CENTRE CONDITIONNEMENT D`OEUFS

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction
de l’Alimentation
de l’Agriculture
et de la Forêt
Service de l’ALIMentation
Unité Sécurité Sanitaire des Aliments
Rédacteur :
Etienne Combeaux
Cayenne, le vendredi 24 juin 2011
NOTE A L'ATTENTION
des
Etablissements d’élevage de poules
pondeuses
Objet : ELEVAGE POULES PONDEUSES - CENTRE CONDITIONNEMENT D'OEUFS
1. ELEVAGE
I. Obligations administratives
- Le cas échéant, vous devez, a priori du début de la construction du (des) poulailler (s) déposer un plan
du (des) vos bâtiment(s) auprès du Maire de la commune d’implantation (attention au PLU).
-
Vous devez être inscrit à la chambre d’agriculture et avoir reçu un N° EDE.
-
Jusqu’à 5000 poules, le règlement sanitaire départemental (RSD) s’applique.
- De 5000 à 30 0000 poules vous devez faire une déclaration en Préfecture (bureau de l’environnement) au
titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
- Au delà de 30 000 poules votre élevage est soumis à autorisation préfectorale au titre de la
réglementation des installations classées.
- La déclaration de mise en place du troupeau doit être transmise au service de l’Alimentation au plus tard
dans les 5 jours ouvrables suivant l’introduction.
- La déclaration de sortie du troupeau doit être transmise au service de l’Alimentation au plus tard le jour
de la sortie du troupeau permettant le vide sanitaire du (ou des) bâtiment(s).
II. Conduite de l’élevage
La production d’œufs est une activité très concurrentielle, aux marges faibles compte-tenu
notamment du coût de l’aliment et, par conséquent, il convient de conduire son élevage de manière
rigoureuse sous peine de déconvenue sanitaire voire économique. Ainsi vous devrez :
a.
Veiller à un nettoyage, une désinfection et une désinsectisation appropriés (élimination
quotidienne des poules morte et élimination des fientes).
Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt – Parc Rebard – BP5002 – 97305 Cayenne Cedex
Téléphone : 05 94 29 70 88 – Télécopie : 05 94 29 63 63 - Courriel : [email protected]
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b.
Tenir un registre d’élevage qui sera conservé trois ans et dans lequel devront figurer
notamment les enregistrements des mortalités et des traitements vétérinaires ainsi que les
éléments zootechniques (courbes de ponte et indice de consommation); (Arrêté ministériel du 5
juin 2000).
D’autre part, la mise en place et le retrait du troupeau devra y figurer ainsi que le nombre et le poids
des œufs livrés et les coordonnées des acheteurs (Règlement CE/557/2007).
c.
Inspecter régulièrement les animaux ainsi que les équipements (ventilation,
abreuvement, nourrissage) ;
d.
Vérifier la qualité et la quantité de l’alimentation et de l’abreuvement des poules
e.
Si vous souhaitez procéder au débecquage des poussins (afin de limiter le picage), il
convient de le faire avant l’âge de 10 jours
III. Protection et bien-être animal
Les normes de protection animale à respecter sont celles définies dans l’arrêté du 1er
février 2002 établissant les normes minimales pour la protection des poules pondeuses dont les principaux
points sont présentés ci-dessous.
Les méthodes d’élevage et les matériels mis en œuvre ne doivent pas causer de souffrances
ou de dommages aux animaux mais au contraire participer à leur bien être. Ainsi vous devez :
a.
Veiller à ce que l’ambiance générale de l’élevage soit correcte : bonne circulation
d’air/faible concentration des gaz (ammoniaque) – niveau d’empoussiérage minimum – température
et taux d’humidité satisfaisants – programme et intensité lumineuse satisfaisant (période
ininterrompue d’obscurité de 8 heures) – niveau de bruit tolérable.
b.
Veiller à ce que les matériaux et les équipements ne soient ni nocifs, ni blessants
(saillies, tôles tranchantes etc..) et qu’ils soient d’un nettoyage et d’une désinfection aisés.
c.
Veiller à ce que les système d’abreuvement et d’alimentation limitent la contamination
de la nourriture et de l’eau ainsi que les effets de compétition.
En cas d’élevage alternatif (hors batterie ou cages) :
d.
e.
Prévoir une densité maximum de 9 poules par m2 de surface utilisable,
Prévoir des mangeoires en nombre suffisant : 10 cm/poule si longitudinales – 4 cm/poule
si circulaire,
f.
Prévoir des abreuvoirs en nombre suffisant : 2.5 cm/poule si longitudinaux – 1 cm/poule
si circulaires. S’il s’agit de pipettes ou de coupelles, en prévoir 1 pour 10 poules,
g.
Prévoir des nids en taille et en nombre suffisant : 1 nid pour 7 poules – 1 m2 de nid pour
120 poules,
h.
Prévoir des perchoirs en nombre suffisant : 15 cm/poule et convenablement disposés
(30cm mini. entre perchoirs au plan horizontal, à 20cm du mur et pas sur la litière),
i.
Prévoir une litière suffisante : 250 cm2/poule ; 1/3 de la surface au sol.
IV. Contrôles obligatoires des salmonelles
Réglementation : Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 26 février 2008 relatif
à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte
d’oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l’article
D. 223-1 du code rural dans ces mêmes troupeaux
Cet arrêté présente les obligations de réalisation de contrôles obligatoires salmonelles
dans les élevages en filière ponte.
La fréquence des prélèvements pour analyse salmonelles à effectuer est fonction du
nombre de poules pondeuses de l’élevage et du devenir des œufs produits (passage ou non par un centre de
conditionnement).
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Je vous invite à reprendre contact avec le service de l’Alimentation sur ce point lorsque
vous aurez défini vos modalités de commercialisation de vos œufs.
2. COMMERCIALISATION DES OEUFS
Je vous rappelle en préambule qu’un œuf ne doit jamais être ni lavé, ni gratté, ni nettoyé.
I. Précision sur le marquage des œufs :
Les oeufs sont à marquer à l’encre alimentaire (il n’y a pas de couleur réglementaire). Sur la
coquille, il n’y a pas d’emplacement particulier pour le marquage qui doit être lisible (une hauteur de
caractère de 3 à 4 millimètres permet de lire correctement le numéro de marquage).
Le marquage des oeufs de consommation par un code, désignant le producteur par un numéro
distinctif et permettant d’identifier le mode d’élevage des pondeuses productrices, est obligatoire sur tous les
lieux de vente au consommateur final (règlement n°1028/2006 art.4). Ce marquage est toutefois facultatif si
les oeufs sont vendus au consommateur final sur le site de production.
Le non-marquage des oeufs constitue une infraction à l’article L. 214-1 du Code de la consommation
susceptible d’être punie par une contravention de 3ème classe.
Ceci étant, vous avez deux possibilités pour la commercialisation des œufs :
II. La vente directe au consommateur qui peut se faire :
a.
b.
Directement sur l’exploitation auquel cas, aucun marquage particulier n’est exigé, ou bien
par colportage ou sur les marchés, auquel cas vous demanderez au service de
l’Alimentation (Unité sécurité sanitaire des aliments) de vous attribuer un code qui doit être reporté
sur chaque oeuf. Ces activités de colportage ou de vente sur les marchés sont limitées
géographiquement dans un rayon de 80 km autour de votre exploitation. La quantité n’est pas
limitée.
A la suite d’une déclaration sur l’honneur, et afin de pouvoir vous conformer à la réglementation en
vigueur, votre activité de vente directe sur les marchés publics locaux d’œufs produits dans votre élevage
conduit à l’attribution d’un code. du type Y FR973 xx, où Y précise le type d’élevage et xx un numéro
d’ordre.
Dans le cadre de votre activité de vente directe sur les marchés publics locaux, vous apposerez ce
code «oeuf » sur les oeufs remis au consommateur final pour ses besoins personnels.
Par ailleurs, l'article 13 du règlement CE/589/2008 du 23 juin 2008 précise que la date de durabilité
des oeufs est fixée à 28 jours après la date de ponte. Vous devez clairement indiquer au consommateur cette
date de consommation recommandée des oeufs cédés par :
− une note apposée sur votre éventaire mentionnant « A consommer de préférence avant
le … » et
− une notice préimprimée apposée sur l’emballage ou remise au consommateur au
moment de l’achat des oeufs.
Vous devez également respecter la date limite de vente des oeufs : « Les œufs doivent être
livrés au consommateur dans un délai n'excédant pas 21 jours après la ponte » (règlement CE n° 853/2004 du
parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale, annexe III, section X, chapitre 1, alinea 3).
Je vous rappelle, qu’en l’absence d’un dépistage officiel de Salmonella enteritidis et de
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Salmonella typhimurium sur le troupeau de pondeuses productrices, de mirage et de calibrage des oeufs
effectués dans un centre d’emballage agréé, le seul débouché commercial des oeufs produits dans votre
élevage est la remise directe au consommateur final pour sa consommation personnelle.
III. La vente indirecte qui permet, outre les consommateurs finaux, d’approvisionner
notamment les restaurants, boulangeries-pâtisseries, libres-services et grandes
surfaces.
Seuls les centres de conditionnement agréés par le service de l’Alimentation sont à même
d’exercer une telle activité. Dans ce cas, votre établissement devra être agréé par le service de l’Alimentation
« centre de conditionnement ».
3. CENTRE DE CONDITIONNEMENT DES OEUFS
I. Locaux
Un centre de conditionnement comprendra au minimum :
a.
1 bloc sanitaire pour le personnel (avec station hygiénique pour le lavage des mains) avec
vestiaire,
b.
1 pièce de stockage pour les emballages, étiquettes, consommables divers et placard pour
produits et matériel d’entretien,
c.
1 pièce de conditionnement pourvue d’un plan de travail de nettoyage et de désinfection
aisés, équipée :
i.
d’une station hygiénique pour le lavage des mains qui comprenne :
1 lavabo à commande non manuelle,
un distributeur de papiers essuie-mains à usage unique,
1 distributeur de savon bactéricide,
1 brosse à ongles,
ii.
d’une poubelle à commande non manuelle,
iii.
d’une mireuse-calibreuse,
iv.
un dispositif d’appréciation de la hauteur de la chambre à air,
v.
une balance homologuée pour le pesage des œufs,
vi.
un dispositif de marquage,
d.
1 pièce ou zone de stockage des œufs prêts à expédier.
Les parois internes (sols, murs, plafonds) de tous les locaux seront d’un nettoyage et
d’une désinfection aisés : tôles apparentes, bois brut, enduit ou ciment brut absolument prohibés.
II. Fonctionnement
Les centres de conditionnement étant soumis à l’agrément, ils doivent faire l’objet d’une
exploitation rigoureuse basée notamment sur l’élaboration d’un plan de maîtrise sanitaire et de procédures
HACCP dont la mise en œuvre nécessite un suivi documentaire et la garantie de la gestion de la traçabilité.
Le plan de maîtrise sanitaire comprend :
1. Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :
1.1. Le personnel :
• plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments ;
• tenue vestimentaire : descriptif, entretien ;
• organisation du suivi médical.
1.2. L'organisation de la maintenance des locaux et des équipements et du matériel.
1.3. Les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
• plan de nettoyage-désinfection ;
• instructions relatives à l'hygiène.
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1.4. Le plan de lutte contre les nuisibles.
1.5. L'approvisionnement en eau.
1.6. La maîtrise des températures.
1.7. Le contrôle à réception et à expédition.
2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
2.1. Le champ d'application de l'étude.
2.2. Les documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et
mesures préventives associées (principe n° 1).
2.3. Les documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise lorsqu'il en existe (CCP) :
• la liste argumentée des CCP précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de
maîtrise associée(s) (principe n° 2) ;
• pour chaque CCP :
- la validation des limites critiques (principe n° 3) ;
- les procédures de surveillance (principe n° 4) ;
- la description de la ou des actions correctives (principe n° 5) ;
- les enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives
(principe n° 7).
2.4. Les documents relatifs à la vérification (principe n° 6).
3. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (retrait, rappel...).
Vous trouverez en annexe la réglementation qui régit cette activité ainsi qu’un certain
nombre d’adresses qui pourront vous être utiles. Vous pourrez utilement rechercher un appui technique
auprès de la Chambre d’Agriculture de la Guyane (M POIRIE : technicien avicole). Vous pourrez également
prendre l’attache de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (service Foncier,
Economie Agricole et forestière) afin de solliciter éventuellement des aides publiques.
ADRESSES UTILES :
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Parc Rebard
BP 5002
97305 CAYENNE Cédex
Service foncier, Economie Agricole et Forestière
tel : 0594 29 63 10
Unité Sécurité Sanitaire Des Aliments
tel : 0594 29 70 88
Service de l’Ouest Guyanais (SOG) 16 avenue Léon Gontran Damas – BP 193
97319 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Tél : 0594 34 74 00 / Fax 0594 34 27 66
Chambre d’Agriculture de la Guyane (M POIRIE : technicien avicole)
Etablissement Départemental de l’Elevage (EDE)
8 avenue du Gal DE GAULLE
97300 CAYENNE
Tél : 0594 29 61 95
PEAFOG (programme d’encadrement de l’agriculture familiale dans l’ouest guyanais)
2 , Rue du Bac
97320 SAINT LAURENT du MARONI
tel : 0594 34 36 57
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Réglementation :
Identification et normes de commercialisation
− règlement n° 1906/90 du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux
œufs
− règlement 557/2007 du 23 mai 2007 portant modalité d’application du règlement 1028/2006 du conseil
concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs
− article L214-1et 2 du code de la consommation
Salmonelles
- Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à
Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’oeufs de consommation et fixant
les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l’article D. 223-1 du code rural et de la pêche
maritime dans ces mêmes troupeaux
Protection animale
− Code rural et de la pêche maritime, et notamment articles L 214-3, L 214-23, R. 214-17 et R. 214-18
− Directive n° 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la
protection des poules pondeuses
− Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages
− Décision n° 2000/50/CE de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales
pour l’inspection des exploitations d’élevage
− Arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux
− Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales pour la protection des poules pondeuses
Protection animale transport
− Directive n° 91/628 relative à la protection des animaux en cours de transport modifiée par la directive
n° 95/29
− Arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport
− Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L214-12, R214-49 à R214-62
Conduite d’élevage
− Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
Environnement
− Arrêté du 07 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de
bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, de porcs soumis à déclaration ou autorisation au titre de livre V
de l’environnement
Pharmacie vétérinaire
− Code de la santé publique et notamment article L5411-2 L.5441-8, R5132-3
− Code rural et de la pêche maritime, et notamment articles L234-2 à L234-4, L237-1
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