Liste des pièces justificatives nécessaires au transfert d`une

Liste des pièces justificatives nécessaires au transfert d’une
entreprise individuelle à l‘intérieur du même département
auprès Registre du Commerce de Blois
1- Imprimé P2 en 2 exemplaires originaux
(CERFA téléchargeable à partir du lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17341.xhtml)
2- Pour le local dans lequel vous allez exercer votre activité :
a- Si vous achetez un fonds de commerce :
o Copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré par le service des
impôts des entreprises de Blois,
o Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du
journal ayant publié l’avis d’acquisition,
o Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du
justificatif du local (cf . c-).
b- Si vous signez un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat :
o Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat
o Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du
journal ayant publié l’avis de location-gérance ou gérance-mandat,
o Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du
justificatif du local (cf. c-).
c- Dans les autres cas :
Copie du justificatif du nouveau local commercial (ex. : bail commercial,
acte de sous-location, quittance EDF ou téléphone ou taxe foncière +
autorisation du propriétaire si le justificatif n’est pas au nom du chef
d’entreprise …).
3- Frais d’enregistrement auprès du Greffe :
Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Blois
Pour connaître le montant exact des frais, consulter votre CFE ou le site :
http://www.greffes.com/fr/formalites/tarifs/
4- Si vous avez recours à un mandataire pour effectuer votre formalité :
Original du pouvoir signé par le gérant
Attention :
 Si vous êtes commerçant ambulant, n’oubliez pas de mettre à jour également votre
carte de commerçant ambulant.
 A l’occasion d’un transfert, des changements peuvent intervenir dans l’entreprise,
n’oubliez pas de les déclarer (par exemple : changement d’adresse personnelle du
chef d’entreprise, adjonction d’activités, changement d’enseigne …).
CFE
30/12/2013