ACCORD D`ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE»

ACCORD D’ENTREPRISE
«DISPOSITIF DE PRERETRAITE»
Modalités applicables aux salariés des CTR
de la Communauté RSI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
Le Centre Technique Informatique de la Caisse d’Epargne de Paris (CTICEP) –
Les Mercuriales – 40, Rue Jean Jaurès - 93176 BAGNOLET, représenté par
Monsieur Patrick GIBOU, Mandataire Social,
-
Les organisations syndicales accréditées et présentes dans l’entreprise à la date de
la signature,
Article 1 – Objet
Ce plan de préretraite s’inscrit dans le cadre d’un projet de réorganisation de
l’informatique de la Communauté RSI qui devrait permettre :
- d’éliminer les principes d’une organisation redondante entre les 4 CTR,
- d’unifier et de perfectionner l’environnement technique,
- d’accélérer les systèmes de décision,
- de réduire les coûts de fonctionnement par des gains de productivité afin
d’atteindre des coûts informatiques au niveau des prix du marché .
Pour satisfaire à ces objectifs, la Communauté RSI doit ajuster ses Ressources
Humaines selon les principes suivants :
- s’adapter aux nouvelles technologies,
- maîtriser les coûts salariaux,
- augmenter les compétences sur chaque site.
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Le présent accord a pour objet d’encourager le départ en préretraite des salariés et d’en
définir les conditions.
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Il doit permettre de :
-
Répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent cesser leur activité
professionnelle avant l’âge légal de la retraite, en permettant le départ d’environ 50
salariés dans les CTR de la communauté RSI ,
-
Concilier ces préoccupations dans le cadre d’un dispositif reposant sur l’entier
volontariat des salariés et ne faisant pas appel à des fonds publics.
En contre-partie de la réalisation de ces objectifs, il sera effectué douze recrutements
(en dehors des accords RTT) sur l’ensemble des CTR de la communauté RSI.
Dans le cas où les 50 départs ne seraient pas atteints, le nombre de recrutements sera
proratisé (arrondi au chiffre supérieur).
Ces recrutements respecteront deux principes complémentaires : acquisition des
compétences et respect de l’équilibre des effectifs de chaque CTR.
Article 2 – Définition de la période de préretraite
Il est défini une période dite de préretraite au cours de laquelle l’employeur versera
une allocation au salarié ayant cessé ses activités professionnelles.
Cette période débute à une date définie dans les conditions ci-dessous et s’achève
lorsque l’intéressé peut faire valoir ses droits à la retraite de la Sécurité Sociale à taux
plein (au plus tard à 65 ans ou l’âge légal de départ en retraite).
Article 3 – Conditions de départ
Peuvent bénéficier de ce dispositif local exclusivement basé sur le volontariat tous les
salariés en activité ayant atteint ou dépassé l’âge de 55 ans au plus tard au 31
décembre 2004 et étant entrés dans l’entreprise ou le groupe avant le 31 décembre
1988.
Les salariés concernés par le dispositif et souhaitant en bénéficier s’engagent à faire
connaître leur décision entre le 22 janvier 2002 et le 21 mars 2002. Au delà de cette
date les droits des salariés bénéficiaires seront perdus.
Les personnes âgées de 55 ans et plus au 1 er janvier 2002, c’est à dire celles nées
jusqu’au 31 décembre 1946, et qui souhaitent bénéficier des dispositions du présent
accord pourront quitter l’entreprise au cours de l’année 2002, à une date à convenir
avec la Direction de l’Entreprise.
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Les personnes nées en 1947 et qui souhaitent bénéficier du présent accord pourront
quitter l’Entreprise, à une date à convenir avec la Direction, et comprise entre leur date
d’anniversaire et le 31 décembre 2002.
Les personnes nées en 1948 et en 1949 et qui souhaitent bénéficier du présent accord
pourront quitter l’Entreprise à leur date anniversaire de 55 ans.
Les départs intervenant dans ce contexte auront une nature de départ établi d’un
commun accord.
Une réduction de 4 ans sur l’âge requis est accordée aux salariés reconnus atteints
d’une affection de longue durée telle que définie par la CPAM, ainsi qu’aux salariés
ayant au moins 13 ans d’ancienneté dans le groupe et ayant occupé, pendant une durée
supérieure à 10 ans, un emploi dans les conditions de pénibilité suivantes :
-
horaires décalés,
et port et maniement de lourdes charges,
et conditions de bruit supérieures à 85 db,
et manipulation et/ou contacts avec produits chimiques.
Article 4 - Statut des préretraités
Ils s’engagent à cesser toute activité salariée dès la rupture de leur contrat de travail et
à ne pas s’inscrire auprès de l’ANPE ou de l’ASSEDIC comme demandeur d’emploi
pendant toute la période de préretraite.
Ils bénéficient des mêmes avantages que les retraités de leur entreprise.
Il leur est également interdit de travailler en qualité de consultant ou de travailleur
indépendant dans une entreprise du groupe Caisse d’Epargne.
De même, ils s’engagent à faire valoir leurs droits auprès de leurs organismes de
retraite dès qu’ils rempliront les conditions minimales pour bénéficier de ladite retraite
à taux plein. S’agissant de la CGRPCE, il est fait référence à l’accord collectif national
signé
le
18 novembre 1999.
Toutefois, les personnes qui après avoir notifié leur décision, se retrouvent dans une
situation personnelle critique, pourront demander à revenir sur leur décision de quitter
l’entreprise.
Article 5 – Nature des prestations
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Les bénéficiaires de cet accord sont considérés comme des préretraités. L’allocation de
préretraite est assurée par l’entreprise jusqu’à l’âge de 60 ans minimum ou jusqu’à la
date à laquelle le préretraité aura validé le nombre de trimestres nécessaires pour
bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux plein (au plus tard à 65 ans ou l’âge
légal de départ en retraite).
Pour les salariés pouvant être bénéficiaires du dispositif transitoire défini au titre III de
l’accord du 18 novembre 1999, l’entreprise versera le différentiel entre le montant de
sa retraite et celui de la préretraite jusqu’à 60 ans ou jusqu’à la date de l’obtention du
nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à taux
plein (dans la limite de 65 ans ou l’âge légal de départ en retraite).
Outre l’allocation de préretraite, l’employeur prend en charge les cotisations
d’assurance maladie du préretraité jusqu’à la date où il sera pris en charge dans le
cadre normal des personnes retraitées et dans les conditions définies à l’article 8
(assurance personnelle…)
En ce qui concerne l’assurance vieillesse, le but est que le préretraité bénéficie d’une
retraite sécurité sociale au taux plein : la prise en charge par l’employeur cessera dès
que le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite Sécurité Sociale à
taux plein seront validés, sauf modification des conditions fixées par le code de la
sécurité sociale en terme d’âge de retraite ou du nombre de trimestres nécessaires à
une retraite à taux plein.
De même, l’entreprise prendra en charge la totalité des cotisations ARRCO et AGIRC
du préretraité sur la base, la première année, du salaire de référence (somme des
salaires perçus au cours de l’année pleine précédent le départ, hors primes
exceptionnelles aléatoires, heures supplémentaires, mais incluant les éléments de
rémunération récurrents et les éventuelles retenues pour grève ). Ensuite, l’assiette de
ces cotisations sera recalculée chaque année en intégrant les augmentations générales,
hors primes exceptionnelles, intéressement et participation, du groupe Caisse
d’Epargne et ce, jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier de sa retraite à taux plein.
Ces prises en charge suivront l’évolution du plafond de la sécurité sociale.
Il est convenu que l’entreprise pourra faire gérer l’ensemble du dispositif par une
entreprise de substitution.
Article 6 – Montant de la prestation
Le calcul de l’allocation de préretraite repose sur le salaire annuel brut de référence
(définition dans l’article 5)
 Le montant annuel de l’allocation versé sera égal à :
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Tranches de salaire brut annuel
Indemnité de préretraite annuelle brute
de 0 à 38.300 €
58 %
de 38.301 € à 61.000 €
+
49 %
> 61.000 €
+
40 %
Celle-ci sera revalorisée selon les augmentations générales et les éléments
exceptionnels liés au maintien du coût de la vie, appliqués aux rémunérations du
personnel du groupe.
En cas de versement d’une prime exceptionnelle générale à l’ensemble du Groupe,
celle-ci sera proratisée selon le taux de l’allocation de préretraite.
L’allocation de préretraite est versée par douzième mensuellement, à terme échu dès le
mois suivant le départ en préretraite sous déduction des prélèvements sociaux
obligatoires : CSG, CRDS et contribution spéciale de l’assurance maladie.
A ce jour, les taux sont les suivants : CSG 6,2 %, CRDS 0,5 %, assurance maladie 1,7
%.
Article 7 – Dommages & Intérêts
Au moment de son départ, le salarié percevra une indemnité de cessation d’activité en
compensation du préjudice moral lié à la perte de son emploi. Le préjudice financier
sera d’autant plus important que la durée de la préretraite sera longue.
Cette indemnité compensatoire est calculée de la manière suivante :
-
Une partie calculée conformément aux règles de l’indemnité conventionnelle de
départ en retraite (article 80bis du statut) ou de l’indemnité légale de départ en
retraite si celle-ci s’avérait supérieure.
-
Un capital versé au moment du départ et correspondant à :
 d’une part, un nombre de mois calculé en fonction de l’ancienneté dans le
Groupe,

et, d’autre part, une indemnisation pour préjudice financier lié au nombre de
mois à courir pour obtenir un régime de retraite à taux plein (au plus tard à
65 ans ou l’âge légal de départ en retraite).
Le salaire brut annuel de référence utilisé pour le calcul est celui défini à
l’article 5 du présent accord.
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Nombre d’années d’ancienneté
1/12e du salaire brut annuel de référence
multiplié par :
Moins de 20 ans
20 à 30 ans
Plus de 30 ans
Nombre de mois de préretraite x 1/12 du
salaire brut annuel de référence
1,5
2
2,5
X
13 %
Ce capital sera soumis aux règles légales liées à la CSG et à la CRDS.
Article 8 – Assurance maladie et vieillesse
Chaque salarié devant adhérer à l’assurance personnelle maladie (par l’absence de
couverture par ailleurs) sera remboursé par l’employeur des cotisations versées.
Cette prise en charge concerne la part des cotisations assises sur le montant de
l’allocation de préretraite et uniquement celle-ci à hauteur de 100 % sur production des
appels de cotisations.
Un salarié pourra demander la prise en charge de l’assurance maladie à tout moment
durant sa période de préretraite.
Chaque salarié devant adhérer à l’assurance volontaire vieillesse sera remboursé par
l’employeur des cotisations versées.
Chaque salarié prend l’engagement d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse
jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier d’une retraite de la sécurité sociale à taux plein (au
plus tard à 65 ans ou l’âge légal de départ en retraite).
Article 9 – Mutuelle
Pour tout bénéficiaire du dispositif souhaitant adhérer à titre individuel, pour lui-même
et pour sa famille, à la MNCE ou à l’organisme qui lui serait substitué en cas de
disparition de celle-ci , l’employeur prendra à sa charge 2/3 de la cotisation durant
toute la période de préretraite. Le prélèvement s’effectuera sur l’allocation de
préretraite.
Article 10 – Rente éducation aux enfants
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En cas de décès du préretraité, l’entreprise versera aux enfants ayants droit une rente
éducation du même montant que verserait la CGP (ou l’organisme qui la remplacerait)
comme s’il était en activité au jour de son décès.
Article 11 – Rente de conjoint survivant
En cas de décès du préretraité, l’entreprise assure le versement d’une rente de conjoint
survivant, jusqu’au 55ème anniversaire du conjoint, selon les montants prévus dans le
règlement de la CGP, comme si le bénéficiaire était en activité au moment de son
décès.
S’il se remarie, il perd le bénéfice de cette rente.
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Article 12 – Capital décès
L’entreprise souscrira une assurance permettant en cas de décès, le versement aux
ayants droit du bénéficiaire, ou à la personne qu’il aura désignée, d’un capital décès
équivalent à celui que verserait la CGP (ou l’organisme qui la remplacerait) comme
s’il était toujours en activité au jour de son décès.
Article 13 – Continuité de service
Dans un souci de continuité de service, l’employeur peut être amené à demander à
certains salariés dont le départ est possible en 2002, de reporter leur date de départ
d’une durée ne pouvant excéder la durée de leur préavis statutaire applicable en
matière de démission.
Article 14 – Réfaction CGR
Pour tous les salariés concernés par le présent accord et éligibles au dispositif
transitoire prévu par l’accord national sur la CGRPCE du 18/11/1999, l’entreprise
prendra en charge, au moment de la liquidation et pendant les 10 premières années, le
montant de la réfaction citée à l’article 28 de ce même accord.
Article 15 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2004. Les parties
conviennent que cet accord conclu pour une durée déterminée ne peut en aucun cas
être reconduit même tacitement, aucune dénonciation n’étant jugée nécessaire pour les
parties.
Le versement des prestations visées à l’article 6 du présent accord se poursuivra
jusqu’à ce que chaque salarié puisse bénéficier de sa retraite sécurité sociale à taux
plein selon la législation en vigueur .
Article 16 – Dépôt
Conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé
par l’Entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au
Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
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Fait à Bagnolet, le
En 12 exemplaires dont un pour chaque partie signataire et sept pour les dépôts légaux
Pour le CTICEP
Patrick GIBOU
Mandataire Social
Jean-Marie MAIROT
Délégué Syndical C.G.T.
Svetoslav GUENOV
Délégué Syndical S.N.E – C.G.C.
Daniel MURE d’ALEXIS
Délégué Syndical Syndicat Unifié
Dominique ELEKIAN
Délégué Syndical SUD
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