proces verbal de constat de depot de reglement de jeu vertbaudet

Société Civile Professionnelle
Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS Emile SPATARI
Huissiers de Justice Associés
6 rue Faidherbe B.P.335
59336 TOURCOING Cedex
Tél. : 03.20.68.97.30 - Fax : 03.20.68.97.39
E-mail : [email protected]
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
DE REGLEMENT DE JEU VERTBAUDET
OUVERTURE MAGASIN ST BERHEVIN
Références constat : C018462
L’AN DEUX MILLE TREIZE,
LE : JEUDI VINGT DEUX AOUT.
A la demande
de :
La Société par actions simplifiée SADAS (enseigne VERTBAUDET), au capital de
21 281 200 euros, dont le siège social situé au 216 rue Winoc Chocqueel – 59200
TOURCOING, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 414 766 576.
Prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité.
Laquelle
m’expose :
Par l’intermédiaire de Virginie MIKA Chargée de Traffic Magasin
Qu’elle organise du 30 août au 18 septembre 2013 inclus, un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Jeu ouverture magasin St Berthevin » (le « Jeu »)
communiqué sur la page Facebook de Vertbaudet : www.facebook.com/vertbaudet
(la « Fan Page »).
Qu’elle me
requiert :
De recevoir le règlement de cette opération conformément aux dispositions de
l’article L.121-38 du Code de la Consommation, afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pourquoi déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître MILLOIS Jean-Charles, Huissier de Justice Associé, membre de la
société civile professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS et Emilie
SPATARI dont le siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, soussigné,
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Constaté ce qui
suit :
Le 21/08/2013, j’ai reçu en mon étude le règlement du jeu concours intitulé «Jeu
ouverture magasin St Berthevin ».
Je constate que le règlement est établi sur 12 articles comprenant les explications
suivantes :
Cadre de l’opération
La participation au Jeu est ouverte du 30 août au 18 septembre 2013 inclus, à toute
personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, en Corse et dans les
DOM –TOM, à l’exception du personnel de SADAS, de celui des sociétés ayant
participé à l’élaboration du Jeu et des membres de leur famille en ligne directe.
La participation s’effectue exclusivement au magasin de St Berthevin situé Avenue
de Paris 53940 Saint Berthevin
Il ne sera accepté qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou
même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions du présent
règlement.
Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se présenter au magasin Vertbaudet St Berthevin situé
Avenue de Paris 53940 Saint Berthevin entre le 30 août et le 18 septembre 2013
inclus et d’être parmi les 5 premiers à donner le mot de passe « Rentrée des
classes ».
Pour finaliser leur participation au Jeu, le personnel du magasin remettra uniquement
aux 5 premiers participants ayant donné le mot de passe un formulaire sur lequel il
devra être complété de manière bien lisible les nom, prénom, coordonnées postales
et le numéro de téléphone du participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications,
non conforme au règlement sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination
du participant.
Dotation
Cinq (5) cartes cadeau Vertbaudet d’une valeur unitaire commerciale de quatre-vingt
(80) euros. Carte valable en France, un an à compter de sa date d'émission,
utilisable sans montant minimum d'achat, en une ou plusieurs fois dans les magasins
vertbaudet et sur les sites vertbaudet.fr et imaginarium.fr. Cette carte n'est pas
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remboursable, même partiellement et ne sera pas remplacée en cas de perte, de vol
ou de fin de validité.
Election des gagnants
Les 5 premiers clients à se présenter au magasin Vertbaudet de St Berthevin et à
donner le mot de passe « Rentrée des classes » seront désignés gagnants du Jeu.
Remise des lots
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale)
pendant toute la durée du Jeu.
Le lot sera remis en mains propres aux gagnants le jour-même.
Les lots offerts aux gagnants, ne pourront donner lieu à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à
leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit,
pour quelque cause que ce soit.
Les lots remis ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Le lot qui n'aura pu être remis au gagnant, sera au choix de SADAS, remis en jeu
dans le cadre du Jeu lui-même, ou remis (ou sa contre-valeur monétaire) à une
œuvre de bienfaisance reconnue, dans un délai de six (6) mois après la date de
clôture du Jeu et ce, conformément au Code Professionnel de la Fédération des
Entreprises de Vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, SADAS se réserve le droit de remplacer un lot par un
autre lot de valeur égale ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit
exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Accès au règlement
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur la Fan Page. Il ne sera
répondu à aucune demande concernant l’interprétation ou l’application du présent
règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. WARLOP MILLOIS et
SPATARI, Huissiers de Justice, 6 rue Faidherbe à TOURCOING (59200) qui sera
averti en cas de modification.
AUTORISATIONS et INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le gagnant autorise, à titre gracieux, SADAS à reproduire, publier et exposer son
nom, son âge, son adresse (département) sur tous supports (et notamment mais non
exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma,
etc.), sauf s’il renonce à son lot.
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Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs
coordonnées, toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant
automatiquement l’élimination de la participation.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les
informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la société organisatrice
pour la prise en compte et la validation de la participation et dans un but de
prospection commerciale. Les participants peuvent exercer leurs droits d'accès, de
rectification et d'opposition des informations les concernant dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés » en se
connectant à www.vertbaudet.fr et en indiquant nom, prénom et adresse
PIECE CI JOINTE :
 Règlement,
« Jeu ouverture magasin St Berthevin »
Article 1 : Société organisatrice
La Société SADAS (enseigne VERTBAUDET), société par actions simplifiée au capital de 21 281 200 euros, dont le
siège social situé au 216 rue Winoc Chocqueel – 59200 TOURCOING, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le
numéro 414 766 576, organise du 30 août au 18 septembre 2013 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
« Jeu ouverture magasin St Berthevin » (le « Jeu ») communiqué sur la page Facebook de Vertbaudet :
www.facebook.com/vertbaudet (la « Fan Page »).
Article 2 : Participants
La participation au Jeu est ouverte du 30 août au 18 septembre 2013 inclus, à toute personne physique majeure, résidant
en France Métropolitaine, en Corse et dans les DOM –TOM, à l’exception du personnel de SADAS, de celui des sociétés
ayant participé à l’élaboration du Jeu et des membres de leur famille en ligne directe.
La participation s’effectue exclusivement au magasin de St Berthevin situé Avenue de Paris 53940 Saint Berthevin
Il ne sera accepté qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom et/ou même adresse postale) pendant toute la
durée du Jeu.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se présenter au magasin Vertbaudet St Berthevin situé Avenue de Paris 53940 Saint Berthevin
entre le 30 août et le 18 septembre 2013 inclus et d’être parmi les 5 premiers à donner le mot de passe « Rentrée des
classes ».
Pour finaliser leur participation au Jeu, le personnel du magasin remettra uniquement aux 5 premiers participants ayant
donné le mot de passe un formulaire sur lequel il devra être complété de manière bien lisible les nom, prénom,
coordonnées postales et le numéro de téléphone du participant.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement sera
considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
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Article 4 : Désignation des gagnants
Les 5 premiers clients à se présenter au magasin Vertbaudet de St Berthevin et à donner le mot de passe « Rentrée des
classes » seront désignés gagnants du Jeu.
Article 5 : Dotations
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
-
Cinq (5) cartes cadeau Vertbaudet d’une valeur unitaire commerciale de quatre-vingt (80) euros. Carte valable
en France, un an à compter de sa date d'émission, utilisable sans montant minimum d'achat, en une ou plusieurs
fois dans les magasins vertbaudet et sur les sites vertbaudet.fr et imaginarium.fr. Cette carte n'est pas
remboursable, même partiellement et ne sera pas remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité.
Article 6 : Remise des dotations
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Le lot sera remis en mains propres aux gagnants le jour-même.
Les lots offerts aux gagnants, ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur
contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque
valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les lots remis ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Le lot qui n'aura pu être remis au gagnant, sera au choix de SADAS, remis en jeu dans le cadre du Jeu lui-même, ou remis
(ou sa contre-valeur monétaire) à une œuvre de bienfaisance reconnue, dans un délai de six (6) mois après la date de
clôture du Jeu et ce, conformément au Code Professionnel de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance.
Si les circonstances l’exigent, SADAS se réserve le droit de remplacer un lot par un autre lot de valeur égale ou
supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Article 7 : Acceptation
La simple participation à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la
renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du Jeu, ses résultats et l’attribution
des dotations.
Article 8: Autorisations
Le gagnant autorise, à titre gracieux, SADAS à reproduire, publier et exposer son nom, son âge, son adresse
(département) sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel,
Internet, cinéma, etc.), sauf s’il renonce à son lot.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d’identité ou
d’adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l’élimination de la participation.
Article 10: Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler
le présent Jeu à tout moment, si les circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en
cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques et informatiques, de l'indisponibilité de la Fan Page, de
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défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles,
de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un participant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et ses gagnants. La société
organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de
justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou
troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Article 11 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les informations demandées sont obligatoires
et nécessaires à la société organisatrice pour la prise en compte et la validation de la participation et dans un but de
prospection commerciale. Les participants peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition des
informations les concernant dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés »
en se connectant à www.vertbaudet.fr et en indiquant nom, prénom et adresse
Article 12 : Règlement et Loi applicable
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet ainsi que l’arbitrage
en dernier ressort de la société organisatrice pour toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du
présent règlement.
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur la Fan Page. Il ne sera répondu à aucune demande concernant
l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.
Le présent règlement est déposé auprès de la S.C.P. WARLOP MILLOIS et SPATARI, Huissiers de Justice, 6 rue
Faidherbe à TOURCOING (59200) qui sera averti en cas de modification.
La loi applicable au présent Jeu est la loi française.
Et de tout ce qui précède, j’ai dressé le présent procès verbal de constat pour servir
et valoir ce que de droit.
Coût 157.27€ HT
Me MILLOIS
Acte compris dans l’état et déposé au bureau de l’enregistrement de TOURCOING – Versé 9,15 €.
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