DEPARTEMENT DU FINISTERE République Française DIRECTION

Transcription

DEPARTEMENT DU FINISTERE
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des installations classées
République Française
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE
régularisation de l'activité et actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du
Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX
RAPPORT ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Jacqueline Veillerot
Commissaire Enquêteur
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Dossier n°E13000026/35
COMMUNES DE CHATEAULIN,
DINEAULT, LOPEREC, GOUEZEC, LOTHEY, PLEYBEN,
PONT DE BUIS LES QUIMERC'H, PORT-LAUNAY, SAINT-COULITZ, SAINT SEGAL,
BRASPARTS, BRIEC DE L'ODET, COLLOREC, EDERN, LANDELEAU,
LOCQUEFFRET, PLONEVEZ DU FAOU, SAINT RIVOAL.
RAPPORT
Je soussignée Jacqueline VEILLEROT, domiciliée 340 rue des Macareux, 29280 PLOUZANÉ,
agissant en qualité de Commissaire Enquêteur désignée le 6 février 2013 par décision de M. le
Président du Tribunal Administratif de Rennes, par arrêté préfectoral du 4 mars 2013 de Mr le
Préfet du Finistère, ai l’honneur de présenter mon rapport et mes conclusions de l’enquête publique
en objet.
Monsieur Michel STERVINOU est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
1 OBJET DE L'ENQUETE
Par arrêté en date du 4 mars 2013, M le Préfet du Finistère a décidé qu’il sera procédé, du lundi 25
mars 2013 au samedi 27 avril 2013 inclus, à une enquête publique relative à la régularisation de
l'activité et à l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à
CHATEAULIN présentée par la société DOUX. Par arrêté en date du 18 avril 2013, M le Préfet du
Finistère a décidé de prolonger l'enquête jusqu'au 13 mai 2013.
L'arrêté du 12 juillet 2004 autorise la SA Doux Établissement de Châteaulin à exploiter un abattoir
de volailles, une unité de transformation de viande de volailles et une unité de traitement de sous
produits d'origine animale.
L'activité de l'entreprise se caractérise par 3 unités de production :
• Unité d'abattage :
◦ autorisée en 2004 : 80000t carcasses par an et 370 t/j carcasses par jour en pointe
◦ effective en 2011 : 123000t carcasses par an et 500 t/j carcasses par jour en pointe
◦ demandée de : 130000t carcasses par an et 520 t/j carcasses par jour en pointe
• Unité de découpe :
◦ autorisée en 2004 : 170 t/j
◦ effective en 2011 : 50 t/j
◦ demandée : 195 t/j
• Traitement des coproduits et épuration :
◦ une ligne plumes
◦ une ligne dégraissage
◦ une station d'épuration
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La demande consiste en une régularisation de l'activité de 2011 et une augmentation de la
production.
Le dossier comprend également :
• une mise à jour du plan d'épandage (autorisé en 2004 et actualisé en 2011) :
◦ autorisé en 2004 : 2500 m3 soit 160 t de matière sèche sur 229 ha sur 5 communes
◦ actualisé en 2011 : 7800 m3 soit 350 t de matière sèche sur 663 ha sur 11 communes
◦ demandé : 6355 m3 soit 285 t de matière sèche sur 815 ha sur 10 communes
◦ 94 % du plan est situé en zone d’excédent structurel
• la création d'une installation frigorifique complémentaire à l'ammoniac.
◦ Installation au centre du site de quatre compresseurs en 2011
◦ autorisation 2004 : 24t d'ammoniac
◦ 2011 : 25,2 t
2 COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier soumis à l’enquête comprend toutes les pièces réglementaires, à savoir :
1. PIECES ADMINISTRATIVES.
• Une copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 4 mars 2013 (5
pages)
• Une copie de l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 juin 2012 (12
pages)
• Un registre d’enquête à destination du public
2. ELEMENTS COMPLÉMENTAIRES de février 2013 (6 pages)
3. MEMOIRE RESUME NON TECHNIQUE (11 pages)
4. DOSSIER ICPE (366 pages)
• Notice de renseignements
• Étude d'impact sur l'environnement
• sur le site
• sur l'eau
• sur l'air, le bruit, les déchets, les transports, les émissions lumineuses, le
climat et l'énergie, les meilleures techniques disponibles
• Évaluation des risques sanitaires
• Étude des dangers
• Notice d'hygiène et de sécurité du personnel
5. ANNEXES (304 pages)
• Arrêté d'autorisation d'exploiter
• Captages, Patrimoine naturel et paysager
• Autosurveillance de la station d'épuration
• Données banque Hydro
• Calcul d'acceptabilité du milieu naturel, Impact du rejet sur le milieu naturel
• Mesures des émissions du biofiltre
• Rapport des mesures de bruits 2010, Plan de localisation des principales sources
fixes sur le site
• Analyse du risque foudre
• Rapports d'incidents 2009 et 2011
• Calculs de flux thermique, Calculs des besoins en eau d'extinction d'incendie
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• Attestation de dépôt de la demande de permis de construire, Plans
• Dimensionnement des bassins de régulation des eaux pluviales
• Bulletins d'analyses des boues biologiques, Bulletins d'analyses des sols
6. PLAN D'EPANDAGE DES BOUES BIOLOGIQUES (100 pages)
• Carte de localisation – IGN 1/25 000ème
• Cartes d'aptitude à l'épandage – IGN 1/10 000ème
• Relevés parcellaires
• Bilans de fertilisation
• Conventions d'épandage
• Diagnostic des risques érosifs
7. ETUDE DES DANGERS AMMONIAC (133 pages)
• Préambule
• Synthèses non techniques
• Description de l'environnement
• Description de la demande et de l'établissement
• Description des installations frigorifiques à l’ammoniac et leur fonctionnent
• Étude d'impact relative aux systèmes ammoniac
◦ Synthèse
◦ Analyse préliminaire des risques
◦ Analyse préliminaire des risques « APR »
◦ Précisions apportées au dossier de l'étude des dangers ammoniac
◦ Analyse détaillée des risques « ADR »
◦ Scenarii d'accidents
• Notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel
◦ Généralités
◦ Hygiène
◦ Sécurité
• Bibliographie
• Garanties et responsabilités
• Annexes
◦ Annexe A (données) 9 pages
◦ Annexe B1 (Calcul zones de danger Système 1) 26 pages
◦ Annexe D (APR NH3) 26 pages
◦ Annexe ADR (ADR NH3) 20 pages
◦ Annexe E (Propriétés NH3) 18 pages
◦ Annexe EE (FDS NH3) 9 pages
◦ Annexe F (Méthode de calcul des zones) 33 pages
◦ Annexe G (Accidentologie) 8 pages
◦ Annexe H (Accidents en France) 45 pages
◦ Annexe S1 (Implantation capteur) 1 page
◦ Annexe S2 (Implantation capteur) 1 page
◦ Annexe V (Principe capotage suggéré) 1 page
◦ Annexe K (Plans divers) 5 plans
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Le dossier a été élaboré par la société GES à Noyal sur Vilaine sous la responsabilité de la SA Doux
Établissement de Châteaulin.
Au cours de l'enquête, le 24 avril 2013, à la demande de Eaux et Rivières de Bretagne, les résultats
de l'autosurveillance de la station pour l'année 2012 ont été ajoutés au dossier soumis à enquête. Ces
documents ont également été envoyés par mail à l'association Eaux et Rivières de Bretagne.
3 DEROULEMENT DE L'ENQUETE
3.1 Publicité
•
Par l’insertion d’un avis dans les annonces légales des quotidiens LE TELEGRAMME
et OUEST FRANCE le 8 mars 2013, avec un rappel dans les mêmes quotidiens le 6
avril 2013, puis un avis de prolongation le 27 avril et un rappel le 4 mai pour la
prolongation de l'enquête.
• Par l’affichage d’un avis au lieu habituel d’affichage public des mairies concernées et
pendant toute la durée de l’enquête, complété par un avis de prolongation. A cet effet les
communes m'ont remis des certificats d’affichage sauf la commune de Lothey.
• Par l’affichage du même avis dans les lieux suivants, également pendant toute la durée
de l’enquête :
• entrée des bureaux de l'usine Doux
• entrée de l'usine Doux
Par l'affichage du résumé non technique du dossier, l'avis d'enquête et l'avis de l'autorité
environnementale sur le site de la préfecture du Finistère (http://finistere.gouv.fr) rubrique Enquêtes
publiques).
• Par plusieurs articles de presse (voir annexe : revue de presse)
3.2 Chronologie
Les pièces du dossier énumérées au chapitre 2, ainsi que le registre d’enquête ouvert, coté et
paraphé par mes soins, ont été déposés en mairie de CHATEAULIN du lundi 25 mars 2013 au lundi
13 mai 2013 inclus, à la disposition du public aux heures ouvrables des bureaux de la mairie.
Un dossier de même composition a été déposé dans les mairies de Dinéault, Lopérec, Gouézec,
Lothey, Pleyben, Pont de Buis les Quimerc'h, Port Launay, Saint Coulitz, Saint Ségal, Brasparts,
Briec de l'Odet, Collorec, Edern, Landeleau, Locqueffret, Plonévez du Faou et Saint Rivoal par la
préfecture du Finistère. Ces dossiers ont été à la disposition du public aux heures ouvrables des
bureaux de ces mairies pendant toute la durée de l'enquête.
Le 11 février 2013 Réception du dossier sur CDrom. Le tribunal de commerce doit prendre une
décision prochainement, l'enquête ne peut commencer.
Le 4 mars Arrêté d'ouverture d'enquête.
Le 11 mars Réception du dossier d'enquête.
Le 18 mars Entretien et visite du site de Lospars à Châteaulin.
Le 21 mars contrôle de l'affichage en mairie de Châteaulin et dans les mairies concernées par la
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nomenclature ICPEet/ou par l'épandage : Dinéault, Lopérec, Gouézec, Lothey, Pleyben, Pont de
Buis les Quimerc'h, Port-Launay, Saint-Coulitz, Saint Ségal, Brasparts, Briec de l'Odet, Collorec,
Edern, Landeleau, Locqueffret, Plonévez du Faou et Saint-Rivoal. A Port-Launay j'ai dû demander
que l'affichage soit réalisé.
J’ai assuré une permanence en mairie de CHATEAULIN.
La réception du public a été organisée dans la salle du conseil de la mairie situé au premier étage.
Lundi
Mercredi
Vendredi
Lundi
Samedi
25 mars 2013
3 avril 2013
12 avril 2013
15 avril 2013
27 avril 2013
De 8h30 à 12h
De 13h30 à 17h
De 8h30 à 12h
De 13h30 à 17h
De 8h30 à 12h
Le 16 avril 2013, je décide de prolonger l'enquête de 15 jours en raison de problèmes soulevés par
des riverains concernant le plan d'épandage et des demandes de prolongations de la part
d'associations pour étudier ce plan d'épandage.
Le 18 avril 2013, arrêté préfectoral de prolongation d'enquête.
Le 24 avril 2013, j'ai assisté à un épandage sur la commune de Collorec.
Le 25 mai contrôle de l'affichage en mairie de Châteaulin et dans les mairies concernées par la
nomenclature ICPEet/ou par l'épandage : Dinéault, Lopérec, Gouézec, Lothey, Pleyben, Pont de
Buis les Quimerc'h, Port-Launay, Saint-Coulitz, Saint Ségal, Brasparts, Briec de l'Odet, Collorec,
Edern, Landeleau, Locqueffret, Plonévez du Faou et Saint-Rivoal. A Lothey j'ai dû demander que
l'affichage soit réalisé.
Deux nouvelles permanences ont été assurées en mairie de Châteaulin.
Lundi
Lundi
6 mai 2013
13 mai 2013
De 8h30 à 12h
De 13h30 à 17h
Le 13 mai 2013, la clôture du registre d’enquête publique a été effectuée par mes soins à 17 heures.
Le 17 mai, je me suis, ensuite, entretenue avec Monsieur Nicolas Fabre, directeur le l'usine Doux de
CHATEAULIN, Monsieur Laurent Kervarec, responsable environnement et Monsieur Le Fort
Directeur Industriel Europe du groupe Doux. Je leur ai fait part des observations recueillies et de
questions avec remise du procès verbal de notification et les ai invités à produire une mémoire en
réponse.
Le 30 mai, Monsieur Laurent Kervarec m'a envoyé par mail un mémoire en réponse, ce dernier est
annexé au présent rapport.
La très grande amabilité du personnel municipal et des élus a permis une ambiance générale
agréable pendant toute la durée de l'enquête.
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4 DELIBERATIONS DES MUNICIPALITES ET DU PARC
Châteaulin : Favorable
Dinéault : Favorable
Lopérec : Ne se prononce pas
Gouézec : Favorable
Lothey : Pas de délibération
Pleyben : Favorable
Pont de Buis les Quimerc'h :
Favorable
Port Launay : Pas de
délibération
Saint Coulitz : Abstention
Saint Ségal : Favorable
Brasparts : Défavorable
Briec :Favorable avec réserve
Collorec : Favorable
Edern : Défavorable
Landeleau : Favorable
Loqueffret : Défavorable
Plonévez : Favorable
Saint Rivoal : Défavorable
Parc Naturel Régional d'Armorique : Favorable avec réserves
5 ENTRETIEN ET VISITE DES LIEUX
5.1 Entretien
Présence de Michel STERVINOU suppléant
Nous avons été reçus par Monsieur Nicolas FABRE, directeur du site et Monsieur Laurent
KERVAREC, responsable Environnement qui nous ont fait une présentation générale de l'usine SA
Doux Établissement de Châteaulin.
La société Doux établissement de Châteaulin emploie actuellement 479 CDI et 200 CDDintérimaires.
La Direction Départementale de Protection des Populations est en permanence sur site, nous avons
rencontrer Madame Janick LE DANTEC, à la fin de la visite.
Actuellement 500000 poulets sont abattus chaque jour sur le site. Ils sont emballés et congelés sur
place. La grande majorité est exportée vers le moyen orient (le poids des poulets : environ 1kg) est
adapté à ce marché.
C'est la société GES qui suit le plan d'épandage et procède aux analyses liées à celui-ci.
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5.2 Visite des lieux
Présence de Michel STERVINOU suppléant
Vue aérienne de l'usine et du siège
Nous avons revêtu une blouse, des bottes, une charlotte, un casque et des bouchons d'oreille.
Les ouvriers du secteur d'abattage étant en pause, la visite a commencé par le secteur d’éviscération.
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L'éviscération est entièrement automatique. Le personnel trie les foies, les cœurs et le gésiers. Ceuxci sont ensuite nettoyés mécaniquement et contrôlés.
La propreté de la carcasse est contrôlée par aspiration avec une machine.
Les poulets sont ensuite lavés et refroidis à 4° dans un spinchiller, cette opération dure environ une
heure.
Les poulets sont ensuite calibrés automatiquement et emballés.
Une fois étiquetés les cartons sont orientés vers les tunnels de surgélation. Les poulets y séjournent
7 heures à -30°.
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A la sortie du tunnel, chaque carton reçoit un couvercle en fonction de son code barre. Les cartons
sont placés sur des palettes et filmés. Ils sont stockés en chambre froide en attendant leur expédition
en camion frigorifique.
Le stock de carton se trouve à proximité de la chaîne. Les déchets (carton, plastique, bobines de
film...) sont triés et stockés dans une cour proche afin d'être recyclés.
L'atelier de découpe de volaille est arrêt lorsque nous y arrivons. La découpe est automatisée. Les
morceaux découpés sont conditionnés en frais ou en surgelés. Les locaux de stockage de cette unité
sont très largement surdimensionnés.
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Les palettes de cartons de poulets sont stockés en chambre froide en attendant leur expéditions. Les
cartons reposent sur d'immenses structures métalliques.
Le bâtiment du pôle frais est abandonné. Les machines sont démontées et stockées sur place.
Nous nous dirigeons ensuite vers la station d'épuration. Il faut être pratiquement au dessus des
cuves de clarificateur et d'épaississeur qui sont pleines pour percevoir une très légère odeur.
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Les plumes sont sont réduites en farine par cuisson dans cinq cuiseurs et séchage vapeur puis
broyage.
Les coproduits (tête, pattes, viscères, déchets de découpe, sang) sont traités dans deux cuiseurs en
continue à pression atmosphérique puis broyés, pressés et tamisés pour produire des farines. Les
graisses sont stockées dans des silos.
La production de froid est réalisée à partir de 2 stations de refroidissement à l'ammoniac.
L'augmentation d'activité a rendu nécessaire une installation complémentaire à l'ammoniac. Un
bâtiment a été construit pour abriter cette installation.
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Nous terminons la visite par le secteur d'abattage. Les poulets arrivent par camion. Les caisses sont
déchargées et placées dans une aire de destressage.
Les poulets sont déchargés au poste d'accrochage manuel.
Les cages sont lavées et désinfectées avant d'être rechargées sur le camion.
Les poulets sont ensuite anesthésiés par électronarcose puis saignés mécaniquement.
Après avoir été plongés dans un bain chaud pour faciliter la plumaison, les poulets sont plumés
mécaniquement.
Un contrôle vétérinaire est effectué par du personnel de l'établissement sous contrôle des membres
de la Direction Départementale de Protection des Populations présents sur le site.
Nous avons été bien reçus et nos questions ont obtenus des réponses appropriées sauf en ce qui
concerne la situation financière.
L'usine est bien entretenue et maintenue dans un bon état de propreté. Nous n'avons pas noté
d'odeur très marquée sur l'ensemble du site, le bruit généré par l'activité à l'extérieur de l'usine est
couvert en partie par ceux de la circulation sur la RN165.
Cette visite corrobore la description dans le dossier soumis à enquête.
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5.3 Épandage
Le 24 avril, à ma demande, j'ai assisté à un épandage depuis le pompage à l'usine de Châteaulin
jusqu'à l'épandage à Collorec.
J'ai été reçue par Monsieur Laurent KERVAREC, responsable Environnement et Messieurs Brard et
Grall de l'usine SA Doux Établissement de Châteaulin. Messieurs Chaumet et Peron du bureau
d'étude GES qui suit le plan d'épandage et procède aux analyses liées à celui-ci. Ces derniers m'ont
apporté des compléments d'information sur l'épandage spécifique à l'établissement Doux :
• issues du traitement des effluents par la station d'épuration biologique
• constituées uniquement de la matière organique apportée par les effluents transformée par
les bactéries constituant la biomasse épuratrice
• les boues apportent des éléments fertilisants (azote et phosphore) en substitution des engrais
chimiques avec une meilleure traçabilité et qualité supérieure
• l'innocuité des boues est vérifiée chaque année : les laboratoires (indépendants et accrédités)
LDAR à Laon (02) réalisent les analyses
J'ai renouvelé ma demande d'organiser une réunion publique afin d'informer correctement le public
sur l'épandage, en particulier, puisque les observations portent presque exclusivement sur ce sujet.
Ma demande a été une nouvelle fois rejetée.
Nous nous sommes ensuite rendu près des cuves où venait d'arriver la tonne à lisier de l'entreprise
Kerhoas. Le niveau des cuves était beaucoup plus bas que lors de la visite du site. L'odeur était
légèrement plus forte bien qu'il fallait s'en approcher beaucoup pour la sentir. Nous avons assisté au
chargement de la tonne. Puis nous avons pris la route de Collorec. Nous y avons retrouvé Monsieur
Bastard, éleveur.
La parcelle à épandre, BD14, étant proche de celle où est située l'unité de stockage délocalisé, nous
sommes allés la voir. Il s'agit d'une citerne souple de 500 m3 bien intégrée au paysage.
Monsieur Kerhoas s'est entretenu avec Monsieur Bastard pour s'assurer qu'il s'agissait de la bonne
parcelle et de la zone à épandre sur cette parcelle. Il a ensuite procédé à l'épandage.
Pour sentir l'odeur dégagée par l'épandage il fallait s'approcher jusqu'en limite d'épandage. Le
produit épandu est plus dense au démarrage puis s'étale en fine pellicule sur le reste de la surface
traitée.
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6 EXAMEN DES OBSERVATIONS
Au cours de l’enquête publique :
•
Nombre de personnes présentées
•
Nombre d’observations au registre
•
Nombre d’appel téléphonique
•
Nombre de lettres, courriers ou courriels
Conformité du dossier
Organisation de l'enquête
Traitement des eaux
Valorisation des boues
Installations frigorifiques
Écosystème
Eau / sol
Qualité de l'air / odeurs
Nuisances sonores
Gestion des déchets
Énergie
Risques sanitaires
Infrastructures - Tourisme
Légalité activité/épandage
Financier- Emplois
←Observations
Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1
0 1 2 3 4 5
: 50
: 52
: 02
: 38+12=50
Commentaires
Compléments apportés sur autres problématiques ou précisions
importantes intéressant l'enquête sur la régularisation de l'activité et
l'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du
Lospars à CHATEAULIN présentée par la société DOUX, développées
dans l'observation, le courrier ou le courriel.
Registre
1
2
3
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H
Madame Salaun de Plougonven me fait part de menace de retrait de
terre envers son fils.
Madame Sylviane Touffait signale qu'il faut lire « Plan d'occupation des
sols dont la dernière révision a été approuvée le 20/12/2001 » dans le
document : Infos complémentaires
H
H
Monsieur BAUDRILLER de Saint Rivoal remet une lettre L1 de
l'association Vivre dans les monts d'Arrée
- demande des permanences dans les communes concernées par la
plan d'épandage pour une information démocratique et une participation
des populations concernées
- demande une prolongation d'enquête pour étudier le dossier
Traitement des eaux
Écosystème
Eau / sol
Nuisances sonores
Énergie
Risques sanitaires
Financier- Emplois
←Observations
Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1
0 1 2 3 4 5
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Commentaires
Monsieur BAUDRILLER de Saint Rivoal s'oppose au plan d'épandage :
- proximité
- site protégé
- pollution des eaux : tête de rivière, sols imperméables et pentus
- risque sanitaire pour la faune sauvage
- pollution olfactive
- demande pourquoi un épandage sans autorisation depuis 2010
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Madame Louboutin 1ère adjointe à Saint Rivoal s'oppose au projet :
- qualité de l'eau des monts d'Arrée convoitée
- forte augmentation de l'activité de Doux sans autorisation
- pas de concertation
- qualité de l'eau menacée car prairies
- proximité de zone Natura 2000
- espèces de plantes menacées
- impact sur l'état des routes donc les finances de la commune
- impact des odeurs pour les randonneurs
H
Madame Nicolas est opposée au plan d'épandage :
- absence de concertation
- impact sur la qualité de l'eau
- impact qualité de vie : circulation augmentée
- dégradation des routes
- pollution
H
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Madame Elsa Naudet remet un courrier L2 :
- n'autorise pas l'épandage sur la prairie qu'elle loue
- menace de retirer la location
- épandage non nécessaire
- légalité
- risque sanitaire
- site préservé
Madame Falaise remet un courrier L3 :
- odeur nauséabonde d'épandage en 2011 à Bodingar en Saint Rivoal
- légalité de l'épandage ?
- conséquences sur sol, faune, flore
- qualité de l'eau
- fort dénivelé des parcelles vers Bodingar
- respect et suffisance du périmètre de protection ?
- nécessité d'analyse de l'eau avant et après épandage par organisme
indépendant
- présence d'un menhir près de Roquinarc'h
- mettre à jour les éléments manquants du dossier (analyses sols,
boues, eaux)
- vérifier la convention d'épandage
- revoir les risques sanitaires et environnementaux
M Bouarka joint une carte à sa déposition L4 :
- 30 cm voire 15 cm de terre végétale sur un massif granitique
- JT36 et JT31 comportent une zone d'aptitude nulle à l'épandage, mais
pas de zone de protection : il y a des sources
- JT44 d'aptitude nulle surplombe le plan, c'est une zone humide donc
ruissellement sur les autres parcelles
- du fait de la pente tous les ruissellements finissent dans la zone
humide qui borde l'Ellez
- étude insuffisante
- non compatibilité des lieux
Traitement des eaux
Écosystème
Eau / sol
Nuisances sonores
Énergie
Risques sanitaires
Financier- Emplois
←Observations
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Commentaires
Eaux et Rivières de Bretagne envoie un courrier L5 par mail de 1 page :
- association environnementale agrée par l’État
- résultats d'analyse en sortie de station d'épuration de 2012 ?
- système de mesure de débit en entrée et sortie de cette station ?
- prélèvements asservis au débit ?
- demande prolongation de 2 semaines
Courrier du Groupe Mammalogique Breton L6 de une page :
- demande de prolongation d'enquête
- demande de réunion publique
H
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Courrier de Madame Naudet L7 de 2 pages et une carte : parcelle
entourée en rouge
- découpage de la parcelle irréalisable dans la pratique
- interdire l'épandage sans l'accord du propriétaire
- aucune étude du sol des parcelles
- trop près des cours d'eau
- proximité chemin de randonnée, menhir classé
13
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Courriel de Madame Liliane Poupon de une page L8 : argumentaire de
l'Association Vivre dans les monts d'Arrée
- augmentation considérable des surfaces d'épandage
- insuffisance quant à la composition des boues
- risques sanitaires
- nature des sols impropre à l'épandage
- petit parcellaire inadapté à l'épandage
- stockage des boues ?
- enfouissement et prairies permanentes
- alternative à l'épandage ?
- distances respectées ?
- impact écosystème
- odeurs nauséabondes
- tourisme
- site naturel : impact sur la biodiversité
- monts d'Arrée : réserve d'eau
- durée de l'enquête trop courte
- absence de permanence dans les mairies concernées par l'épandage
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Courriel de Monsieur Philippe Robert Dantec de deux pages joignant
H l'argumentaire L8 :
- transfert d'un courriel de l'association Vivre dans les monts d'Arrée
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Madame Henry de Loqquefret dépose un courrier de une page L9 :
- de nombreux emplois sont en jeu
- pas de raison de refuser l'épandage devant sa porte en l'acceptant
devant celle du voisin
- une entreprise dont le fonctionnement impacte l'environnement doit
H
prévenir et réduire les conséquences négatives
- prendre en compte, les arguments de ceux qui ont les connaissances
- en quoi consiste le suivi des parcelles ?
- qui vérifie les quantités épandues en fonction du sol ?
- quelles sont les possibilités de recours en cas de dysfonctionnement
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Traitement des eaux
Écosystème
Eau / sol
Nuisances sonores
Énergie
Risques sanitaires
Financier- Emplois
←Observations
Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1
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H H H
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Commentaires
Madame Mouret de Loqquefret dépose un courrier de 5 pages L10 :
- nature des boues ?
- analyses bactériologiques et toxicologiques ?
- nourriture des poulets ?
- antibiotiques ?
- important dénivelé entre Menez Du et Ellez
- nombreuses sources
H - ruissellement entraîne les boues vers la rivière
- fontaine de Kermarc'h menacée
- taille des tracteurs
- circulation endommage les routes et sécurité
- impact des vibrations sur les maisons
- les contraintes environnementales ne concernent que les particuliers ?
- emploi
- les distances réglementaires n'ont pas été respectées
H H
H
M Motte de Loqquefret dépose un courrier d'une page L11 :
- terrain en forte pente (4,85 à 5,35%)
- fort ruissellement par temps de pluie
- fontaine
- adhésion aux observations des autres voisins
- qui est juridiquement responsable en cas de pollution ?
- Monts d'Arrée : château d'eau de la Bretagne ?
- que fait le Parc d'Armorique ?
M Bideau de Braspart dépose un courrier de une page L12 :
- interdiction pour station d'eau
- autorisation pour pollution
- stop
Monsieur Hervé Quéré, membre de la délégation dépose un courrier de
1 page L13 :
- outils mis en place pour vérifier les quantités épandues, la qualité de
l'eau de la rivière de Saint Rivoal
- exportation variable selon la culture
- quantité variable pour raison mécanique, sol
- tête de rivière, mise en danger de la qualité de l'eau
- risque d'accident d'épandage
- systèmes de production ne permettront pas de descendre au niveau
voulu de concentration de nitrate
- propose un alternative à l'épandage, la gazéification thermique
H
H
Madame Labous-Muscat de Saint Rivoal, membre de la délégation
dépose un courrier de 5 pages dont 4 photos L14 :
- monts d'Arrée : réserve d'eau
- la démolition de talus sur des parcelles au dessus du village de
Bodingar entraîne des inondations à chaque grande pluie (voir photos
jointes)
- certaines de ces parcelles font partie du plan d'épandage, risque de
retrouver les boues dans le village
- odeurs
- risque pour la faune et la flore
- dossier incomplet
Monsieur PJ Labous de Carhaix, membre de la délégation dépose un
courrier de 1 page L15 :
- désaccord en tant que propriétaire
- dossier incomplet
- boues acides incompatibles avec le sol
- odeurs
- détritus composant les boues
- dégâts sur la faune et la flore
- retrait des terres de la location
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H H
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H
Madame Labous Nicole de Saint Laurent du Var, membre de la
délégation dépose un courrier de 1 page L16 :
- désaccord en tant que propriétaire
- conséquences pour l'environnement
- analyses des boues pas sérieuses
- risque sanitaire
- analyse des sols insuffisante
- impact sur la qualité de l'eau
- retrait des terres de la location
H
Madame Marie Rannou de Saint Rivoal, membre de la délégation
dépose un courrier de 1 page L17 :
- risque de pollution des nombreuses sources
- risque sanitaire pour les ruminants
- odeur ammoniac
- autorisation des mouvements de tracteurs en août 2012
H
Madame Henriette Boucher de Saint Rivoal, membre de la délégation
dépose un courrier de 1 page L18 :
- Parc Naturel Régional d'Armorique
- talus détruits pour l'épandage
- préserver la biodiversité, le site, les rivières
H
H
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Commentaires
H
Monsieur Callac de Landerneau, membre de la délégation dépose un
- propriétaire d'une ferme à Saint Rivoal
- épandage sans autorisation
- dossier incomplet
- manque d'analyse
H H H
H H
Madame Lucas de Saint Rivoal, membre de la délégation dépose un
- inondations à chaque pluie, boues inacceptables
- tracteur écrase les haies
- coin de la maison abîmé à plusieurs reprises
- voir L14-R20
H
H H H
H H
L'association Bien Vivre dans les monts d'Arrée en délégation de 13
personnes menée par sa présidente Joëlle Lijour dépose un courrier de
deux pages L8 voir R13
H
H H H
H H
H
H
H Madame Le Boulc'h Marie, membre de la délégation signe le registre
Deux personnes (signatures illisibles)
Loqquefret :
- qualité de l'eau et du sol
- infrastructure routière inappropriée
- crime écologique de pollution
du
lieu-dit
Kermarc'h
à
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Contribution de Bretagne Vivante L21 :
- association agréée de protection de l'environnement
- moule perlière d'eau douce (mulette perlière) menacée par certains
aspects du plan d'épandage
- indicatrice de la qualité de l'écosystème
- espèce protégée
- les sédiments doivent être peu chargés en matière organique
- prendre en considération les exigences importantes de la mulette
perlière
- La qualité de l’eau entrant dans la station d'élevage de Braspart est
donc primordiale et doit rester irréprochable
- Les boues de station d'épuration d'abattoir sont très chargées en
matières azotées mais aussi en produits pharmaceutiques qui ne se
dégradent pas
- Les matières carnées se dégradant très lentement, elles libèrent
longuement des substances azotées et phosphatées.
- risques liés à des pentes trop fortes, trop grande proximité des cours
d'eau ou zones humides, protection insuffisante telle que talus, bande
de bois
- Bretagne Vivante demande d'exclure les zones d'épandages suivantes
du plan d'épandage : JT31, 36, GTP 64, 65, 67, 68, 74, 76, 77, 80, 81,
83, 105, 106, 107, 53, 56, 57, 59
Joëlle Lijour de l'association Vivre dans les monts d'Arrée adresse un
courriel L22 :
- épandage nauséabond sur la parcelle SP7 au lieu-dit Lambezegou à
Lopérec
- propose une visite des parcelles concernées par le plan d'épandage
dans les monts d'Arrée.
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Eaux et Rivières de Bretagne adresse par courriel un document de 6
pages L23 :
- association agrée par l’État
- pas de dépôt de demande d'autorisation avant fin 2009
- défaut de surveillance de l'administration en n'exigeant pas un dépôt
de dossier en même temps que la demande d'actualisation du plan
d'épandage en 2010
- situation fragile de l'entreprise en redressement judiciaire
- défaut de mise à jour du dossier
- alimentation des poulets essentiellement à base d'OGM est
majoritairement importée
- les élevages contribuent aux excès d'intrants (phosphore et azote) qui
contribuent à la dégradation des cours d'eau, la prolifération des algues
vertes
- système de production voué à disparaître
- doit s'orienter vers une production de qualité
- la consommation d'eau devrait diminuer
- elle pourrait diminuer drastiquement par une récupération à sec des
déchets (plumes, viscères)
- l'entreprise surestime volontairement la pollution et les débits pour
augmenter la production au delà de la production de pointe et donc la
production annuelle
- données incohérentes ou mal présentées de la capacité organique et
hydraulique
- éclaircissements nécessaires à propos des rejets dans l'Aulne
- les résultats de rejets sont globalement bons mais des incohérences
H H dans les mesures
- les normes de rejet devraient être ajustées pour se rapprocher de la
réalité : des propositions sont faites
- le rejet dans l'Aulne contient des bactéries et des virus, une norme
identique à celle de la station communale doit être imposée même si les
résultats bactériologiques sont bons
- analyses bactériologiques en 2012 ?
- gestion des eaux pluviales mal assurée, défaut d'entretien du bassin
d'orage
- les boues de flottaison sont exportées pour traitement (méthanisation
et compostage)
- les boues biologiques sont à considérer comme des déchets
- elles sont stockées à découvert
- 60 % du phosphore peut être absorbé par les plantes si épandage
- boues non stabilisées donc odeur forte à l'épandage
- boues non hygiénisées (bactéries, salmonelle), les prescriptions de
distances sont plus élevées dans ce cas
- plan d'épandage : patchwork de passerelle parfois éloignée de 25 km
- pertinence de certaines parcelles retenues
- plan d'épandage à revoir en classant correctement les parcelles et en
prenant en compte les zones d'exclusion
- pas de traçabilité de la filière alternative de compostage sur le site de
Pleyben
- le compostage est une alternative plus efficace et sécurisante que
l'épandage, mériterait d'être appliqué à l'ensemble des boues du site
- la mise en place d'un méthaniseur permettrait de réutiliser localement
les boues, et produire de l'énergie
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H H
La Fédération de pêche du Finistère envoie un courriel de 3 pages L24 :
-incompréhension entre numérotation des zones d'épandage et cadastre
- nécessité d'une eau de bonne qualité pour alimenter les bassins
d'élevage de saumon
- nécessité d'une bonne qualité des paramètre physico-chimique de
l'eau alimentant les aquariums accueillant les mulettes perlières
- la pisciculture n'est pas mentionnée dans le dossier
- non prise en compte de la nécessité de ne pas dégrader le milieu
aquatique des rivières où vient les mulettes perlières : proximité des
zones d'épandage du cours d'eau
- avis défavorable pour l'épandage sur les communes de Loqueffret,
Saint Rivoal, Lopérec et Braspart
H
Mme et M Le Signol de Saint Rivoal envoient un courriel L25 :
- surfaces d'épandage à Saint Rivoal inadaptées : ligne de crête,
pluviosité, ruissellement
- épandages illégaux : sous la pluie, sur sol saturé
- composition du fertilisant organique ?
- analyses des boues absentes dans le dossier
- doute sur ce qui peut être cueilli
- que contiennent les effluents volatils ?
H
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H H H
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H H H
H
H
H H
Courriel de Madame Cécile Bourel joint l'argumentaire de l'Association
Vivre dans les monts d'Arrée L8 voir R13
H
Courrier de Madame Bernadette Lalouet de Berrien en date du 6 mai
L26 :
- registre et permanences dans chaque commune du plan d'épandage
- les ZES représentent 50 % du Finistère
- risques liés aux nitrates, métaux lourds, bactéries
- préserver les ressources et caractéristiques des monts d'Arrée
- parcellaire incompatible
- contrôle des épandages : parcelles, calendrier, sur-épandage ?
- incompatibilité entre recouvrir rapidement et prairies
- odeurs pour riverains et économie locale
- non conformité des engrais obtenus à partir des boues, pourquoi ?
H
H
Courrier de Madame Jacqueline Crenn du Mans en date du 7 mai L27 :
- atout touristique des monts d'Arrée
- reprend à son compte l'argumentaire du maire de Saint Rivoal
- les emplois justifient-ils la pollution ?
H
- un traitement des déchets doit être prévu par l'entreprise, solution
nouvelle, moins polluante
- protéger le patrimoine : eau buvable, chemins prisés, paysage
sauvage
H
Courrier de Madame Danièle Rannou en date du 9 mai L28 :
- inadmissible de faire 50 km pour épandre
- nuisances sonores
- destruction d'entrée de champ
H
- tourisme : source importante d'emploi
- nuisances olfactives
- qualité de l'eau
- lessivage dû aux pluies donc pollution
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Courrier de Monsieur Laurent Rannou du 10 mai L29 :
- impact sur le paysage ? arasement de talus
- modifications préalables du plan d'épandage non soumises à enquête
publique ?
- talus contribuent à la régulation de l'eau
- respect des sols acides ?
- enfouissement techniquement impossible sur prairie
- impact des boues sur les terrains en contre-bas
- maintien de la biodiversité incompatible avec l'épandage
- qualité de l'eau des rivières ?
- respect du patrimoine classé : menhir figure dans le plan d'épandage
- tourisme, cadre de vie
Courriel de IEN Montigny Officiel (académie de Versailles) joint
l'argumentaire de l'Association Vivre dans les monts d'Arrée L8 voir R13
41
Anonyme consulte les cartes
42
Eaux et Rivières de Bretagne envoie un courriel avec deux documents
L30 :
- contraintes réglementaires pour l'aptitude des boues à l'épandage
- plaquette sur le co-compostage des boues issues de stations
d'épuration sur le site de Pleyben
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Groupe Mammalogique Breton par son président Monsieur Xavier
Grémillet dépose son argumentaire 7 pages L31 :
- dossier épais mais confus et insuffisant
- communication préalable à l'enquête publique insuffisante
- pas de document numérique
- pas de registre ni de permanence dans les communes du plan
d'épandage
- pas de débat public
- non respect de la précédente autorisation
- forte augmentation de la production donc multiplication des impacts sur
l'environnement
- forte augmentation de la surface d'épandage donc impact fort sur
l'environnement
- stockage à découvert des boues pour limiter les volumes et
l’hétérogénéité du produit
- boues non stabilisées donc forte odeur à l'épandage
- les résultats d'analyse des coliformes fécaux de 2012 ne sont pas
communiqués
- pas de trace des données ni cartographie susceptible d'expliquer les
critères évaluant les aptitudes d'épandage
- des irrégularités observées quant aux distances par rapport aux cours
d'eau et aux habitations
- pas d'état initial pour le plan d'épandage
- pas de prise en compte de l'habitat dispersé en Bretagne
- alternance d'espaces cultivés et d'espaces naturels
- espèces protégées ne se cantonnent pas en site Natura 2000
- impact sur les milieux périphériques à l'épandage ?
- la référence météorologique n'est pas adaptée au plan d'épandage
- l'étude ne comporte pas de bilan carbone du transport ni des
installations
- compatibilité avec le maintien de la biodiversité ?
- risques pour les habitats et espèces ?
- pas de carte situant les points d'épandage par rapport aux sites Natura
2000
- analyse globale de l'impact et non pour chaque site
- un certain nombre de parcelles sont en limite de site Natura 2000
- plusieurs espèces d'intérêt communautaire répertoriées sur l'Ellez dont
la mulette perlière
- demande une évaluation environnementale conforme à la Directive
Européenne « Habitats, faune, flore » et à l'article L,414-4 du code de
l'environnement
- aucune pisciculture n'a été prise en compte dans l'étude
- la qualité médiocre de la Douffine (taux élevé de nitrates et
phosphates) n'est pas abordé
- le tableau de la population est faux
- incompatibilité de l'enfouissement préconisé et les prairies
- aucune analyse des risques pour la population des zones épandables
- menhir de Roquina'ch situé sur une parcelle épandable
- pas d'étude de l'alternative de la méthanisation
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M Yves Guillou, maire de Saint Rivoal dépose l'analyse et l'avis de la
commune de Saint Rivoal L32 document de 12 pages et l'avis du Parc
Naturel Régional d'Armorique L33 document de 14 pages et 18 pages
d'annexes
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L32 :
- extension sans autorisation d'exploiter
- absence de concertation
- absence de la convention d'épandage avec le GAEC Tal Ar Pont
- monument historique dans le plan d'épandage
- forte augmentation de la production donc multiplication des impacts sur
l'environnement
- forte augmentation de la surface d'épandage donc impact fort sur
l'environnement
- grande majorité de prêteur n'a pas voulu renouveler leur convention
d'épandage
- étude d'impact ne répond pas aux exigences de la loi : caractérisation
des boues, caractérisation des sols du plan, bilan de fertilisation
- insuffisance de la capacité de stockage des boues
- mesure de la composition des boues doit être plus rigoureuse car en
dépend la valeur fertilisante et le volume
- mesure avant chaque épandage
- état initial des concentrations d'éléments traces métalliques dans les
sols absent
- teneurs en composés traces organiques compatibles avec épandage
- imprécision des mesures et absence de numération de bactéries
- comment l'agriculteur est informé du caractère pathogène des boues ?
Qu'en est il des animaux sauvages ?
- délais sanitaires de 6 semaines obligatoires
- étude agro-pédologique : pas de trace des données dans le dossier ni
H H H H H H H H H H H H H H H
de carte illustrant les résultats donc pas de vérification possible
- la majorité des parcelles du plan ont un Ph inférieur à 6, les résultats
pour un autre abattoir de même type montrent que la réalisation d'apport
calciques réalisés avant épandage n'améliorent pas le Ph, au contraire.
- une analyse des sols par parcelle s'impose
- les doses préconisées n'ont pas de fondement agronomique car elles
ne reposent pas sur la méthode du bilan prévisionnel préconisé par le
COMIFER
- pas de zone tampon identifiable entre les parcelles d' épandage et les
complexes humides situés en aval (Natura 2000)
- certaines parcelles ne conviennent pas pour l 'épandage car traversées
ou longées par une zone humide
- taille des parcelles inadaptée au matériel d'épandage
- crainte d'arasement des talus
- impact sonore dû à l'augmentation de 20 % de la circulation
- pas de retombée économique pour la commune
- préférable de soutenir l'installation d'agriculteurs porteurs de projets
visant la qualité plutôt que favoriser l'agro-industrie destructrice d'emploi
- distance : augmentation des gaz à effet de serre
- incompatibilité entre enfouissement et prairie
- transfert entre camion de transport et matériel d'épandage ?
- comment sera traité l'aptitude différente en fonction de la pente ou d'un
ruisseau (distance, matériel, période)
- impact sur le site inscrit des monts d'Arrée : dégradation de l'image
- impact sur le Parc Naturel : pas de consultation en amont, image,
entretien du paysage diversifié...
- plan d'épandage à réétudier très sérieusement en fonction de la
fragilité du territoire « château d'eau du Finistère » et de son intérêt
écologique
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L33 :
- lecture difficile du dossier en raison du flou temporel
- bonne identification de l'importance du Parc Naturel Régional
d'Armorique et analyse comparée par rapport aux actions de la SA Doux
- certaines parcelles du plan d'épandage sont à plus de 25 km, une
parcelle est isolée et sans continuité avec le reste du plan d'épandage
- forte augmentation du plan d'épandage
- raison de l'évolution des prêteurs de terre : relation entre le
pétitionnaire et les prêteurs, aptitudes des parcelles...) ?
- absence de 2 conventions d'épandage d'où manque de crédibilité
- importance économique cruciale pour la filière avicole et l'emploi local
- comment le projet s'inscrit dans le plan économique mis en place suite
au dépôt de bilan ?
- les intérêts paysagers et de biodiversité du bocage ne sont pas étudiés
- méthode d'estimation des risques érosifs ne non précisée
- aucune parcelle ne présente de risque érosif : étonnant
- la Parc d'Armorique a étudié le risque érosif à partir de critères
topographiques et de photos satellites, il en résulte qu'un tiers des
parcelles ont un risque érosif lié à la pente et/ou la fragilité du milieu
- prendre des mesures compensatoires : retrait des parcelles,
renforcement ou construction de talus
- le pétitionnaire doit spécifier des mesures anti-érosives sur tout ou
partie des parcelles concernées
- la possibilité pour les prêteurs de terre de bénéficier d'un bilan bocager
n'est pas mentionné par le pétitionnaire
- le pétitionnaire a réduit sa consommation d'eau par carcasse, plusieurs
actions de réduction des consommations d'eau ont été mises en place
- les flux prévus pour la station d'épuration sont proches de la capacité
maximale de l'installation, il convient de les respecter pour que la qualité
d'épuration ne diminue pas
- le parc d'Armorique est en désaccord sur l'identification des parcelles
en zone humide : 3 en totalité en zone humide, 20 partiellement et 10 en
limite
- situation du plan d'épandage par rapport aux zones de tourbières non
spécifiée or 10 parcelles sont concernées, l'épandage sur ces parcelles
aurait un impact significatif sur ces milieux et l'écosystème aquatique
- exclure les 33 parcelles du plan d'épandage et les remplacer par une
surface équivalente
- 7 parcelles sont situées en limite de la ZSC des monts d'Arrée, elles
doivent être retirées du plan d'épandage tant que l'étude d'incidence n'a
pas prouvé l'absence d'impact sur cette zone sensible protégée (mulette
perlière)
- 25 parcelles n'ont pas été identifiées par rapport à des ZNIEFF 2. il
convient de réaliser une étude sur les espèces réellement présentes et
l'impact du projet
- prendre les mesures de conservation qui s'impose suite à une
recherche de présence effective d'espèces rares ou protégées
- l'impact visuel pour les voisins du site industriel est limité grâce à des
aménagements paysagers
- le stockage des boues à Collorec est revêtu d'une couverture plastique
verte
- pas de recommandations paysagères en dehors du maintien de
maillage bocager- la consommation de gaz naturel nécessaire au
traitement d'une carcasse a diminué, mais en raison de l'augmentation
de l'activité la quantité globale d'énergie a augmenté
- pas de diagnostic des émissions de gaz à effet de serre pour les
installations de refroidissement
- les graisses générées par l'abattage et la découpe sont d'excellentes
candidates au procédé de méthanisation. Le biogaz pourrait être utilisé
pour produire de l'électricité ou de la chaleur, le procédé pourrait aussi
utiliser tout ou partie des boues d'épuration et ainsi réduire les besoins
d'épandage
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- pourquoi pas une étude de faisabilité ?
- la charte du parc stipule que son territoire n'a pas vocation à recevoir
des quantités importantes d'amendements
- la SA Doux constitue un pôle d'emploi majeur pour le territoire
- le projet déposé s'inscrit dans le cadre d'un modèle économique qui a
montré ses limites
- le parc n'est favorable que sous réserve de l'exclusion des parcelles
inaptes, la mise en œuvre de mesures compensatoires sur les parcelles
à risque érosif, une étude sérieuse en termes d'impact écologique,
compenser les exclusions par l'introduction de nouvelles parcelles afin
que les apports à l'hectare en nitrates et en phosphore soient identiques,
l'aptitude devra être analysée avec des critères plus précis
- le parc propose un accompagnement au pétitionnaire pour les critères
d'analyse d'aptitude à l 'épandage, l'analyse du maillage bocager, la
mutualisation pour la gestion et la valorisation de co-produits
- les annexes sont constituées de carte de localisation des parcelles
d'épandage, des tableaux d'analyse par parcelle des risques érosifs et
des enjeux de biodiversité
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H
Monsieur Philippe Moreau de Botmeur déclare :
- Monts d'Arrée réserve d'eau pure ramarquable, tout acte visant à
polluer l'eau est un acte criminel
- l'épandage participe à une activité de production alimentaire tout à fait
infecte et devrait disparaître pour le bien de la santé publique
H H
Mesdames Anne Marie Leguay et Marie Claude Tremel de La Feuillée
déposent 7 argumentaires L8 de l'association Vivre dans les monts
d'Arrée signées par Bernard Leguay, Ciarn et Hildegard Kelly, Joseph Le
Bihan, Anne Marie Leguay, Marie Claude Tremel, Jean Claude Tremel et
Nathalie Maillot voir R13
46
47
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H
H H
H
H H H
Courrier déposé par M Gayon, adjoint au maire de Loqueffret une page
L, 34 :
- pas de respect des distances entre maison (Kermarc) moins de 50m
H H - demande de transmission sur plan cadastré et non au 1/10000
- demande extension des zones de non épandage : JT31 – JT36
- demande un forfait versé à la commune pour entretien des chemins
- quels sont les terrains déjà utilisés en 2011
H
H H
H H H
H
Courrier déposé par M Patrick Jaffré de Loqueffret une page L35 :
- dossier imbuvable et semble comporter de nombreuses erreurs
- pourquoi la SA Doux n'a pas voulu organiser de réunion publique ?
- pourquoi les prêteurs de 2004 n'ont pas renouvelé leur convention ?
- conséquences pour la faune, le flore, les animaux sauvages : les
boues sur prairies n'étant pas enfouies
- quel organisme sera chargé de contrôler le respect du cahier des
charges ? Fréquence des contrôles ?
- impact sur les bassins versants de l'Elez ? Qualité de l'eau ?
- impact des odeurs pour les riverains
- possibilités de recours pour riverain ou commune si non respect du
cahier des charges
Madame Mauricette Rivoal signe le registre
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Deux personnes de Rocquinarc'h déposent deux documents, deux
pages signées de la totalité des habitants de Roquinarc'h L36, une page
de Madame Riou L37
L36 :
- le village est complétement enclavé dans le plan d'épandage
- le village est inscrit et classé
- mépris pour l'image du village
- prise en compte de l'activité touristique des parcelles jouxtent le
chemin de randonnée
- pas d'autorisation délivrée lors du passage de 0 à 68,8 ha du plan
d'épandage sur la commune
- sol de type hydromorphe donc ruissellement important, pente
supérieure à 10 %
- le Ph su sol à Roquinarc'h est entre 5 et 6 ce qui le rend impropre à
l'épandage
- une petite partie (parcelles GTP88 et 89) est dédiée à la culture, le
reste en prairie, ne faut-il pas enfouir les boues ?
- un menhir classé se situe sur la parcelle GTP88
- une source se situe à 15m de la parcelle GTP86 et en amont du
Rivoal, cette source alimente une marre où tous les poissons ont péri
après un épandage
- ce ruisseau passe ne GTP109
- respect de l'équilibre de fertilisation ? Contrôles prévus ?
- respect des prescription d'épandage pour éviter tout risque ?
- risques pathogènes pour la population
L37 :
- lettre adressée au préfet du Finistère
- demande le retrait du plan d'épandage sur le territoire classé
- proposition de faire l'épandage près de l'usine
51
52
Page 29
Traitement des eaux
Écosystème
Eau / sol
Nuisances sonores
Énergie
Risques sanitaires
Financier- Emplois
←Observations
Thème→ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 1 1 1 1 1
0 1 2 3 4 5
H
Commentaires
H H
Joelle Lijour dépose un document de 3 pages signé par elle-même et M
Guy Jacob L38 :
- pas d'alternative aux épandages
- le territoire des monts d'Arrée est un site naturel, plusieurs organismes
œuvrent pour sa protection, le maintien de sa biodiversité.
- nature et configuration des sols : inaptitude à l'épandage
- fonctionnement dans l'illégalité
- 80 % des terres du plan initial ne sont plus dans le plan actuel
- périmètre fortement étendu
- convention dès 2006 sans autorisation
- parcelles majoritairement à proximité des cours d'eau ou en tête de
bassin versant
- les cours d'eau de Lopérec rejoingnent la Douphine déjà de qualité
médiocre
- les épandages ajoutent des doses d'azote et de phosphore
- il faut préserver la qualité de l'eau des monts d'arrée, réservoir du
Finistère
- est-ce que les parcelles classées en zone d'épandage faible sont ils
des sols de classe 1 ? dans ce cas elle ne peuvent être utilisées qu'en
période séche
- pourquoi un épandage sur la parcelle SP7 de Lambézegou le 22 avril :
pas une période séche ?
H H H H - quelle garantie ? Qui contrôle ? Doses contenues dans la tonne ?
- bilan de fertilisation sur l'ensemble des parcelles et non parcelle par
parcelle
- comment éviter une sur-fertilisation ?
- qui contrôle le cahier d'épandage ?
- les parcelles du plan peuvent-elles être utilisée pour les épandages
propres à l'exploitant ?
- qui contrôle que les parcelles ne servent pas pour les boues et le lisier
de porc ?
- que se passera t il quand l'agriculteur reprendra ses terres pour ses
propres épandages ?
- quelle indemnisation proposée aux agriculteurs pour ces épandages ?
- dans les monts d'Arrée les parcelles sont proches des habitations
- Lopérec est une commune classée du patrimoine rural, l'épandage en
fait partie ?
- odeur nauséabonde lors des épandage, incommodante et irritante
- qualité de l'air lors des épandages ?
- étude sur les risques sanitaires liés à l'épandage ?
- risque sanitaire pour le bétail, la faune sauvage : boues non
hygiénisées
- non prise en compte des activités économiques des communes en
particulier du tourisme
- chemins de randonnée
H H
Madame Nicole Le Baut adresse un courrier L39 par courriel :
- paysage remarquable, habitats d'espèces rares et protégées
- parcelles inadaptées car proche de la ligne de crête sur bassin versant
du Rivoal et de l'Elorn
- boues acides
- risques pathogènes
- Natura 2000 : incidence sur qualité de l'eau et de l'habitat (espèces
rares)
- zone humide à enlever de l'épandage
H H
7 AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Le 27 juin 2012, l'autorité environnementale a émis un avis sur le dossier soumis à enquête qui peut
se résumer ainsi :
Objectifs et consistance du projet
- régularisation du niveau de production de 2011 et augmentation de ce niveau
- mise à jour du plan d'épandage autorisé en 2004 et actualisé en 2011
- création d'une installation de réfrigération complémentaire fonctionnant à l’ammoniac
Traitement des eaux industrielles
- propre installation de traitement des eaux usées
- pré traitement physico-chimique : floculation (ajout de polymère) puis flottation
- matières récupérées : cuisson puis commercialisation engrais 1
- traitement biologique des boues activées
- évacuation de deux types :
* boues en partie par épandage, en partie par centrifugation et exportation vers un site de
compostage de Pleyben ;
* eaux épurées par canalisation à usage exclusif dans Aulne en aval de Guily Glaz
- périmètre d'épandage autorisé en 2004, étendu en 2010
- diminution des boues à étendre par rapport à 2010
- demande augmentation du périmètre
- 12 prêteurs de terre sur 10 communes dans un rayon maximal de 35 km
- quatre nouveaux compresseurs à l'ammoniac
- autorisation de 24t en 2004, augmentation de +1,5t
Étude d'impact
- insertion d'un sommaire 2
- situation du projet au regard des règles d'urbanisme 2
- contacts pris avec les responsables du Parc Naturel Régional d'Armorique 3
État initial / identification des enjeux
- rejet des eaux industrielles
- périmètre d'épandage des boues (en zone vulnérable et ZES)
- valeurs permettant d'évaluer les pressions en azote et en phosphore à l'échelle de chacune des
exploitations en situation actuelle 4
Ecosystèmes
- richesse des écosystèmes (ZNIEFF et Natura 2000)
- aucune parcelle en zone sensible faune ou flore
- interférences potentielles secteurs inclus dans Natura 2000
1
2
3
4
Ce produit n'est plus fabriqué
Réponse dans le document « Infos complémentaires »
Le Parc Naturel Régional d'Armorique a été consulté par la Préfecture, il a émis un rapport annexé au registre
d'enquête
Pas de réponse dans le dossier d'enquête
Page 30
- respect de l'équilibre de fertilisation
- préservation de la fonctionnalité des zones humides par la maîtrise des rejets micro-polluants
(phosphore, azote...)
Eau / sol
- pas de superposition du périmètre de protection des captages et la localisation du périmètre
d'épandage. Rappeler clairement l'absence d'interférence. 2
- qualité de l'eau par rapport aux objectifs du SDAGE pertinents
- bonne qualité de l'eau
- bonne cartographie
Effets du projet
Eau / sol
- rejet des eaux industrielles : absence d'impact notable du point de vue de la qualité de l'eau
- niveau de concentration très élevés sans explication : exposer les raisons de ce niveau ou
diminution des niveaux de concentration envisagés Proposition et explication 2
Épandage
- bilans de fertilisation fournis permettent de constater le respect de l'équilibre des apports en azote
et en phosphore
- capacité résiduelle d'épuration d'épandage en situation future relativement faible s'agissant du
phosphore => respect des doses prévisionnelles, suivi très rigoureux
Compatibilité par rapport au SDAGE
- analyse de compatibilité globalement bien appréhendée
- Estimation des volumes d'eau potable à consommer 2
- Mesures destinées à préserver la ressource disponible 2
Écosystèmes
- absence d'impact notable du projet associé au rejet des eaux industrielles épurées
- absence d'impact notable du projet s'agissant de l'adaptation du périmètre d'épandage
- absence de rejet de soufre et poussières, présence de cheminées de 6 et 20 m => impact peu
significatif
- odeurs liées au traitement des matières premières bien maîtrisé
- éloignement relatif des tiers par rapport au stockage des boues
- l'épandage des boues appelle la mise en œuvre de mesures destinées à atténuer les nuisances
associées
Nuisances sonores
- trafic des véhicules prépondérant
- confinement des nouveaux compresseurs
- 30 % d'augmentation des déchets
- mise en relation des pratiques de gestion des déchets observées par la société avec les objectifs
fixés par la loi (plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés du Finistère) 2
Énergie
- stabilité de la consommation électrique, diminution du ratio de consommation gaz
- préciser les facteurs ayant influencé les évolutions 4
- préciser le niveau de consommation attendu à l'issue du projet 2
Page 31
Risques sanitaires
- principales sources : émissions atmosphériques, pollution accidentelle des eaux, émissions
sonores, risques infectieux
- 5 km autour du site et intégration du plan d'épandage
- caractère acceptable du risque
Justification du projet au regard des préoccupations d'ordre environnemental
- essentiellement sous angle économique : localisation, bonne desserte routière, cœur du bassin
agricole de production de volailles
- Autres alternatives 4
- Comparaison de leurs impacts respectifs sur l'environnement 4
Mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible, compenser les conséquences
dommageables du projet sur l'environnement
- absence d'impact notable du projet sur l'environnement => pas de mesures spécifiques
- se limite aux contraintes fixées par la réglementation en vigueur, enfouissement rapide des boues
Remise en état du site
- modalités de remise en état du site correctement présentées
Étude de danger
- risques internes à l'entreprise : incendie, explosion, déversement accidentel d'eaux usées ou de
produits chimiques, pertes de matières organiques, toxicité
- mesures détaillées
- pas de conséquences dommageables des 2 accidents survenus en 2011 et 2009
Résumé non technique
- fidèle
- clair
- accessible
- insérer un plan de situation 4
En conclusion, l'autorité environnementale estime que le projet n'emporte pas de conséquences
notables sur l'environnement. Elle apporte quelques recommandations (voir les notes de bas de page
en regard de chacune de celles-ci) qui pour la plupart ont obtenues une réponse du pétitionnaire
dans le document intitulé « Infos complémentaires ».
8 ANALYSE DES OBSERVATIONS
Hormis quelques remarques hors sujet, les observations, courriers ou courriels ont été classées selon
15 thèmes ci-dessous.
8.1 Conformité du dossier
8.1.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels
•
•
Page 32
une erreur dans le document « Infos complémentaires » : erreur sur la date de dernière
révision du Plan d'Occupation des Sols
absence de deux conventions d'épandage
•
•
•
•
•
information cadastrale sur les cartes du plan d'épandage
insuffisance des résultats d'analyse des eaux, sols, boues
pisciculture non mentionnée
mise à jour du dossier
pas de document numérique
8.1.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête
Conventions d'épandage : document « Plan d'épandage » pages 62 à 81. Les conventions des
exploitations Doux Emmanuel et GAEC Tal ar Pont n'en font pas partie.
Informations cadastrales pas sur les cartes mais mentionnées en regard de chacune des parcelles
listées sur les relevés parcellaires, pages 24 à 35 du document « Plan d'épandage »
Résultats d'analyse des eaux, sols, boues :
- dans le dossier sous forme synthétique dans des tableaux, par exemple page 83 : prélèvements
amont et aval des rejets SA Doux et commune le 18/01/2011, page 146 : concentration et flux
moyen en entrée de station d'épuration, page 99 : concentration et flux moyen rejetés au milieu
naturel, page 116 : résultat des analyse des boues biologiques en 2011, page 118 : composition d'un
mètre cube de boues, page 119 : éléments traces métalliques dans les boues, page 120 : flux
fertilisants contenus dans les boues, page 126 : analyse chimique des sols en 2011, page 139 :
analyses granulométriques, chimiques...
- et sous forme détaillée dans le document « Annexes » : autosurveillance de la station d'épuration
pages 110 à 152, bulletins d'analyse des boues biologiques, des sols pages 277 à 304.
Pisciculture du Favot mentionnée par la Fédération de pêche n'est pas mentionnée dans le dossier.
Piscicultures mentionnées par le groupe Mammalogique Breton figurent sur la carte page 54 de
l'étude d'impact.
Dossier est daté de mars 2012.
8.1.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet
Conventions d'épandage :
- Pas de convention avec Doux Emmanuel car la parcelle appartient à la SA Doux.
- Erreur d'impression pour la convention avec M Salaun (GAEC Tal ar Pont), la convention est
jointe au mémoire en réponse ci-annexé.
Informations cadastrales :
- îlots basés sur les pratiques culturales des agriculteurs :
* numérotation : référence à l'administration lors des contrôles chez l'agriculteur, sur les cartes du
plan d'épandage
* correspondances entre îlots et parcelles cadastrales : à partir du site cadastre.gouv.fr.
- vérification des erreurs relevées par la Fédération de pêche impossible en raison de l'absence des
fichiers qui auraient dû être joints. La correspondance sera validée et transmise à l'inspection des
Installations classées avant l'arrêté préfectoral.
- résultats de l’année 2012 ont été fournis durant l’enquête publique.
Analyses des sols : pages 126 à 128 (parcelles actuelles) puis aux pages 137 à 140 (nouvelles
parcelles).
- éléments réglementairement dans le dossier (cf. article 38 de l’arrêté du 17 août 1998) :
* « La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d’étude et des zones aptes à
l’épandage »,
* « La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l’épandage et
de celles qui en sont exclues….. ».
sont présentés dans le rapport
- fourniture des notes et documents intermédiaires (sondages et relevés de terrain, carte des sols,
Page 33
etc.) pas prévue par la réglementation.
Les piscicultures mentionnées par le groupe Mammalogique Breton figurent sur la carte page 54 de
l'étude d'impact.
Mise à jour :
- dossier : premier dépôt en Préfecture en mars 2010.
- phase relative à la recevabilité du dossier (vérification par l’Inspection des Installations Classées
de la complétude des nombreuses pièces composant le rapport) très longue.
8.1.4 Appréciation du commissaire enquêteur
Le dossier a été constitué entre 2010 et 2012. Le dossier final mis en enquête publique est celui daté
de mars 2012. La mise en enquête publique a été retardée par la procédure de mise en redressement
judiciaire de la société Doux mi-2012.
Le dossier est très volumineux (1218 pages), la réglementation impose qu'il comporte nombre de
pièces qui ne facilitent pas la lecture pour un public non technique. Les erreurs et omissions sont
peu nombreuses et n'enlèvent rien à la compréhension du dossier.
Le résumé non technique est cependant très lisible, complet et fidèle comme le rappelle l'Autorité
Environnementale.
La réglementation permet désormais la consultation des documents sous format numérique en
particulier sur un site qui doit alors être mentionné sur l'arrêté d'ouverture d'enquête. La
consultation sur un site aurait sans doute facilité le travail de consultation poussé des associations
en particulier et leur aurait permis ainsi de constater la présence dans le dossier d'analyses qu'ils ont
estimées absentes.
8.2 Organisation de l'enquête
•
•
•
•
Registres et permanences dans les communes concernées par le plan d'épandage
Demande de réunion publique
Demande de prolongation de l'enquête ou durée trop courte
Pas de concertation préalable
Les modalités d’organisation de l’enquête publique sont prévues par le Code de l’Environnement.
- arrêté préfectoral du 4 avril 2013 fixant les prescriptions d’organisation de l’enquête publique
conforme aux modalités d’organisation de l’enquête publique prévues par le Code de
l’Environnement.
- les moyens de communications disponibles permettent à la population concernée d’émettre des
remarques sans nécessité de se déplacer jusqu’à Châteaulin (nombre d’observations ont ainsi été
transmises par courrier ou par mail).
- réunion publique étudiée entre le pétitionnaire et Madame le commissaire-enquêteur.
L’expérience montre que ce type de réunion ne permet pas la tenue d’un débat apaisé et constructif.
L’objectif initial d’information complémentaire du public n’est quasiment jamais atteint.
La tenue d’une réunion publique n’a alors pas été souhaitée.
- demandes formulées pour une prolongation de l'enquête prises en compte.
L'arrêté préfectoral ne prévoyait pas de registre ni de permanence dans les 10 communes du plan
d'épandage. Le Code de l'Environnement est respecté. Cependant, il n'aurait pas été très coûteux de
Page 34
placer un registre dans chacune de ces mairies. Quant aux permanences, cela aurait impliqué au
moins 15 permanences, 5 au siège de l'enquête et une dans chacune de ses mairies, cela représente
un coût non négligeable tant financier que horaire.
Le nombre de personnes de Saint Rivoal ou Loqueffret à s'être présentées aux permanences montre
que ces dispositions n'ont pas été trop contraignantes. Les autres moyens de communication ont été
également largement utilisés.
J'ai proposé à trois reprises d'organiser une réunion publique car les observations recueillies
montraient un déficit de compréhension du dossier qui aurait pu être judicieusement commenté par
le pétitionnaire. Celui-ci m'ayant présenté ses appréhensions, je n'ai pas imposé de réunion car je
n'ai aucune expérience en ce domaine, j'avais peur qu'en menant mal cette réunion, les craintes du
pétitionnaire ne se vérifient. De plus une réunion publique sans le pétitionnaire n'aurait absolument
rien apporté au public.
L'enquête a été prolongée de 15 jours pour répondre aux demandes des associations, entre autre.
L'enquête publique est un moyen de concertation du public.
8.3 Traitement des eaux
•
•
•
•
•
Consommation d'eau devrait diminuer
Gestion des eaux pluviales mal assurée : mauvais entretien du bassin
Connaissance du système de mesure de débit en entrée et sortie station
Prélèvements asservis au débit
Les flux prévus approchent des limites maximales de l'installation d'épuration
Consommation d'eau :
- de 793779 m3 en 2007 à 1044720 m3 en 2011 pour un ratio d'abattage de 9,5 en 2007 à 8,1 en
2011.
- écart entre volumes d'eau consommée et volume d'effluent comptabilisés inférieur à 5 %
Gestion des eaux pluviales :
Actuellement :
- réseau spécifique de collecte
- trois bassins de régulation dont le plan grand (1200 m3) appartient à la commune et géré par celleci
En situation future :
- pas de surface imperméabilisée supplémentaire
- bassin communal équipé d'un séparateur d'hydrocarbure et redimensionnement de l'ouvrage de
régulation
- agrandissement du bassin principal (de 647 m3 à 1060 m3)
- impact hydraulique des rejets d'eaux pluviales minime sur le milieu récepteur (Aulne)
Station d'épuration :
- entrée : page 90 de l’étude d’impact du document « Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement ».
- sortie : page 95 de ce document
- asservissement : page 90 en entrée, page 95 en sortie
- flux à traiter : charge organique à traiter de 10000 kg DBO5/jour en pointe, comparable à la
capacité nominale théorique de la station.
Page 35
- systèmes de mesure des débits en entrée et sortie de la station : dans l’étude d’impact sur
l’environnement.
- asservissement au débit du préleveur en entrée et sortie de station : dans l’étude d’impact sur
l’environnement..
- autosurveillance de l’effluent traité : en décembre 2011 agrément de l’Agence de l’Eau LoireBretagne au titre du suivi régulier des rejets.
Cet agrément atteste que les moyens mis en œuvre par l’industriel dans le cadre de
l’autosurveillance sont conformes aux normes et méthodes en vigueur.
Plusieurs actions de réduction des consommations d'eau ont été mises en place. La consommation
par carcasse est passée de 9,5 en 2007 à 8,1 m3 en 2011.
La demande d'extension d'activité du site ne crée pas d'impact supplémentaire par rapport à la
situation autorisée en 2004 : pas d'extension des surfaces imperméabilisées. La taille du bassin
principal sera portée à plus de 1000 m3, le bassin communal dont la gestion ne dépend pas du
pétitionnaire sera complété par un séparateur d'hydrocarbure. Une convention est prévue avec la
municipalité pour les modalités de gestion du bassin communal.
La station d'épuration fonctionne correctement. Il conviendra de respecter les flux maximum. Les
chiffres présentés correspondent à une activité en pointe, les flux sont donc inférieurs en
exploitation normale.
8.4 Valorisation des boues
•
•
•
•
•
•
Menaces de retrait de terre, Evolution importante du parcellaire
Composition des boues (matière sèche, valeur fertilisante, éléments traces métalliques,
bactériologie)
Apports moyens par hectare : mode de calcul pas efficient
Filière alternative à l'épandage
Stockage des boues
Suivi agronomique des épandages
Composition des boues :
Matières sèches : siccité moyenne de 45 g/l en 2011, identique à celle de 2010, autocontrôles :
1/semaine
Phosphore des boues : la fraction disponible du phosphore contenu dans les boues représente 60 %
du phosphore analysé à l'eau régale
Éléments traces métalliques : la teneur est bien inférieure aux valeurs limites du 17 août 1998, les
bulletins d'analyse sont fournis en annexe
Bactériologie : les boues contiennent des micro-organismes en quantité normale pour des boues de
station biologique, les bulletins d'analyse sont fournis en annexe
Apports parcellaires :
Cahier d'épandage pour chaque épandage :
- référence de la parcelle
- date
Page 36
- volume épandu
- culture
- conditions météorologiques
Les apports parcellaires sont donc bien vu à la parcelle.
Stockage des boues :
- silo béton de 1000 m3
- citerne souple mobile de 500 m3 à Collorec
=> 2 mois de capacité de stockage > 3,5 mois d'interdiction d'épandage (ou indisponibilité des
cultures)
- complété par filière alternative
Filière alternative à l'épandage :
Actuellement :
- 50 t MS (matière sèche) pas épandues mais exportées pour compostage chez SEDE
Environnement après centrifugation chez Doux
- 155 t MS par la même filière
- autre solution disponible : méthanisation
- réduire les flux de phosphore : meilleure collecte de sang...
Suivi agronomique des épandages :
- par bureau d'étude GES : analyses des boues, cahier d'épandage, vérifications
- vérifier bonne conduite, qualité de l'épuration, satisfaction des agriculteurs
- aide à la gestion de la fertilisation des parcelles
Retrait des terres :
- un certain nombre d’observations émises non étayées : un refus de principe de la valorisation
agricole des boues biologiques.
- épandage : filière prévue par la réglementation (arrêté ministériel du 2 février 1998) et
régulièrement mise en avant par les ministères et les organismes publics (Agences de l’eau,
ADEME) du fait de l’intérêt de son recyclage et de son faible coût pour l’ensemble de la société.
- la société DOUX prend acte de la décision de M. SALAUN de retirer ses parcelles louées sur la
commune de Saint-Rivoal (68 ha), compte tenu du harcèlement anormal que sa famille et lui ont
subi au cours de cette enquête => recourir uniquement aux engrais chimiques pour la fertilisation
raisonnée des parcelles de Saint-Rivoal.
- orientation vers une filière alternative à Saint-Rivoal.
- ensuite substituer les surfaces perdues par des parcelles supplémentaires, dans le cadre d’une
demande ultérieure de « modification non substantielle » du plan d’épandage, comme prévu par
circulaire du 14 mai 2012.
Evolution du parcellaire :
Un plan d’épandage n’est pas fixé définitivement et évolue naturellement au même rythme que les
modifications des exploitations agricoles. Ces évolutions normales des structures agricoles
entraînent parfois l’impossibilité de continuer à valoriser les boues biologiques dans la limite d’une
fertilisation raisonnée, et ceci malgré l’entière satisfaction des agriculteurs.
Composition des boues :
Matières sèches :
- analyses réalisées régulièrement sur les boues afin de vérifier leur valeur fertilisante (4 analyses
par an, réalisées en période d’épandage).
- par un laboratoire accrédité COFRAC (IDAC à Nantes).
- faible évolution de la teneur en matière sèche (conditions de brassage du stockage, conditions
météorologiques et régularité de fonctionnement de l’installation d’épaississement).
Page 37
- suivi de la matière sèche des boues lors des périodes d’épandage (au moins 1 analyse par
semaine), en complément des analyses de matière sèche en entrée et en sortie de l’épaississeur (2
fois par semaine) => ajuster si nécessaire la composition des boues épandues.
- le produit épandu présente donc bien une composition suivie et parfaitement connue.
- informations fournies aux agriculteurs (bordereaux de livraison pour chaque parcelle épandue).
Efficacité du phosphore des boues :
- résultats (disponibilité du phosphore de 60 %, analyse selon la méthode normalisée dite « à l’eau
régale ») comparables aux données fournies par la bibliographie (disponibilité comprise entre 15-20
% et 70 %).
- plan d’épandage dimensionné pour valoriser le flux de phosphore total contenu dans les boues
biologiques épandues.
Les éléments traces métalliques et la bactériologie des boues : voir Risques sanitaires
Apports moyens et parcellaires :
- apports fertilisants moyens calculés sur le plan d’épandage global : vérifier sa conformité par
rapport aux critères réglementaires
- apports parcellaires déterminés à partir des quantités épandues sur chaque parcelle (mesurées lors
de chaque épandage) et de la valeur fertilisante des boues (ajustée à partir du suivi régulier de la
matière sèche) : comparer, dans le cadre du suivi agronomique des épandages, avec les besoins des
cultures présentes sur chaque parcelle épandues, vérifier précisément la qualité des épandages,
parcelle par parcelle.
Stockage des boues :
- capacités de stockage des boues en situation future : environ 2 mois d’autonomie
- insuffisance des capacités de stockage en période hivernale d’interdiction d’épandage : recours à
une filière alternative à l’épandage (compostage), capacités d’accueil de la filière alternative
supérieures aux flux de boues prévus pour y être transférés.
=> moyens complémentaires (stockage + filière alternative) : autonomie de près de 6 mois,
nettement suffisante pour faire face aux périodes d’impossibilité d’épandre (interdictions
réglementaires, contraintes climatiques).
Filières alternatives à l'épandage :
Actuellement :
- centrifugation sur le site industriel (centrifugeuse mobile),
- compostage dans le centre de traitement autorisé de la société SEDE à Pleyben.
- filière actuelle aussi utilisée
- 2 projets d’unité de méthanisation en cours d’étude : utiliser éventuellement ces filières
lorsqu’elles seront autorisées.
Recours à ces filières pour 100 % des boues produites par l’industriel, pas d’impact bénéfique en
terme de surfaces d’épandage :
- génération des produits finaux (compost ou digestat de méthaniseur) : traitement des boues
conservatifs sur le paramètre phosphore (et sur l’azote pour la méthanisation), les surfaces
d’épandage nécessaires seront identiques à celles utilisées pour les boues.
- produits étant normalisés : valorisation en dehors de tout plan d’épandage
- pas de suivi agronomique.
Suivi agronomique des épandages :
Vérifier a posteriori le bon déroulement des opérations d’épandage sur l’année écoulée :
- analyse du cahier d’épandage, vérifications du respect des aptitudes des sols à l’épandage, de la
pratique des épandages en période autorisée, appréciation de l’évolution des sols du plan
d’épandage.
- analyses des boues épandues : vérifier chaque année leur valeur fertilisante et d’actualiser si
nécessaire les conseils de fertilisation.
Page 38
Suivi agronomique des épandages : bureau d’études spécialisé (GES à Noyal sur Vilaine) reconnu
par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et par les services administratifs.
Analyses : laboratoires accrédités COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) :
- IDAC à Nantes (44) et ISAE à Rennes (35) pour les analyses des boues,
- LDAR à Laon (02) pour les analyses des sols.
La valorisation agricole des boues est une technique reconnue et efficace. Si certains déposants
menacent de retirer leurs terres, une autre personne note qu'il n'y a pas de raison de refuser près de
chez soi ce que l'on accepte chez le voisin. Il est regrettable que le plan d'épandage soit abandonné
suite à ces menaces et non en rapport à d'éventuelles incompatibilités avec l'environnement.
L'augmentation de l'activité entraîne une augmentation des boues à traiter, pour garder un bon
équilibre de fertilisation la surface disponible pour l'épandage doit être plus importante. Les
changements opérés depuis l'autorisation sont normaux compte tenu de l'évolution des besoins des
agriculteurs pour leurs cultures.
Des filières alternatives existent et sont en partie utilisées par le pétitionnaire qui envisage d'utiliser
la méthanisation ou un autre procédé quand il sera disponible sur son secteur géographique. Ces
filières ne résolve pas le problème de l'épandage si ce n'est qu'il n'y a pas besoin d'autorisation ni de
contrôle de celui-ci.
Le stockage des boues n'est pas suffisant mais la filière alternative permet de compenser cette
insuffisance.
Le suivi agronomique permet de bien suivre à la parcelle les quantités de produits épandus, des
laboratoires indépendants réalisent les analyses.
8.5 Installations frigorifiques
•
Mesures de prévention des fuites dans l'atmosphère des installations frigorifiques
Prévention :
- installations placées dans des locaux fermés où seul le personnel habilité est autorisé à pénétrer
- présence de sondes de détection NH3 dans chaque salle des machines
- mesures de contrôle-maintenance appliquées aux installations
Protection :
- extracteur asservi à la sonde de détection NH3
- bouton d'arrêt d'urgence type « coup de poing »
Les moyens de prévention mis en œuvre par l’industriel pour éviter les fuites des installations
frigorifiques dans l’atmosphère sont présentés en détail dans l’étude des dangers spécifique pour ces
installations (annexe tirée à part) et synthétisées en page 30 de l’étude des dangers générale du site.
Les principales mesures sont rappelées ci-après.
- confinement des installations dans des locaux fermés,
- présence de sondes de détection de l’ammoniac,
- arrêt immédiat des installations en cas de fuite détectée.
Par ailleurs, nous rappelons que l’ammoniac, principal fluide frigorigène utilisé dans les
installations frigorifiques du site n’a pas d’impact sur la couche d’ozone ni sur l’effet de serre.
Page 39
Seule une petite quantité de gaz à effet de serre fluoré (296kg) est présente dans les équipements
frigorifiques et climatiques du site.
Les mesures sont correctement indiquées dans le dossier d'enquête et adaptées aux risques.
8.6 Écosystème
•
•
•
Impact sur les écosystèmes (Natura 2000, faune, flore)
Impact sur la moule perlière
Impact sur les piscicultures
L'impact du projet sur l'écosystème est étudié dans la partie Étude d'impact du document
« Installation Classée pour la Protection de l'Environnement », plus particulièrement Natura 2000
pages 19 à 40, la moule perlière pages 26, 35, les piscicultures pages 53, 54. Différentes cartes sont
disponibles dans le document « Annexes ».
- étude d’incidence doit d’être proportionnée en fonction du projet et des objectifs de protection
définis pour chaque zone NATURA 2000.
- aucune parcelle du plan d’épandage au sein des zones NATURA 2000 identifiées sur le secteur.
- certaines limitrophes.
- moyens mis en œuvre applicables quelque soit la situation des parcelles par rapport aux zones
NATURA 2000.
- mesures de protections présentées : ne concernent pas que les espèces prioritaires, contribuent
aussi à assurer une protection des autres espèces recensées sur le secteur.
- aucune parcelle en amont de la station d’élevage de moules perlières du Favot (parcelle du plan
d’épandage retirée à Saint Rivoal distante de plus de 2,5 kilomètres).
- parcelle la plus proche de la station sauvage de moules perlières sur l’Ellez : environ 500 mètres,
au moins 35 mètres de l’Ellez et séparée par une zone tampon (prairie naturelle).
- mesures de protection mises en place : limiter l’impact des épandages sur le milieu aquatique =>
sur la moule perlière.
- aucune parcelle en amont de la pisciculture du Favot du fait du retrait du plan d’épandage de celles
situées sur la commune de Saint-Rivoal.
- piscicultures présentes sur la Douffine mentionnées dans l’étude avec carte de localisation
- page 54 du rapport : les épandages pratiqués sur le secteur de Lambézégou n’impactent pas la
pisciculture, les parcelles concernées sont sur un bassin versant en aval de la pisciculture (pas : les
épandages n’ont pas d’impact sur la pisciculture de Meilh Jentrig)
- secteurs d’épandage en amont de la pisciculture éloignés d’au moins 15-20 kilomètres de celle-ci.
- impacts potentiels de la pratique des épandages sur la pisciculture de Meilh Jentrig minimes.
Le projet prend en compte la proximité de sites Natura 2000. L'impact sur les piscicultures est
correctement pris en compte, le point le plus délicat ayant été levé par l'abandon des terres de Saint
Rivoal.
Page 40
Le Parc Naturel Régional d'Armorique demande que les parcelles GTP 106 à Loperec, JT31 et JT33
à Loqueffret et GTP 52 à Brasparts soient exclues du plan d'épandage dans l'attente d'une innocuité
prouvée vis à vis de la moule perlière. L'impact du projet sur la qualité des eaux (voir ci-dessous)
peut être considéré comme négligeable, il serait souhaitable de conduire une étude spécifique sur la
moule perlière sans pour autant supprimer les parcelles du plan d'épandage.
8.7 Eau / sol
•
•
Étude du parcellaire insuffisante (nature chimique des sols, pente des parcelles, présence de
cours d'eau, de zones humides, d'habitations, risques érosifs)
Impact sur la qualité des eaux
Le dossier comprend :
- une étude d'impact ;
- un dossier d'incidence, au titre de la loi sur l'eau ;
et prévoit :
- un programme prévisionnel annuel d'épandage et un bilan annuel ;
- une auto-surveillance de l'épandage, de la qualité des boues et des sols ;
- la tenue d'un registre d'épandage.
Le suivi agronomique des boues est confié à un organisme indépendant et comprend :
- un avis préalable sur le programme annuel d'épandage ainsi que sur les modalités de suivi ;
- la surveillance de la bonne exécution du plan d'épandage ;
- la collecte de références sur la base d'analyse du sol et des récoltes.
L'agro-pédologie des sols, les risques érosifs, l'analyse des sols, l'impact sur l'eau sont présentées
dans la partie Étude d'impact sur l'eau du document « Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement ».
« Annexes » Captages chapitre 1, Captages, Patrimoine naturel et paysager chapitre 2, , Bulletin
d'analyse des sols chapitre 13
Chaque parcelle a fait l’objet d’une étude agro-pédologique, comprenant notamment une étude des
sols réalisée par carottages à la tarière à main (méthodologie synthétisée en page 137 du rapport).
L’objectif de l’étude des sols est de déterminer l’aptitude à l’épandage de chaque parcelle à partir de
critères constatés sur le terrain (type de sol, pente, hydromorphie, proximité de zones naturelles,
de zones humides, d’habitations, de cours d’eau, etc.). Afin de ne pas surcharger le rapport, les
documents intermédiaires n’ont pas été intégrés à celui-ci.
La réglementation ne prévoit pas de distance d’exclusion de l’épandage par rapport aux zones
humides. Ceci étant, les zones hydromorphes repérées lors de l’étude de terrain ont été classées
inaptes à l’épandage.
La méthodologie employée pour établir le diagnostic des risques érosifs repose sur des constats
effectués sur le terrain, notamment la vérification de la pente et de son orientation, du
positionnement des obstacles à l’écoulement naturels (talus, haies, etc.) ou artificiels (routes,
chemins, fossés), de la présence ou non d’une couverture des sols limitant les risques de
ruissellement (prairies). Cette méthodologie a été validée par l’administration régionale dans le
cadre de l’instruction de précédents dossiers industriels. Elle diffère de celle employée par le Parc
Naturel Régional d’Armorique qui est basée uniquement sur un travail de bureau (analyses de cartes
Page 41
et de photos aériennes). Cette méthodologie est partielle et ne tient pas compte des éléments de
terrain, pourtant primordiaux pour caractériser efficacement le risque.
Les analyses ont porté d’une part sur les paramètres physico-chimiques des sols (granulométrie,
analyses chimiques), mais aussi sur les éléments traces métalliques et les oligoéléments. Les
analyses présentées dans le rapport montrent que le pH moyen des parcelles actuelles (6) est
supérieur à celui des nouvelles (5,7). Ceci est notamment lié aux conseils agronomiques fournis aux
exploitants par le biais du suivi agronomique des épandages et des analyses régulièrement réalisées
sur les sols dans ce cadre (notamment les conseils de chaulage).
Le plan d’épandage est dimensionné pour équilibrer globalement les apports en phosphore total
des boues biologiques avec les besoins des cultures. Les apports ne couvrant en réalité que 60 % des
besoins des plantes, celles-ci puisent la différence (soit 40 % de leurs besoins) dans le stock de
phosphore du sol. La teneur en phosphore du sol est donc maintenue à l’équilibre.
Il convient de rappeler que l’épandage est une technique de fertilisation, qui est autorisée
(réglementation) et contrôlée (suivi agronomique). Lorsqu’elle est menée de façon raisonnée
(connaissance du produit épandu, étude des sols et détermination de leurs aptitudes à valoriser les
matières, calculs de doses maximales, etc.), cette technique consiste à apporter aux plantes cultivées
les éléments nécessaires à leur développement.
L’impact du plan d’épandage sur la qualité des eaux est apprécié dans le dossier, notamment à
partir du bilan de fertilisation du plan d’épandage et de chaque exploitation intégrée, de la
conformité avec les programmes régionaux ou locaux (SDAGE, SAGE, etc.). Les fuites vers le
milieu naturel sont minimisées lorsque la pratique et le suivi de cette technique sont raisonnés,
ce qui est le cas pour la SA DOUX Établissement de Châteaulin. Pour des raisons de transparence et
d’impartialité, la qualité des cours d’eau du secteur d’étude a été appréciée à partir de données
gérées par des organismes publics (administrations, Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Conseil
Général, etc.).
L’étude des parcelles du plan d’épandage et la définition des aptitudes à l’épandage ont été menées
à partir d’observations rigoureuses réalisées sur le terrain. Afin de lever toute ambiguïté, la SA
DOUX Établissement de Châteaulin, propose aux services préfectoraux, de comparer sur le
terrain les critères d’appréciation de l’aptitude à l’épandage, pour les parcelles concernées
notamment par des zones humides.
Le pétitionnaire affirme que l'étude parcellaire a été menée sur le terrain. L'étude agro-pédologique
est complète. L'étude menée par la Parc Natural Régional d'Armorique me semble effectivement
moins fiable que celle du bureau d'étude puisqu'elle n'a pas été réalisée sur le terrain.
Nombre d'observations quant à l'aptitude des parcelles me semble assez subjectives.
L'impact sur la qualité des eaux a été étudié soigneusement dans le dossier.
Les associations, en particulier, Eaux et Rivières de Bretagne, émettent un avis sensiblement
différent de celui du pétitionnaire. N'ayant pas de compétence technique, je ne peux trancher entre
les deux avis.
Il serait sans doute souhaitable d'accepter la proposition du pétitionnaire de comparer sur le terrain
l'aptitude à l'épandage. Cela permettrait de vérifier à la fois les incidences sur l'eau (proximité de
rivière, de zone humide...), les risques érosifs
8.8 Qualité de l'air / odeur
•
•
Page 42
Odeur insupportable de l'épandage
Exemple d'épandage malodorant sur une parcelle du plan d'épandage
•
Boues non stabilisées
Animaux vivants : peu d'odeur sur le site
- abattage au fur et à mesure
- quai de déchargement en partie couvert et régulièrement nettoyé
Traitement industriel des coproduits : nature des matières première et traitement industriel
- traitement par oxydation thermique après captage
- lavage de l'air
Effluents :
- traitement des effluents en continu :
* pré traitement physico-chimique : réduire la teneur en matière organique
* traitement biologique : aération pour limiter le développement de fermentations odorantes
- boues biologiques :
* stockées dans une fosse découverte sur le site, citerne souple à Collorec
* transférées à l'aide de tonnes étanches => pas d'odeur
* épandage à plus de 50 m des habitations, quand épandues avant culture (>50 % des volumes)
rapidement enfouies dans le sol
Déchets et sous produits non valorisés sur le site :
- transport en bennes étanches
- collecte régulière
Les boues épandues sont généralement peu odorantes, du fait notamment de leur faible teneur en
ammoniac.
Une opération d’épandage a été suivie par Madame le commissaire-enquêteur (le 24 avril 2013).
Les boues ont été épandues sur une prairie temporaire, sans enfouissement direct mais avec dépôt
au niveau du sol (rampe multibuses) permettant de réduire le phénomène de volatilisation dans l’air.
Il a été constaté, la très faible perception d’odeur sur le champ même et la quasi absence d’impact
olfactif à proximité de la parcelle.
L’épandage des boues biologiques est pratiqué en respectant les distances réglementaires par
rapport aux habitations (50 mètres au minimum).
A titre d’exemple, Mme LIJOUR (Présidente de l’association Vivre dans les Monts d’Arrée), s’est
plainte par mail du 6 mai d’odeur « insupportable dans tous le bourg de Lopérec » suite à un
épandage pratiqué par la société DOUX le 22 avril (parcelle SP07).
Il est regrettable qu’elle ait transmis sa doléance (par mail) à Madame le commissaire enquêteur 14
jours après les épandages. Ce délai ne permettait plus d’aller procéder à des investigations sur place
pour vérifier le niveau de gêne éventuelle et son origine (les épandages, notamment de lisiers, sont
courants à cette période pour la préparation des semis de maïs).
L'épandage des boues de la SA Doux sont quasi-inodore. L'odeur près de la station d'épuration est
également très faible. L'assimilation de l'épandage de ces boues à celui du lisier, très malodorant,
induit une erreur de perception du public.
Aucune remarque sur les odeurs émises par l'activité de l'usine. Les dispositions prises semblent
efficaces.
Page 43
8.9 Nuisances sonores
•
Nuisances sonores liées à la circulation
Sur le site :
- circulation intense sur les axes routiers (RN164 et RN165) => impact limité
- impact perceptible sur la route départementale d'accès au site (D48) => hausse 10 %
Épandage :
- une cinquantaine de jour par an
- en moyenne 5-6 rotation par jour, une dizaine de rotation par jour au maximum
- baisse de 250 tours/an en 2011 à 215 tours/an
Filière alternative :
- hausse de 10-11 tours à 30 tours
Les circulations induites par les épandages seront modérées (5 à 6 tours quotidiens de la tonne à
lisier),de plus limitées dans le temps au niveau de chaque parcelle épandue (de 1 jusqu’à 3-4 jours
par an), effectuées de jour, où la perception de bruits est atténuée par le bruit ambiant généré par les
autres activités (notamment la circulation des particuliers et des autres professionnels sur chaque
secteur).
Les nuisances sonores liées à la circulation sont faibles et ponctuelles.
8.10
8.10.1
•
•
Synthèse des observations, courriers ou courriels
Pourquoi la production d'engrais a été abandonnée ?
Aucune autre remarque quant à la gestion des déchets, ce thème avait été retenu car c'est
ainsi que sont perçues les boues par la majorité du public.
8.10.2
Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête
Les déchets sont traités dans l'étude d'impact du document « Installation Classée pour la Protection
de l'Environnement » pages 185 à 187bis.
8.10.3
Appréciation du commissaire enquêteur
Après un jugement favorable en première instance, la Cour d'Appel de Rennes a considéré que le
produit ne répondait pas à la norme NFU 42 001 et qu'à défaut d'homologation il ne pouvait être
mis sur le marché.
Les déchets augmentent de 30 %. Leur gestion est conforme au Plan départemental et bien prise en
compte dans le dossier.
Les remarques pointées déchets dans la synthèse des observations sont traitées dans les rubriques
valorisation des boues et risques sanitaires.
Page 44
8.11
Énergie
8.11.1
•
•
•
Absence d'étude relative aux émissions de CO2 notamment des fluides frigorigènes
Augmentation des gaz à effet de serre liés aux distances
Pas d'étude de la méthanisation : le biogaz produit pourrait être utilisé pour produire de
l'énergie
8.11.2
- gaz à effet de serre :
* valeurs retenues par le CITEPA5 variables en fonction des publications
* quantification de leur impact soumise à débat
- examen sous l'aspect de l'utilisation rationnelle de l'énergie : suivi strict de la consommation
* fonctionnement des appareils électriques : relativement stable
* besoins en gaz pour les chaudières et les oxydeurs : ration en baisse de 20 %
* besoins en fuel domestique pour la chaudière de l'unité de découpe
* besoins en gasoil et fuel domestique pour les véhicules : dépendant du niveau de production
8.11.3
Avis et commentaires techniques du responsable du projet
La démarche retenue par le pétitionnaire est justifiée en page 194 du rapport :
- niveaux d’incertitude importants sur les facteurs d’émissions.
- grande variabilité des données disponibles pour quantifier les émissions de CO2
Un bilan des émissions de gaz à effet de serre à été réalisé pour le groupe DOUX en décembre
2012, donc postérieurement au dossier Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
soumis à l’enquête publique.
Par ailleurs, ce bilan a été réalisé sur l’ensemble des établissements de DOUX SA et pas seulement
le site de Châteaulin (objet du présent dossier).
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre a été transmis à la Préfecture.
8.11.4
Il est dommage qu'il ne soit pas fait mention du bilan des émissions de gaz à effet de serre dans le
dossier, sans pour autant reprendre ce bilan.
8.12
Risques sanitaires
8.12.1
•
•
•
•
•
Pour les troupeaux, la faune sauvage, la flore
Alimentation des poulets (OGM,...)
Présence de produits pharmaceutiques
Présence de bactéries et/ou virus dans rejets et boues
Éléments traces métalliques
8.12.2
Risques sanitaires :
- absence de contact garantit absence de risque sanitaire
5
Centre Interprofessionnel Technique d’Études de la Pollution Atmosphérique
Page 45
- désinfection quotidienne
- analyses régulières sur l'effluent rejeté (eaux et boues)
Bactériologique de l'effluent traité :
- 2 à 4 analyses mensuelles
- concentration de l'effluent traité rejeté du même ordre de grandeur que celles mesurées dans
l'estuaire
Éléments traces métalliques :
- teneur très inférieure aux valeurs limites de l'arrêté du 17 août 1998
- bulletins d'analyse en Annexe
Analyses bactériologiques des boues présentées
- quantités normales pour des boues biologiques
- sol : milieu défavorable à la survie des micro-organismes
- analyses en Annexe
8.12.3
Une évaluation des risques sanitaires (plus de 40 pages) a été réalisée dans le cadre de ce dossier.
Elle confirme que les mesures prises par l’industriel permettent de limiter à un niveau minime, voire
inexistant dans certains cas, l’impact sanitaire des épandages.
Les boues biologiques contiennent des organismes microscopiques vivants, comme de très
nombreuses autres substances fertilisantes. Les fumiers de ferme par exemple, ont toujours une très
bonne image auprès du public, malgré le fait qu’ils contiennent des quantités importantes de
germes. Ils sont mêmes préconisés dans les pratiques de l’agriculture dite biologique.
Les micro-organismes présents dans les boues biologiques de la station d’épuration sont ceux
classiquement rencontrés pour ce type d’activité (abattoir de volailles). Les concentrations en
Escherichia Coli sont 100 fois moins importantes que celles habituellement mesurées dans des
fumiers de bovins.
Les prescriptions d’épandage pour éviter tout risque sanitaire sont rappelées chaque année aux
agriculteurs, notamment le délai sanitaire après épandage sur prairie.
Le délai de remise à l’herbe des animaux après épandage sur herbage est bien de 6 semaines en
présence de salmonelles dans les boues.
Par ailleurs, le sol constitue un milieu défavorable à la survie de ces micro-organismes (notamment
les salmonelles) du fait de l’action du pH, des ultraviolets, de la microflore du sol. La destruction
des germes mis au contact de la terre est alors effective et réduit tout risque de propagation dans
l’environnement.
Les analyses des éléments traces métalliques sont bien dans le rapport (page 119). Les teneurs
mesurées sont très faibles et nettement inférieures aux valeurs limites réglementaires.
8.12.4
Les risques sanitaires ont été évalués correctement par le pétitionnaire et sont acceptables.
8.13
8.13.1
•
•
•
•
•
Page 46
Circulation induite par l'épandage
Chemins de randonnée
Cadre de vie, atout touristique
Monument ou site classé
Menhir classé dans une parcelle d'épandage
8.13.2
- circulations induites par les épandages des boues biologiques : voir nuisance sonores
- monuments historiques :
* répertoriés page 7 de l'étude d'impact du document « Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement »
* le plus proche à 750 m d'une parcelle
* autres à au moins 1 km
- Parc Naturel Régional d'Armorique:page 41
* les missions du parc
* la charte
* compatibilité : préserver la biodiversité, renforcer la vitalité du territoire, assurer la transmission
des patrimoines culturels
8.13.3
Y compris dans les hameaux les plus isolés des principaux axes de circulation, le passage de 5-6
tonnes à lisier sur la journée ne peut raisonnablement pas être considéré comme fortement
perturbateur. L’épandage sur une parcelle est pratiqué en une fois jusqu’à 2-3 fois dans l’année. Les
éventuelles gênes sont ponctuelles et limitées dans le temps.
Du fait du retrait des parcelles d’épandage prévues sur la commune de Saint-Rivoal, le menhir de
Roquinarc’h, et ses visiteurs, ne seront pas impactés par le plan d’épandage.
8.13.4
Le trafic lié à l'épandage est peu élevé en rapport au reste du trafic routier, il n'induit pas de
conséquences majeures sur l'état des routes et chemins. Il est évident que l'entreprise d'épandage
doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas dégrader les chaussées, talus et bâtiments.
Pour chaque parcelle, l'épandage n'est effectué au maximum que trois fois par an, il est quasiinodore. Il n'engendre donc que peu de gène pour le tourisme ou le voisinage.
Le projet a pris en compte les sites ou monuments classés sauf le menhir de Rocquinarc'h, le retrait
des parcelles de Saint Rivoal remédie à cet oubli.
8.14
Légalité / épandage
8.14.1
•
•
•
•
•
•
•
•
Accord du propriétaire pour l'épandage
Épandage sans autorisation depuis 2010
Augmentation de l'activité sans autorisation
Non respect des distances
Épandage sous la pluie, sur sol saturé
Autorisation de mouvement de tracteur
Contrôle des épandages
Menhir classé dans une parcelle d'épandage
8.14.2
Le dossier présenté actuellement en enquête publique a fait l’objet d’un premier dépôt en Préfecture
en mars 2010 soit bien avant la hausse de production prévue (2011).
La procédure d’autorisation au titre des Installations Classées comporte plusieurs phases
d’instruction dont certaines peuvent être plus ou moins longues, notamment la première phase
Page 47
relative à la recevabilité du dossier (vérification par l’Inspection des Installations Classées de la
complétude des nombreuses pièces composant le rapport).
L’arrêté du 2 février 1998, modifié le 17 août 1998 fixe notamment la distance minimale
d’exclusion de l’épandage par rapport aux habitations : 50 mètres, comme pris en compte dans le
dossier.
La réglementation ne prévoit pas de distance d’exclusion de l’épandage par rapport aux zones
humides. Ceci étant, les zones hydromorphes repérées lors de l’étude de terrain ont été classées
inaptes à l’épandage.
Plusieurs parcelles sont mises en cause à titre d’exemple par les dépositaires. Ceux-ci semblent
confondre le tracé des parcelles avec celui des zones épandables. Le tracé d’une parcelle définit son
contour (permettant notamment de la différencier des parcelles non intégrées au plan d’épandage),
les zones d’épandage sont quant à elles définies par les aptitudes des sols à l’épandage, en prenant
en compte les exclusions.
Ainsi, la localisation d’une parcelle à proximité d’une habitation ou d’un cours d’eau est assujettie à
une zone d’exclusion (ou une partie inapte en cas de sol humide) où l’épandage ne sera pas
pratiqué.
Les analyses pratiquées dans le cadre du suivi agronomique des épandages sont réalisées par des
laboratoires accrédités COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) :
- IDAC à Nantes (44) et ISAE à Rennes (35) pour les analyses des boues,
- LDAR à Laon (02) pour les analyses des sols.
Du fait du retrait des parcelles d’épandage prévues sur la commune de Saint-Rivoal, le menhir de
Roquinarc’h, et ses visiteurs, ne seront pas impactés par le plan d’épandage.
8.14.3
L'agriculteur peut épandre des boues sans avoir à recueillir l’accord du propriétaire. Une clause du
bail qui soumettrait l’épandage à l'accord préalable du bailleur n'est pas légale.
La durée d'une procédure d'autorisation est très longue par rapport à la réactivité nécessaire pour la
bonne gestion d'une telle entreprise. Il est évidemment souhaitable que l'autorisation soit accordée
avant la réalisation.
Le dossier a été établi dans le respect des normes de distance.
8.15
Financier - Emplois
8.15.1
•
•
•
•
•
Pôle d'emploi majeur pour le territoire
Situation fragile de l'entreprise en redressement judiciaire
Intégration insuffisante des préoccupations de protection environnementale, sous prétexte de
génération d’emplois.
Tourisme : source importante d'emploi
Pas de retombée économique pour la commune
8.15.2
Les capacités techniques et financières sont décrites pages 6 à 9 de la notice de présentation du
dossier « Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ».
Le résumé non technique fait mention des emplois générés par l'augmentation de la production.
8.15.3
S’il est exact que la hausse de production du site a permis l’embauche de plus d’une centaine de
Page 48
personnes, la demande présentée par l’industriel ne rapproche à aucun moment cette situation avec
une quelconque volonté de se soustraire à la protection de l’environnement.
Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter a bien été constitué avec la volonté de tenir
compte localement de tous les impératifs environnementaux, dans le respect des réglementations en
vigueur pour les activités industrielles.
Le groupe Doux a obtenu auprès du tribunal de Quimper la prolongation de la période
d’observation jusqu’à fin novembre 2013.
Dans le cadre de son plan de redressement par voie de continuation qui sera présenté prochainement
au Tribunal de Commerce de Quimper et de son plan de compétitivité qui sous-tend son business
plan, le Groupe Doux prévoit 20 millions d’euros d’investissements sur la période 2013-2020 sur le
site de Châteaulin.
Ces investissements permettront d’atteindre les objectifs de tonnage annuels (130000 T contre
104000 T en 2012), d’améliorer la productivité, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Il est prévu également une enveloppe importante consacrée à la diminution des impacts
environnementaux (économie d’eau, d’énergie, diminution des déchets…).
Enfin il est prévu en fin de période une nouvelle augmentation de volume sur le site (environ 15 %).
Un fond d’investissement aidera le groupe dans ce challenge.
8.15.4
L'aspect socio-économique du projet est évident.
Les préoccupations environnementales ont été prises en compte par le projet.
L'avenir de la société Doux semble s'éclaircir. Le tribunal de commerce de Quimper a renouvelé la
période d'observation pour 6 mois le 23 mai 2013. Un fond d’investissement entrera dans le capital
du groupe.
Le tourisme ne devrait pas être impacté par le projet, voir paragraphe 8.13.
Châteaulin est la seule commune à bénéficier de retombées économiques.
A Plouzané, le 17 juin 2013
La commissaire enquêteur,
Jacqueline VEILLEROT.
Page 49
ANNEXES
1. Mémoire en réponse
2. Procès-verbal de notification au pétitionnaire
3. Revue de presse
Page 50
1 Mémoire en réponse
Page 51
Page 52
Page 53
Page 54
Page 55
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Page 65
Page 66
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Page 68
Page 69
Page 70
Page 71
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Page 73
Page 74
DEPARTEMENT DU FINISTERE
République Française
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des installations classées
PROCES-VERBAL de NOTIFICATION AU PETITONNAIRE
DES OBSERVATIONS EMISES AU COURS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Je soussignée, Madame
VEILLEROT Jacqueline, Commissaire-enquêteur
désignée le 6 février 2013 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
RENNES,
CERTIFIE :
Avoir convoqué le 17 mai 2013, Monsieur Nicolas FABRE, Directeur de SA Doux
établissement de Châteaulin, afin de prendre connaissance des observations émises au
cours de l'enquête publique, dans le délai réglementaire de huitaine après la clôture de
l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 4 mars 2013,
Et l’avoir invité à produire, s’il le jugeait utile, un mémoire en réponse dans le
délai de 15 jours expirant le 1 juin 2013.
Suite à cette convocation, Monsieur Nicolas FABRE, a envoyé un mémoire en
réponse le 29 juin 2013
La commissaire-enquêteur.
Jacqueline Veillerot
Page 1
3 Revue de presse
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COMMUNES DE CHATEAULIN,
DINEAULT, LOPEREC, GOUEZEC, LOTHEY, PLEYBEN,
PONT DE BUIS LES QUIMERC'H, PORT-LAUNAY, SAINT-COULITZ, SAINT SEGAL,
BRASPARTS, BRIEC DE L'ODET, COLLOREC, EDERN, LANDELEAU,
LOCQUEFFRET, PLONEVEZ DU FAOU, SAINT RIVOAL.
CONCLUSIONS ET AVIS
Je soussignée Jacqueline VEILLEROT, domiciliée 340 rue des Macareux, 29280 PLOUZANÉ,
agissant en qualité de Commissaire Enquêteur désignée le 6 février 2013 par décision de M. le
Président du Tribunal Administratif de Rennes, par arrêté préfectoral du 4 mars 2013 de Mr le
Préfet du Finistère, atteste que la présente enquête s’est déroulée de manière très satisfaisante et
dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Monsieur Michel STERVINOU est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
1 Préambule – Le projet
La SA Doux exploite un abattoir de volailles sis en zone industrielle de Lospars à Châteaulin.
Le dossier a été déposé en mars 2012. La mise à l'enquête a été différée en raison de la procédure de
mise en redressement judiciaire du groupe Doux mi-2012
La société souhaite accroître sa production de 80000 tonnes de carcasses (autorisation d'exploiter de
2004) à 130000 tonnes de carcasses abattues. La production a été portée en 2011 à 123000 tonnes
de carcasses.
Cette demande s'accompagne d'une demande d'actualisation et d'extension de son plan d'épandage
de 229 ha en 2004 à 815 ha. Ce plan a été étendu en 2010 à 663 ha. Les parcelles du plan
d'épandage (12 prêteurs de terre) sont situées sur le territoire de 10 communes dans un rayon de 35
km maximum.
Le projet concerne également la création d'une installation frigorifique complémentaire à
l'ammoniac.
2 Déroulement de l'enquête
L'enquête s'est déroulée du 25 mars 2013 au 13 mai 2013 à la mairie de CHATEAULIN car une
prolongation a été arrêtée le 18 avril 2013.
Une réunion de présentation du projet suivie d'une visite des lieux a été organisée le 18 mars 2013
en présence du suppléant, M Stervinou.
J'ai assisté à un épandage le 24 avril depuis le pompage à l'usine jusque sur la prairie à Collorec.
Le dossier complet était consultable dans les 18 mairies concernées par le projet. Le résumé non
technique, l'avis d'enquête et l'avis de l'Autorité Environnementale étaient consultables sur le site de
la préfecture du Finistère (http://finistere.gouv.fr rubrique Enquêtes publiques).
L'avis au public a été apposé sur la panneau d'affichage de chacune des mairies.
Plusieurs articles sont parus dans la presse.
Les dépositions n'ont pas été affectées par l'absence de registre et de permanence dans les mairies
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concernées par le plan d'épandage.
Les visiteurs se sont peu manifestés au début de l'enquête., quatre à cinq déposants ensuite.
Lors de la permanence initialement prévue comme la dernière, 13 membres d'une association se
sont présentés pour déposer un mémoire. Un journaliste est venu pour relayer cette visite. Une autre
journaliste s'était présentée à une précédente permanence. De nombreuses observations qui ont été
déposées ou envoyées par courrier ou courriel faisaient référence à ce mémoire ou le joignaient.
Les associations ont présentés leurs observations lors de la dernière semaine.
La plupart des visiteurs venaient du Parc Régional d'Armorique et en particulier de Saint Rivoal.
Cinquante deux inscriptions au registre et trente huit lettres ou courriels plus douze exemplaires du
mémoire de l'association.
Les entretiens avec le public se sont déroulés dans une ambiance sereine.
3 Conclusions
L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions. Au total cinquante personnes se sont présentées
en mairie de Châteaulin, l'absence de registre et de permanence dans les autres mairies n'a pas eu
d'impact sur la fréquentation.
Aucune observation n'a remis en cause l'activité de l'usine. Seuls le risque de fuite des installations
frigorifiques et la consommation d'énergie (CO2) ont retenu l'attention. Je considère que le risque
concernant les fuites d'ammoniac est correctement pris en compte par le pétitionnaire. Un bilan
carbone a été réalisé pour l'ensemble du groupe Doux.
Le site de l'usine n'a pour voisinage qu'une habitation et se trouve dans une zone industrielle. Il est
bien intégré dans l'environnement et l'extension d'activité n’entraîne pas de modification sensible de
l'installation.
Lors de la visite des lieux j'ai constaté le bonne tenue du site, et la faible odeur dégagée par la
station.
Le plan d'épandage a été vivement contesté essentiellement par les habitants du Parc Naturel
Régional d'Armorique, le Parc et les associations de défense de l'environnement.
La mise en enquête publique du plan d'épandage est de nature à susciter la mobilisation des
populations locales, promptes à invoquer les nuisances potentielles pour l’environnement.
C'est particulièrement vrai pour un espace protégé comme le Parc. Les méthodes du pétitionnaire
basées sur des mesures de terrain me semblent plus appropriées que celle du parc, basées sur des
photos.
A l'instar de l'autorité environnementale, je considère que le projet n'emporte pas de conséquences
notables sur l'environnement. En effet, les remarques des associations environnementales ne sont
pas toujours fondées (sans doute en raison de l'épaisseur du dossier), les autres ont reçu une réponse
appropriée du pétitionnaire. C'est pourquoi, je préconise de suivre la proposition du pétitionnaire
pour le contrôle des parcelles.
Une des alternatives évoquées, la méthanisation ne règle pas le problème du plan d'épandage
puisque les teneurs en phosphore et en azote restent les mêmes en sortie du processus. Cet épandage
n'étant pas contrôlé car normalisé, le suivi agronomique ne sera pas forcément mis en place. Si
compte-tenu de la situation économique de l'entreprise, il n'est pas envisageable de créer une unité
de méthanisation au sein de celle-ci, le pétitionnaire envisage d'utiliser un tel procédé s'il est
disponible dans sa zone géographique.
La pression azotée résultant du plan d'épandage est bonne même en excluant les parcelles de M
Salaun (GAEC Tal ar Pont) à Saint Rivoal.
Ma participation a un épandage m'a permis de constater la faible odeur dégagée lors de l'épandage
et les précautions prises entre l'entreprise d'épandage et l'agriculteur pour vérifier qu'il s'agit de la
bonne parcelle et de la manière de procéder.
Enfin, l'aspect socio-économique du projet est évident surtout en cette période de turbulence pour
l'entreprise et la société en général.
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4 Avis
Pour les motifs évoqués ci-dessus,
J’EMETS UN AVIS FAVORABLE à la demande de régularisation de l'activité et
d'actualisation du plan d'épandage de l'abattoir sis Zone Industrielle du Lospars à
CHATEAULIN présentée par la société DOUX avec les recommandations suivantes :
Prendre en compte le retrait des parcelles de Saint Rivoal
Prendre en compte la proposition de la SA Doux aux services préfectoraux de comparer
sur le terrain les critères d’appréciation de l’aptitude à l’épandage, pour les parcelles
concernées notamment par des zones humides.
La commissaire enquêteur,
Jacqueline VEILLEROT.
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Table des matières
RAPPORT............................................................................................................................................2
1 OBJET DE L'ENQUETE.................................................................................................................2
2 COMPOSITION DU DOSSIER......................................................................................................3
3 DEROULEMENT DE L'ENQUETE...............................................................................................5
3.1 Publicité....................................................................................................................................5
3.2 Chronologie..............................................................................................................................5
4 DELIBERATIONS DES MUNICIPALITES ET DU PARC...........................................................7
5 ENTRETIEN ET VISITE DES LIEUX...........................................................................................7
5.1 Entretien....................................................................................................................................7
5.2 Visite des lieux..........................................................................................................................8
5.3 Épandage.................................................................................................................................14
6 EXAMEN DES OBSERVATIONS................................................................................................15
7 AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE......................................................................30
8 ANALYSE DES OBSERVATIONS...............................................................................................32
8.1 Conformité du dossier.............................................................................................................32
8.1.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels...........................................................32
8.1.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête.............................................33
8.1.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet............................................33
8.1.4 Appréciation du commissaire enquêteur.........................................................................34
8.2 Organisation de l'enquête........................................................................................................34
8.3 Traitement des eaux................................................................................................................35
8.4 Valorisation des boues.............................................................................................................36
8.5 Installations frigorifiques........................................................................................................39
8.6 Écosystème.............................................................................................................................40
8.7 Eau / sol..................................................................................................................................41
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8.8 Qualité de l'air / odeur.............................................................................................................42
8.9 Nuisances sonores...................................................................................................................44
8.10 Gestion des déchets...............................................................................................................44
8.10.1 Synthèse des observations, courriers ou courriels.........................................................44
8.10.2 Synthèse des éléments figurant au dossier mis à l'enquête...........................................44
8.10.3 Appréciation du commissaire enquêteur.......................................................................44
8.11 Énergie..................................................................................................................................45
8.11.3 Avis et commentaires techniques du responsable du projet..........................................45
8.12 Risques sanitaires..................................................................................................................45
8.13 Infrastructures - Tourisme.....................................................................................................46
8.14 Légalité / épandage...............................................................................................................47
8.15 Financier - Emplois...............................................................................................................48
ANNEXES.........................................................................................................................................50
1 Mémoire en réponse.......................................................................................................................51
2 Procès-verbal de notification au pétitionnaire................................................................................75
3 Revue de presse..............................................................................................................................76
CONCLUSIONS ET AVIS.................................................................................................................77
1 Préambule – Le projet....................................................................................................................77
2 Déroulement de l'enquête...............................................................................................................77
3 Conclusions....................................................................................................................................78
4 Avis.................................................................................................................................................79
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DEPARTEMENT DU FINISTERE République Française DIRECTION

Transcription

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