CYBERCANTAL SERVICES : VECTORISATION DU CADASTRE

CYBERCANTAL SERVICES :
VECTORISATION DU CADASTRE
NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
En matière d’information géographique et pour les échelles qu’il couvre sur le plan cadastral,
documentation foncière à vocation fiscale, constitue une source documentaire primordiale,
indispensable aux utilisateurs de données localisées.
Cette aide a pour but de permettre aux collectivités de disposer du cadastre au format numérique.
BÉNÉFICIAIRES
Collectivités locales ou leurs groupements, établissements publics.
SUBVENTION
Taux d’intervention à hauteur de 50 % du montant H.T des prestations.
La subvention concerne l’ensemble des opérations nécessaires à la vectorisation du cadastre tout en
respectant les préconisations suivantes :
- Lambertisation des planches cadastrales (non géoréférencées)
- Vectorisation du cadastre selon la norme DGI (format EDIGEO), référence : AFNOR Z
13.150
- Contrôle et validation par le CDIF du Cantal
ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
La prestation devra répondre à des préconisations destinées à s’assurer de l’homogénéité des données
sur le territoire départemental.
Cela comprend entre autre :
- le respect des recommandations de la DGI suivantes :
- « recommandation pour la numérisation des plans cadastraux » (mai 1995)
- « Fiche n°‫׀׀‬.4. Vérification de la numérisation des plans cadastraux » (DGI)
- « Fiche n°‫׀׀׀‬.1.Modalités pratiques de traitements des discordances » (DGI)
- l’assemblage intracommunal et intercommunal du cadastre dans le respect des tolérances
prédéfinies (afin d’obtenir une couche cadastrale continue et homogène sur l’ensemble du territoire
cantalien).
- la signature de la convention-type entre la DGI et la collectivité.
Le bénéficiaire s’engage à mettre à disposition à titre gracieux au Conseil Général, l’intégralité des
données ainsi que les mises à jour correspondantes.
Le bénéficiaire s’engage à placer le logo Cybercantal Services sur tous les supports de communication
(site web, presse, affiches, tracts,…) et citer Cybercantal comme partenaire lors des annonces radios
ou télévisées.
Une convention spécifique précisant ces points sera proposée par le Conseil Général.