement possible. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Art. 3. Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières.. . . . . . 18
3.1. Le plan cadastral ouvert à tous.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
3.2. Publicité foncière : délais rapides et dématérialisation des relations
avec les notaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
3.3. Le domaine renforcé.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Titre II – L’égalité des citoyens devant l’impôt et l’amélioration
des relations avec les contribuables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Art. 4. Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales.. . . . . . . 21
4.1. Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales.. . . . . . . . . . . . 21
4.2. Une plus grande sécurité juridique pour le contribuable.. . . . . . . . . . . . . . 22
4.3. Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement.. . . 23
4.4. Une communication valorisant le civisme fiscal.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Art. 5. Lutter contre la fraude fiscale et recouvrer les impôts éludés
de façon offensive.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
5.1. Renforcer la « chaîne qualité » du contrôle fiscal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
5.2. Un contrôle mieux accepté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Titre III – La responsabilité sociale de la DGI.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Art. 6. Faire bénéficier toute la collectivité DGI de ses progrès.. . . . . . . . . . . . 29
6.1. Les cadres au cœur du changement.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
6.2. La reconnaissance des efforts des agents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
6.3. L’accompagnement des agents en difficulté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
6.4. La prévention des risques déontologiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
6.5. L’aide à la mobilité interne et l’encouragement à la mobilité externe.. . . . . 32
6.6. L’enrichissement du dialogue social.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Art. 7. Contribuer aux politiques transversales de l’État.. . . . . . . . . . . . . . . . . 33
7.1. Le développement durable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
7.2. L’égalité des chances.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
7.3. La lutte contre les exclusions.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
7.4. La coopération internationale.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
7.5. La prise en compte des handicaps.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35
Titre IV – Des moyens adaptés aux objectifs.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Art. 8. Soutenir l’action des services opérationnels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
8.1. Une administration centrale proche des préoccupations des services.. . . . . 37
8.2. Le programme Copernic et la qualité informatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
8.3. La formation professionnelle.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
8.4. Les réformes d’organisation et de méthode. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
8.5. Le contrôle interne professionnalisé et rationalisé.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
Art. 9. Maîtriser les coûts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
9.1. La recherche de la productivité.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
9.2. Un parc immobilier rationalisé et de meilleure qualité. . . . . . . . . . . . . . . . 43
9.3. Les investissements dans le programme COPERNIC
et les nouvelles technologies.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
9.4. La politique de simplifications poursuivie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
9.5. La diminution des coûts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
Art. 10. Inscrire la performance dans la durée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
10.1. Des crédits prévisibles sur la durée du contrat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
10.2. L’intéressement collectif de la DGI à ses performances.. . . . . . . . . . . . . . 46
10.3. Le suivi de la mise en œuvre du contrat.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
Annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
Lexique .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
Introduction
Les options stratégiques
La direction générale des impôts (DGI) exerce ses missions dans le cadre
de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
du 26 août 1789, qui consacre la nécessité de l’impôt et l’égalité des
citoyens devant lui : « Pour l’entretien de la force publique et pour les
dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison
de leurs facultés ».
Ses agents partagent des valeurs éthiques décrites en tête du présent
contrat. La collectivité DGI cherche à promouvoir le civisme fiscal,
c’est-à-dire l’accomplissement volontaire de leurs obligations par les
contribuables, aussi bien en cherchant à offrir un service irréprochable
qu’en luttant contre la fraude. Les droits et devoirs respectifs des contribuables et de l’administration fiscale sont rappelés dans la Charte du
contribuable.
Comme administration de service et comme administration de contrôle,
la DGI a nettement amélioré ses performances dans le cadre des contrats 2000-2002 et 2003-2005. Elle veut en outre franchir un nouveau
cap : l’approfondissement de la qualité est l’ambition qui oriente les
engagements de la DGI pour la période 2006-2008.
Forte de ses valeurs et porteuse de cette ambition, la DGI entend continuer à innover et à être reconnue comme une administration pionnière
dans sa capacité à se réformer et à s’adapter aux évolutions du monde
qui l’entoure et aux aspirations des citoyens, comme de ses agents.
Devenue en France une administration de référence, la DGI poursuit
son objectif de figurer d’ici la fin de la décennie parmi les meilleures
administrations fiscales d’Europe.
Un dispositif précurseur
DANS LE cadre de la nouvelle
gestion publique
Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi organique relative aux
lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), le programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et les programmes
« remboursements et dégrèvements » d’impôts d’État et d’impôts locaux
offrent un cadre annuel commun cohérent avec les ambitions de la DGI
et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Ce contrat intègre les décisions annoncées par le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le Ministre délégué au Budget et
à la réforme de l’État, porte-parole du gouvernement, lors des Comités
Techniques Paritaires Ministériels des 7 juillet et 16 décembre 2005, qui
visent à adapter nos périmètres d’intervention, notre organisation du
travail, nos méthodes pour mieux répondre aux demandes des usagers
et mieux prendre en compte l’apport des nouvelles technologies. Il intègre également l’ambition sociale dans l’accompagnement des réformes
annoncées par les Ministres à cette occasion.
Le contrat apporte à la DGI la pluriannualité nécessaire pour inscrire
sa stratégie dans la durée et préciser les moyens alloués pour atteindre
ses objectifs, réaliser des réformes et faire des gains de productivité. Le
contrat de performance de la DGI est bien entendu en cohérence avec
l’ensemble des objectifs et indicateurs des programmes qui la concerne,
tant en matière de qualité de service (titre I), d’efficacité socio-économique (titre II) que d’efficacité de la gestion (titre IV). Il s’y ajoute d’autres
engagements spécifiques pris par la DGI, notamment en matière de responsabilité sociale (titre III). Par rapport à la période précédente, l’augmentation du nombre d’engagements et d’indicateurs communs aux
contrats de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP)
et de la DGI témoigne de la volonté commune d’améliorer le service
public fiscal.
Conformément aux règles de bonne gouvernance du programme, ce
contrat est revêtu des signatures du Secrétaire général du MINEFI, du
Directeur du budget et du Directeur général des impôts. La volonté de
chacune des parties est d’établir ainsi des relations claires et transparentes permettant d’organiser le service public fiscal et foncier au bénéfice
des usagers, des citoyens, des contribuables et des agents.
La conduite du changement
La DGI est engagée depuis plusieurs années dans une rénovation en
profondeur de ses structures, de ses méthodes de travail, de son système
d’information et de son mode de management. Aussi, se doit-elle d’être
attentive à la conduite du changement afin de mettre chaque cadre et
agent dans la meilleure situation possible pour y faire face.
Pour y parvenir, la DGI s’appuie en particulier sur :
– la visibilité de sa ligne stratégique ;
– l’attention accordée à ses cadres, en portant son effort sur la qualité de
leur formation, afin de mieux les préparer aux fonctions de commandement, et à leur soutien dans leurs activités opérationnelles ;
– la poursuite d’une politique volontariste de formation professionnelle
tout en renforçant le dispositif permettant de l’évaluer ;
– une clarification des rôles entre les différents acteurs en matière de
conduite du changement, et leur renforcement, que ce soit au sein des
services centraux ou dans le réseau, notamment à l’occasion de la diffusion des applications COPERNIC ;
– une politique active de communication interne et, chaque fois que
possible, externe.
TITRE I
Une qualité de service accrue
pour tous les publics
La qualité de service est un axe stratégique de la DGI et de la DGCP.
Elle doit imprégner tout autant leur organisation que les comportements attendus de leurs agents. Au final, l’usager doit voir ses démarches facilitées et simplifiées au sein d’une administration plus accessible,
réactive, et qui prend toute sa part dans les enjeux de compétitivité économique.
Art. 1 Faciliter l’impôt
La DGI et la DGCP ont pour objectif de progresser ensemble dans
l’amélioration des relations avec les usagers. Trois axes guideront cette
politique commune : améliorer la qualité du service, rendre l’administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies, mettre en place un
point d’entrée unique pour l’essentiel des démarches des usagers.
1.1 Un impôt plus simple
Les engagements pris par la DGI et la DGCP dans le cadre du programme
« Pour vous faciliter l’impôt », qui est l’un des axes essentiels de la
Charte du contribuable continueront d’être mesurés de façon régulière,
à la fois par des audits internes et des évaluations externes et ceci de
manière plus homogène dans les deux réseaux. Les résultats de chaque
11
département seront communiqués aux comités locaux d’usagers, rendus publics sur le site www.impots.gouv.fr.
PVFI : Niveau de mise en œuvre effective, par la DGI, des engagements du programme PVFI (liste des engagements dans l’annexe A),
commun à la DGI et à la DGCP.
2006
2007
2008
4,75
5
5 En outre, la DGI et la DGCP s’engagent d’ici à la fin du contrat à obtenir la certification par un organisme externe indépendant, d’au moins
200 sites au total pour les deux réseaux. Les services certifiés respecteront un référentiel commun et exigeant, élaboré dans le prolongement
des référentiels existants.
Enfin, la DGI et la DGCP continueront à approfondir l’écoute des usagers notamment dans le cadre des comités nationaux et locaux d’usagers. La direction des grandes entreprises et la direction des résidents à
l’étranger et des services généraux s’engagent à recueillir régulièrement
les attentes de leurs usagers spécifiques.
A l’issue de l’expérimentation réussie de la déclaration préremplie des
revenus conduite en 2005 par la DGI, les Ministres ont décidé d’en
généraliser le bénéfice à tous les contribuables dès 2006. La déclaration
préremplie va se traduire par une simplification pour les usagers en particulier les plus modestes et les retraités ayant des revenus simples. Elle
laisse le contribuable pleinement responsable du contenu de sa déclaration, qu’il doit confirmer ou corriger le cas échéant.
1.2 Une administration plus accessible grâce
aux nouvelles technologies
La DGI approfondira sa stratégie multi-accès qui permet une plus grande
liberté de choix dans les modalités d’accès à l’administration et effectuera une promotion active des modes d’accès les plus modernes (téléphone,
12
courriels, formuels, Internet). Au vu des résultats des enquêtes que la
DGI aura conduites auprès de ses usagers particuliers et professionnels,
ceux-ci seront orientés vers les canaux d’accès les plus adaptés.
Dans ce cadre, la DGI, qui fournit un service téléphonique accessible
aux usagers sur une plage horaire de 8 heures à 22 heures du lundi au
vendredi (19 heures le samedi), s’engage à en mesurer régulièrement la
disponibilité. De plus, elle mesurera périodiquement le taux de satisfaction des utilisateurs par sondages ainsi que la qualité du service offert
par ses centres d’assistance téléphonique.
MA1R : Nombre de télédéclarants Télé-IR. 2006
2007
2008
5 500 000
8 500 000
10 000 000
Afin de simplifier leurs démarches, les professionnels exerçant à titre
individuel ont désormais la possibilité d’utiliser leur certificat TéléIR
pour satisfaire leurs obligations déclaratives TVA par voie dématérialisée. Une étude sera menée visant à mettre un certificat gratuit à la disposition des autres entreprises pour télédéclarer et télépayer la TVA.
MA2R : Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des
usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur
règlement. 2006
2007
2008
63 %
67 %
70 %
Un indicateur en nombre de télédéclarants TVA continue à être suivi
dans le cadre du dialogue de gestion.
13
QI2-bis : Taux d’indisponibilité des applications informatiques
ouvertes aux usagers sur Internet. Portail fiscal, service de télédéclarations (télédéclaration de revenus
et TéléTVA), service de consultation du compte fiscal des particuliers
et des professionnels, service professionnel des données cadastrales
SPDC, serveur de télépaiement de certains impôts particuliers et professionnels : IR, TH, TF et TP.
2006
2007
2008
Initialisation : mesure du taux d’indisponibilité
Taux constaté en
2006 – 5 %
Taux constaté en
2007 – 5 %
L’indicateur mesure les indisponibilités de ces applications et la DGI
s’engage à les réduire d’au moins 5 % au titre de chacune des années
2007 et 2008 sur la base d’une mesure de départ effectuée au titre de
2006.
Le portail fiscal sera enrichi de nouvelles fonctionnalités :
– les usagers abonnés auront la possibilité d’effectuer, dans un cadre
sécurisé, des démarches en ligne et de suivre leur traitement à partir de
leur compte fiscal ;
– tous les usagers pourront, via une adresse internet unique accessible sans certificat sur l’espace public du portail fiscal, adresser leurs
questions à l’administration fiscale, grâce à un formulaire électronique
(formuel) qui sera routé automatiquement vers l’administration compétente (expérimentation).
En outre, la documentation fiscale ainsi que celle relative aux téléprocédures, déjà disponibles sur le portail, seront régulièrement enrichies
des questions/réponses les plus courantes, issues notamment des bases
documentaires à disposition des Centres Impôts Service et des services
d’assistance aux usagers de TéléTVA.
Enfin, la DGI et la DGCP conduiront ensemble des actions visant à
favoriser le paiement dématérialisé de l’impôt.
14
1.3 L’interlocuteur fiscal unique
Depuis 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est l’interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.
La période 2003-2005 a été marquée par des progrès décisifs pour les
petites et moyennes entreprises (PME) : rapprochement des centres et
des recettes des impôts au sein des services des impôts des entreprises
(nouvelle dénomination mise en place au 1er janvier 2006) et transfert
du recouvrement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
de la DGCP à la DGI.
Conformément aux orientations fixées par les Ministres lors du CTPM
du 7 juillet 2005, la DGI et la DGCP partagent l’ambition pour la période 2006-2008 d’améliorer encore le service rendu aux PME et aux particuliers, selon les modalités suivantes.
1.3.1 Les PME
L’interlocuteur fiscal unique des PME sera complété par le transfert à
la DGI (SIE - Service des Impôts des Entreprises) du recouvrement de la
taxe professionnelle des PME et de la taxe foncière des personnes morales. Ce transfert interviendra en 2008 et le plafond d’emplois autorisé
de la DGI sera ajusté en conséquence. Il bénéficiera de nouvelles modalités de recouvrement offertes par les applications développées dans le
cadre du programme COPERNIC.
La DGI développera une offre de services nouveaux, notamment en
direction des très petites entreprises. Un accompagnement personnalisé
sera proposé, notamment lors de leur création (proposition de rendezvous ; envoi systématique du livret fiscal), de leur déménagement et en
cas de difficultés.
Elle continuera, en outre, à assurer un suivi rapproché de la mise en
œuvre, dans sa dimension qualitative, de la réforme CDI-Recette,
aujourd’hui achevée.
1.3.2 Offrir un point d’entrée unique aux particuliers
Un plan ambitieux de créations de plus de 200 nouveaux hôtels des
finances regroupant dans les mêmes locaux les services des deux administrations fiscales sera engagé. Ils offriront un service d’accueil commun.
15
Les choix d’implantation des hôtels des finances seront effectués au
regard de critères d’accessibilité, de proximité et de coût. Ce service
d’accueil commun intégré sera également offert par l’ensemble des
hôtels des finances déjà créés. Il répondra aux exigences de qualité du
programme « Pour vous faciliter l’impôt ». Certains d’entre eux pourront faire l’objet d’une certification.
Lorsque les services DGI et DGCP ne peuvent pas être regroupés, un
protocole de délégations de compétences croisées entre les deux réseaux
sera expérimenté en 2006. Ainsi, quel que soit le service auquel le
contribuable se sera adressé, sa demande sera, si possible, traitée au
premier contact. Dans le cas contraire (besoin d’expertise, situations
complexes), les démarches seront prises en charge et transférées au service compétent pour traitement et réponse.
Par ailleurs, afin d’éviter aux usagers de se déplacer et d’accroître l’accessibilité des services, deux expérimentations visant à créer un point
d’entrée unique pour les deux réseaux seront lancées en 2006 : mise
en place d’un numéro de téléphone unique dans l’Ain (incluant une
réflexion sur la prise de décision par téléphone) et adresse Internet unique, dans au moins un département.
Une équipe nationale commune, rattachée aux deux directeurs généraux, pilotera ces quatre opérations.
Enfin, dans le prolongement de l’expérimentation conduite en 20032005, la DGI rapprochera les CDI et CDIF implantés à la même résidence dès lors que leurs périmètres géographiques sont proches (soit
une centaine de résidences). Pour les autres implantations, les directeurs
des services fiscaux procéderont aux rapprochements qui leur paraîtront opportuns. Un accueil commun CDI/CDIF/trésorerie sera progressivement mis en place dans chaque hôtel des finances.
16
Art. 2 Permettre aux usagers
de bénéficier de leurs droits le plus
rapidement possible
La DGI s’engage à faire bénéficier ses usagers professionnels et particuliers de leurs droits dans les meilleurs délais possibles.
REMB : Part des demandes de remboursements de crédit de TVA et
des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou
partiellement favorable, traitées dans un délai inférieur ou égal à 30
jours.
2006
2007
2008
80 %
80 %
80 %
CONT : Taux de réclamations contentieuses en matière d’IR et de TH
traitées dans le délai d’un mois.
2006
2007
2008
93,3 %
93,7 %
94,1 % Par ailleurs, le suivi statistique du contentieux de masse sera amélioré. Il
s’accompagnera d’analyses qualitatives, afin de permettre une réflexion
ciblée visant à la mise en place de dispositions préventives, s’agissant
notamment de la part des réclamations qui ne résultent pas d’erreurs
du contribuable.
En cas de contentieux juridictionnel, la DGI s’engage à produire rapidement les mémoires en réponse aux requêtes des contribuables.
Concernant jusque là les seules juridictions administratives, l’engagement est élargi aux juridictions judiciaires. De plus, l’indicateur mesurera
la performance à partir du flux d’affaires produites en cours d’année mais
également au regard du stock d’instances constaté au 31 décembre.
17
CXR : Part des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables
devant les juridictions produits dans un délai de six mois. 2006
2007
2008
65 %
70 %
75 %
Art. 3 Accroître la transparence et
la rapidité des prestations foncières
Afin de permettre aux usagers de l’administration fiscale de mieux
connaître leurs droits et obligations en matière foncière, la DGI souhaite assurer la plus large information dans ce domaine, notamment grâce
à la diffusion d’un livret foncier. Ce document les informera sur le rôle
du cadastre et de la publicité foncière. Il présentera, en les commentant,
les obligations déclaratives qui leur incombent.
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, ce document sera remis aux
parties et l’acquéreur validera à cette occasion la description physique
de son bien, afin que la fiscalité locale repose sur des données fiables
et actualisées.
3.1 Le plan cadastral ouvert à tous
Après l’achèvement de la dématérialisation du plan cadastral, la DGI va
procéder à sa mise à la disposition du public sur Internet. Ce service de
consultation du plan cadastral, gratuit, sera généralisé en 2007.
Le plan est un document de référence pour de nombreux utilisateurs,
au premier rang desquels les collectivités territoriales. Il sert également
à l’Institut Géographique National pour la constitution du Référentiel
à Grande Echelle. Son actualité est donc un enjeu.
C’est pourquoi, à partir de 2008, la DGI identifiera sur le plan cadastral mis en ligne les parcelles sur lesquelles un besoin de mise à jour a
été identifié, mais n’a pas encore été satisfait.
18
Par ailleurs, les géomètres-experts, qui sont chargés par la loi de la délimitation des propriétés privées, disposeront d’un accès dématérialisé
via le serveur professionnel des données cadastrales aux données gérées
par la DGI. Le résultat de leurs travaux pourra également faire l’objet
d’échanges dématérialisés avec la DGI.
3.2 Publicité foncière : délais rapides et
dématérialisation des relations avec les notaires
Grâce à l’informatisation réussie des conservations des hypothèques,
l’engagement pris dans le précédent contrat de délivrer, dans un délai de
10 jours, les renseignements sommaires urgents portant sur les immeubles a largement mobilisé le réseau de la publicité foncière au service de
ses usagers. Il faut conserver ce haut niveau de résultat. Cet indicateur
de performance, qui mesure la réactivité de l’administration, est donc
maintenu et la cible de 100 % devient un standard.
QSF2 : Taux de délivrance dans les dix jours des renseignements sur
les immeubles. 2006
2007
2008
100 %
100 %
100 %
La dématérialisation des relations avec le notariat, à travers le projet
Télé@ctes, est porteuse de nouveaux progrès de la mission, de gains
de productivité et de nouveaux défis d’organisation. La DGI assurera
l’accompagnement et le suivi des adhésions du notariat à ce nouveau
service et veillera aux conséquences de ces nouvelles échéances sur son
réseau, afin de continuer à assurer à ses cadres des déroulements de carrière analogues à ceux d’aujourd’hui.
19
3.3 Le domaine renforcé
La totalité des activités domaniales actuellement exercées par la DGI
sera transférée à la DGCP le 1er janvier 2007 afin de mettre en œuvre
les synergies entre cette mission et celles de la DGCP.
Une attention toute particulière sera portée aux conditions du transfert
des agents exerçant la mission et aux garanties qui leur seront accordées.
France Domaine aura dès 2006 un rôle nouveau dans la dynamisation
de la politique immobilière de l’État, voulue par les pouvoirs publics et
visant d’une part, à un volume significatif de cessions immobilières et
plus globalement, à définir une stratégie immobilière pour l’État. Cette
politique consistera, dans un premier temps, à identifier environ deux
cents immeubles qui semblent mal employés ou inadaptés (sur une base
de deux par département en principe) et à proposer en 2006 cent opérations de cession. Elle s’accompagnera d’une politique d’expérimentations,
localisées dans quelques directions, visant à transformer les missions classiques du service pour leur confier un rôle actif en matière de rationalisation de la politique immobilière de l’État et de ses services déconcentrés.
Les évaluations réalisées par France Domaine, au bénéfice de l’État, des
collectivités territoriales ou d’autres services qui doivent obligatoirement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont
un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation
des deniers publics.
Ces évaluations n’entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu’elles
sont rendues dans le délai d’un mois. La DGI mesurera sa performance
par le niveau de respect de ce délai.
QSF3 : Taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour
la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adressées à
France Domaine. 2006
2007
2008
90 %
92 %
94 %
Parallèlement, la traçabilité des éléments qui étayent les évaluations et
des raisonnements qui y conduisent feront l’objet d’un contrôle interne.
20
Titre II
L’égalité des citoyens
devant l’impôt et
l’amélioration des relations
avec les contribuables
Améliorer le civisme fiscal est l’objectif permanent de l’administration
fiscale. Elle doit donc veiller d’une part à favoriser l’accomplissement
volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables, et continuer d’autre part à exercer sa mission de contrôle avec une exigence
de qualité encore accrue. Plus globalement, la charte du contribuable
rassemble dans un document unique de référence les principes qui fondent les droits et devoirs de l’administration et du contribuable et vise
à conforter un climat de confiance réciproque.
Art. 4 Favoriser l’accomplissement
volontaire des obligations fiscales
4.1 Une connaissance plus exhaustive des
populations fiscales
Dans le cadre du précédent contrat, des progrès sensibles ont été réalisés dans la fiabilisation des fichiers de recensement des contribuables.
Pour la nouvelle période :
– les engagements relatifs aux identifiants des particuliers sont élargis à
la fiabilisation des fichiers de taxe d’habitation ;
21
– la qualité d’identification des professionnels doit être maintenue (taux
de conformité des identifiants professionnels de la DGI avec ceux de
l’INSEE supérieur ou égal à 98 %).
IND1R : Taux d’identification sécurisée des contribuables, à l’impôt
sur le revenu et à la taxe d’habitation. 2006
2007
2008
92,5 %
92,6 %
92,7 %
IND2 : Taux de conformité des identifiants des contribuables professionnels. Objectif : supérieur ou égal à 98 %
4.2 Une plus grande sécurité juridique pour
le contribuable
En garantissant la sécurité juridique des décisions à portée fiscale, la
DGI aidera les entreprises à se développer et les particuliers à appliquer
une législation complexe. Cette sécurisation résultera notamment d’une
promotion de la procédure de rescrit, du développement des accords
préalables sur les « prix de transfert » avec, en particulier, une procédure spécifique adaptée aux PME, et de la faculté offerte aux entreprises
de demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à
bien appliquer les textes fiscaux.
Elle publiera régulièrement sur le site www.impots.gouv.fr les décisions
particulières susceptibles d’intéresser un nombre significatif de contribuables.
Un bilan quantitatif et qualitatif sera dressé, à l’issue du présent contrat,
de l’action et de l’apport des conciliateurs départementaux.
22
4.3 Une réactivité accrue face aux défaillances
déclaratives et de paiement
La DGI continuera à s’organiser pour maintenir un haut niveau de réactivité aux défaillances de déclaration et de paiement. C’est à la fois
nécessaire pour assurer un bon niveau de résultat global de l’administration fiscale et dans l’intérêt des contribuables : laisser des défaillances
déclaratives sans réaction rapide ou laisser des dettes fiscales s’accumuler peut conduire à une spirale défavorable au contribuable.
Obligations déclaratives
CIV1 : Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal
de leurs obligations déclaratives en matière de TVA. 2006
2007
2008
88,5 % 89,5 % 90,5 % DEF1 : Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des
entreprises. 2006
2007
2008
< 1 %
< 1 %
< 1 %
CIV2 : Part d’usagers particuliers respectant leurs obligations en
matière d’impôt sur le revenu. 2006
2007
2008
97,8 %
97,9 %
98 %
23
Obligations de paiement
Les pôles de recouvrement forcé des créances les plus complexes seront
généralisés. Cette formule, ainsi que le bilan de son expérimentation l’a
démontré, permettra une meilleure efficacité de la mission (volume de
recouvrement, pertinence des mesures de poursuite, gains d’efficience).
CIV3R : Part des impôts acquittés spontanément à la DGI. Jusque là centré sur la TVA, l’indicateur comprend désormais l’IS et la TS.
2006
2007
2008
98 à 98,5 %
98 à 98,5 %
98 à 98,5 %
DEF2 : Taux net de recouvrement forcé. Pour ce contrat, le périmètre de l’indicateur est élargi à l’IS et à la TS. 2006
2007
2008
55, 0 % 55,25 % 55,50 % 4.4 Une communication valorisant le civisme fiscal
La DGI valorisera les moyens et les résultats de son action visant à favoriser le progrès du civisme fiscal et la lutte contre la fraude fiscale auprès
des usagers, tant particuliers que professionnels. La « charte du contribuable » sera régulièrement mise à jour et sa notoriété fera l’objet d’une
évaluation régulière.
Des actions de communication spécifiques seront conduites auprès des
jeunes scolarisés et des primo-déclarants. La DGI favorisera une relation avec le monde scolaire qui comprendra notamment des offres de
stages à destination des collégiens et des lycéens dans le cadre de leur
parcours scolaire.
Les « journées portes ouvertes » à la DGI seront également mises à profit pour mieux faire connaître l’impôt et promouvoir le civisme fiscal.
24
Art. 5 Lutter contre la fraude
fiscale et recouvrer les impôts
éludés de façon offensive
La stratégie de contrôle fiscal repose sur trois finalités : sanctionner les
comportements les plus frauduleux (finalité répressive) ; consolider le
civisme fiscal de tous les contribuables (finalité dissuasive) ; recouvrer
avec rapidité et efficacité l’impôt éludé (finalité budgétaire). Ses orientations stratégiques sont notamment déclinées dans les plans interrégionaux de contrôle fiscal.
La lutte contre la fraude fiscale s’intègre dans une consolidation de la
« chaîne qualité » et s’accompagne d’une démarche renforcée pour améliorer les relations avec les contribuables.
5.1 Renforcer la « chaîne qualité » du contrôle fiscal
La chaîne de qualité du contrôle fiscal, au bénéfice de la collectivité et
des contribuables, sera renforcée depuis la programmation des contrôles jusqu’au recouvrement des créances en passant par les opérations de
contrôle elles-mêmes.
Elle doit se concrétiser en premier lieu par la lutte contre les fraudes les
plus graves, notamment en matière internationale et d’activités occultes, qui reste une priorité. La mobilisation des services de recherche sera
consolidée et le niveau de finalité répressive des contrôles stabilisé. Une
mesure annuelle du nombre de contribuables qui ne sont pas répertoriés
dans les fichiers de la DGI (impôt sur le revenu, fiscalité des entreprises)
et qui ont été découverts grâce à l’action de ses services sera effectuée.
CF1R : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves.
2006
2007
2008
15 %
15 %
15 %
25
CF2R : Pourcentage des contrôles d’origine recherche réprimant les
fraudes les plus graves. 2006
2007
2008
28,5 %
29 %
29,5 %
Les dossiers de particuliers à forts enjeux continueront à faire l’objet
d’un contrôle systématique. La qualité des contrôles, qui, s’agissant des
dossiers à forts enjeux, implique systématiquement une approche corrélée des revenus et du patrimoine, fera l’objet d’un contrôle interne renforcé à partir d’une fiche de traçabilité des investigations.
CF3 : Taux cumulé de contrôle corrélé des revenus et patrimoines des
dossiers présentant de forts enjeux. 2006
2007
2008
33 %
66 %
100 %
Le niveau de recouvrement des droits éludés sera amélioré, notamment
grâce à :
– une réduction du délai de mise en recouvrement des créances après
contrôle ;
– la mise en place progressive des pôles de recouvrement forcé, chargés
notamment de certaines créances issues du contrôle fiscal ;
– un approfondissement des liaisons DGI/DGCP sur le recouvrement, y
compris pour les DIRCOFI et les directions nationales de contrôle ;
– des synergies amplifiées entre tous les acteurs de la chaîne du contrôle.
CF4R : Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances CFE au titre de N–2.
26
2006
2007
2008
42 %
42,5 %
43 %
Par ailleurs, un suivi, par structure ayant réalisé le contrôle fiscal externe, du niveau de recouvrement des droits éludés sera mis en place dans
le cadre du dialogue interne de gestion.
La chaîne de qualité sera également renforcée par les actions suivantes :
– améliorer la programmation du contrôle, grâce aux évolutions des
outils d’analyse risque, qui permettront une caractérisation plus fine des
comportements à risques ;
– poursuivre activement la professionnalisation des acteurs du contrôle
fiscal en environnement dématérialisé, tant en ce qui concerne la vérification des comptabilités que la maîtrise des outils à leur disposition ;
Enfin, une meilleure couverture des enjeux sera recherchée au service
d’une justice fiscale renforcée. Elle prendra notamment en considération les actions ou réflexions suivantes :
– la possibilité de mettre en place des pôles de contrôle et d’expertise,
qui permettront un renforcement de l’efficacité de la mission (mutualisation des compétences, amélioration du pilotage, efficience) ;
– la réflexion à conduire sur l’opportunité d’un rééquilibrage des
moyens dédiés à la mission et/ou des répartitions de compétences entre
les différents niveaux d’interventions, qu’il s’agisse de contrôle sur place
ou du contrôle sur pièces ;
– l’expérimentation de nouvelles organisations du travail permettant de
réaliser des travaux de contrôle sur pièces à distance, afin d’examiner
s’il est possible d’allouer des ressources complémentaires à une zone
géographique sans redéploiement d’emplois à son profit ;
– la mise en œuvre des orientations concernant les modalités d’attribution et de contrôle de la prime pour l’emploi (PPE), qui est un élément
important de politique sociale et représente un coût budgétaire significatif ;
– une étude à mener sur le contrôle des particuliers effectué du bureau
dans le contexte nouveau créé par la relance amiable et la généralisation
de la déclaration pré-remplie.
27
5.2 Un contrôle mieux accepté
En cas de discordance entre leur déclaration de revenus et d’autres
informations connues de l’administration fiscale, les particuliers reçoivent désormais un courrier de « relance amiable » qui leur permet de
corriger sans sanction les erreurs commises de bonne foi.
Les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité pourront, en cours de contrôle, régulariser leur situation fiscale par une
déclaration et un paiement complémentaires. Dans ce cas, elles bénéficieront d’une réduction de l’intérêt de retard normalement dû, si les
rappels sont acquittés immédiatement.
Pour sécuriser leur position, les entreprises pourront demander au vérificateur de prendre position sur un point qu’il a examiné précisément et
qui n’a pas donné lieu à rectification. Cette position sera ensuite opposable à l’administration.
La durée des contrôles sur place sera limitée, à neuf mois pour 90 % des
grandes entreprises et 100 % des PME , à trois mois pour les plus petites
entreprises. Des enquêtes auprès d’entreprises récemment vérifiées permettront d’évaluer leur perception du contrôle fiscal.
CF5 : Part des contrôles dont la durée sur place est limitée dans le
temps. Indicateur pondéré selon la proportion respective des contrôles achevés. Objectif : Neuf mois pour 90 % des grandes entreprises et 100 % des
autres entreprises
Objectif : Trois mois pour les petites entreprises
De plus, une démarche expérimentale de certification de services en
charge du contrôle fiscal externe (brigade de vérification) sera étudiée.
Enfin, l’administration fiscale continuera à développer sa politique
d’application mesurée de la loi fiscale, notamment lorsque des rectifications, bien que fondées sur le non-respect de la lettre du texte, sanctionneraient en réalité une infraction formelle sans incidence sur l’impôt
dû. Des exemples de cette nature seront régulièrement portés à la connaissance du réseau.
28
Titre III
La responsabilité sociale
de la DGI
Ancrée dans la société française et sa diversité, la DGI prend des engagements en matière de responsabilité sociale, tant en interne qu’en
externe et reprend à son compte les exigences nouvelles du développement durable.
Art. 6 Faire bénéficier toute
la collectivité DGI de ses progrès
Pour mener à bien les réformes en profondeur de ses structures et de ses
modes d’action, la DGI entend s’inscrire dans une démarche qui permette à l’ensemble de la collectivité de ses cadres et agents de se sentir
porteurs et bénéficiaires du changement.
Le déploiement de l’application AGORA permettra d’offrir de nouveaux services aux agents avec davantage de transparence, de simplicité et de réactivité. Il permettra en outre d’avoir un meilleur suivi de
l’évolution des emplois et des carrières, servant de base à une meilleure
gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. La conséquence
de ce déploiement dans l’organisation des services GRH sera étudiée
dans un souci d’optimisation des services rendus aux agents.
29
6.1 Les cadres au cœur du changement
La DGI entend être à l’écoute de ses cadres, leur garantir des évolutions
de carrière et leur offrir la formation adaptée aux enjeux du management de la DGI :
1 – Par la garantie de taux d’accès aux 2e et 3e niveaux de l’encadrement. La DGI s’engage à assurer un taux moyen d’accès au deuxième
niveau de la catégorie A supérieur à celui du précédent contrat en le
portant à au moins 20 % et assurer un taux moyen d’accès au troisième
niveau de la catégorie A au moins égal à celui constaté au cours de la
période 2003-2005 soit 40 %.
ENC1 : Taux moyen d’accès au 2e niveau de la catégorie A (cf annexe B).
Objectif : 20 %
ENC2 : Taux moyen d’accès au 3e niveau de la catégorie A (cf annexe B).
Objectif : maintien à 40 %
2 – Par la poursuite du cycle de formation des cadres de deuxième
niveau (CFC) sur la base d’un dispositif plus resserré.
3 – Par la création d’un parcours de formation pour les inspecteurs
principaux comprenant le CFC, une formation complémentaire au
management et à la communication (CFC+) et un stage dans un organisme extérieur (IMAGE). Cette formation pourra être ouverte, le cas
échéant, à certains inspecteurs départementaux.
Au total, 800 cadres au moins bénéficieront du CFC et 400 actions de
formation CFC+ ou IMAGE seront dispensées.
ENC3 : Nombre d’actions de formation CFC, CFC+ ou IMAGE dispensées aux cadres intermédiaires (cf annexe B).
Objectif = 1 200
4 – Par la mise en place d’un point d’étape carrière (PEC) pour tous les
directeurs divisionnaires et directeurs départementaux à mi-parcours
de leur carrière.
30
5 – Par la mise en œuvre périodique d’un observatoire interne des
cadres.
6 – Par la mise en œuvre progressive d’une «charte de l’encadrement»,
garante de leur bon niveau d’information, de leur association aux travaux de la direction et de la qualité des processus de décision dans leur
gestion (évaluation, notation, modulation, affectation, promotion, …)
En outre, la DGI fera le bilan de la mise en place du dispositif novateur de
rémunération au mérite instauré en 2005 au profit de certains de ses cadres
dirigeants et chefs de service. A la lumière des enseignements qui en seront
retirés, elle veillera, le cas échéant, à en adapter certaines composantes.
6.2 La reconnaissance des efforts des agents
Les agents de la DGI bénéficieront d’un retour de leurs efforts, qui
pourra prendre diverses formes :
1 – la poursuite de l’effort de requalification inter-catégorielle et infracatégorielle. Une attention particulière sera portée à la promotion dans
les grades terminaux des catégories C et B (cf annexe B).
AG1 : Nombre de requalifications inter-catégorielles.
AG2 : Taux de requalifications infra-catégorielles (agents B et C).
2 – une refonte du régime indemnitaire, favorable aux agents, sera
effectuée, avec pour objectif d’harmoniser les rémunérations des agents
au sein des services réformés et de réduire le champ des IFDD.
3 – un mécanisme d’intéressement collectif sera mis en place, lié à la
performance globale annuelle de la DGI (cf art. 10.2).
4 – les réformes les plus significatives pourront donner lieu à une prime
spécifique.
5 – des mesures seront étudiées pour que les agents en fin de carrière soient
mieux reconnus dans leur expérience professionnelle (tutorat, tâches spécifiques, actions de formation, allongement de certaines limites d’âge…).
31
En outre, un dispositif spécifique à la DGI sera étudié afin que certains
agents bénéficient d’un remboursement de leurs frais de déplacement mieux adapté à leur situation.
6.3 L’accompagnement des agents en difficulté
En complément des dispositifs existants, l’administration centrale se
dotera d’un pôle de compétence afin d’assister les directions dans l’accompagnement des personnels en difficulté sur le plan professionnel ou
personnel.
6.4 La prévention des risques déontologiques
Le contrôle des règles déontologiques a été intensifié. Il convient de renforcer la prévention par une information périodique des agents sur les
risques nouveaux (messagerie, bases de données nationales, etc.). Aussi,
une action de formation sur les risques déontologiques sera-t-elle organisée au profit des agents n’ayant pas reçu une telle information au
cours des cinq années précédentes.
6.5 L’aide à la mobilité interne et l’encouragement
à la mobilité externe
1 – S’agissant de la mobilité interne, des mesures seront prises pour alléger les démarches des agents.
2 – La DGI se dotera d’une cellule visant à promouvoir la mobilité
externe de cadres en privilégiant les échanges de cadres. Elle s’engage à
augmenter de 50 % d’ici la fin du contrat le nombre de cadres effectuant
une mobilité externe (en France et à l’étranger).
3 – Des sessions de découverte de la DGI seront organisées à l’intention
de cadres extérieurs à la DGI.
32
6.6 L’enrichissement du dialogue social
La DGI procédera à un bilan de la mise en œuvre de la charte du dialogue social. Par ailleurs, chaque fois que possible, des accords signés
seront proposés aux organisations sociales.
Sur la base d’un diagnostic réalisé par un organisme extérieur sur la
politique sociale de la DGI, une réflexion sera conduite afin d’examiner
les moyens de progresser dans ce domaine.
Art. 7 Contribuer aux politiques
transversales de l’État
Grâce aux valeurs qui animent ses agents, la DGI développe des actions
citoyennes au profit de toute la société.
7.1 Le développement durable
Au sein de l’État, la DGI entend inscrire de façon exemplaire ses activités dans la Stratégie Nationale de Développement Durable afin de contribuer à la préservation et à l’amélioration de notre environnement.
Elle s’engage à développer des démarches respectueuses de l’environnement au sein de ses services afin d’intégrer le développement durable dans leurs modalités de fonctionnement interne, notamment pour
réduire l’impact sur l’environnement de leurs activités quotidiennes
(ex : réduction des nuisances liées aux transports, gestion des déchets
et notamment du papier). La mise en œuvre du développement durable
relevant de la responsabilité de tous, la formation initiale des inspecteurs et des contrôleurs intégrera une sensibilisation à ces démarches.
Un module de formation continue sera proposé aux agents exerçant
des fonctions de maintenance, de gestion ou de logistique, ainsi qu’aux
acheteurs et chefs de service déconcentrés.
7.2 L’égalité des chances
1 – La DGI souhaite progresser vers un meilleur équilibre entre hommes
et femmes pour les emplois de cadres supérieurs. Elle comparera chaque année le taux de présence des femmes dans les plages d’appel aux
33
sélections d’accès aux 2e et 3e niveaux d’encadrement au pourcentage
de femmes participant effectivement à ces sélections (cf annexe B). Elle
procédera à une analyse des éléments éventuels qui, en interne, s’avèreraient être un frein aux candidatures aux fonctions d’encadrement et
aux emplois de cadres supérieurs.
2 – La DGI mettra en œuvre une réforme des concours internes de
contrôleur et d’inspecteur afin de mieux prendre en compte l’expérience
professionnelle dans l’accès et la réussite à ces concours.
7.3 La lutte contre les exclusions
La présence de la DGI sur le territoire, son rôle économique et social,
ses valeurs déontologiques, citoyennes et sociales constituent le fondement de la relation de confiance établie avec la collectivité. La DGI
entend être en phase avec la société et contribuer à la lutte contre l’exclusion.
A ce titre, elle s’engage à recruter des jeunes sans qualification ou peu
diplômés originaires de milieux défavorisés dans le cadre du dispositif prévu par le PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction
publique), afin de les intégrer, après formation, dans les cadres de la
DGI. Elle aidera en outre, dans le cadre de conventions conclues notamment avec des universités et des établissements situés dans les ZEP, des
jeunes volontaires à préparer les concours d’entrée à la DGI.
7.4 La coopération internationale
La DGI poursuivra sa politique d’échanges de cadres avec ses homologues européennes et nord-américaines.
Elle intensifiera les liens déjà existants avec les administrations fiscales
de l’Union Européenne au sein de laquelle elle continuera à apporter
son appui aux pays nouvellement membres. Elle poursuivra également
sa coopération avec les pays candidats pour la préparation de leur
adhésion et avec les nouveaux voisins de l’Europe élargie (notamment
Russie, Maghreb, Liban). Elle continuera enfin à apporter son savoirfaire à ses partenaires traditionnels d’Afrique subsaharienne et d’Amérique latine et à certains pays d’Asie.
34
La coopération de la DGI dans ces différentes zones géographiques s’effectuera, notamment, par la conduite de projets financés par l’Union
européenne et par la participation active aux travaux des organisations
internationales dont elle est membre (CIAT, CREDAF, IOTA…).
La formation initiale des inspecteurs à l’école nationale des impôts et à
l’école nationale du cadastre continuera à s’ouvrir aux stagiaires en provenance des administrations fiscales d’autres pays.
Le réseau des attachés fiscaux de la DGI enrichira régulièrement l’administration centrale d’informations sur les expériences de réforme mises
en œuvre à l’étranger.
7.5 La prise en compte des handicaps
La DGI organisera dans chaque département un accueil spécifique pour
les usagers sourds et malentendants à l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu.
Des actions de communication seront lancées pour faire connaître les
améliorations apportées dans l’accessibilité du Portail usagers aux malvoyants. 35
Titre IV
Des moyens adaptÉs
aux objectifs
Art. 8 Soutenir l’action des services
opérationnels
8.1 Une administration centrale proche des
préoccupations des services
Les succès de la DGI reposent sur l’action des directions territoriales et
des services à compétence nationale ou spécialisée.
L’administration centrale les accompagnera, notamment par des engagements de qualité de service, détaillés à l’annexe D, régulièrement
mesurés et rendus publics sur l’intranet de la DGI.
Elle veillera à accompagner le réseau dans sa prise en main des nouveaux outils destinés à enrichir le dialogue professionnel dans le cadre
du contrôle de gestion (Infocentre DIGITAL-DIGITEX, outil IFU en
ligne…).
Enfin, un document recensant les marges de manœuvre des directeurs
des services fiscaux et chefs de service locaux, en particulier en matière
de GRH, sera élaboré avec eux.
8.2 Le programme Copernic et la qualité informatique
De 2006 à 2008, le programme COPERNIC livrera plusieurs composants du nouveau système fiscal commun à la DGI et à la DGCP, fondamentaux tant à l’égard des usagers que des agents.
37
Parallèlement, les centres de services informatiques verront leur organisation, leurs méthodes de travail et leurs rôles respectifs adaptés au
nouveau contexte COPERNIC.
Les trois années du contrat verront notamment la mise en place des
nouveaux référentiels des personnes et des occurrences fiscales articulés avec l’informatique opérationnelle, celle du nouveau système de
recouvrement de l’impôt et le remplacement progressif de certaines des
anciennes applications.
En matière de gestion de la qualité et de la sécurité informatique, la
DGI s’engage à :
1 – faire mesurer l’appréciation globale du service rendu aux agents par
les outils informatiques et l’appréciation globale du service d’assistance
aux agents.
QI1-1 : Note globale de satisfaction interne sur l’informatique. QI1-2 : Note globale de satisfaction interne du service rendu par les
services d’assistance.
2 – poursuivre l’effort sur l’amélioration de la disponibilité des applications existantes sur une plage horaire de 8 heures à 18 heures ;
QI2-1 : Taux d’indisponibilité des principales applications informatiques de gestion (ILIAD, MEDOC, BDRP, FIDJI).
Objectif : diminution des HPP de 5 % par an
Le périmètre de l’indicateur sera élargi, en cours de contrat, aux applications AGORA gestion (agents des services de direction), Télé@ctes
gestion et MAJICWEB.
3 – mesurer la disponibilité des nouvelles applications issues du programme Copernic sur la même plage horaire.
38
QI2-2 : Taux d’indisponibilité des autres applications informatiques
(Adonis, Adélie, BNDP, Alpage, Erica, RIALTO).
Objectif : établir une mesure de départ au titre de 2006 avec un
engagement de réduction du taux d’indisponibilité de 5 % par an
pour 2007 et 2008
Le périmètre de l’indicateur sera élargi, en cours de contrat, à l’application AGORA agents.
4 – maintenir la réactivité du dispositif d’assistance informatique.
QI3 : Taux de rapidité de prise en compte des appels à l’assistance,
en moins de deux minutes.
2006
2007
2008
95 %
95 %
95 %
QI4R : Taux de résolution des incidents par les services d’assistance
en moins d’une heure.
2006
2007
2008
> 60 %
> 65 %
> 70 %
5 – veiller au respect des échéances en matière d’impression-finition.
QI5 : Taux de respect des échéances d’impression-finition.
2006
2007
2008
100 %
100 %
100 %
Enfin, la DGI s’engage à faire certifier au moins un atelier d’impressionfinition pendant la durée du contrat.
39
8.3 La formation professionnelle
La DGI examinera les conditions de mise en place d’un service à compétence nationale chargé de la formation professionnelle et permettant
une meilleure synergie entre les établissements en charge du recrutement, de la formation initiale et de la formation continue. Elle intégrera
les orientations qui seront retenues à la suite de l’audit ministériel.
Facteur clé du succès et d’appropriation du changement, la part de la formation professionnelle dans la masse salariale sera maintenue à un niveau
au moins égal à 7 % de la masse salariale. La DGI entend en outre progresser dans la détection des besoins de formation continue. Elle s’engage
ainsi à réduire de 30 % sur la période du contrat, le volume des agents
absents de toute action de formation depuis au moins trois ans. Afin de
« dépenser mieux » en matière de formation, la DGI mettra en œuvre un
dispositif d’évaluation et de suivi du coût de la formation. Pour améliorer la qualité de la formation, la DGI poursuivra l’évaluation à froid systématique de la formation continue nationale et l’étendra à la formation
initiale et aux formations locales les plus importantes (cf annexe B).
AG3-1 : Pourcentage de formations initiales évaluées à froid.
Objectif : 100 % par an
AG3-2 : Pourcentage de stages nationaux de formation continue évalués à froid. Objectif : Un tiers des stages sera évalué chaque année, avec priorité
aux stages les plus récemment créés
La DGI s’engage à procéder à un examen des dispositifs de formation
des stages nationaux obligatoires dès lors que le taux de satisfaction est
inférieur à 80 % et à les réévaluer après adaptations éventuelles.
AG3-3 : Nombre de formations locales évaluées à froid.
Objectif : évaluation à froid d’au moins trois formations locales par an, dans chaque direction
40
La DGI maintiendra l’obligation d’un bilan individuel et d’un plan de
formation personnalisé préalables à toute réforme de structure.
Enfin, elle engagera une réflexion sur une meilleure adaptation de la
formation initiale aux acquis professionnels antérieurs des stagiaires.
8.4 Les réformes d’organisation et de méthode
Dans chaque département, les DSF associeront l’ensemble des cadres
à l’élaboration d’un schéma départemental d’organisation des structures, présentant la stratégie de la direction pour la période du contrat.
Ce schéma sera présenté, pour avis, au comité technique paritaire puis
à l’ensemble des agents.
Les directeurs auront, à cette occasion, latitude pour réorganiser leurs
structures locales, notamment au vu des décisions annoncées lors des
CTPM des 7 juillet (pôle enregistrement, pôle de recouvrement forcé,
rapprochement CDI/CDIF, pôle de contrôle et d’expertise, rapprochement entre services de directions) et 16 décembre 2005. Parallèlement
à la mise en œuvre de Copernic, la DGI veillera à piloter ces changements en anticipant leurs conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des services.
Les dispositifs ministériels relatifs à la garantie de rémunération des
agents concernés par une réforme et à l’accompagnement de la mobilité géographique dans le cadre des réformes de structures seront déclinés par la DGI.
Enfin, la DGI entamera également une réflexion d’ensemble sur :
– l’évolution des secteurs d’assiette, dans le contexte créé par le développement de la déclaration IR sur Internet, la relance amiable et la généralisation de la déclaration préremplie ;
– son organisation en matière de fiscalité immobilière afin notamment
de mieux appréhender la situation des contribuables par une approche
corrélée revenus/patrimoine ;
– sur les moyens de renfort pouvant être mobilisés en cas de besoin. En
particulier, la situation de l’échelon départemental de renfort et d’assistance (EDRA), sera examinée.
41
8.5 Le contrôle interne professionnalisé
et rationalisé
L’action de réforme en profondeur de la DGI s’est accompagnée d’une
forte déconcentration au profit des responsables locaux. Cette politique
de responsabilisation accrue et la mise en place d’un pilotage par objectifs s’accompagnent, à tous les niveaux, d’une démarche d’évaluation
et de contrôle. Celle-ci doit offrir une garantie maximum en termes de
réalisation des missions, de fiabilité des restitutions et de sécurité. A ce
titre, la DGI s’engage à professionnaliser davantage l’organisation de
son contrôle interne (plan départemental pluriannuel) et des processus d’évaluation de celui-ci, en cohérence avec les dispositifs associés
à la LOLF. Dans cet esprit, une cellule de pilotage du contrôle interne
sera créée au sein des services centraux ; elle assurera le secrétariat du
Comité national d’audit.
Art. 9 Maîtriser les coûts
La DGI et la DGCP s’engagent sur une diminution du coût de gestion de
l’impôt. Pour satisfaire cet objectif, la DGI ajustera ses emplois, rationalisera son parc immobilier et réduira le coût de ses achats, en poursuivant et approfondissant son programme « dépenser mieux ». Elle
continuera aussi d’investir fortement dans les nouvelles technologies,
notamment dans le cadre du programme Copernic.
9.1 La recherche de la productivité
La DGI réalise des gains de productivité. Une partie est restituée à la
collectivité nationale au profit, notamment, d’autres services publics
qui bénéficient ainsi des efforts de la DGI.
La DGI réduira le volume de ses effectifs en ne procédant qu’au remplacement partiel des départs à la retraite tout en maintenant un service public
de qualité dont les objectifs sont indiqués aux titres I et II du présent contrat et détaillés en annexe. La DGI s’engage à faire face à ses missions
tout en réduisant ses effectifs. Son plafond d’emplois autorisés (PEA)
42
sera donc de 75 211 en 2006, de 73 841 en 2007, et de 72 471 en 2008.
Ces moyens seront adaptés pour tenir compte du transfert du domaine à la DGCP et du recouvrement de la TP et des taxes foncières de la
DGCP à la DGI.
9.2 Un parc immobilier rationalisé et de meilleure
qualité
La DGI réduira le nombre d’immeubles et la surface de bureaux qu’elle
occupe. Cette réduction devra atteindre, au terme du contrat, au moins
5 % des surfaces occupées en début de période.
AG4R : Réduction de la surface utile totale du parc immobilier : – 5 %.
En cas de cession, la DGI bénéficiera de 85 % du prix de vente. Ces
montants permettront, notamment, de faire face aux dépenses liées au
développement des hôtels des finances en application des décisions du
CTPM du 7 juillet 2005 décrites dans les paragraphes 1.3.2.
En parallèle, la DGI poursuivra son effort d’amélioration du cadre de
travail et s’engage à rénover les locaux identifiés comme étant de moindre qualité.
AG5R : Amélioration de la qualité des locaux et de leur aménagement. Objectif : rénover 8 à 10 000 postes de travail sur la durée du contrat
9.3 Les investissements dans le programme
Copernic et les nouvelles technologies
Le nouveau système d’information fiscal mis en place par le programme
Copernic va permettre à l’administration fiscale de contribuer à rendre
un meilleur service au meilleur coût tout en permettant d’améliorer le
produit de l’impôt recouvré.
L’évolution du programme déterminée par le plan d’action opérationnel version 4 nécessitera les investissements suivants, communs avec la
DGCP, pour les années 2006-2008.
43
En M w
2006
2007
2008
AE
179,4
54,3
12
CP
169,5
129,5
72,7
La DGI s’engage à étudier un outil de lecture optique de nature à réduire significativement les tâches de saisie des données dans certains services territoriaux.
Elle s’engage à mener à bien la mise en place d’un réseau commun avec
la DGCP (réseau “Rubis”) reposant sur les technologies à l’état de l’art
et permettant de bénéficier des dernières baisses de tarifs intervenant
sur le marché des télécommunications.
Elle conduira, en 2006, une expérimentation de téléphonie sur le réseau
intranet permettant, le cas échéant, le déploiement de cette technologie
à compter de 2007. Cette démarche vise à offrir une souplesse d’organisation accrue aux directions et un meilleur service à l’usager, à rationaliser les équipements et les coûts.
9.4 La politique de simplifications poursuivie
La DGI s’engage à poursuivre sa politique de simplifications au bénéfice des usagers et des agents, en s’appuyant notamment sur la mission
qui y est dédiée.
Sa démarche s’inscrit dans le cadre des actions suivantes :
– contribuer à la simplification de la réglementation fiscale par de nouvelles mesures proposées dans les projets de loi de finances et dans les
ordonnances de simplifications ;
– proposer périodiquement des sujets d’audits de modernisation et des
processus de réexamen de chaînes de traitement, susceptibles d’être examinés, soit au niveau ministériel ou interministériel, soit de façon interne à la DGI ;
– soutenir et développer le processus permanent de remontée, via le
réseau des correspondants, de propositions ciblées de simplification
proposées par les agents.
Enfin, la DGI va effectuer une étude en vue de mieux apprécier la charge et donc le coût que représente en particulier pour l’entreprise l’accomplissement de ses obligations fiscales, abstraction faite de la charge
fiscale proprement dite.
44
9.5 La diminution des coûts
Le rapprochement du coût de gestion de l’impôt en France et du coût de
gestion à l’étranger fera l’objet d’une étude permettant de mesurer les
progrès accomplis. Le taux d’intervention sur l’impôt DGI-DGCP qui
est passé de 1,41 en 2003 à 1,35 en 2004 (respectivement 1,33 et 1,29
en incluant la DGDDI), sera régulièrement calculé. La DGI assurera
en outre une veille stratégique sur les réformes de réduction de coût à
l’étranger afin d’examiner celles de ces mesures qui justifieraient d’être
transposées à la France.
Coûts de gestion des impôts (DGI et DGCP) (en millions d’euros). 2005
2006
2007
2008
4 542,4
4 509,4
4 497,9
4 441,9
Les prévisions ont été effectuées sur la base de la méthode utilisée
depuis 1997 (rapport Lépine).
Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGI (détail en annexe C).
2006/2005
2007/2006
2008/2007
+ 3,02 %
+ 3,05 %
+ 3,07 %
Art. 10 Inscrire la performance
dans la durée
10.1 Des crédits prévisibles sur la durée du contrat
En contrepartie des engagements qu’elle prend sur la réduction de ses
emplois et la maîtrise de ses dépenses (art 9.1 et 9.5 supra), la DGI est
garantie sur le montant de ses dotations pour les montants suivants.
45
Budgets DGI (en M w) en AE
2006
2007
2008
Personnel LFI
3 870
3 871
3 826
726
718
725
Total général
4 596
4 589
4 551
Budgets DGI (en M w) en CP
2006
2007
2008
Personnel LFI
3 870
3 871
3 826
634
663
691
4 504
4 534
4 517
Fonctionnement
/Immobilier
Fonctionnement
/Immobilier
Total général
Périmètre de la dotation contractuelle : détail en annexe F.
10.2 L’intéressement collectif de la DGI à ses
performances
Conformément aux décisions annoncées par les Ministres le 7 juillet
2005, la DGI bénéficiera d’un mécanisme d’intéressement collectif à la
performance.
46
L’ensemble de ses agents bénéficiera chaque année de :
– 150 euros si 11 ou 12 objectifs sont atteints ;
– 120 euros si 9 ou 10 objectifs sont atteints ;
– 100 euros si 8 objectifs sont atteints.
Une fois les résultats certifiés par l’IGF, les sommes acquises seront versées à l’ensemble de ses agents au titre de l’ACF, au plus tard au second
trimestre.
Le panel d’indicateurs figure dans l’annexe E.
10.3 Le suivi de la mise en œuvre du contrat
Les informations nécessaires au Parlement lui seront apportées avec
diligence. Une séance de présentation des résultats de l’administration fiscale, à l’appui du rapport de performance, sera proposée chaque année.
La mise en œuvre des dispositions du présent contrat pourra faire l’objet d’un audit par l’inspection générale des finances.
Les parties peuvent convenir de réviser le présent contrat en cours
d’exécution, notamment dans le cas où de nouvelles mesures seraient
de nature à faire évoluer de manière significative les tâches ou les charges de la DGI. Un amendement au présent contrat sera effectué pour
prendre en compte les effets du transfert de la mission domaniale à la
DGCP et du recouvrement de la TP et des taxes foncières de la DGCP
à la DGI.
Paris, le 3 mai 2006
Le directeur du budget
Le secrétaire général
du Minéfi
Le directeur général
des impôts
Philippe JosseJean BassèresBruno Parent
47
ANNEXES
ANNEXE A
Le programme PVFI est commun
à la DGI et à la DGCP
Cet indicateur composite permet d’appréhender le niveau global de
qualité de service au travers de 10 engagements :
– Réponses à tous les appels téléphoniques (réponse et qualité des
réponses)
– Réponses aux courriers dans le mois
– Réponses aux courriels en 48 heures
– Ouverture quotidienne des services
– Réception sur rendez-vous
– Réception confidentielle
– Identification des agents (accueil physique, courrier et téléphone)
– Prise en charge de toutes les demandes et transmission au service compétent lorsque l’usager s’est adressé à un service inapproprié
– Envoi des formulaires dans les 48 heures
– Information sur le conciliateur (à l’accueil physique et dans les courriers)
L’indicateur global est égal à la moyenne pondérée des résultats de la
mesure de 10 engagements du programme PVFI. Son résultat final est
représenté par une note choisie dans une échelle allant de 1 à 5 selon le
niveau croissant de performance avec la grille de notation suivante : < 60 % : 1 de 60 % à 70 % : 2 de 70 % à 80 % : 3
de 80 % à 85 % : 4 de 85 % à 87,5 % : 4,5
de 87,5 % à 90 % : 4,75
≥ 90 % : 5
48
ANNEXE B
Indicateurs relatifs à la
responsabilité sociale de la DGI
Art 6.1 – Les cadres au cœur du changement
ENC1 : Taux moyen d’accès au 2e niveau de la catégorie A
L’indicateur mesure le nombre total de candidats promus aux grades
d’inspecteur départemental chef de service, d’inspecteur départemental
expert et d’inspecteur principal sur le nombre total de candidats s’étant
présentés aux sélections à ces mêmes grades.
Objectif : taux moyen d’accès de 20 % sur la période 2006-2008
ENC2 : Taux moyen d’accès au 3e niveau
de la catégorie A
L’indicateur mesure le nombre de candidats promus directeurs divisionnaires par rapport au nombre de candidats s’étant présentés à la sélection.
Objectif : taux moyen d’accès de 40 % sur la période 2006-2008
ENC3 : Nombre d’actions de formation CFC, CFC+ ou
IMAGE dispensées aux cadres intermédiaires
CFC : 9 promotions (3 par an) x 90 cadres = 810 actions de formation
CFC+ et IMAGE : 135 stages par an = 405 actions de formation
Objectif : 1 200 actions de formation dispensées pendant la période
2006-2008 aux cadres de 2e niveau.
49
Art 6.2 – La reconnaissance des efforts des agents
AG1 : Nombre de requalifications inter-catégorielles
moyenne 20032005
2005
2006
2007
2008
Transformations
de C en B
329
356
371
500
500
Transformations
de B en A
175
180
205
205
205
objectifs
AG2 : Taux de requalifications infra-catégorielles
(agents B et C)
ACAP1 : Nombre de promotions/Nombre d’agents remplissant les
conditions statutaires
CPI(1) : Nombre de promotions/Nombre d’agents remplissant les
conditions statutaires
(1) – Promotions par tableau d’avancement.
Objectif : ce taux, pour chaque catégorie, sera pour la période de ce
contrat, au moins égal au taux moyen, par catégorie, constaté sur la
période 2003-2005.
50
Art 7.2 – L’égalité des chances
Taux de présence des femmes dans les plages d’appel aux
sélections d’accès aux 2e et 3e niveaux d’encadrement comparé aux pourcentages de femmes se présentant effectivement à ces sélections
La DGI procédera à une mesure annuelle qui comparera, d’une part, le
taux de femmes présentes dans chacune des plages d’appel aux sélections de directeur départemental, directeur divisionnaire, inspecteur
principal et inspecteur départemental (chefs de services et experts) et,
d’autre part, le taux de femmes participant effectivement à ces sélections. Elle portera sur les trois années du contrat.
Art 8.3 – La formation professionnelle
AG3-1 : Pourcentage de formations initiales évaluées à froid
L’engagement porte sur les formations initiales dispensées aux
nouveaux agents A, B et C et celles dispensées aux promus de B en
A ou de C en B par liste d’aptitude, conçues par les établissements
de formation professionnelle, quel que soit leur lieu d’organisation.
L’évaluation, effectuée auprès des stagiaires et leurs chefs de services,
intervient dans un délai de plus de 6 mois après la prise de poste.
Calcul de l’indicateur :
Numérateur = Nombre de formations initiales évaluées à froid au cours
de l’année N
Dénominateur = Nombre de formations initiales organisées.
Objectif : la DGI s’engage à évaluer toutes les formations organisées
chaque année dans le cadre de la formation initiale.
AG3-2 : Pourcentage de stages nationaux de formation
continue évalués à froid
L’engagement porte sur les formations de cours de carrière (à l’exclusion des préparations aux concours), conçues par les établissements
nationaux de formation professionnelle et figurant dans le catalogue
FLORE, quel que soit le lieu de leur organisation.
51
L’évaluation, effectuée auprès des stagiaires et leurs chefs de services,
intervient, sauf exceptions, plus de 6 mois après la date d’organisation
du stage.
Calcul de l’indicateur :
Numérateur = Nombre de stages nationaux évalués à froid au cours de
l’année N
Dénominateur = 1/3 du nombre des stages nationaux organisés au
cours de l’année N-1.
Objectif : La DGI s’engage à évaluer, chaque année du contrat, au moins
un tiers des stages nationaux de formation continue organisés l’année
précédente.
AG3-3 : Nombre de formations locales évaluées à froid
L’engagement porte sur les stages de formation de cours de carrière
(dénommés « journées d’étude »), conçus et animés par des formateurs
locaux des DSF, DIRCOFI et DNS. L’évaluation, effectuée auprès des
stagiaires et de leur chef de service, intervient plus de six mois après la
date d’organisation du stage.
Calcul de l’indicateur :
Numérateur = Nombre de DSF, DIRCOFI et DNS ayant respecté l’engagement d’évaluer à froid, au cours de l’année, au moins trois formations conçues et animées localement.
Dénominateur = Total des DSF, DIRCOFI et DNS.
Objectif : chaque direction doit procéder chaque année à l’évaluation à
froid d’au moins trois formations conçues et animées localement.
52
ANNEXE C
art 9.5 – Evaluation de la productivité
globale de la DGI
L’évolution de la productivité de la DGI par mission est mesurée de la
façon suivante :
- fiscalité des professionnels : nombre de dossiers professionnels / effectifs réels affectés à cette mission ;
- fiscalité des particuliers : nombre d’articles d’IR / effectifs réels affectés à cette mission ;
- missions foncières : nombre d’extraits d’actes / effectifs réels affectés
à cette mission.
Les effectifs des DSF (PEA) sont répartis entre les trois blocs de missions
(professionnels, particuliers, foncier). Ces proportions font l’objet d’une
actualisation chaque année sur la base de la répartition constatée.
S’agissant de la productivité globale de la DGI, il est nécessaire de
répartir, en plus des effectifs des DSF, ceux des autres structures (SCN,
DIRCOFI, CSI, services centraux…) entre les trois blocs de missions.
A cette fin, les mêmes clefs de répartition que celles constatées pour les
effectifs des DSF sont appliquées aux effectifs de la DGI (déduction faite
des effectifs : de vérificateurs, car ils exercent une tâche d’initiative plus
que de production, de géomètres du cadastre et de ceux du domaine,
qui n’interviennent pas dans le traitement des extraits d’actes, charge de
référence du bloc foncier).
53
Pour comparer des éléments de charges de même nature, ceux-ci sont
ramenés sur une même base de valeur de la façon suivante :
1ère étape : pour chaque bloc de missions, est déterminé le taux moyen
d’évolution du ratios charges /effectifs correspondant ;
2e étape : ces taux moyens sont ensuite pondérés des effectifs moyens de
chacune des missions ;
3e étape : la somme de ces trois taux pondérés permet d’obtenir le taux
de productivité globale sur la période.
54
Annexe D
Art 8.1 – Les engagements de qualité
de service entre l’administration
centrale et les services déconcentrés.
Les services opérationnels de la DGI se sont engagés à offrir à l’usager
un contact facilité, un traitement rapide et personnalisé. L’administration
centrale entend leur rendre le même degré de service au travers de sept
engagements déclinés autour de deux canaux : le téléphone, le courrier.
Un indice composite de qualité détermine le niveau de performance des
services centraux à cet égard. Chacun des engagements est affecté d’un
coefficient représentatif de son importance relative au sein de l’indice,
comme il suit :
Canal
Téléphone
Courrier
Engagement
Objectif
Poids dans
la note
synthétique
QSC 1 : Nombre d’appels aboutis(1)
90 %
20 %
QSC 2 : Qualité du contact téléphonique
100 %
20 %
QSC 3 : Rappel dans les 48 heures du
dépôt du message dans les boîtes vocales
100 %
10 %
QSC 4 : Réponse dans le délai de trois
mois à toute demande pour laquelle une
réponse au réseau doit être apportée(2)
100 %
30 %
QSC 5 : Envoi de lettres d’attente
100 %
5 %
QSC 6 : Envoi de notes comportant
un résumé en tête
100 %
5 %
QSC 7 : Relecture par le réseau des notes
avant diffusion
100 %
10 %
(1) – Norme France Telecom.
(2) – Périmètre : toutes demandes de solution, hors situations fiscales et affaires cabinet.
55
Le niveau de performance est déterminé par une échelle allant de 1 à 5,
avec la grille de notation suivante :
< 60 % : 1 de 60 % à 70 % : 2 de 70 % à 80 % : 3 de 80 % à 85 % : 4
de 85 % à 90 % : 4,5 > 90 % : 5
L’objectif vise à atteindre la note de 4,5 en 2008.
Par ailleurs, un indice de satisfaction du réseau sera déterminé à partir
d’un questionnaire adressé aux directions et basé sur les réactions de
trois populations (l’état-major, l’encadrement et les agents) au regard
des engagements qualité de la centrale.
56
Annexe E
Art 10.2 – Liste des Indicateurs
retenus au titre de l’intéressement
de la DGI (2006-2008)
Libellé
Cible 2006
Cible 2007
Cible 2008
PVFI
Niveau de mise en œuvre effective des engagements du programme PVFI, commun à la DGI et à la DGCP
4,75 (1)
5 (2)
5 (2)
MA2R
Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement
63,00 %
67,00 %
70,00 %
REMB
Part des demandes de remboursements de crédit de TVA et des restitutions de trop
versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours.
80,00 % 80,00 % 80,00 %
CONT(3)
Taux de réclamations contentieuses en matière d’IR et de TH traitées dans le délai d’un mois.
93,30 %
QSF2
Pourcentage de délivrance dans les dix jours des renseignements sur les immeubles
Taux d’identification sécurisée IND1R(3, 4) des contribuables, à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation.
DEF1
Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises
93,70 %
94,10 %
100,00 %
92,50 %
92,60 %
92,70 %
<1,00 %
<1,00 %
<1,00 %
57
CIV2 (5)
Taux de respect spontané des obligations déclaratives en matière d’imposition directe 97,80 %
des particuliers
97,90 %
98,00 %
DEF2
Taux net de recouvrement forcé (avec IS et TS)
55,00 %
55,25 %
55,50 %
CF1R
Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves
15,00 %
15,00 %
15,00 %
CF4R(3)
Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances CFE au titre de N-2
42,00 %
42,50 %
43,00 %
QI2-1(3)
QI2-1 : Taux d’indisponibilité des principales
applications informatiques de gestion
(mesuré sur la base des HPP)
– 5 % par an
– 5 % par an
– 5 % par an
(1) – DGI seule.
(2) – L’intéressement de la DGI et de la DGCP pourra être apprécié globalement à compter
de 2007 si les expérimentations de point d’entrée unique (délégations de compétences croisées) sont généralisées et si les projets de numéro de téléphone unique et d’adresse Internet
unique ont suffisamment avancé.
(3) – En 2007, une fois certifiés les résultats 2006, les cibles de ces indicateurs, pourront
être revues pour les années 2007 et 2008, à la hausse ou à la baisse, et après accord des
signataires du contrat.
(4) – Par convention, la performance de l’année N est comparée à la cible de l’année N–1.
(5) –L’indicateur est mesuré sur la base de la population de référence de l’année N–1.
En outre, la liste des indicateurs pourra être modifiée, après accord des
signataires du contrat et confirmation par l’IGF de l’auditabilité de l’indicateur proposé.
58
Annexe F
Art 10.1 – Périmètre de la dotation
contractuelle
Sont exclues du périmètre de la dotation contractuelle : les dépenses
d’action sociale, d’hygiène et sécurité, d’actions innovantes et les salaires des conservateurs des hypothèques ; les dépenses qui résulteraient
de modifications de périmètre entre programmes qui donneraient lieu
à un ajustement des dotations ; les modifications en emplois et en crédits, dans un sens ou dans un autre, consécutives à une adaptation des
missions des directions du programme « gestion fiscale et financière de
l’État et du secteur public local » ; les mouvements de crédits entre programmes à la suite de délégations de gestion qui seraient accordées à
la DGI ou que la DGI accorderait à d’autres programmes ; les dépenses et les économies qui résulteraient d’une modification substantielle
des tâches confiées à la DGI ; les conséquences de l’extension ou de la
généralisation des loyers budgétaires ; les dommages, intérêts, frais de
justice dès lors qu’ils entraînent une variation significative des charges
de la DGI.
59
Annexe G
Lexique
Sigles
Descriptif
ACF
Allocation Complémentaire de Fonctions
AE
Autorisation d’Engagement
AGORA
Nom du nouveau système d’information des ressources
humaines
BDRP
Base de Données des Redevables Professionnels.
Application de gestion des dossiers des professionnels.
BNDP
Base Nationale de Données Patrimoniales. Produit du
programme COPERNIC
CDI
Centre Des Impôts
CDIF
Centre Des Impôts Foncier
CFC
Cycle de Formation des Cadres
COPERNIC
Projet informatique du compte fiscal simplifié à travers
la refonte des systèmes d’information fiscale de la DGI
et de la DGCP
CP
Crédit de Paiement
60
CTPM
Comité Technique Paritaire Ministériel
DGCP
Direction Générale de la Comptabilité Publique
DGE
Direction des Grandes Entreprises
DGI
Direction Générale des Impôts
DIRCOFI
DIRection de COntrôle FIscal. Structure interrégionale
de contrôle fiscal
DSF
Direction des Services Fiscaux ou Directeur des Services
Fiscaux
FIDJI
Fichier Informatisé de la Documentation Juridique
sur les Immeubles. Application de gestion des
conservations des hypothèques
GRH
Gestion des Ressources Humaines ou Gestionnaire des
Ressources Humaines
HPP
Heures de travail Potentiellement Perturbées
IGF
Inspection Générale des Finances
IFDD
Indemnité Forfaitaire de Déplacement dans le
Département
ILIAD
Informatisation de L’Inspection d’Assiette et de
Documentation. Application de gestion des secteurs
d’assiette dans les centres des impôts
61
INSEE
Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques
IMAGE
Immersion au MAnaGement Extérieur
IS
Impôt sur les Sociétés
LOLF
Loi Organique relative aux Lois de Finances,
promulguée le 01/08/2001 pour une entrée en vigueur
le 01/01/2006
MAJIC
Mise A Jour des Informations Cadastrales. Application
de gestion des centres des impôts fonciers
MEDOC
MEcanisation Des Opérations Comptables. Application
de gestion du recouvrement
MINEFI
MINistère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
MOOREA
MicrO-infOrmatique pour l’enREgistrement des Actes.
Application de gestion de l’enregistrement
PAP
Projet Annuel de Performance. Outil mis en œuvre dans
le cadre de la nouvelle constitution financière (LOLF)
PEA
Plafond d’Emplois Autorisé
PME
Petites et Moyennes Entreprises
PVFI
Programme Pour Vous Faciliter l’Impôt
62
SIRET
Identifiant numérique composé du SIREN (identifiant
de 9 chiffres attribué à chaque entreprise) et d’un
numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC)
caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant
qu’unité géographique localisée
Télé@ctes
Service de dématérialisation des échanges relevant
de la publicité foncière entre les notaires et les
conservateurs des hypothèques
TéléIR
Télédéclaration de l’Impôt sur le Revenu. Service mis en
œuvre dans le cadre du programme COPERNIC
TéléTVA
Télédéclaration de la TVA. Service mis en œuvre dans le
cadre du programme COPERNIC
TF
Taxe Foncière
TH
Taxe d’Habitation
TP
Taxe Professionnelle
TS
Taxe sur les Salaires
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
ZEP
Zone d’Education Prioritaire
63
Réalisation Département de la stratégie
de l’innovation et de la synthèse
Design graphique Philippe Moubeche
Impression
Service de la documentation
nationale du cadastre