Formulaire 11 : Certificat de lettre de crédit

Commission des
services financiers
de l’Ontario
5160, rue Yonge
C.P. 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Formulaire 11 : Certificat de lettre de crédit
Approuvé par le surintendant des services financiers en vertu de
la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P. 8
Document déposé (sélectionner un des documents suivants) :
Lettre de crédit initiale
Lettre de crédit modifiée
Lettre de crédit de
remplacement
Avis de renouvellement
Partie A
Renseignements sur le régime de retraite
Nom du régime de retraite agréé :
Numéro d'enregistrement :
Nom de l'administrateur :
Adresse de l'administrateur (rue) :
Ville :
Province :
Code postal :
Numéro de téléphone de l'administrateur :
Numéro de télécopieur de l'administrateur :
Adresse courriel de l'administrateur :
Ville :
Province :
Code postal :
Numéro de téléphone du fiduciaire :
Numéro de télécopieur du fiduciaire :
Adresse courriel du fiduciaire :
Nom du fiduciaire :
Adresse du fiduciaire (rue) :
Partie B
Renseignements à jour sur le rapport d'évaluation
1.
Date du rapport d'évaluation :
3.
Passif de solvabilité :
Avril 2014
FSCO (1294F)
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2.
4.
Date de fin de la période visée par le rapport :
15 % du passif de solvabilité :
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5.
Pourcentage du passif de
solvabilité couvert par toutes les lettres
de crédit :
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Partie C
Renseignements sur la lettre de crédit
Nom de l'institution financière qui émet la lettre de crédit :
Adresse de l'institution financière (rue) :
Ville :
Province:
Code postal :
Numéro de téléphone de l'institution financière :
Numéro de télécopieur de l'institution
financière :
Adresse courriel de l'institution
financière :
Nom de l'agence d’évaluation :
Cote de solvabilité de l'émetteur à la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit :
Numéro de la lettre de crédit :
Date de la lettre de crédit :
Date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit :
Date d’expiration de la lettre de crédit :
Date du premier versement garanti par la lettre de crédit :
Date à laquelle la lettre de crédit a été fournie au fiduciaire :
Cette lettre de crédit s'ajoute-t-elle à d'autres lettres de crédit relatives au régime?
Oui
Non
Dans l'affirmative, combien y a-t-il d'autres lettres de crédit relatives au régime?
Dans l'affirmative, quelle est la valeur nominale totale des autres lettres de crédit relatives au régime?
L'administrateur a-t-il remis au fiduciaire/dépositaire de la caisse de retraite un formulaire 7 ou un
formulaire 7 révisé qui tient compte de l'incidence de la lettre de crédit sur le montant qui doit être versé
à la caisse de retraite durant la période visée?
Dans l'affirmative, date à laquelle le formulaire 7 ou le formulaire 7 révisé a été remis au
fiduciaire/dépositaire de la caisse de retraite :
Fiduciaire/dépositaire de la caisse de retraite à qui le formulaire 7 ou le formulaire 7 révisé a été remis :
$
Oui
Montant initial de la lettre de crédit :
Non
$
Date d’entrée en vigueur
Montants subséquents de la lettre de crédit et dates d'entrée en
vigueur correspondantes, s'il y a lieu.
Joindre des pages additionnelles au besoin.
Montant
$
$
$
$
$
$
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Partie D
Contrat de fiducie relatif à la lettre de crédit
La lettre de crédit est-elle assujettie à (et les modalités requises par règlement sont-elles comprises dans) :
un nouveau contrat de fiducie?
un contrat modifiant une fiducie?
un contrat de fiducie précédemment déposé?
Parties au contrat de fiducie
Administrateur du régime de retraite :
Fiduciaire de la caisse de retraite :
Émetteur de la lettre de crédit :
Date du contrat modifiant la fiducie et/ou contrat de fiducie :
Partie E
Liste de contrôle des pièces jointes
Les documents suivants doivent être déposés avec le présent formulaire :
Une copie certifiée exacte et complète de la lettre de crédit, de la lettre de crédit modifiée, de la lettre de crédit de
remplacement ou de l'avis de renouvellement.
La lettre de crédit doit satisfaire aux conditions suivantes :

La lettre de crédit est une lettre de crédit de soutien irrévocable et inconditionnelle produite conformément aux Règles et
pratiques internationales relatives aux standby – RPIS 98 (publication no 590 de la Chambre de commerce internationale).

La lettre de crédit est payable au fiduciaire de la caisse de retraite, dans une fiducie pour la caisse de retraite.

La lettre de crédit est payable en monnaie canadienne.

La lettre de crédit fait en sorte que l'émetteur est tenu par contrat de verser des paiements en vertu des modalités de la
lettre si le fiduciaire de la caisse de retraite en fait la demande.

La lettre de crédit est assujettie au contrat de fiducie conclu par l'émetteur et l'administrateur du régime de retraite.
Une copie du contrat de fiducie aux termes duquel la lettre de crédit est détenue.
Un formulaire 1.1 rempli devant accompagner un contrat de fiducie nouveau ou modifié.
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Partie F
Paiements spéciaux de solvabilité et lettre de crédit – sommaire
1.
Dates d'évaluation applicables et taux d'intérêt correspondant(s) (par année) :
2.
En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité exigibles après la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit
3.
(a) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l'expiration de celle-ci :
$
(b) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :
$
En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit précédente
(a) Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit :
$
(b) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l'expiration de celle-ci :
$
(c) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :
$
4. Pour le
mois/l'année
6. Paiements spéciaux de solvabilité
7. Paiements spéciaux de solvabilité devant
5. Montant de la lettre de crédit ($) couverts par la lettre de crédit pour le
être versés à la caisse de retraite ($)
mois ($)
Remarques :
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Partie G
Attestation de l'administrateur
À titre de représentant autorisé :
de l'administrateur du régime de retraite désigné à la Partie A du présent formulaire; ou
d'un mandataire de l'administrateur (remplir la Partie H)
je certifie :

que la lettre de crédit satisfait aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et du Règlement 909
dans sa version modifiée, ainsi qu'aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

que les renseignements présentés dans le présent formulaire et les documents joints sont, autant que je sache,
véridiques, exacts et complets.
Signature du représentant autorisé susmentionné
Date
Nom du représentant autorisé susmentionné (en caractères d'imprimerie)
Partie H
Renseignements concernant le mandataire autorisé de l’administrateur du régime (s'il y a lieu)
Nom du mandataire :
Adresse du mandataire (rue) :
Ville :
Province :
Code postal :
Numéro de téléphone du mandataire :
Numéro de télécopieur du mandataire :
Adresse courriel du mandataire :
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