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INFOS HANDICAP
Bulletin n°1—juin 2010
Souhaitant accompagner les collectivités dans une politique de recrutement et de maintien dans
l’emploi des personnes handicapées, les trois centres de gestion de la Région Limousin ont chacun
signé en 2009 une convention de partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Les trois CDG travaillent donc en étroite collaboration et ont tissé, chacun dans leur département,
un réseau de partenaires : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Pôle
Emploi, Cap Emploi, SAMETH, HANSEMBLE… De plus, au sein de chaque CDG, des correspondants handicap ont été mis en place pour vous informer et vous accompagner dans vos démarches. Enfin, une psychologue du travail-ergonome commune aux trois centres de gestion, Malory
AUDOIN, a été également recrutée par le CDG de la Haute-Vienne avec convention conclue entre
les CDG de la Creuse et de la Corrèze.
VOS CONTACTS FIPHFP
Malory AUDOIN, psychologue du travail/ergonome des trois Centres de Gestion : 05 55 30 08 49
CDG 19
Murielle VAYSSE
Référente Emploi Handicapés
Service Emploi-Concours
05 55 20 69 41
CDG 87
Françoise COUTY
Cellule Dossiers Sensibles / Reclassements
05 55 30 08 51
Valérie MAURE
Service Bourse de l’Emploi
05 55 30 08 65
CDG 23
Cécile MOREAU
Service Conditions de travail-santé
05 55 51 90 20
Marie-Noëlle LEGENDRE
Conseillère Prévention
Service Hygiène et Sécurité 05 55 51 90 25
ZOOM SUR :
LE RECLASSEMENT pour inaptitude physique
Définition :
Le reclassement concerne les agents devenus inaptes physiquement à la suite d’un accident
ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer, de façon temporaire ou définitive, les fonctions correspondant à leur poste, même après aménagement de leurs conditions de travail.
Le reclassement pour raisons médicales est l’aboutissement d’un processus où se succèdent arrêts de travail, restriction
d’aptitude, aménagement et/ou changement de poste. En effet, avant d’envisager un reclassement, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités pour maintenir l’agent à son poste de travail ou dans son grade. Les solutions éventuelles
peuvent être l’adaptation des conditions de travail sur le poste occupé ou l’affectation sans changement de grade à un
poste ou des fonctions compatibles avec l’état de santé de l’agent.
Si aucune solution n’est envisageable, l’employeur a obligation de rechercher une possibilité de reclassement.
Le reclassement permet de conserver le lien avec le travail en dépit de la modification de l’état de santé de l’individu.
Juridiquement, il peut s’effectuer selon 3 modalités définies aux articles 81 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée :
( l’intégration dans un autre grade du même cadre d’emplois, inférieur ou supérieur, après avis de la CAP
( la voie du recrutement, suite à la réussite à un concours, une promotion interne ou une nomination directe si le
cadre d’emplois le permet
( la voie du détachement dans un autre cadre d’emplois, après avis des CAP des cadres d’emplois d’accueil et d’origine. Ce détachement intervient dans un cadre d’emplois de niveau égal ou inférieur à celui d’origine. A l’issue de la
période de détachement, l’agent peut réintégrer son cadre d’emplois d’origine si son état de santé s’est amélioré, sinon
le détachement peut être prolongé d’un an. L’agent peut également être intégré dans le nouveau cadre d’emplois si
l’inaptitude à l’ancien poste est définitive.
Seul ce reclassement statutaire est pris en compte dans le décompte
des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
En dernier recours, l’agent devra envisager une mutation et déposer sa candidature
auprès du service de la bourse de l’emploi.
DOSSIER ADMINISTRATIF TYPE À TRANSMETTRE À
L’INSTANCE COMPÉTENTE :
Ð Demande de reclassement écrite de l’agent
Ð Courrier de l’autorité territoriale indiquant l’objet de la
saisine et les questions précises auxquelles doit répondre
le Comité ou la Commission
Ð Le rapport médical établi par un médecin agréé, le cas
échéant
Ð la fiche de poste actuelle de l’agent
Ð le rapport du médecin de médecine préventive, faisant
apparaître l’inaptitude de l’agent aux tâches de son poste
et les possibilités éventuelles de reclassement
Ð une proposition d’une nouvelle fiche de poste
L’INSTANCE CONSULTATIVE
COMPÉTENTE :
ªLE COMITÉ MÉDICAL DEPARTEMENTAL pour les reclassements
faisant suite aux pathologies d’origine non professionnelle
ª L A
CO M M I S S I O N
DÉPARTEMENTALE
DE
R ÉFORME dans le cas de
pathologies professionnelles
(accidents de service, maladies
professionnelles)
L’agent : un acteur au sein du
processus
Le reclassement se situe au carrefour de la gestion des ressources humaines, des domaines statutaires,
du médical et du social. Il ne peut se réduire à une gestion des aléas et des urgences au cas par cas, mais
doit être abordé comme une problématique globale et géré de façon partenariale.
La DRH gère les emplois, la masse salariale, la mobilité et la formation en fonction des besoins de la collectivité. Elle
pilote la mise en œuvre du reclassement
dans les services et auprès des agents
Le médecin de prévention connaît
le milieu professionnel de l’agent. Il
alerte et informe les différents acteurs et facilite la mise en œuvre du
dispositif
L’autorité territoriale, titulaire de la
responsabilité juridique, doit organiser les services et veiller à la santé
des agents de la collectivité
Le médecin traitant soigne
les agents, prescrit, le cas
échéant, des arrêts de travail
et produit des certificats médicaux
L’agent
à partir de ses besoins, de
ses capacités et des formations nécessaires est
au cœur du processus de
reclassement. Il participe
à l’élaboration d’un projet
réaliste et s’y investit
Les acteurs de prévention, la psychologue du travail/ergonome analysent les postes et les risques, participent aux aménagements et aux améliorations des conditions de travail, ainsi
qu’à la prévention de ces risques
Les instances paritaires :
- le CTP ou le CHS émet des avis en matière de formation, d’organisation et de fonctionnement des services, d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail
- la CAP émet des avis sur le déroulement de
la carrière et les questions d’ordre individuel
La Commission Départementale de Réforme et le Comité
Médical Départemental,
jouent un rôle de consultation et
rendent des avis
Le médecin agréé émet des
avis qualifiés concernant l’aptitude de l’agent
Les collègues, en contact direct
avec l’agent, doivent partager
l’expérience et être impliqués
dans son organisation. Ils facilitent la démarche
Les chefs de service d’origine et
d’accueil mettent en œuvre sur le
terrain les évolutions des postes,
des conditions de travail et de la
prévention des risques. Ils accompagnent et évaluent l’adaptation de
l’agent à son poste
Le CDG intervient à la demande
de la collectivité ou de l’agent.
Il joue un rôle de conseil, de médiateur et coordonne les différents
intervenants
La jurisprudence a fait du reclassement un principe général
du droit qui concerne en plus des titulaires, les nontitulaires, les stagiaires et les agents de droit privé
TEMOIGNAGE
RÉFÉRENCES
M. X, âgé de 38 ans, est adjoint technique en charge de l’entretien des
espaces verts d’une collectivité territoriale. En 2008, il est victime de
graves problèmes médicaux, entraînant un arrêt de travail d’un an en
congé longue maladie. Le Comité Médical, après avis d’un médecin
agréé et du médecin du travail, se prononce pour une reprise du travail
à temps partiel thérapeutique sur un poste très aménagé. En effet
l’agent a de nombreuses restrictions médicales comme le travail
pénible, l’exposition aux intempéries et aux changements de
température, la conduite d’engins vibrants, les bras en élévation, etc.
Malheureusement, la collectivité qui emploie M. X ne peut pas
aménager son poste de travail en tenant compte de toutes ces
restrictions. Elle contacte donc le Centre de Gestion pour trouver une
solution viable à la situation de M. X.
La psychologue du travail se déplace sur le site pour rencontrer la
collectivité, puis l’agent. L’aménagement n’étant pas possible, il faut
envisager un reclassement professionnel vers un poste administratif,
plus compatible avec l’état de santé de l’agent. Un bilan de
compétences auprès d’un organisme agréé est préconisé. M. X étant
reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ce bilan pourra être pris
en charge par le FIPHFP.
Il ressort de ce bilan que M. X a, parmi ses compétences, des
connaissances en informatique. Avec des formations spécifiques, il
pourrait être reclassé sur un poste administratif. La collectivité ne
dispose pas de poste administratif vacant, mais, envisage de créer un
poste d’adjoint administratif en charge de la numérisation des
documents, du classement et de l’archivage.
La collectivité établit une fiche de poste qui est soumise à l’agent et au
médecin du travail. Le Comité Médical est saisi pour avis sur une
reprise du travail à temps complet sur ce nouveau poste. La CAP
compétente est également saisie pour avis sur ce reclassement par
détachement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs.
Enfin, M. X se positionne sur les formations nécessaires à une
intégration réussie dans ses nouvelles fonctions.
A l’issue de sa période de détachement, si l’inaptitude à l’ancien poste
est définitive, l’agent pourra être intégré dans le cadre d’emplois des
adjoints administratifs.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs
fonctions
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif
à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris
pour application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de
réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
CONSULTATION DU SITE SUR :
http://www.fiphfp.fr
Rappel : vous avez jusqu’au 20 juin 2010 pour compléter
en ligne le diagnostic FIPHFP