Demande d`autorisation d`extension d`un ensemble commercial à

P R ÉFET D’ INDR E-E T-LO IR E
Décision
Secrétariat général aux
affaires départementales
Direction du Pilotage des
Politiques Interministérielles
COMPÉTITIVITÉ
DES
prise lors de la séance du 5 septembre 2014 par les
membres de la commission départementale
d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire sur la
demande d’autorisation d’extension d’un ensemble
commercial à l’enseigne principale HYPER U par
création d’une moyenne surface d’équipement de la
personne, à BOURGUEIL
TERRITOIRES
Affaire suivie par :
CDAC37
Tél : 02.47.33.13.57
[email protected]
La Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du 5 septembre 2014 ;
VU
le code de commerce ;
la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment ses
articles 102 à 105 ;
VU
VU
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2009 portant constitution de la commission
d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire et publié au Recueil des Actes Administratifs ;
VU
l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 portant renouvellement de cette commission et
publié au Recueil des Actes Administratifs ;
VU
l’arrêté préfectoral du 16 mai 2014 portant modification de l’arrêté sus-visé et publié au
Recueil des Actes Administratifs ;
VU
vu la demande d’autorisation enregistrée le 16 juillet 2014, déposée par la SAS GRANDE
PRAIRIE, propriétaire du site, et représentée par Monsieur Jean-Michel DAVID, son
directeur général, en vue de l’extension de 800 m² d’un ensemble commercial, ZAC de la
Grande Prairie, à BOURGUEIL par la création d’une moyenne surface d’équipement de la
personne, portant la surface totale de vente à 10 634,53 m², à la réalisation du projet ;
l’arrêté préfectoral du 11 août 2014, annexé au procès-verbal et précisant la composition
de la commission d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire pour l’examen de la demande
susvisée ;
VU
VU
le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
qu’en aient délibéré ses membres assistés de Monsieur Sylvain LECLERC, représentant
le directeur départemental des territoires, rapporteur du dossier ;
APRÈS
CONSIDÉRANT
QUE
la commune d’implantation n’est pas dans le périmètre d’un SCOT
applicable ;
CONSIDÉRANT QUE
le projet répond aux prescriptions du PLU sur cette zone ;
le projet contribuera à une diversification de l’offre commerciale existante,
sans nuire à l’animation du centre-bourg de Bourgueil ;
CONSIDÉRANT QUE
le projet améliorera le confort du consommateur en lui proposant des
produits dont il ne dispose pas actuellement sur le bassin de vie de Bourgueil, évitant ainsi
l’évasion commerciale vers Chinon et Saumur, voire Tours ;
CONSIDÉRANT QUE
le projet se conforme aux normes en vigueur en matière de maîtrise des
consommations d’énergie ;
CONSIDÉRANT QUE
37925 TOURS CEDEX 9 – Standard : 02 47 64 37 37 – Télécopie préfecture : 02 47 64 04 05 – Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h sans interruption.
CONSIDÉRANT QUE
le projet prend en compte le risque d’inondation ;
d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité des présents (8 voix).
Ont voté pour l’autorisation du projet :
DÉCIDE
•
Mme Laurence RIGUET, maire de Bourgueil ;
•
Mme Stéphanie RIOCREUX, présidente de la communauté de communes du Pays de
Bourgueil ;
•
M. Jean-Vincent BOUSSIQUET, maire-adjoint de Chinon, dûment mandaté ;
•
M. Claude-Pierre CHAUVEAU, vice-président du Conseil Général, dûment mandaté ;
•
M. Hervé NOVELLI, président du syndicat mixte Pays du Chinonais ;
•
M. Jérôme HARRAULT, maire d’Allonnes ;
•
M. Sébastien LARRIBE, personnalité qualifiée du collège Aménagement du territoire ;
•
M. Gérard LATAPIE, personnalité qualifiée du collège Consommation.
EN CONSÉQUENCE, est accordée à la SAS GRANDE PRAIRIE l’autorisation d’aménagement
pour l’extension de 800 m² d’un ensemble commercial, ZAC de la Grande Prairie, à
BOURGUEIL, par la création d’une moyenne surface d’équipement de la personne, portant
la surface totale de vente à 10 634,53 m², à la réalisation du projet.
Fait à Tours, le 8 septembre
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement
Commercial,
SIGNE
Claude VO-DINH
Sous-préfet de Chinon
VOIE DE RECOURS : le recours prévu par l'article XXI de la loi du de modernisation de l'économie du 4
août 2008 auprès de la commission nationale d'aménagement commercial doit être adressé dans un
délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente notification au secrétariat de M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial au 61, boulevard Vincent Auriol Télédoc 121 - 75703 PARIS Cedex 13.