Guide de création de club - pétition pour la diffusion de rugby à XIII

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Deux exemplaires de la déclaration, sur papier libre, datée et signée par au moins deux
membres du bureau (signatures originales), contenant le titre de l'association, son objet, son
siège social, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse précise et
personnelle et nationalité de tous les membres du bureau, du conseil d'administration et
précisant leurs fonctions au sein du bureau (tous devant être majeurs) ;
un extrait du procès-verbal de séance de l'assemblée constitutive, daté et signé par deux
membres du bureau (signatures originales) ;
deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau
(signatures originales) ;
joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'adresse du président ou du siège social,
pour recevoir le récépissé ;
pour tout contact, indiquer un numéro de téléphone.
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Un imprimé de demande d'agrément rempli
Photocopie du récépissé de déclaration en Préfecture ou exemplaire du Journal Officiel,
En cas de modification, récépissé de déclaration de modification délivré par la Préfecture,
Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,
Compte de résultat de l'année écoulée,
Bilan financier (le dernier) et budget en cours,
Dernier rapport d'activités et articles de journaux le cas échéant,
Certificat d'affiliation à la FFR XIII,
Règlement intérieur (le cas échéant).
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• Une demande d'affiliation dûment complétée et signée.
• Photocopie du récépissé de déclaration à la préfecture.
• La composition du Comité Directeur en exercice
• Le montant du droit annuel d'affiliation à la F.F.R.XIII pour 2005, soit 300,00 Frs.
Nous vous précisons que notre Fédération étant décentralisée en Comités Départementaux et Ligues
Régionales, votre club dépendra de l'un d'entre eux et doit s’en rapprocher pour signaler son
existence et pour connaître l’éventuelle cotisation.
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FORMALITES A ACCOMPLIR AVEC LA PREFECTURE
Pour les associations désirant obtenir la capacité juridique
La loi du 1er juillet 1901 a posé le principe de la liberté d'association ; toute association peut se
constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative.
Toutefois, les associations existantes qui désirent acquérir une certaine capacité juridique devront
observer les formalités suivantes :
DEPOSER OU ADRESSER A LA PREFECTURE
(Modèles ci-après)
•
•
•
•
•
•
Deux exemplaires de la déclaration, sur papier libre, datée et signée par au moins deux
membres du bureau (signatures originales), contenant le titre de l'association, son objet, son
siège social, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse précise et
personnelle et nationalité de tous les membres du bureau, du conseil d'administration et
précisant leurs fonctions au sein du bureau (tous devant être majeurs) ;
un extrait du procès-verbal de séance de l'assemblée constitutive, daté et signé par deux
membres du bureau (signatures originales) ;
deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau
(signatures originales) ;
vous devrez de plus compléter un imprimé de demande d'insertion au Journal officiel et le
remettre au service des associations lors du dépôt de votre dossier (à retirer à la préfecture
ou à remplir lors du dépôt du dossier). Le coupon à joindre au règlement doit être envoyé
directement à la Direction des Journaux officiels avec votre chèque, à réception de la facture ;
joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'adresse du président ou du siège social,
pour recevoir le récépissé ;
pour tout contact, indiquer un numéro de téléphone.
REMARQUE IMPORTANTE
L'article 5, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 6 du décret du 16 août suivant portant
règlement d'administration publique disposent que les modifications apportées aux statuts et les
changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un
registre tenu au siège de toute association déclarée.
Le registre spécial dont il s'agit doit être coté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à
représenter l'association (article 6 du décret n° 81-404 du 24 avril 1981 modifiant l'article 31 du décret
du 16 août 1901).
En conséquence, il n'y a pas lieu de présenter ce registre à la préfecture lors du dépôt du dossier de
déclaration d'association.
MODELE DE PROCES-VERBAL
(À
reprendre
sur
papier
de l'assemblée constitutive d'une association
libre,
en
un
exemplaire)
Le (date), les membres de l'association dénommée (nom de l'association) se sont réunis en
assemblée constitutive et après discussion et échange de vues ont adopté les statuts ci-annexés.
Les membres du premier conseil d'administration et du bureau lors de cette réunion jusqu'à la
première assemblée générale sont :
•
•
•
M..................................., président
M..................................., secrétaire
M...................................,
Vice-président(s)
2 signatures originales
trésorier
etc.
MODELE PROPOSE
(À
reprendre
sur
papier
pour la déclaration de création d'une association
libre,
en
deux
exemplaires)
Monsieur le Préfet,
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de
l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association
dite (reproduire le titre exact de l'association tel qu'il figure dans les statuts)
"
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dont le siège est à (adresse complète)
Cette
association
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objet
(reproduire
l'article
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............................................................................................................................
............................................................................................................................
des
statuts)
Les personnes du conseil d'administration et du bureau sont :
•
•
•
Nom, prénoms...................., né à ............................, le........................., de nationalité............
domicilié à............................................., exerçant la profession de.........................., président ;
(adresse complète et personnelle)
Nom, prénoms...................., né à ............................, le........................., de nationalité............
domicilié à............................................., exerçant la profession de.........................., trésorier ;
(adresse complète et personnelle)
Nom, prénoms...................., né à ............................, le........................., de nationalité............
domicilié à............................................., exerçant la profession de.........................., secrétaire ;
(adresse complète et personnelle)
Vice-président(s), secrétaire(s), adjoint(s), etc. (s'il y a lieu).
Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association, et nous vous
demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre considération distinguée.
Fait
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(signé)
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(deux signatures originales de deux membres du bureau)
MODELE DE STATUTS
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