Tableaux I et II des concordances entre les barèmes du tarif des

Tableaux I et II des concordances entre les barèmes du tarif des huissiers
(colonne N)
et les codes tarifs chez Gest’Help
(colonne EMO)
Dernière mise à jour le 27 JUIN 2014
SIGNIFICATION DES TERMES UTILISES DANS LES COLONNES :
Colonne
Colonne
Colonne
Colonne
Colonne
EMO
N°
6
7
8
code tarif utilisé par Gest’Help pour le code coût « ACTE »
Numéro figurant dans le tarif des huissiers
Nombre de taux de base
Article 13
Article 16
Merci de nous signaler toute anomalie
LES ACTES – Tableau I du tarif
ACTES
Assignation
Signification décision justice
Signification des autres titres exécutoires
Signification Ordonnance d’Injonction de Payer
Dénonciation Saisie-Attribution
Signification au tiers acquiescement du débiteur
Signification au tiers certificat non contestations
Dénonciation au def de la S V chez un tiers
Dénonciation opposition au débiteur et au créancier premier saisissant
Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute
proposition de vente amiable
Sommation au créancier 1er saisissantde procéder aux formalités de la vente forcée
Signification date de vente au débiteur
Dénonciation P.V. indisponibilité certificat immatriculation au débiteur
Dénonciation saisie droits associés au débiteur
Signification certificat non contestations avec offre de vente à la société ou à la personne
morale émettrice
Signification cahier des charges à la société
Signification date de vente parts d’associés au débiteur, à la société et aux créanciers
opposants s’il y a lieu
Signification P.V. expulsion au débiteur ou au créancier saisissant
Dénonciation saisie conservatoire créances au débiteur
Dénonciation actes poursuites de la procédure conservatoire de créances au tiers
Signification acte de conversion Saisie Conservatoire en Saisie-Attribution au tiers saisi =
demande de paiement
Signification acte de conversion Saisie Conservatoire en Saisie-Attribution au débiteur
Signification certificat non contestations et sommation au tiers
Dénonciation P.V. Saisie Conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers au débiteur
Dénonc actes poursuites de la procédure conservatoire de biens meubles au tiers
Signification acte de conversion Saisie Conservatoire de meubles en Saisie Vente avec
commandement de payer au débiteur
Signification acte de conversion Saisie Conservatoire de meubles en Saisie Vente au tiers
Dénonciation saisie conservatoire meubles au créancier premier saisissant
Signification acte de conversion Saisie Conservatoire en Saisie Vente à officier vendeur
Dénonciation Saisie Conservatoire droits associés au débiteur
Dénonciation acte de conversion Saisie Conservatoire droits associés en Saisie Vente
Tableau tarif (« trucs » sur le site Gest’Help, modifié le 27.06.14)
EMO
EMO01
EMO02
EMO03
EMO04
EMO05
EMO06
EMO07
EMO08
EMO09
EMO10
N°
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
6
8.5
12
12
12
15.5
13
13
15.5
11.5
13
7
8
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
O
O
N
N
N
N
N
N
N
N
EMO11
EMO12
EMO13
EMO14
EMO15
11
12
13
14
15
9.5
9.5
15.5
15.5
13
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
EMO16
EMO17
16
17
13 N
9.50 N
N
N
EMO18
EMO19
EMO20
EMO21
18
19
20
21
13
15.5
15.5
13
N
N
N
N
N
N
N
N
EMO22
EMO23
EMO24
EMO25
EMO26
22
23
24
25
26
13
13
15.5
15.5
13
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
EMO27
EMO28
EMO29
EMO30
EMO31
27
28
29
30
31
13
13
13
15.5
13
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
page 2/6
Dénonciation dépôt bordereaux ou Signification nantissement au débiteur
Signification pour purge aux créanciers inscrits
Dénonciation Saisie Vente fonds de commerce au créancier inscrit
Dénonciation demande résiliation bail commercial d’immeuble au créancier inscrit
Dénonciation commandement loyer et sommation à la caution
Signification mémoire
P.V. offres réelles
Dénonc saisie-revendication entre les mains d’un tiers au débiteur
Signification d’une proiposition de redressement
Sommation de payer non interpellative
Commandement de payer avec injonction
Commandement de payer saisie vente
Signification certificat non paiement valant commandement
Commandement loyers et charges
Commandement charges copropriété
Commandement et dénonc saisie coffre au débiteur
Commandement et denonc au débiteur de la conversion Saisie Conservatoire en Saisie Vente
droits associés
Protêt
Commandement de payer et denonc P.V. appréhension à la demande du gagiste au débiteur
P.V. saisie attribution
PV saisie attribution en cas de compte cloturé ou de solde négatif
P.V. saisie vente ou réception de denier
P.V. saisie vente transformée en carence
Opposition jonction de conversion en Saisie-Attribution
P.V. saisie récoltes
P.V. saisie par déclaration à préfecture
P.V. saisie droits associés
P.V. saisie conservatoire meubles
P.V. saisie conservatoire créances
P.V. saisie conservatoire droits associés
Signification nantissement parts sociales
Signification nantissement outillage
Signification nantissement outillage aux créanciers
P.V. saisie biens coffre fort
P.V. saisie revendication biens meubles
P.V. saisie appréhension
P.V. immobilisation ou enlèvement
Tableau tarif (« trucs » sur le site Gest’Help, modifié le 27.06.14)
EMO32
EMO33
EMO34
EMO35
EMO36
EMO37
EMO38
EMO39
EMO39
EMO40
EMO41
EMO42
EMO43
EMO44
EMO45
EMO46
EMO47
32
33
34
35
36
37
38
39
39bis
40
41
42
43
44
45
46
47
15.5
9.5
13
12
12
12
15.5
15.5
15.50
9.5
9.5
9.5
12.5
12
12
15.5
13
N
N
N
N
N
N
N
N
N
O
O
O
O
O
O
N
N
N
N
N
N
N
N
N
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N
N
N
N
N
N
N
N
EMO48
EMO49
EMO50
EMO*B
EMO51
EMO52
EMO53
EMO54
EMO55
EMO56
EMO57
EMO58
EMO59
EMO60
EMO61
EMO62
EMO63
EMO64
EMO65
EMO66
48
49
50
50bis
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
8.5
13
20.5
10
17.5
9.5
17
36.5
19.5
17.5
21
18.5
17.5
10.5
10.5
12
17.5
25
21.5
21.5
N
N
O
N
O
O
O
N
O
O
O
O
O
O
O
N
O
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
O
N
O
N
N
O
N
N
N
N
N
N
N
page 3/6
P.V. saisie navires
P.V. saisie contrefaçon
Commandement immobilier
Cdt de payer immobilier au def + info tiers
Denonc conjoint art 13D
SAISIE FRUITS ART 30
Opposition paiement prix de cession lot de copropriété
Opposition prix de vente fonds de commerce ou de cession de droit au bail
Opposition à partage chez notaire
Signification cession de créances et autres droits incorporels
Signification créance donnée en gage
Sommation de faire ou de ne pas faire
Dénonciation P.V. immobilisation véhicule avec injonction au débiteur
Commandement à la personne tenue de la remise en matière de saisie appréhension ou
revendication
Sommation de remettre le bien en matière de saisie appréhension ou revendication
Commandement à la personne tenue de remettre en matière de saisie des coffres forts
Sommation d’assister à l’ouverture du coffre
Commandement de quitter les lieux
Sommation de prendre communication du cahier des charges aux créanciers opposants en
matière de saisie des droits d’associés
Assignation du débiteur saisi à comparaitre devant le juge de l’exécution à une audience
d’orientation
Denonc au creancier inscrit valant assig
Sommation de prendre communication du cahier des charges en matière de vente Fonds
commerce
Somation prendre parti
P.V. pub vente Saisie Vente
P.V. vérification et enlèvement Saisie Vente
P.V. inventaire et enlèvement coffre fort
P.V. placard saisie immobilière
P.V. inventaire en matière d’expulsion
P.V. tentative d’exécution (absent ou refus)
P.V. perquisition attestant d’une nouvelle adresse hors compétence
P.V. difficulté
P.V. 659
Mainlevée Saisie-Attribution quittance au tiers saisi
Mainlevée Saisie Vente et mainlevée d’opposition jonction
Tableau tarif (« trucs » sur le site Gest’Help, modifié le 27.06.14)
EMO67
EMO68
EMO69
EMO*1
EMO*2
EMO*3
EMO70
EMO71
EMO72
EMO73
EMO74
EMO75
EMO76
EMO77
67
68
69
69-1
69-2
69-3
70
71
72
73
74
75
76
77
36.5
36.5
13
21
18.5
18.5
18.5
18.5
18.5
11
11
10.5
14.5
11.5
N
N
O
N
N
N
O
O
O
N
N
N
N
N
O
O
N
N
N
N
N
N
N
O
O
N
N
N
EMO78
EMO79
EMO80
EMO81
EMO82
78
79
80
81
82
15
15
11.5
12.5
12.5
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
EMO83
83
12.5 N
O
EMO*4
EMO84
83-1
84
12.5 N
12.5 N
O
O
EMO*5
EMO85
EMO86
EMO87
EMO88
EMO89
EMO90
EMO91
EMO92
EMO93
EMO94
EMO95
84-1
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
15
17.5
26.5
26.5
21.5
26.5
9.5
9.5
9.5
7
9.5
8.5
O
N
O
O
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
page 4/6
Mainlevée Saisie Vente totale ou partielle et acte de consignation après la vente amiable par le
débiteur
P.V. consignation
P.V. Expulsion ou de reprise des lieux
P.V. Consignation
P.V. destruction
Congé habitation et offre de renouvellement
Congé commercial et demandes de renouvellement
Congé rural et offre de renouvellement
Constats locatifs Biens d’une superficie inférieure à 50m²
Constats locatifs Biens d’une superficie de 50 à 150m²
Constats locatifs Biens d’une superficie supérieure à 150m²
P.V. description des lieux
Opposition à mariage
Parquets étrangers/saisine CNHJ – actes transmis par une autorité étangère SUPPRIME
Signif en provenance d’un autre état : 50 euros
Transmission demande dans un autre état étranger
Tableau tarif (« trucs » sur le site Gest’Help, modifié le 27.06.14)
EMO96
96
EMO97
EMO98
EMO99
EMOC0
EMOC1
EMOC2
EMOC3
EMOC4
EMO*C
EMO*D
EMOC5
EMOC6
EMOC7
EMOC8
EMOC9
97
98
99
100
101
102
103
104
104bis
104ter
105
106
107
108
109
17.5 N
N
15.5
71.5
17.5
11.5
21.5
36.5
36.5
51.5
60
90
51.5
15.5
13
N
O
N
N
O
O
O
N
N
N
O
O
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
N
16.5 N
page 5/6
LES FORMALITES - Tableau II du tarif
Requête aux fins de recherche des informations auprès du Procureur de la République
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
Notif à employeur d’un acte de saisie des rémunération qd le courrier revient non réclamé au
tribunal
Requête au secrétariat-greffe du jex aux fins de délivrance certificat non contestations
Etablissement du certif de non contestation par hdj qui a procédé à la saisie
Denonciation de la saisine du jex à l’huissier en matière de contestations de saisie attribution
Saisine jex sur difficulté exécution
Information aux parties de la difficulté d’exécution et date audience
Réquisition préfet concours force publique
Notification procureur refus concours force publique
Requête jex aux fins d’autorisation de saisie vente
Requête jex aux fins de désignation d’un séquestre
Communication au créancier saisissant et opposant des propositions de vente amiable
Information date de vente
Notification à la personne tenue de délivrer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de
l’appréhension du bien
Notification à la personne tenue de délivrer de délivrer le bien
Requête jex aux fins d’autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux d’habitation d’un
tiers
Notification au tiers de l’acte de saisie appréhension
Requête jex aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
Requête jex aux fins de saisie revendication
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux
enchères du véhicule
Requête jex certificat de non contestations
Rédaction cahier des charges en matière de saisie droits d’associés ou de valeurs
Notification à la société d’une copie du cahier des charges
Notification au représentant de l’état de l’assignation aux fins de constat de la résiliation
Information au représentant de l’état (préfet) du commandement d’avoir à quitter les lieux
Notification à l’expulsé de la consignation du produit de la vente
Notification à l’expulsé de la mise sous scellé des papiers personnels
Tableau tarif (« trucs » sur le site Gest’Help, modifié le 27.06.14)
EMOFA
EMO*E
EMOFB
EMO*F
01
01bis
02
02bis
10
10
14
12
EMOFC
EMOFC
EMO*G
EMOFD
EMOFE
EMOFF
EMOFG
EMOFH
EMOFI
EMOFJ
EMOFK
EMOFL
03
03bis
03ter
04
05
06
07
08
09
10
11
12
10
10
7
10
10
14
10
10
7
10
7
5
EMOFM
EMOFN
13
14
7
10
EMOFO
EMOFP
EMOFQ
EMOFR
EMOFS
EMOFT
15
16
17
18
19
20
7
10
10
7
10
10
EMOFU
EMOFV
EMOFW
EMOFX
EMOFX
EMOFY
EMOFZ
21
22
23
24
24bis
25
26
10
30
7
14
14
5
5
page 6/6
Notification P.V. d’expulsion au percepteur
Requête mesure conservatoire
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
Notification projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
Convocation du débiteur et de tous les créanciers en vue de conciliation
Acte constatant désaccord des créanciers
Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire
Rédaction en vue de la publication du commandement (saisie immobilière)°
Mention en marge du bordereau (saisie immobilière)
Levée matrice cadastrale
Levée inscriptions d’hypothèques et renseignements sommaires
Levée états greffe du tribunal de commerce
Levée états auprès service immatriculation véhicules
Réquisitions état civil
Appels de cause
Actes du palais
Lettres de convication des parties à un état des lieux locatif (1989)
Demande de paiement direct
Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties
Notification modification ou mainlevée paiement direct
Inventaire succession vacante art 809 c civ
Delivrance copie inventaire
Tableau tarif (« trucs » sur le site Gest’Help, modifié le 27.06.14)
EMOGA
EMOGB
EMOGC
EMOGD
EMOGE
EMOGF
EMOGG
EMOGH
EMOGI
EMOGJ
EMOGK
EMOGL
EMOGM
EMOGN
EMOGO
EMOGP
EMO*H
EMOGQ
EMOGR
EMOGS
EMOGT
EMOGU
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
42bis
43
44
45
46
47
10
25
25
10
5
16
10
20
20
7
7
5
8
5
0.5
0.5
7
16
7
7
25
10
page 7/6