Ouverture Magasin de JACOU

Société Civile Professionnelle
Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS Emile SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél. : 03.20.68.97.30 - Fax : 03.20.68.97.39
E-mail : [email protected]
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU CONCOURS
Vertbaudet « Ouverture Magasin de
JACOU»
Références constat : C018435
L’AN DEUX MILLE TREIZE,
LE : Douze Août.
A la demande
de :
La Société SADAS (enseigne VERTBAUDET), société par actions simplifiée au
capital de 21 281 200 euros, dont le siège social situé au 216 rue Winoc Chocqueel
– 59200 TOURCOING, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro
414 766 576. Prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité.
Laquelle
m’expose :
Par l’intermédiaire de Mme Virginie MIKA,
Qu’elle organise du 23 août au 18 septembre 2013 inclus, un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Jeu ouverture magasin Jacou » communiqué sur la page
Facebook de Vertbaudet : www.facebook.com/vertbaudet.
.
Qu’elle me
requiert :
De recevoir le règlement de cette opération conformément aux dispositions de
l’article L.121-38 du Code de la Consommation, afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pourquoi déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître MILLOIS Jean-Charles, Huissier de Justice Associé, membre de la
société civile professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS et Emilie
SPATARI dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, soussigné,
Page 1/7
S-C-P WARLOP MILLOIS SPATARI
Constaté ce qui
suit :
Le 09/08/2013 j’ai reçu en mon étude le règlement du JEU CONCOURS intitulé
«OUVERTURE MAGASIN DE JACOU».
Je constate que le règlement est établi sur 12 articles comprenant les explications
suivantes :
Cadre de l’opération
La participation au Jeu est ouverte du 23 août au 18 septembre 2013 inclus, à toute
personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, en Corse et dans les
DOM –TOM, à l’exception du personnel de SADAS, de celui des sociétés ayant
participé à l’élaboration du Jeu et des membres de leur famille en ligne directe.
La participation s’effectue exclusivement au magasin de Jacou situé Espace
commercial Bocaud 34 830 Jacou
Il ne sera accepté qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou
même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions du présent
règlement.
Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se présenter au magasin Vertbaudet de Jacou situé
Espace commercial Bocaud 34 830 Jacou entre le 23 août et le 18 septembre 2013
inclus et d’être parmi les 5 premiers à donner le mot de passe « bord de mer ».
Pour finaliser leur participation au Jeu, le personnel du magasin remettra uniquement
aux 5 premiers participants ayant donné le mot de passe un formulaire sur lequel il
devra être complété de manière bien lisible les nom, prénom, coordonnées postales
et le numéro de téléphone du participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications,
non conforme au règlement sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination
du participant.
Dotation
Cinq (5) cartes cadeau Vertbaudet d’une valeur unitaire commerciale de quatre-vingt
(80) euros. Carte valable en France, un an à compter de sa date d'émission,
utilisable sans montant minimum d'achat, en une ou plusieurs fois dans les magasins
vertbaudet et sur les sites vertbaudet.fr et imaginarium.fr. Cette carte n'est pas
Page 2/7
S-C-P WARLOP MILLOIS SPATARI
remboursable, même partiellement et ne sera pas remplacée en cas de perte, de vol
ou de fin de validité.
Election des gagnants
Les 5 premiers clients à se présenter au magasin Vertbaudet de Jacou et à donner le
mot de passe « bord de mer » seront désignés gagnants du Jeu.
Remise des lots
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale)
pendant toute la durée du Jeu.
Le lot sera remis en mains propres aux gagnants le jour-même.
Les lots offerts aux gagnants, ne pourront donner lieu à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à
leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit,
pour quelque cause que ce soit.
Les lots remis ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Le lot qui n'aura pu être remis au gagnant, sera au choix de SADAS, remis en jeu
dans le cadre du Jeu lui-même, ou remis (ou sa contre-valeur monétaire) à une
œuvre de bienfaisance reconnue, dans un délai de six (6) mois après la date de
clôture du Jeu et ce, conformément au Code Professionnel de la Fédération des
Entreprises de Vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, SADAS se réserve le droit de remplacer un lot par un
autre lot de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit
exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Accès au règlement
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur la Fan Page. Il ne sera
répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou l’application du présent
règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. WARLOP MILLOIS et
SPATARI, Huissiers de Justice, 6 rue Faidherbe à TOURCOING (59200) qui sera
averti en cas de modification.
AUTORISATIONS et INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le gagnant autorise, à titre gracieux, SADAS à reproduire, publier et exposer son
nom, son âge, son adresse (département) sur tous supports (et notamment mais non
Page 3/7
S-C-P WARLOP MILLOIS SPATARI
exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma,
etc.), sauf s’il renonce à son lot.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs
coordonnées, toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant
automatiquement l’élimination de la participation.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les
informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la société organisatrice
pour la prise en compte et la validation de la participation et dans un but de
prospection commerciale. Les participants peuvent exercer leurs droits d'accès, de
rectification et d'opposition des informations les concernant dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » en se
connectant à www.vertbaudet.fr et en indiquant nom, prénom et adresse
PIECE CI JOINTE :
 Règlement,
« Jeu ouverture magasin de JACOU »
Article 1 : Société organisatrice
La Société SADAS (enseigne VERTBAUDET), société par actions simplifiée au capital de 21 281
200 euros, dont le siège social situé au 216 rue Winoc Chocqueel – 59200 TOURCOING,
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 414 766 576, organise du 23 août au 18
septembre 2013 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu ouverture magasin
Jacou » (le « Jeu ») communiqué sur la page Facebook de Vertbaudet :
www.facebook.com/vertbaudet (la « Fan Page »).
Article 2 : Participants
La participation au Jeu est ouverte du 23 août au 18 septembre 2013 inclus, à toute personne
physique majeure, résidant en France Métropolitaine, en Corse et dans les DOM –TOM, à
l’exception du personnel de SADAS, de celui des sociétés ayant participé à l’élaboration du Jeu et
des membres de leur famille en ligne directe.
La participation s’effectue exclusivement au magasin de Jacou situé Espace commercial Bocaud
34 830 Jacou
Il ne sera accepté qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou même adresse
postale) pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se présenter au magasin Vertbaudet de Jacou situé Espace commercial
Page 4/7
S-C-P WARLOP MILLOIS SPATARI
Bocaud 34 830 Jacou entre le 23 août et le 18 septembre 2013 inclus et d’être parmi les 5 premiers à
donner le mot de passe « bord de mer ».
Pour finaliser leur participation au Jeu, le personnel du magasin remettra uniquement aux 5 premiers
participants ayant donné le mot de passe un formulaire sur lequel il devra être complété de manière
bien lisible les nom, prénom, coordonnées postales et le numéro de téléphone du participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme
au règlement sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
Article 4 : Désignation des gagnants
Les 5 premiers clients à se présenter au magasin Vertbaudet de Jacou et à donner le mot de passe
« bord de mer » seront désignés gagnants du Jeu.
Article 5 : Dotations
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
-
Cinq (5) cartes cadeau Vertbaudet d’une valeur unitaire commerciale de quatre-vingt (80)
euros. Carte valable en France, un an à compter de sa date d'émission, utilisable sans montant
minimum d'achat, en une ou plusieurs fois dans les magasins vertbaudet et sur les sites
vertbaudet.fr et imaginarium.fr. Cette carte n'est pas remboursable, même partiellement et ne
sera pas remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité.
Article 6 : Remise des dotations
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale) pendant toute la
durée du Jeu.
Le lot sera remis en mains propres aux gagnants le jour-même.
Les lots offerts aux gagnants, ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni
à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou
remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les lots remis ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Le lot qui n'aura pu être remis au gagnant, sera au choix de SADAS, remis en jeu dans le cadre du
Jeu lui-même, ou remis (ou sa contre-valeur monétaire) à une œuvre de bienfaisance reconnue, dans
un délai de six (6) mois après la date de clôture du Jeu et ce, conformément au Code Professionnel de
la Fédération des Entreprises de Vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, SADAS se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot de
valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d’indisponibilité
du lot initialement prévu.
Article 7 : Acceptation
Page 5/7
S-C-P WARLOP MILLOIS SPATARI
La simple participation à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent
règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement
du Jeu, ses résultats et l’attribution des dotations.
Article 8: Autorisations
Le gagnant autorise, à titre gracieux, SADAS à reproduire, publier et exposer son nom, son âge, son
adresse (département) sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing,
affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma, etc.), sauf s’il renonce à son lot.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute
indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l’élimination de la
participation.
Article 10: Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure,
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter,
prolonger, reporter, modifier ou annuler le présent Jeu à tout moment, si les circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques et informatiques,
de l'indisponibilité de la Fan Page, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu,
de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue
du Jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité des
chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa
convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne
qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit
déchu de tout lot.
Article 11 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier
1978, les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la
société organisatrice pour la prise en compte et la validation de la
participation et dans un but de prospection commerciale. Les
participants peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et
d'opposition des informations les concernant dans les conditions prévues
par la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » en se
connectant à www.vertbaudet.fr et en indiquant nom, prénom et adresse.
Page 6/7
S-C-P WARLOP MILLOIS SPATARI
Article 12 : Règlement et Loi applicable
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet
ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les contestations
relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur la Fan Page. Il ne sera répondu à aucune
demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou
modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. WARLOP MILLOIS et SPATARI, Huissiers de
Justice, 6 rue Faidherbe à TOURCOING (59200) qui sera averti en cas de modification.
La loi applicable au présent Jeu est la loi française.
Et de tout ce qui précède, j’ai dressé le présent procès verbal de constat pour servir
et valoir ce que de droit.
Coût 157.27€ HT
Me MILLOIS
Acte compris dans l’état et déposé au bureau de l’enregistrement de TOURCOING – Versé 9,15 €.
Page 7/7