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FARAPEJ
Fédération des Associations Réflexion - Action Prison Et Justice
22, rue neuve des boulets 75011 PARIS
Tél : 01 55 25 23 75
E-Mail : [email protected]
FICHE N° 41
LE SURENDETTEMENT
Textes
- Code de la consommation
. Partie législative : livre III, titre III –Traitement des situations de surendettement :
articles L330-1 à L333-8
. Partie règlementaire : livre III, titre III et IV –Commission de surendettement des
particuliers : articles R331-1 et R333-5
- Circulaires ministérielles relatives à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers en date des 22 janvier 1993, 24 mars 1999, 22 février
2002 et 12 mars 2004
- Le code de la consommation a été modifié par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine et par la loi du1er août 2003 pour
l’initiative économique
A ainsi été instituée une procédure juridictionnelle dite de rétablissement personnel, dont
la finalité est l’effacement total des dettes du ménage.
S’adresser à la Commission de surendettement ?
Qui peut faire appel à la Commission ?
Toute personne de bonne foi peut faire appel à la Commission de surendettement.
Pour quelles dettes ?
La personne a des dettes non professionnelles difficiles à rembourser. Cela provient
par exemple :
- d’une augmentation des dettes (charges telles que de nouveaux emprunts, un
loyer, des travaux, le coût d’une voiture, …).
- d’une baisse de revenus (accident, …).
Il faut rechercher une stratégie personnelle selon le caractère exceptionnel ou durable des
dettes. Dans tous les cas, ne jamais laisser s’accumuler les retards de paiement.
La Commission de surendettement
Elle est composée de cinq personnes représentant le préfet, le directeur de la Banque
de France, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, les établissements
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de crédits et les associations familiales ou de consommation, une personne expérimentée
dans le domaine de l’économie sociale et familiale et un juriste.
La démarche auprès de la Commission est entièrement gratuite. La Commission ne
verse aucune aide, prêt ou subvention. Elle a pour rôle de proposer un « plan
conventionnel de redressement ». Il s’agit d’un plan amiable, d’un accord entre les
créanciers et le débiteur.
La Commission examine les revenus, les charges, le patrimoine et va proposer un
aménagement des dettes tout en préservant le poste des dépenses indispensables à la vie
de la famille.
Démarches auprès de la Commission de surendettement
Où ?
Pour le savoir, il est bon de se renseigner auprès de la Banque de France ( la
succursale se trouvant à proximité du domicile). C’est la Banque de France qui assure le
secrétariat de la Commission.
Le dossier doit être complété avec soin, plus vite il sera complet, plus vite il passera en
Commission. Au besoin, ne pas hésiter à demander l’aide d’une assistante sociale, par le
service social de la commune.
Il faut remplir la déclaration et fournir notamment une fiche d’état civil, les bulletins
de salaires ou d’ASSEDIC des trois derniers mois, les relevés de comptes bancaires et
postaux des trois derniers mois, une photocopie du dernier avis d’imposition … (liste
exhaustive incluse dans le dossier).
Une lettre exposant clairement le motif du surendettement doit être jointe.
La déclaration doit être sincère, toute déclaration fausse ou incomplète doit être rejetée
par la Commission. En outre, la Commission est susceptible de faire une enquête. Il faut
déclarer les différentes ressources qu’elles soient régulières ou non, la totalité des prêts,
même ceux qui sont directement prélevés sur salaire, l’ensemble du patrimoine.
Attention !
Conséquences possibles du dépôt de dossier :
 le dépôt d’un dossier de surendettement n’interrompt pas les paiements (comme les
charges de la vie courante : loyers, EDF, impôts, …) ;
 le dépôt ne met pas non plus à l’abri des poursuites, seul le Juge de l’exécution peut
interrompre des procédures de saisies s’il estime que celles-ci nuisent au bon
déroulement du plan ;
 les banquiers peuvent également lorsqu’ils sont informés de l’intervention de la
Commission de surendettement, supprimer certains moyens de paiement (interdiction
de chéquiers).
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Déroulement de la procédure
1. Remise du dossier de surendettement
(dossier à retirer auprès d’une succursale de la Banque de France)
2. Examen par la Commission du dossier complet
Le dossier est jugé recevable, le
demandeur est prévenu ainsi que
l’ensemble des créanciers. Une
période de 15 jours est prévue pour
permettre aux créanciers d’exercer
un recours. A l’expiration de ce
délai, la phase de négociation
s’ouvre
Refus du dossier, possibilité d’exercer
un recours dans les 15 jours en adressant
au secrétariat de la Commission
(directement par lettre recommandée avec
accusé de réception) une déclaration de
recours qui sera transmise au juge de
l’exécution compétent. Si le juge estime
la demande recevable, le dossier passe
en phase de négociation
3. Négociation du plan
Il s’agit de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. C’est le secrétariat de
la Commission qui conduit cette démarche (détermination de la somme minimale
nécessaire pour subvenir à ses plus immédiats besoins, « reste à vivre », suggestion de
vente de biens non indispensables à la vie courante, utilisation de l’épargne éventuelle
pour couvrir les dettes, obtention de la part des créanciers d’aménagements de la
dette).
Homologation judiciaire
Plan conventionnel
Accord avec les créanciers,
dès lors qu’il est signé, le
plan engage légalement. Son
bénéficiaire se doit de le
respecter scrupuleusement
Constat de non-accord, la personne en est
avertie par courrier, elle dispose d’un délai
de 15 jours à compter de la notification
pour saisir à nouveau la Commission. La
Commission peut alors formuler des
recommandations légales pour apurer le
passif. Recommandation que peuvent être
contester les créanciers et le débiteur dans
un délai de 15 jours. Puis la Commission
transmet ces recommandations au Juge de
l’exécution pour qu’il les homologue
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Dans les deux cas, plan conventionnel ou mesures homologuées, le bénéficiaire est
automatiquement inscrit au fichier des Incidents de Remboursement de Crédit aux
Particuliers. Cette inscription s’achève avec le plan, et ne peut excéder 10 ans (8 ans
lors d’une procédure de rétablissement personnel).
Déroulement du plan
Prendre des mesures afin de pouvoir respecter scrupuleusement le plan : lever les
oppositions à paiement, veiller à une bonne alimentation du compte, ne pas aggraver son
endettement en contractant de nouvelles dettes.
Par ailleurs, il est nécessaire d’informer les créanciers :
- d’un éventuel changement d’adresse,
- d’un changement de banque,
- d’un changement de situation professionnelle,
- du désir de changer de date ou de mode de paiement,
- d’une souscription d’assurance (incapacité de travail, perte d’emploi).
S’il s’avère impossible à la personne, du fait d’une aggravation de sa situation
financière, de respecter l’accord librement intervenu avec les créanciers ou les mesures
recommandées par la Commission et auxquelles le juge a donné force exécutoire, il est
possible de demander à la Commission qu’elle fasse de nouvelles propositions.
La procédure de redressement personnel
- Qui peut bénéficier de la procédure de rétablissement personnel ?
Peuvent bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel les débiteurs qui se
trouvent dans une situation irrémédiablement compromise.
La loi définit la situation irrémédiablement compromise comme celle rendant impossible
la mise en œuvre des mesures traditionnelles de traitement de surendettement.
La situation irrémédiablement compromise doit donc être distinguée du simple état
d’insolvabilité.
De plus, le demandeur doit être de bonne foi. Celle –ci est présumée et c’est aux
créanciers de faire la preuve de la mauvaise foi.
- Comment la procédure peut elle être ouverte ?
Seul le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance peut décider l’ouverture de
cette procédure. L’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel suppose donc
la saisine de ce juge. Cette saisine peut être le fait :
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de la commission de surendettement :
Si la situation est irrémédiablement compromise, elle sollicite le juge de
l’exécution aux fins d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel et doit,
après avoir convoqué le débiteur, obtenir son accord écrit. Si le débiteur refuse cette
solution, la procédure classique de traitement du surendettement peut être mise en œuvre.
Le débiteur peut également, par l’intermédiaire de la commission, solliciter
l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel, lorsque au cours de l’exécution
du plan de redressement ou des recommandations, le débiteur ne peut plus respecter les
engagements prévus.
du débiteur
Lorsque au terme d’un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier, la
commission de surendettement n‘a pas décidé de son orientation, le débiteur peut
directement saisir le juge de l’exécution.
le juge de l’exécution lui -même
Il peut prendre l’initiative de déclencher la procédure de rétablissement personnel,
à l’occasion des recours dont il est saisi contre les décisions de la commission relatives à
l’orientation du dossier, à la détermination de l’état d’endettement du débiteur ou aux
recommandations à mettre en œuvre. Toutefois, il doit avoir au préalable obtenu l’accord
du débiteur.
- L’ouverture de la procédure de rétablissement personnel
Le juge, une fois saisi, doit convoquer le débiteur dans un délai d’un mois, ainsi que ses
créanciers, à une audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Un
travailleur social, sur demande du juge, peut être invité à assister à cette audience.
Le juge, après avoir entendu le débiteur, si celui –ci se présente, et vérifié sa bonne foi et
le caractère irrémédiablement compromis de sa situation, rend un jugement prononçant
l’ouverture de la procédure.
Ce jugement entraîne la suspension des procédures d’exécution (commandement de payer
par exemple) à l’encontre du débiteur portant sur des dettes autres qu’alimentaires.
Cette suspension est acquise jusqu’à la fin de la procédure (clôture du jugement).
- Le déroulement de la procédure
la phase d’observation
Le juge, ou le mandataire, peut, suivant la situation du débiteur, faire procéder à
une enquête sociale, ordonner un suivi social.
Il dispose de quatre mois pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du
débiteur, vérifier les créances et évaluer les éléments d’actif et de passif.
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la liquidation judiciaire
A partir du bilan dressé au cours de la phase d observation, le juge prononce la
liquidation judiciaire.
Le débiteur ne pourra plus alors disposer de ses biens.
Sont exclus de la liquidation, les biens meublants nécessaires à la vie courante (tables,
cuisinières, lits…) et les biens indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle
(voiture, ….)
Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens du débiteur à
l’amiable (il en avertit le débiteur ainsi que les créanciers par lettre simple) ou par vente
forcée.
Lorsque le débiteur est propriétaire, le logement sera également vendu.
Le juge, qui a déterminé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, répartit le
produit des ventes entre les créanciers pour rembourser les créances (les frais éventuels
seront mis de côté).
la clôture de la procédure
Si le produit de la vente est suffisant pour payer tous les créanciers, le juge
prononce la clôture de la procédure.
Si le produit de la vente est insuffisant ou si le débiteur ne possède que des meubles
meublants nécessaires à la vie courante ou à son activité professionnelle, le juge prononce
la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
La clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles
à l’exception de celles dont le prix a été payé par une caution.
Les créanciers ne pourront plus entreprendre d’action en recouvrement complémentaire.
Le juge peut ordonner également des mesures de suivi social à l’égard du débiteur.
Fiche réalisée par le service juridique d’ARAPEJ Ile de France
à votre disposition par courriel : [email protected] et par sa permanence téléphonique
Information des proches et familles de détenus :
N° Vert national : 0800.870.745
(Appel gratuit d’un poste fixe)
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