Règlement relatif à la pratique des stages à l`Université d`Artois

Règlement relatif à la pratique
des stages à l’Université d’Artois
1/ Définition du stage
La législation française relative à la pratique des stages nous impose une certaine rigueur dans le
traitement des conventions de stage, afin d’éviter toute mise en cause de la responsabilité de
l’Université d’Artois et de son Président sur le plan pénal.
Dans ce but, les stages ouverts aux étudiants dans le cadre des formations proposées à l’Université
d’Artois doivent respecter les critères suivants :
- L’étudiant doit être régulièrement inscrit à l’Université d’Artois,
- Le stage doit permettre la mise en pratique des enseignements dispensés,
- Le stage ne doit pas entraîner de rémunération au sens du code de la sécurité sociale,
- Le stage doit être formalisé par une convention tripartite conclue entre l’Université, l’étudiant et
l’entreprise.
2/ La procédure
a) Durée du stage
Rappel : l’année universitaire court du 1er octobre n au 30 septembre n+1, sous réserve d’une rentrée
universitaire précoce.
L’étudiant, régulièrement inscrit à l’Université d’Artois, a la possibilité d’effectuer un stage entre le 1er
octobre et le 30 septembre de l’année universitaire en cours.
Le stage doit au plus tard s’achever le 30 septembre de l’année universitaire concernée.
Il est possible de prolonger le stage au-delà de cette date sur preuve de la réinscription de l’étudiant, à
savoir la présentation de la carte d’étudiant de l’Université d’Artois pour la nouvelle année universitaire.
La durée totale pendant laquelle l’étudiant peut effectuer plusieurs stages ne peut excéder 6 mois,
prolongations comprises. Les demandes de prolongation de stage ne pourront être accordées que
dans la limite de ces 6 mois.
Les conventions de stage, signées par tous les intéressés, doivent parvenir pour examen au Service
d’Accueil, d’Orientation et d’Insertion Professionnelle (SAOIP), deux semaines avant le début de
commencement du stage.
b) Transmission des conventions et prolongations de stage
Les conventions et demandes de prolongation de stage doivent être transmises au Service d’Accueil,
d’Orientation et d’Insertion Professionnelle avant le 30 juin de l’année universitaire en cours.
Toute demande de prolongation de stage doit être sollicitée par écrit par l’entreprise d’accueil auprès
du SAOIP.
SAOIP, le 2 février 2010
1/4
c) Signature des conventions
Les conventions matérialisent le lien juridique entre l’organisme d’accueil, l’Université et le stagiaire.
Les conventions doivent donc être revêtues, avant le début d’exécution du stage, des 5 signatures
suivantes selon l’ordre suivant :
- l’étudiant,
- l’entreprise,
- l’enseignant tuteur pédagogique de l’Université,
- le Directeur de la composante,
- le Représentant légal en matière de stage du Président de l’Université d’Artois.
Même signée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut dénoncer une convention de stage qui ne
respecterait pas les critères énoncés ci-dessus. Pour cette raison, la composante vérifie les
conventions de stage avant la mise en signature auprès du Président, en attachant un soin tout
particulier aux quatre éléments suivants :
-
1/ la régularité de l’inscription de l’étudiant,
2/ le thème du stage défini par l’enseignant tuteur pédagogique de l’université d’Artois,
3/ les dates,
4/ la durée qui ne doit pas excéder 6 mois en tenant compte de l’accomplissement d’autres stages.
Les conventions sont ensuite transmises au SAOIP pour vérification de l’aspect réglementaire des
conventions, avant mise à la signature du Président.
Après signature par le Président de la convention de stage, l’étudiant aura le devoir de l’effectuer sauf
conditions exceptionnelles examinées par le SAOIP ou par la composante. En cas de difficulté, l’UFR
devra prendre contact avec l’étudiant et l’entreprise pour décider d’une éventuelle rupture de
convention.
d) Le stage comme partie intégrante du cursus suivi
Le stage doit mettre en pratique la formation dispensée.
En conséquence : L’enseignant - tuteur pédagogique de l’Université d'Artois est le garant de la valeur
pédagogique du stage et de la faisabilité pendant la période attribuée. Pour cela, il prend contact avec
l’organisme d’accueil pour définir précisément la mission confiée au stagiaire.
Les activités confiées au stagiaire doivent être précisées dans la convention.
Le stage doit se dérouler en dehors du temps d’enseignement, car il ne peut constituer une dispense
de cours.
A l’issue du stage, l’entreprise d’accueil doit remplir la fiche d’évaluation concernant le stagiaire et
remise avec la convention de stage. La fiche d’évaluation est conservée avec la convention de stage
afin de constituer le dossier de stage. Ce dossier est conservé, avec le rapport de stage, au sein de la
composante de rattachement.
SAOIP, le 2 février 2010
2/4
e) Rémunération
Dans le cadre d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, l’entreprise, a l’obligation de
verser une gratification à l’étudiant dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord
professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable au stage effectué à l’étranger.
Quelque soit la durée du stage, l’entreprise doit préciser le montant de la gratification éventuelle et les
modalités de son versement. Il doit également être précisé dans la convention, les avantages en nature
et en espèces dont bénéficie le stagiaire.
f) Déplacements
cf article 8 dernier alinéa de la convention de stage.
Il convient que les demandes d’avenant pour un déplacement à l’étranger parviennent par écrit
en temps utile au SAOIP afin qu’une autorisation soit accordée par la CPAM. Le déplacement du
stagiaire ne peut être effectué qu’une fois l’autorisation de la CPAM d’Arras reçue et transmise
par l’Université à l’entreprise d’accueil.
Dans le cadre des stages effectués à l’étranger, tout déplacement du stagiaire, hors du pays - objet de
la convention de stage - et du territoire français, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation délivrée
par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. L’université devra être informée impérativement en temps
utile des déplacements prévus hors du pays du lieu de stage ci-dessus afin de pouvoir obtenir l’accord
de la CPAM. Le déplacement ne pourra avoir lieu qu’une fois l’autorisation transmise par l’université à
l’entreprise.
g) Déclaration des Accidents de travail
1/ Cas des stages effectués sur le territoire national
Pendant toute la durée du stage, si le stagiaire ne perçoit aucune gratification ou s’il bénéficie d’une
gratification et/ou d’avantages en nature au plus égal au produit de 12,5% du plafond horaire de la
sécurité sociale et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré, il demeure
étudiant et reste affilié au même régime de Sécurité Sociale que durant sa scolarité.
En cas d'accident survenant au Stagiaire, par le fait ou à l’occasion du stage en entreprise, l’obligation
de déclaration de l’accident du travail, auprès de la Caisse d'Assurance Maladie d’Arras-Service des
accidents de travail – Bd Allende- 62014 Arras Cedex, incombe à l’entreprise dans laquelle est effectué
le stage. L’entreprise adresse sans délai à la composante de rattachement de l’étudiant copie de la
déclaration d’accident du travail envoyée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Arras.
Lorsque le stagiaire perçoit une rémunération (avantages en nature inclus) supérieure au produit de
12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du
mois considéré, il est assimilé au salarié de l’entreprise du point de vue du risque « Accident du
travail ». Dans ce cas aussi, la déclaration incombe à l’entreprise. Lorsque l’accident survient du fait ou
à l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensés par l’université, l’obligation de déclaration
incombe à l’université. Elle adresse sans délai à l’entreprise une copie de la déclaration d’accident
envoyée à la Caisse d'Assurance Maladie d’Arras.
L'Etudiant soussigné a l’obligation de souscrire une assurance couvrant sa "Responsabilité Civile"
auprès d'une mutuelle étudiante ou de l'organisme d'assurance de son choix, afin de garantir les
dommages pouvant survenir de son fait.
Le responsable de l’Entreprise s’engage à contracter une assurance garantissant sa Responsabilité
Civile afin de couvrir les dommages résultant de la présence du stagiaire.1
1
L’Etat étant son propre assureur, les établissements publics administratifs n’ont pas d’obligation de contracter une assurance
couvrant la responsabilité civile.
SAOIP, le 2 février 2010
3/4
2/ Cas des stages effectués à l’étranger
Dans le cadre des stages effectués à l’étranger, la couverture de l’étudiant est assurée par la
Sécurité Sociale française quelque soit le pays de destination, sous réserve que l’étudiant ne perçoive
pas une gratification ouvrant droit à la protection « Accident du Travail » dans le pays d’accueil et que
l’étudiant ne perçoive pas, une gratification et/ou des avantages en nature d’un montant supérieur au
produit de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d’heures de stage effectuées
au cours du mois considéré.
Lorsque le stagiaire perçoit une rémunération ouvrant droit à la protection « Accidents du
Travail » dans le pays d’accueil ou supérieure au produit de 12,5% du plafond horaire de la sécurité
sociale et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré, il est assimilé au
salarié de l’entreprise du point de vue du risque « Accident du travail ». Dans ce cas, l’entreprise
s’engage à assurer la protection de l’étudiant contre le risque accident du travail et maladies
professionnelles et à acquitter les cotisations afférentes à la couverture de ce risque.
Avant son départ, l’étudiant doit prendre contact avec son centre de sécurité sociale et
une compagnie d’assurance personnelle pour étudier les modalités de prise en charge de sa
couverture dans le pays concerné des frais médicaux et de rapatriement éventuel, tant pour la maladie
que dans le cadre d’un accident de travail ou d’un accident de la vie courante.
En cas d’accident, l’entreprise, s’engage à informer par écrit, sous 48 heures, le directeur
de la Caisse d’Assurance Maladie d’Arras-Service des accidents-bd Allende - 62014 Arras CedexFrance.
L’étudiant, ou en cas d’impossibilité l’entreprise, s’engage aussi à avertir la composante
de rattachement de l’étudiant par écrit sous 24 heures.
Les risques couverts et les accidents garantis sont, en principe :
-
Les trajets aller-retour effectués par le stagiaire pour quitter le territoire français et se rendre sur le
territoire étranger où a lieu le stage ;
Les trajets entre son lieu de stage et son lieu de résidence à l’étranger, dans l’enceinte du lieu de
stage et aux heures de stage.
La couverture des risques et des accidents peut différer selon les modalités de remboursement
pays d’accueil.
du
Par conséquent, les étudiants se rendant à l’étranger doivent, préalablement à leur départ,
obtenir une assurance « rapatriement sanitaire ». Pour les stages effectués dans le cadre de
l’Espace Economique Européen, ils doivent se faire délivrer une carte européenne d’assurance
maladie.
SAOIP, le 2 février 2010
4/4