La convention de stage Définition du dictionnaire : Accord, pacte
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La convention de stage Définition du dictionnaire : Accord, pacte
La convention de stage Définition du dictionnaire : Accord, pacte, contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques, morales, publiques Conventions collectives : Accord conclu entre les représentants des salariés et des représentants des employeurs pour régler les conditions de travail. Le 29 août 2006, un décret visant à sécuriser le statut des stagiaires a été signé. Il fait suite à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ainsi qu'à la charte des stages étudiants en entreprise. Ce décret peut être considéré comme « la version juridique » de la charte des stages étudiants : il rend obligatoires les mesures prises dans la charte. De fait, les entreprises ne peuvent plus exercer d'abus, les clauses de la convention étant prédéfinies par une conventiontype. Toute convention émise aujourd'hui doit être rédigée sur le modèle d'une conventiontype. Les établissements, en accord avec les entreprises d'accueil, rédigent leur propre conventiontype, qui doit être rendue publique. Ce modèle de convention doit obligatoirement comporter les clauses obligatoires prévues dans le décret, soit : ➢ la définition des activités confiées au stagiaire ➢ les dates de début et fin de stage ➢ la durée de présence du stagiaire dans l'entreprise (celleci ne peut excéder 35h) ainsi que sa présence la nuit ou lors de jours fériés si c'est le cas ➢ le montant de la gratification et le mode de versement ➢ la liste des avantages offerts (remboursement des transports...) ➢ la justification de protection sociale de l'étudiant ou l'obligation pour l'étudiant de justifier de sa propre protection (responsabilité civile) ➢ les conditions dans lesquelles le professeur ainsi que le tuteur du stagiaire assurent son encadrement ➢ les conditions de délivrance d'une attestation de stage ou « les modalités de validation du stage » ➢ les modalités de suspension et de résiliation du stage ➢ les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire ➢ les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire