en cliquant ici. - Colette Capdevielle

DOSSIER DE PRESSE
UN AN DE MANDAT : BILAN
COLETTE CAPDEVIELLE
DÉPUTÉE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LUNDI 1ER JUILLET 2013
PERMANENCE PARLEMENTAIRE : 5 ALLÉES MARINES, PORTE 7 - 64100 BAYONNE
TÉLÉPHONE : 05 59 20 72 00 - FAX : 05 59 70 09 85 - [email protected]
INTRODUCTION
Colette Capdevielle est députée de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques
depuis le 17 juin 2012. Avocate, elle est inscrite au Barreau de Bayonne et à la Cour d’Appel
de Pau. Elue locale, elle a été Conseillère régionale et est Conseillère municipale
d’opposition à Bayonne avec le groupe Bayonne Ensemble.
Elle siège avec le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (SRC) à l’Assemblée nationale.
Elle est membre de la Commission des Lois, vice-présidente de la Commission chargée de
l’application de l’article 26 de la Constitution. Elle fait partie, entre autres, des groupes
d’études sur les prisons et les conditions carcérales (dont elle est vice-présidente), sur les
langues régionales et du groupe d’amitié France-Sénégal.
SOMMAIRE
‣ FINANCES
5
Loi de finances 2013
Fiscalité écologique
Séparation des activités bancaires
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
‣ LIBERTÉS
10
Mariage et adoption pour tous les couples
Suppression du délit de solidarité aux personnes en séjour irrégulier
Suppression du mot « race » de la législation
Proposition de loi UMP sur la neutralité religieuse dans les entreprises et les
associations
‣ EMPLOI
14
Création de la banque publique d’investissement
Crédit d’impôt compétitivité emploi
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
‣ JEUNESSE
18
Contrat de génération
Emplois d’avenir
‣ ENSEIGNEMENT
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école
Loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche
19
‣ JUSTICE
24
Fonctionnement de la juridiction prud’homale
Surpopulation carcérale
Indépendance de la justice
‣ INSTITUTIONS
30
Décentralisation et de réforme de l’action publique
Transparence de la vie publique
Non-cumul des mandats
Élections des conseillers départementaux, municipaux et communautaires
Adaptations de diverses dispositions du droit de l’Union européenne
‣ AUTRES
37
L’intervention de la France au Mali
Suppression de la journée de carence dans la fonction publique
Projet de loi Consommation
Position sur la proposition de loi sur l’Amnistie sociale
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de
construction
‣ LOCAL
Enseignement
Contentieux locaux
Pays basque
Santé
Économie locale
Associations
Ateliers législatifs citoyens
Réserve parlementaire
45
FINANCES
‣ LOI DE FINANCES 2013
Votée le 23 octobre 2012, la première partie du projet de loi de finances (PLF)
consacre les engagements de campagne du Président de la République. La loi de
finances 2013 répond à trois objectifs : redresser les finances publiques, remettre de la
justice dans le système fiscal français et relancer la croissance.
๏ Principes de la loi de finances 2013
Parmi les nombreuses dispositions votées, le PLF 2013 inclut :
- La revalorisation de la décote applicable au barème de l’impôt sur le revenu
- La restauration de la progressivité de l’impôt sur le revenu avec la création de la
tranche supérieure à 45% au-delà de 150 000 €
- La baisse du plafond du quotient familial à 2 000 € par demi-part fiscale
- La “barémisation” de la fiscalité des intérêts de placement, des plus-values et des
dividendes
- La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), avec le seuil ramené à
800 000 €
๏ Les parlementaires ont ajouté
- La réforme des dons aux partis politiques, en n’autorisant qu’un seul don plafonné à
7 500 € à un seul parti
- La baisse de la taxe du visa de régularisation de 110 € à 50 €
- La reconduction du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour les
plus de 65 ans au 1er janvier 2004
๏ Intervention de Colette Capdevielle : la mission budgétaire “justice”
Pour le PLF 2013, Colette Capdevielle est intervenue sur la mission justice, en étant
responsable pour le groupe socialiste de la section “accès au droit” :
- Elle a rappelé l’importance de l’accès au droit dans la lutte contre l’exclusion et la
dévalorisation du droit durant les deux derniers quinquennats.
5
- Elle a demandé à Madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, l’avenir du timbre
fiscal de 35 € nécessaire à toute procédure judiciaire. La Garde des Sceaux a rappelé
son engagement à remplacer cette recette d’ici 2014.
- Sur la justice des mineurs, Colette Capdevielle a rappelé l’importance de se référer à
l’ordonnance de 1945 laquelle a été abandonnée ces dix dernières années. Celle-ci
prévoit d’adapter les réponses judiciaires à chaque cas, de donner la primauté à
l’éducation et d’abandonner une vision uniforme de la sanction pénale ne tenant pas
compte des inégalités socio-économiques et culturelles.
- Sur les tribunaux de commerce, Colette Capdevielle a rappelé leur importance dans le
droit français et la nécessité impérieuse de leur réforme : évaluation de leur efficacité,
coût de l’accès à la justice commerciale, difficultés de l’action du parquet. La Garde des
Sceaux a indiqué partager le diagnostic et travailler sur la question, notamment sur la
fluidification de certaines procédures, ainsi que sur la détection et la prévention des
difficultés.
6
‣ FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE
La fiscalité écologique répond à deux objectifs : lutter contre la pollution et financer
des investissements dans le domaine de l’environnement.
Les députés socialistes ont fait adopter le 4 juin 2013 une proposition de résolution en
faveur d’une “fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable”, invitant le
Gouvernement à mettre en œuvre le rattrapage du différentiel des taux de taxation entre les
carburants essence et diesel et à mettre en place une véritable contribution climat-carbone.
๏ Dans la loi de finances 2013, les députés ont adopté notamment :
- La réforme du malus automobile, en élargissant son champ d’application
- Le contrôle des nuisances aéroportuaires
- La révision de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) avec son extension
à cinq nouvelles substances polluantes ; ainsi que la taxe relative aux produits
phytopharmaceutiques.
7
‣ SÉPARATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES
Engagement de campagne du Président de la République, le projet de loi de
séparation et de régulation des activités bancaires répond à la nécessité de renforcer
les outils de régulation du secteur financier.
Le projet inclut plusieurs mesures :
- La filialisation des activités bancaires spéculatives garantit que les banques ne
mènent pas des activités de spéculation qui engageraient leur propre bilan, garantissant
ainsi les dépôts des épargnants. Il s’agit donc bien d’une séparation des activités.
- Les filiales ont désormais l’interdiction de mener certaines activités spéculatives à
haut risque, telles que le trading à haute fréquence, ainsi que les opérations sur les
marchés de dérivés de matières premières agricoles.
- Les banques ne peuvent plus être actionnaires des fonds spéculatifs de type hedge
fund ni leur accorder des financements non sécurisés.
La loi prévoit également de renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques
lorsque survient une crise bancaire, afin de protéger l’épargne des Français. La politique
d’octroi de crédit des banques sera encadrée. Les consommateurs de services bancaires
seront protégés grâce à des garanties supplémentaires, notamment sur les plafonds des
frais bancaires pour les clients les plus fragiles et en simplifiant la procédure de traitement
du surendettement pour permettre le gel du cours des intérêts des crédits dès la décision
de recevabilité.
8
‣ LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE
En référence aux orientations du Président de la République qui en a fait une priorité
pendant sa campagne et au cours de son mandat, les parlementaires socialistes ont
travaillé sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale.
Les priorités du projet de loi sont une sévérité accrue dans la répression de la grande
délinquance financière et le renforcement de l’efficacité des outils de lutte contre
l’évasion fiscale.
Cette initiative est à rapprocher des autres lois votées sous cette législature, avec
notamment les lois de finances de 2013 avec la lutte contre certaines fraudes ciblées
(tabac, TVA, fraudes patrimoniales), la loi de séparation des activités bancaires
susmentionnée obligeant les banques françaises à déclarer leurs filiales où qu’elles soient, et
les futurs projets de loi tendant à moraliser la vie publique et judiciaire.
Le projet de loi, qui vient d’être voté il y a quelques jours au Parlement, implique
notamment :
- L’extension des compétences des brigades spécialisées telles que la Brigade
nationale de répression contre la fraude fiscale (BNRDF), compétente en matière de
blanchiment de la fraude fiscale complexe.
- L’aggravation des infractions de fraudes fiscales, avec la peine maximale
d’emprisonnement passant de 5 à 7 ans avec une amende maximal passant de
750 000 € à 2M €.
- Le renforcement des moyens de l’administration fiscale en matière de recouvrement
des créances publiques.
- La création du Procureur de la République financier (PRF), à compétence nationale et
autonome vis-à-vis du procureur de la République de Paris. Il sera spécialisé dans la
poursuite pénale pour corruption, fraude fiscale lorsque les affaires sont complexes. Ses
moyens seront précisés lors de l’élaboration de la loi de finances 2014.
9
L I B E RT É S
‣ MARIAGE ET ADOPTION POUR TOUS LES COUPLES
Engagement de campagne du Président de la République, le mariage pour tous
constitue l’aboutissement d’un long combat pour l’égalité qui est l’un des premiers
principes de la République. Le maintien des discriminations légales ne se justifiait donc
pas.
Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des grandes avancées sociétales inscrites dans la loi
par la gauche : la dépénalisation de l’homosexualité en 1982, le PACS en 1999. Il s’agit
d’une loi laïque et républicaine, le Code civil n’est pas immuable.
Ce projet de loi concerne le mariage civil seul reconnu par la loi. Ce n’est pas un passage
en force mais une parole tenue puisque François Hollande avait inscrit cet engagement
dans son projet présidentiel. Les Français ont réaffirmé leur soutien au projet de loi dans
les sondages et dans les concertations préalablement organisées par le Gouvernement.
L’élargissement de l’adoption vient acter dans la loi la reconnaissance de familles qui
existent déjà et garantit la sécurité des enfants issus des familles homosexuelles en leur
donnant le même statut que les autres enfants.
Colette Capdevielle s’est investie dans la défense de ce projet de loi tant au niveau national
qu’au niveau local. En tant que membre de la Commission des Lois de l’Assemblée
nationale, elle a répondu aux attaques parfois archaïques et injustifiées des députés de
l’opposition.
Au niveau local, Colette Capdevielle s’est investie dans ce dossier en répondant à la lettre
ouverte de Monseigneur Aillet qui appelait les fidèles à participer aux manifestations
contre le projet d’ouverture du mariage au couple de même sexe.
Elle a également été saisie par deux hommes qui souhaitaient se marier sur la commune
d’Arcangues. Elle a alors écrit au Préfet des Pyrénées-Atlantiques et au Ministre de l’Intérieur
pour rappeler à l’ordre le Maire d’Arcangues et ses adjoints qui refusaient d’appliquer la
loi de la République et de marier ce couple.
10
‣ SUPPRESSION DU DÉLIT DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES EN SÉJOUR
IRRÉGULIER
Ce projet fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, eux-mêmes résultant
d’une application des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le projet de loi, adopté par l’Assemblée le 20 décembre 2012, fait enfin disparaître le
délit de solidarité que réclament les députés socialistes depuis 2009. Cette loi, dite
« relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au
séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées », statue sur les
étrangers en situation irrégulière :
- La redéfinition de la procédure de retenue. Les députés socialistes ont notamment
fortement insisté sur la nécessité de renforcer la présence de l’avocat, et d’assurer la
sécurité des étrangers avec des enfants. La retenue ne peut être effectuée que si
l’état de santé de l’étranger ne s’y oppose pas. Elle ne doit pas excéder 16 heures.
- La suppression du délit de séjour irrégulier et le maintien du délit d’entrée irrégulière,
ainsi que la création du délit de maintien sur le territoire malgré une mesure
d’éloignement.
- Le délit d’aide au séjour irrégulier est désormais couvert par les immunités pénales
prévues à l’article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA). Jusqu’alors limitée à la famille, cette protection s’étend désormais à
toute personne physique ou morale, qui ne poursuit pas un but lucratif, assistant par
moyen de conseils juridiques, restauration ou hébergement un étranger en situation
irrégulière. En commission des lois, les députés ont ajouté « toute autre aide visant à
préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
11
‣ SUPPRESSION DU MOT « RACE » DE LA LÉGISLATION
Cette proposition de loi a été adoptée le 16 mai 2013 et met en conformité les textes
législatifs avec les principes de la République.
Il n’existe pas de « races » humaines comme le montre un siècle de travaux scientifiques. Le
législateur a, en adoptant ce texte, procédé à un aggiornamento de la loi en supprimant le
terme « race » lorsqu’il apparaissait. Comme l’a ultérieurement précisé Jean-Jacques Urvoas,
président de la Commission des lois, il reste la Constitution, qui cite le mot « race » à l’article
1er.
Colette Capdevielle a déposé un amendement, adopté à l’unanimité, qui a permis de
réécrire l’article 1er de la proposition de loi en déclarant que « la République ne reconnaît
l’existence d’aucune prétendue race » et qu’elle « interdit et condamne le racisme ».
Colette Capdevielle a activement participé au vote de cette proposition de loi, en indiquant
notamment en séance que « ces quatre lettres n’ont rien à faire dans nos textes, sinon
pour caractériser – et permettre à la justice de condamner – les actes racistes, antisémites et
xénophobes, notamment par le biais des dérivés sémantiques qui s’y rattachent ».
12
‣ PROPOSITION DE LOI UMP SUR LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DANS LES
ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS
La proposition de loi dont le rapporteur pour l’UMP était Eric Ciotti faisait suite aux
deux affaires médiatisées dites de la « CPAM de Seine-Saint-Denis » et de la crèche
« Baby Loup ».
- Pour l’affaire de la CPAM de Seine-Saint-Denis datant du 29 juin 2004, date à laquelle
une employée de ladite institution a été licenciée pour motif qu’elle portait un foulard
islamique, contrevenant ainsi au règlement intérieur de la Caisse.
- Pour l’affaire dite de la crèche « Baby Loup », l’institution est une crèche associative
privée. Bien que remplissant une mission d’intérêt général, la crèche ne peut être
considérée comme une personne privée gérant un service public. Le principe de laïcité
ne pouvait donc être invoqué.
François Hollande a annoncé le 28 mars 2013 sa volonté que la loi soit modifiée, pour
rapprocher la réglementation dans les crèches de celle qui existent dans l’école. Le 8
mars 2013 est installé l’Observatoire de la Laïcité, présidé par Jean-Louis Bianco. Celui-ci
doit rendre des propositions.
La proposition de loi UMP « relative au respect de la neutralité religieuse dans les
entreprises et les associations » souhaitait légitimer des restrictions aux libertés individuelles
et collectives. Son article 2 permet aux entreprises d’insérer dans leurs règlements intérieurs
des dispositions « visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une
appartenance religieuse justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le
public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise ».
Le groupe socialiste a décidé de voter contre ce texte, notamment parce que les socialistes
s’accordent sur le refus de faire des lois de circonstance sur des questions sensibles. Il
ne s’agit pas d’une solution globale, pas de réponse globale satisfaisante. Colette
Capdevielle a notamment interrogé les parlementaires UMP sur le fait qu’une telle
interdiction générale doive résulter de la loi, puisqu’elle pourrait potentiellement constituer
une atteinte forte à la liberté religieuse. Un tel projet nécessite un long travail de
réflexion et surtout un consensus social.
A l’issue du vote, le texte a été rejeté.
13
EMPLOI
‣ CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT
La Banque publique d’investissement (BPI) est l’un des outils majeurs de la relance de
l’économie française par le Gouvernement. Il s’agit d’un élément capital pour la
reconquête de la compétitivité.
Créée par la loi du 31 décembre 2012, elle répond aux besoins :
- De la petite entreprise industrielle ayant des difficultés d’accès au crédit bancaire
ou à des fonds propres sans être accompagné par un autre partenaire.
- De la jeune entreprise innovante qui a du mal à trouver le financement initial pour
développer son idée, puis les fonds propres pour gagner ses premiers marchés.
- De l’entreprise plus mûre qui nécessite des financements pour innover et conquérir
des marchés à l’international, dans l’optique de créer un Mittelstand à la français.
La BPI disposera de plus de 60 milliards d’euros de ressources ; ainsi que 20 Mds de
fonds propres consolidés. Elle sera constituée d’Oséo (qui gérait jusqu’à présent les prêts),
du Fonds stratégique d’investissement (pour les fonds propres) et de certaines interventions
de la Caisse des dépôts.
La BPI s’appuiera sur une structure régionalisée pour être au contact direct des
entreprises. Elle sera encadrée par un comité régional d’orientation, associant les
différentes parties prenantes.
La BPI a notamment en charge d’assurer le préfinancement du Crédit impôt compétitivité
emploi (CICE).
Colette Capdevielle a évidemment participé à l’approbation de ce projet de loi par le
Parlement. Les parlementaires auront en charge de contrôler l’activité de la BPI par la
présentation par cette dernière d’un rapport annuel sur son activité, élaboré par le directeur
général de la Banque.
14
‣ CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI
Mis en place dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et
l’emploi, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été voté par les
parlementaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi du 29
décembre 2012). Il s’inscrit dans la nécessité pour la France de redonner aux
entreprises les marges de compétitivité nécessaires tout en participant à l’effort
collectif de réduction du chômage.
Le CICE est ouvert à l’ensemble des entreprises ayant des salariés, imposées à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel. Tous les entrepreneurs et
entreprises, quelle que soit leur organisation ou leur forme juridique, pourront en bénéficier
dès lors qu’ils versent des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, calculés sur la base de la
durée légale du travail. En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est
exonéré transitoirement, telles que les entreprises en zone franche urbaine, zone de
revitalisation rurale ou d’encouragement à la création et à l’innovation.
Le CICE représente 4% de la masse salariale brute, supporté au cours de l’année 2013
pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, et s’élèvera à 6% dès l’année
prochaine.
Élaboré selon une logique de simplicité, le crédit d’impôt sera intégralement restitué aux
PME l’année de constatation de la créance, soit en 2014 pour celui qui sera acquis au titre
des rémunérations de 2013. Un simulateur de crédit d’impôt est accessible en ligne. Un
mécanisme de préfinancement bancaire est mis en place : l’entreprise peut bénéficier du
crédit de trésorerie dès 2013 en cédant sa créance à un établissement de crédit.
Les députés ont voté le CICE dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.
15
‣ PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi concrétise les engagements
du Président de la République et du Gouvernement en faveur de la formation
professionnelle et la lutte contre la précarité. Elle fait suite à l’Accord national
interprofessionnel signé entre une majorité d’organisations syndicales représentatives
(CFDT, CFE-CGC et CFTC) et d’organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) le 11
janvier 2013.
Les objectifs du projet de loi sont :
- De sécuriser les parcours professionnels avec des droits nouveaux pour tous les
salariés, en particulier les plus précaires.
- De renforcer la capacité des représentants des salariés à intervenir sur la stratégie
de l’entreprise.
- D’infléchir les pratiques conduisant à une précarité croissante de nombreux salariés,
et mieux encadrer le travail à temps partiel.
- De développer la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
- D’améliorer les dispositifs permettant aux entreprises de faire face aux aléas
conjoncturels.
- D’encadrer et sécuriser les procédures de licenciements collectifs.
Parmi les nouveaux droits des salariés, on compte :
- La généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour tous les
salariés.
- La création du compte personnel de formation, dont la définition a été précisée par
les parlementaires du groupe SRC au travers des amendements déposés et votés.
- La participation des salariés améliorée grâce à des nouveaux droits pour les comités
d’entreprises, notamment sur sa consultation pour les orientations stratégiques de
l’entreprise.
16
La lutte contre la précarité se dote de nouveaux dispositifs :
- La modulation de la cotisation chômage pour les CDD en rendant moins incitative
l’embauche sur les contrats très courts.
- La nouvelle règlementation du travail à temps partiel avec l’instauration d’une durée
minimale de 24 heures hebdomadaires ; avec l’encadrement des dérogations à cette
durée. Le « CDI intermittent » est par ailleurs créé dans certaines branches.
Afin d’anticiper les mutations économiques, l’État crée de nouveaux outils pour
développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements
économiques :
- L’articulation et la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (GPEC). Les parlementaires ont ajouté la négociation triennale sur les
moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux CDD.
- La négociation de la mobilité interne
- La création des accords de maintien dans l’emploi avec des garanties importantes
pour les salariés. Afin de faire face à des difficultés conjoncturelles, il s’agit d’aménager
temporairement, dans le respect de l’ordre public social, la durée du travail, ses
modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération en contrepartie de
l’engagement de l’employeur à maintenir les emplois pendant la validité de l’accord.
- La procédure de licenciement collectif est refondée. Son acceptation nécessite soit
un accord collectif majoritaire, sot un plan unilatéral homologué par l’administration.
- L’obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
17
JEUNESSE
‣ CONTRAT DE GÉNÉRATION
Engagement de campagne de François Hollande, le contrat de génération est une
arme novatrice contre le chômage des jeunes. Le taux de chômage des jeunes en
activité atteint en 2012 les 23%. Le taux d’activité des seniors est, quant à lui, l’un des
plus bas d’Europe, moins de 45%.
La signature d’un contrat de génération se fait par un employeur et inclut un jeune de
moins de 26 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap), quelque soit leur niveau
de qualification. La règle est le CDI. Toute entreprise qui signe un contrat de génération
avec un jeune s’engage à maintenir l’emploi d’un salarié de plus de 55 ans. Les
entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide de 4 000 euros sur chaque
contrat de génération qu’il signe. La transmission des compétences au sein de l’entreprise
sera favorisée.
Une première depuis cinq ans, toutes les organisations patronales et syndicales se sont
entendues sur les principes et les modalités du projet. Il s’agit d’un dispositif simple, souple
et pragmatique car modulé en fonction de la taille des entreprises ; et qui limitera les
effets d’aubaine grâce à un système de bonus/ malus.
‣ EMPLOIS D’AVENIR
Les emplois d’avenir ont pour objectif d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès
à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés d’accès à
l’emploi.
Peuvent postuler les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans pour les travailleurs
handicapés). Sont essentiellement concernés les emplois du secteur non marchand, avec
une activité sociale avérée ou de défense de l’environnement et sont susceptibles d’offrir
des perspectives de recrutement durables : filières numériques, écologiques, social, médicosocial, aide à la personne, animation socio-culturelle, tourisme… Il s’agit essentiellement des
associations, des organismes à but lucratif, des établissements publics ou des
collectivités territoriales.
Les employeurs reçoivent une aide de l’État pour trois ans à hauteur de 75% de la
rémunération mensuelle brute. Ils bénéficient de conseils au sein de la mission locale pour
construire le parcours de formation du jeune et intervenir pour toute difficulté pouvant
survenir au cours de l’emploi. Les parlementaires ont approuvé le projet de loi sur les
emplois d’avenir.
18
ENSEIGNEMENT
‣ PROJET DE LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA
REFONDATION DE L’ÉCOLE
Comme l’indiquait Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale, l’objet de ce
projet de loi est très clair, il s’agit de « redonner à la promesse républicaine toute sa
force et à notre pays l’espérance dont il a tant besoin ».
En effet, comme l’indique Martine Faure (responsable du groupe SRC pour ce texte), il faut
apporter une attention particulière aux premiers apprentissages et renverser la
tendance installée par l’ancien Gouvernement consistant à affaiblir l’école. Ces dix dernières
années, l’école a perdu environ 75 000 emplois dont plus de 50 000 enseignants, les RASED
ont été laminés, la formation des enseignants a été sacrifiée au nom d’économies
budgétaires, et la scolarisation des tout-petits est devenue l’exception.
Ainsi, conformément à l’engagement n°36 de François Hollande, l’école de la République
est réformée par cette loi.
๏ Les principales dispositions du texte
‣ La création de postes
60 000 emplois vont être créés durant la législature : le premier degré bénéficiera de
14 000 postes d’enseignants supplémentaires pour répondre au défi démographique, pour
mieux accompagner les élèves en difficulté et mettre en œuvre des pratiques plus
innovantes via l’objectif « plus de maitres de classe ».
Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans : 3 000
enseignants supplémentaires seront affectés, en particulier dans les zones défavorisées
(urbaines, rurales ou ultramarines).
La loi projette également de créer des écoles supérieures du professorat et de
l’éducation (ESPE) qui concrétiseront dès la rentrée de 2013 la réforme de la formation
initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation (26 000 nouveaux postes y
seront consacrés).
‣ Contenu de l’enseignement
Le Haut conseil de l’éducation est supprimé et sera remplacé par le Conseil supérieur des
programmes qui coordonnera le socle commun en vue d’un pilotage pédagogique national.
19
Dans le cadre de l'éducation artistique et culturelle, chaque élève devra achever sa
scolarité au premier degré avec un socle commun de connaissances, de compétences
et de culture.
Une langue vivante sera enseignée dès le début de la scolarité obligatoire, puisqu’il s’agit
de la clé de l’insertion dans la vie active. La France doit rattraper son retard en matière
d’enseignement des langues étrangères, dès le cours préparatoire.
Des projets pédagogiques communs seront élaborés entre école primaire et collège, le but
étant de faciliter la transition pour les élèves.
Un service public du numérique éducatif sera créé et s’articulera autour de trois missions :
mettre à disposition des services numériques pour les écoles qui seront adaptés aux
besoins des élèves en situation de handicap ; proposer des ressources pédagogiques aux
enseignants, et enfin assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés.
L’actuelle éducation civique sera remplacée par un cours d’enseignement moral et civique
beaucoup plus large. Cet enseignement sera chargé d’inculquer le respect de la personne,
de ses origines et de ses différences, de promouvoir l’égalité femmes-hommes et les valeurs
de la laïcité.
‣ Rythmes scolaires
Répartis sur quatre jours et demi hebdomadaires, les enseignements seront moins denses
pour les élèves.
Un fonds d’aide aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) sera mis en place pour accompagner la mise en action de la
réforme des rythmes scolaires.
๏ Le débat en commission et en séance
Le travail en commission et en séance a permis de recentrer le projet de loi sur des
priorités absolues pour la refondation de l’école.
Tout d’abord, l’objectif de lutte contre l’illettrisme a été ajouté par amendement puisque
ce phénomène, concernant plus de trois millions de Français, a été déclaré « grande cause
nationale 2013 » par le Premier ministre.
Ensuite, un amendement a renforcé le lien entre les familles et le collège en prévoyant
l’organisation régulière d’activités relatives au thème de la parentalité par les
établissements.
D’autre part, un autre amendement renforce également la politique de santé à l’école
autour de trois piliers : l’éducation, la prévention et la protection. Une disposition adoptée
en commission vient renforcer cette mesure en encourageant le recours à l’alimentation
biologique et locale dans les cantines scolaires.
Le redoublement, pratique inefficace et coûteuse comme l’attestent de nombreux rapports,
est rendu exceptionnel.
20
Afin de renforcer l’égalité face à l’éducation, un amendement de la Commission des affaires
culturelles attribue 7 000 postes au renforcement du dispositif des réseaux d’aides
spécialisées aux élèves en difficulté.
21
‣ LOI D’ORIENTATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA
RECHERCHE
Ce projet de loi, mis en place pour corriger les insuffisances de la loi LRU, est le
prolongement cohérent de la loi de refondation de l’école qui assure la liaison entre les
cycles de formation de la jeunesse. Ce projet de loi apporte la convergence
indispensable entre l’enseignement supérieur et la recherche, entre universités et
grandes écoles, ainsi qu’entre les territoires.
๏ Le projet de loi et le principe d’autonomie des universités
La loi se situe dans le prolongement du principe de l’autonomie répondant au souhait des
établissements de gagner en responsabilité, et accentue leurs possibilités de coopération ;
assurant ainsi une gouvernance collective plus démocratique à l’opposé de la culture de la
concurrence et de la compétition introduite par la LRU.
Ce décloisonnement contribuera à constituer des ensembles qui regrouperont
universités, grandes écoles publiques, et centres de recherche d’un même territoire.
La loi vise d’autre part à rapprocher les mondes universitaire et professionnel avec
l’encouragement de l’alternance et le développement de stages strictement encadrés en
licence.
๏ Favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances
L’objectif affiché de ce projet de loi est d’élever le niveau de qualification, en diplômant
50% d’une génération. La principale cause de l’échec scolaire universitaire étant
l’orientation, la loi prévoit une orientation prioritaire des bacs professionnels vers les
sections de techniciens supérieurs, et des bacs technologiques vers les IUT. Pour limiter les
échecs, sera mis en place d’autre part une spécialisation progressive en licence pour
simplifier les réorientations et assurer les passerelles entre les filières ; et également par la
mise en ligne des enseignements.
๏ Le projet de loi et les langues étrangères
Le second objectif de cette loi est de renforcer l’attractivité de nos universités, ce qui a
déjà été facilité par la suppression de la circulaire Guéant. Il ne s’agit cependant
absolument pas de remplacer le français par l’anglais. Le français restera la langue de
l’enseignement, des examens et des concours. Un amendement du groupe socialiste prévoit
même que les enseignements en langue étrangère soient obligatoirement accompagnés
d’une formation au français.
๏ Le projet de loi et la recherche
Plusieurs mesures sont mises en place afin de répondre aux grands enjeux d’avenir en
matière d’ingénierie, d’industrie ou encore d’environnement. Le texte prévoit la création de
22
communautés scientifiques pour inciter la coopération entre les sites et les acteurs
d’un même territoire. Un agenda stratégique de la recherche, harmonisé avec le
programme européen Horizon 2020, verra le jour pour définir les grandes priorités de la
recherche. Un conseil stratégique de la recherche, piloté par l’État sera également mis en
place. Et enfin, les financements pour la recherche seront plus faciles d’accès.
๏ La gouvernance des universités
Pour la première fois, la parité dans les élections aux différents conseils au sein des
universités sera inscrite dans la loi.
L’AERES, autorité d’évaluation créée en 2006, sera remplacée par le Haut conseil de
l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCRES), gage de la confiance
placé en les établissements.
L’amendement du groupe socialiste visant à créer un livre blanc de l’enseignement supérieur
et de la recherche a également été adopté, ce qui permettra de définir tous les cinq ans
les grandes orientations nationales, les objectifs, ainsi qu’une programmation
pluriannuelle des moyens.
23
JUSTICE
‣ FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE
๏ Le Conseil des prud’hommes
Crées en 1806, les Conseils de prud’hommes sont les juridictions de droit commun chargé
de régler les litiges individuels entre employeur et salarié. Juridiction paritaire depuis
1848, elle est composée de membres élus par les employeurs et les salariés pour une durée
de cinq ans. Conformément au Code du travail, le conseil est composé d’un nombre égal de
salariés et d’employeurs. Son président ainsi que son vice-président sont élus parmi les
membres du Conseil pour une durée d’un an, l’un étant salarié, l’autre employeur.
Le conseil se divise en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs
d’activité : l’agriculture, l’industrie, le commerce, l’encadrement, les activités diverses.
๏ Le bilan
Les Conseils des prud’hommes ont longtemps été considérés comme exemplaires, mais
leurs difficultés pourraient menacer aujourd’hui leur existence même. La problématique
autour des délais trop longs est centrale et se forme autour de plusieurs éléments :
- La complexité intrinsèque de la procédure : une instance en deux phases (conciliation
et blocage) auxquelles peut s’ajouter en cas de blocage une troisième, et avec entre
chacune de ces étapes un temps d’attente important.
- Le nombre des parties - La résistance des défendeurs : 98% des employeurs d’Ile-de-France seraient prêts à
utiliser toutes les procédures mises à la disposition des parties pour décourager la
partie adverse
- La motivation en droit nécessaire
- Une implantation sur le territoire inadaptée qui ne reflète ni les besoins, ni la
nécessaire proximité
- Une dérive courante des pratiques
- Une image qui se dégrade et par conséquent une concurrence voire une préférence
avec la procédure amiable moins longue, moins coûteuse et parfois même moins injuste
pour les salariés licenciés.
24
๏ L’impact de la réforme de la carte judiciaire sur les prud’hommes
L’objectif de la réforme Dati était de faire des économies sous prétexte d’améliorer les
performances de la justice, dans une optique purement gestionnaire et comptable.
Menée sur des critères numériques et abstraits, sans concertation ni étude d’impact
sérieuse, elle a parié sur la concentration, et touché sans précaution la justice de proximité
avec au premier rang les tribunaux d’instance, et les juridictions prud’homales.
Les frais de reclassement des personnels ont été sous-estimé et les décisions retardées.
En outre, la multiplication des personnels de greffe en un seul lieu n’a pas permis la création
de nouveaux conseils qui auraient pourtant pu être implantés de façon judicieuse.
Au total, cette reforme coûteuse s’est soldée par une réelle aggravation de
l’engorgement de ces juridictions de proximité vers lesquelles ont afflué les personnels
déplacés.
Cependant, force est de constater que cela fait plusieurs décennies que les prud’hommes
ne sont plus des juridictions exemplaires. La réforme Dati, en supprimant 62 tribunaux
sur 271 n’a fait qu’aggraver un lent déclin.
Force est de constater également qu’il est très difficile de revenir sur une carte judiciaire,
fut elle mal conçue. Une telle opération serait probablement aussi coûteuse que la carte
initiale, et mériterait une véritable réflexion sur la notion même de juridiction de proximité.
25
‣ SURPOPULATION CARCÉRALE
S’interroger sur la question de surpopulation carcérale, c’est avant tout s’interroger
sur les moyens à employer pour y remédier. Les travaux de la mission parlementaire
s’inscrivent dans la lignée de prise de conscience par nos concitoyens que
l’emprisonnement est une sanction privative de liberté qui ne doit pas être aggravée
par les mauvaises conditions de l’incarcération.
La peine d’emprisonnement est prise sous un angle pragmatique : si la prison est inévitable,
il faut éviter l’emprisonnement chaque fois qu’il n’est pas nécessaire, ce qui suppose
une révision des politiques pénales menées depuis 10 ans. De plus, cette période de
privation de liberté doit être utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion et
les condamnés doivent être accompagnés.
๏ Favoriser l’évolution du regard de la société sur la justice pénale
Afin de permettre une discussion régulière et rationnelle il est proposé de prévoir un débat
annuel au Parlement.
Pour rapprocher les citoyens de la justice même lorsqu’ils ne sont pas parties au litige, il est
proposé de mettre en place des conseils consultatifs auprès des tribunaux de grande
instance.
๏ Ajuster le périmètre et les modes d’intervention du juge pénal
Il est proposé d’évaluer l’utilité de la pénalisation récente de certains comportements et
de procéder à leur dépénalisation si elle apparaît pertinente, mais également de mettre
l’accent sur la nécessité d’assurer l’accompagnement social des personnes concernées.
De plus, il est envisagé une meilleure répartition du contentieux entre juge pénal et juge
civil, au profit de ce dernier.
Certains délits deviendraient des contraventions de cinquième classe, et leur récidive un
délit (usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite sous emprise d’alcool, etc.)
Afin de répartir les affaires entre les préfectures et les tribunaux, il est envisagé d’engager
une réflexion sur l’opportunité de sanctionner administrativement certaines infractions
routières commises hors cas de récidive légale et de réitération.
Il est proposé ensuite de favoriser le recours à la procédure de l’ordonnance pénale,
notamment en la rendant possible pour les infractions commises en état de récidive légale.
26
๏ Faire véritablement de l’emprisonnement le dernier recours en matière
correctionnelle
Dans ce but, il est proposé de permettre à la personne placée en détention provisoire qui
souhaite comparaitre devant la chambre de l’instruction de se présenter en personne
devant les juges, ou par visioconférence (en cas d’appel d’un mandat de dépôt ou d’une
ordonnance rejetant une demande de mise en liberté).
Il sera rendu obligatoire une première audience devant le juge des libertés et de la
détention, un mois après le placement en détention provisoire afin qu’il examine si les
conditions du maintien en détention sont toujours réunies.
Les peines planchers applicables aux récidivistes et aux auteurs de violences
particulièrement graves seront supprimées, et l’obligation de motiver le choix d’une
peine d’emprisonnement même lorsque la personne est en état de récidive légale sera
rétablie.
De plus, il sera développé la pratique de la présentation devant le juge de l’application
des peines, avant la mise à l’exécution d’une peine d’emprisonnement, des personnes
condamnées qui ne se sont pas rendues à la convocation initiale.
Certaines peines alternatives deviendront des peines principales en lieu et place de la
peine d’emprisonnement encourue pour les délits pour lesquels la peine privative de
liberté est particulièrement inadaptée.
Le prononcé d’un TIG en l'absence du condamné, s’il est représenté et que son avocat fait
part de son accord de principe pour l’exécution d’une telle peine, sera autorisé.
Le délai maximal pendant lequel le TIG peut être exécuté sera porté à deux ans.
Il sera créée une peine de contrainte pénale. Il s’agira d’une peine principale se
substituant à l’emprisonnement pour certains délits. Elle pourrait inclure les mêmes
obligations et interdictions que le sursis avec mise à l’épreuve, mais se caractériserait par le
fait que le juge ne prononceraient pas de peine d'emprisonnement, et que l’accent serait
mis sur un suivi global de la personne.
๏ Adapter le parc pénitentiaire aux nouvelles orientations de la politique pénale
Le nombre de places de semi-liberté, en préférant les centres aux quartiers de semi-liberté
sera augmenté, tandis que le programme de constructions des unités hospitalières
spécialement aménagées sera poursuivi.
๏ Généraliser l’aménagement dans le parcours d’exécution des peines
Les condamnés à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à cinq ans
bénéficieront d’un examen obligatoire de leur situation à mi-peine et d’une libération
conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine, sauf opposition motivée du juge
de l’application des peines.
27
Les condamnés à des peines supérieures à cinq ans bénéficieront également d’un
examen automatique de leur situation à mi-peine dans la perspective d’une éventuelle
libération conditionnelle.
Un accompagnement socio-éducatif sera mis en place pour les personnes placées sous
surveillance électronique, et une évaluation de l’efficacité du placement sous surveillance
sera effectuée.
Les entrées et sorties de jour comme de nuit dans les centres et quartiers de semiliberté seront autorisées.
Dans les centres et quartiers de semi-liberté, des «points-phone» seront mis en place et les
téléphones portables seront autorisés.
Les chefs d’établissements pénitentiaires pourront accorder des permissions de sortie aux
condamnés à des peines délictuelles.
Dans le cadre de la préparation d’un aménagement de peine, le recours automatique aux
expertises psychiatriques sera supprimé.
Un code de l’exécution des peines sera rédigé pour préciser les détails de mise en œuvre
de l’ensemble de ces mesures.
๏ Rénover les modalités de suivi des personnes placées sous main de justice
Une commission de l’exécution des peines dans chaque département sera créée.
๏ Recourir, si nécessaire, à un dispositif de numerus clausus pour résorber la
surpopulation carcérale d’ici 2017, puis prévenir sa réapparition
Si l’effet des propositions précédentes n’était pas suffisant, il y aura un recours au numerus
clausus afin de résorber la surpopulation carcérale dans l’ensemble des établissements
pénitentiaires d’ici 2017.
28
‣ INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
Conformément aux engagements pris par François Hollande lors de sa campagne
présidentielle, la Garde des Sceaux a présenté un projet de loi en Conseil des ministres
visant à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures
pénales, afin d’assurer l’indépendance totale de la justice, et donc ne le laisser aucune
place au soupçon qui mine la confiance des citoyens.
Ce projet de loi met en place la prohibition pour le ministre de la justice d’adresser aux
magistrats du parquet, des instructions pour des affaires individuelles, et accorde en
outre au Garde des Sceaux, la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par
le Gouvernement et d’en préciser par des instructions générales, les grandes orientations
dans le but d’assurer cohérence et efficacité.
Les relations entre la Chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la
République sont clairement redéfinies. Le Garde des Sceaux a la responsabilité d’animer
la politique pénale, et les parquets ont le plein exercice de l’action publique.
Au delà de ce projet de loi, deux réformes viennent renforcer l’indépendance de la justice :
celle du Conseil supérieur de la magistrature, et celle de l’attribution des Garde des Sceaux.
๏ Réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Conformément à l’engagement numéro 53 de François Hollande pendant sa campagne, le
Gouvernement a engagé une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
sous la direction de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Ce texte prévoit de placer le CSM à l’abri de toute intervention politique et de renforcer
ses compétences. Les magistrats seront nommés sur avis conforme du CSM, plus aucune
nomination ne pourra donc être effectuée sans son aval.
D’autre part, le CSM verra son rôle disciplinaire vis-à-vis des procureurs renforcé. Il
pourra se saisir d’office de toute question portant sur la déontologie des magistrats, ou
l’indépendance de la Justice.
Et enfin, le CSM sera paritaire entre les magistrats (8) et non-magistrats (8).
29
INSTITUTIONS
‣ DÉCENTRALISATION ET DE RÉFORME DE L’ACTION PUBLIQUE
L’objectif du Gouvernement est d'approfondir le processus de décentralisation pour
améliorer l’efficacité des politiques publiques.
L’avant-projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’action publique a été divisé par
le Gouvernement en trois volets portant sur :
- Les métropoles dont leur rôle sera affirmé.
- Les régions, motrices pour l’emploi et la croissance locale et la promotion de l’égalité
des territoires.
- Le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Le premier projet de loi porte désormais sur « la modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles au Parlement ». Il a été déposé au Sénat en
première lecture le 10 avril 2013 et adopté par celui-ci le 6 juin 2013. Son examen en séance
publique à l’Assemblée nationale est prévu courant juillet 2013.
Il inclut notamment des avancées sur :
- La clarification et la coordination de l’action publique locale : les compétences pour
lesquelles est désignée un chef de file sont modifiées ; le pacte de gouvernance
territoriale est supprimée, qui selon le Sénat aurait instauré la tutelle d’un échelon local
sur l’autre, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
- La coordination entre les collectivités territoriales franciliennes est renforcée, en
créant le fonds de péréquation entre départements. La Métropole de Paris ne sera
toutefois pas créée.
- Les métropoles de Lyon et de Marseille-Aix-en-Provence seront créées.
- La création de pôles métropolitains, avec notamment l’amélioration des outils de
coopération intercommunale, la modification des critères démographiques de création
de la métropole, l’accession volontaire des communes à ce statut et la création des
Pôles ruraux d’aménagement et de coopération.
Ce dernier point concerne notamment le Pays basque puisque son statut de structure
associative se transformera en Pôle rural d’aménagement et de coopération entre les
EPCI, afin d’assurer par la loi une reconnaissance au Pays basque et de répondre aux
enjeux de développement durable de ce territoire (article 45 septies tel qu’issu du vote au
Sénat)
30
‣ TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Le combat pour la transparence de la vie publique inclut deux textes déposés par le
Gouvernement : un projet de loi organique portant notamment sur les déclarations de
patrimoine et un projet de loi ordinaire.
Le projet de loi organique inclut notamment l’obligation pour les députés et les sénateurs
de réaliser une déclaration de patrimoine et d’activité. La déclaration de patrimoine
concerne la totalité des biens propres, dont l’évaluation de la valeur est réalisée après
l’élection. La déclaration d’intérêts inclut la « liste des activités professionnelles ou d’intérêt
général, même non rémunérées, que [la ou le parlementaire] envisage de conserver ».
Une Haute autorité de la vie publique est créée, chargée de rendre publiques et de
contrôler ces déclarations. Elle aura le pouvoir d’adresser des injonctions aux parlementaires
si les déclarations sont incomplètes. En cas de manquement à l’obligation de déclaration, le
fautif encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. L’Autorité pourra procéder à
des vérifications par l’administration fiscale et pourra faire appel à TRACFIN. Elle
appréciera et contrôlera les variations de patrimoine. Les déclarations d’intérêts seront
publiques tandis que les déclarations de patrimoines seront accessibles en préfecture à tout
citoyen inscrit sur les listes électorales.
Les activités professionnelles parallèles à la fonction de parlementaire seront
encadrées. Les fonctions de conseil sont, de manière générale, déclarées incompatibles.
L’incompatibilité sera renforcée pour les fonctions de direction dans des sociétés dont une
« part substantielle » de l’activité dépend de personnes publiques. S’agissant des avocats,
ils ne pourront débuter une activité de conseil au cours de leur mandat.
L’indemnité de 6 mois versée aux anciens ministres avant reprise d’une nouvelle activité
rémunérée est ramenée à un mois.
Le projet de loi définit le conflit d’intérêts, qui est « toute situation d’interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre l’exercice
indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
La déclaration de patrimoine et d’intérêts, prévue par le projet de loi organique pour les
députés et sénateurs, est étendue aux membres du Gouvernement, ainsi qu’aux
députés européens et Présidents des conseils régionaux, généraux, des collectivités
territoriales de Corse et d’Outre-Mer et des groupements de communes dotés d’une
fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants.
Parmi les dispositions diverses, on notera :
- La gestion des intérêts financiers des membres du Gouvernement qui devra être
confiée à une personne tierce, sans droit de regard.
- La vérification de situation fiscale pour toute nomination au Gouvernement.
31
- Les fonctionnaires devenant parlementaires seront placés d’office en disponibilité
et non plus en détachement.
- En cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique comme la corruption ou le
trafic d’influence, la fraude électorale ou fiscale, les élus et ministres encourent une
peine d’inéligibilité définitive ou pouvant aller jusqu’à 10 ans.
32
‣ NON-CUMUL DES MANDATS
Correspondant à un engagement de campagne du Président de la République, le noncumul des mandats s’inscrit dans une volonté plus générale de revalorisation du rôle
du Parlement qui nécessite des parlementaires « à plein temps ».
À l’heure actuelle, 58% des députés et 59% des sénateurs cumulent leur mandat
parlementaire avec une fonction exécutive.
Le projet de loi inclut donc l’interdiction du cumul de mandat parlementaire avec une
fonction de chef d’exécutif local (maire et maire d’arrondissement, président de conseil
général ou régional) et de président ou vice-président d’un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
De plus, le remplacement d’un parlementaire démissionnaire se fera automatiquement
par son suppléant et non plus par une élection partielle, pour ne pas déstabiliser les
assemblées élues et ne pas entraîner la lassitude et la démobilisation des électeurs qui
pourraient être appelés trop fréquemment aux urnes.
Les parlementaires socialistes ont vivement appuyé cette mesure. Elle entraîne en effet une
vraie modernisation du Parlement. Avec l’accroissement des compétences dévolues aux
collectivités territoriales, l’engagement parlementaire nécessite un travail à plein temps.
Comme l’a rappelé Colette Capdevielle en Commission des lois, « un député ne vit pas
hors sol, il ne passe pas sa vie à la buvette ». Beaucoup de députés qui cumulent des
fonctions ont « perdu pied avec la vie culturelle, sociale et familiale de leurs territoires ». Elle
a insisté sur les excès de clientélisme créé par le cumul de certains parlementaires,
entraînant une action inégalement et injustement répartie des pouvoirs publics.
Le texte doit être discuté en séance publique à partir du 3 juillet 2013.
33
‣ ÉLECTIONS DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, MUNICIPAUX ET
COMMUNAUTAIRES
Ce projet de loi, présenté par Manuel Valls en Conseil des Ministres le 28 novembre
2012, s’inscrit dans la logique de la suppression du conseiller territorial votée par
l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi est relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux, des conseillers communautaires et modifie le calendrier électoral.
๏ Création et mode d’élection du conseiller départemental
Ce texte prévoit de remplacer les « conseillers généraux » par les « conseillers
départementaux », et modifie le mode de scrutin pour ces élections départementales.
Conformément à la déclaration de François Hollande, « il y a besoin d’un ancrage territorial
et en même temps qu’il y a une exigence de parité », le projet de loi prévoit l’instauration
du scrutin binominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers
départementaux. En sachant que ce scrutin sera l’élection de deux conseillers
départementaux de sexe différent sur un même canton, et dans des cantons redécoupés
afin de ne pas augmenter le nombre d’élus.
D’autre part, ce scrutin aura lieu dorénavant lors d’une série unique pour mettre fin au
renouvellement par moitié des conseils généraux tous les trois ans.
Manuel Valls explique ces choix par des nécessités claires : le respect de la parité qui doit
devenir effectif, le besoin de l’ancrage territorial, et le redécoupage cantonal afin de tenir
compte de l’évolution démographique.
๏ Modifications relatives aux conseillers municipaux et communautaires
Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent
une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque
les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui
auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.
Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements
publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les
conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3
500 aujourd’hui.
Pour les communes de moins de 1000 habitants, les délégués communautaires sont le
maire, et le cas échéant, d’autres conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau.
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๏ Calendrier électoral
Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les
élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année
que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de
scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison,
le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections
départementales et régionales à 2015.
35
‣ ADAPTATIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DE L’UNION
EUROPÉENNE
Le projet de loi présenté par la Garde des Sceaux Christiane Taubira en Conseil des
Ministres vient intégrer des dispositions variées du droit de l’Union européenne en droit
français, ainsi que des engagements venant de plusieurs conventions internationales.
Il transpose aussi trois directives du Parlement européen relative à la traite des êtres humains et
la lutte contre ce phénomène. Le prélèvement d’organe est une forme d’exploitation
permettant la qualification de traite des êtres humains. Des moyens alternatifs pour caractériser
l’incrimination de traite des êtres humains, autres que l’échange de rémunération, sont intégrés,
tels que l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité. La législation française est déjà
largement conforme aux dispositions communautaires.
Il ajoute également des dispositions relatives au droit d’interprétation et à la traduction dans
le cadre des procédures pénales.
Il intègre la directive sur la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.
Il durcit notamment les peines encourues.
Le projet de loi transpose la décision-cadre du Conseil européen concernant l’application du
principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou
des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union. Il s’agit d’approfondir
et moderniser les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées résultant de la
convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983. La décision permet l’exécution des peines
privatives de libertés dont l’exécution n’a pas encore commencé dans l’Etat ayant prononcé la
condamnation. Par ailleurs, elle supprime toute possibilité de « conversion » mais conserve la
possibilité d’« adaptation » ce qui constitue une grande nouveauté pour la France.
Il adapte également la législation française à certains conventions et protocoles internationaux
signés récemment par la France, telles que la convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées, ou encore la convention du Conseil de
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique.
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AUTRES
‣ L’INTERVENTION DE LA FRANCE AU MALI
๏ L’intégrité territoriale du Mali sous la menace d’un ennemi
Suite au putsch du Général Sanogo à deux mois des présidentielles, les forces rebelles
indépendantistes ont envahi les régions des montagnes au nord du Mali. Cette scission
au sein du territoire malien résulte d’une alliance circonstancielle entre différentes entités :
- AQMI (Al Qaïda au Maghreb Islamique)
- Le MUJAO (Mouvement pour l’unicité du djihad en Afrique de l’Ouest)
- Ansar Dine (défenseur de la foi)
- Le MNLA (mouvement national de libération de l’Azawad)
Cette alliance ayant créé un réel danger pour la stabilité de l’État malien, une intervention
militaire était nécessaire. Il fallait éviter que le Mali ne devienne un « Afghanistan
sahélien » et ne devienne le premier domino entrainant la chute de la région dans son
intégralité.
๏ Les moyens déployés par la France dans l’attente du déploiement de la MISMA
Les forces militaires maliennes étant faibles et le déploiement des forces militaires de l’ONU
prenant du temps (malgré l’acceptation de celui-ci de déployer une Mission internationale
de soutien au Mali), les forces rebelles ont pris à leur avantage ce laps de temps pour
envahir le Sud du Mali. Afin d’empêcher une main basse totale des forces rebelles sur le
pays, la France a mis en place dès le 11 janvier, un dispositif d’intervention, suite à la
demande du Président malien.
A la date du 22 janvier 2013 le dispositif militaire est articulé autour de plusieurs types
d’actions militaires :
- Des opérations aériennes exécutée par le Groupement Aéromobile (GAM)
- Le déploiement de militaires français sur le sol malien (2 300 hommes envoyés)
- Des soutiens sanitaires avec deux antennes chirurgicales avancées à Bamako et à
Sévaréa
- Un dispositif de sécurité des ressortissants français
- Un soutien des alliés occidentaux
37
D’autre part, une Mission de formation de l’Union européenne (EUTM Mali) est mise en
place avec pour but de fournir une formation militaire et des conseils, aux forces
maliennes et donc de pouvoir engager le processus éventuel de réconciliation politique
sous l’égide de l’ONU.
À la date du 27 janvier, les contingents africains de la MISMA totalisaient plus de 2 700
militaires.
๏ L’action du Parlement
Article 35 de la Constitution :
« La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le
Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois
jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information
peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »
Les dispositions de cet article ont tous été respectés par le Gouvernement et le Parlement.
Conformément à la promesse de Francois Hollande de valoriser le rôle du Parlement au sein
de la vie politique, le Gouvernement est même allé au-delà de ses obligations en tenant
informés régulièrement les parlementaires, notamment avec l'audition des ministres
devant les commissions Défense et Affaires étrangères.
38
‣ SUPPRESSION DE LA JOURNÉE DE CARENCE DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
๏ La journée de carence : mise en place depuis le 1er janvier 2012
Avec la mise en place de cette journée de carence par le Gouvernement Fillon, la première
journée d’un congé de maladie ordinaire des agents titulaires ou contractuels des trois
fonctions publiques n’était plus rémunérée, sauf exceptions (malade longue durée,
accident du travail, maladie professionnelle).
Cette mesure, censée faire économiser une somme de 200 millions d’euros par an pour la
Sécurité Sociale, n’a en réalité représenté qu’une économie de 60 millions d’euros par an.
Le groupe socialiste s’était fermement opposé en 2011 à la mise en place de cette journée
de carence, et c’est en toute logique que Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de
l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, a annoncé la suppression de cette
mesure.
๏ La journée de carence : une opportunité et efficacité non démontrée
Le Gouvernement Fillon, justifiant la mise en place de la journée de carence par la
proportion supposée plus importante d’arrêt maladie dans le secteur public que dans le
secteur privé, a vu son argument s’effondrer suite à la publication d’une étude de la DARES.
En effet, la part des personnels en arrêt maladie serait sensiblement identique dans le
secteur privé et le secteur public (3,7 contre 3,9).
D’autre part, entre 2011 et 2012 la proportion d’agent public en arrêt n’a que
marginalement diminué, tandis que la durée des arrêts augmentait. Les effets attendus
suite à la mise en place de la journée de carence n’ont donc pas été atteints.
๏ La journée de carence : une politique injuste et de plus en plus coûteuse
Les agents publics se voyaient privés de toute indemnisation tandis que deux tiers des
salariés du secteur privé voyaient leurs trois premières journées de carence couvertes par un
accord collectif.
Cette situation profondément injuste poussait les collectivités territoriales, les
établissements de santé ou encore l’État à recourir à des assurances privées, ce qui creusait
des inégalités importantes, et générait des coûts supérieurs aux économies réalisées.
๏ Parallèlement, un renforcement des contrôles des arrêts maladie
Marylise Lebranchu a aussi annoncé une généralisation des contrôles des arrêts de moins
de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie.
D’autre part, elle a également indiqué qu’une retenue sur salaire sera instaurée en cas de
non transmission sous 48h, de l’arrêt maladie à l’employeur.
39
‣ PROJET DE LOI CONSOMMATION
Le Gouvernement présentait jeudi 2 mai en Conseil des Ministres son projet de loi sur
la consommation organisé autour de deux axes : le renforcement des droits des
consommateurs, et relancer la consommation.
๏ Rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels
Le projet de loi prévoit de créer une action de groupe qui serait une procédure conciliant
le renforcement de la protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises.
Cette action de groupe sera donc soumise à conditions : seul les consommateurs qui en
auront exprimé le souhait seront représentés, une action de groupe ne pourra être introduite
que par une association de consommateurs agréée et représentative au niveau nationale,
l’action de groupe visera uniquement à obtenir réparation de préjudices matériels.
D’autre part, ce projet de loi vise à lutter contre les clauses abusives des contrats de deux
manières bien précises : en renforçant les pouvoirs du juge (passer d’une capacité à une
obligation de relever le caractère abusif d’une clause présente dans un contrat de
consommation) ; et en élargissant l’action « suppression des clauses abusives ou
illicites » reconnue aux associations agrées et à la Direction Générale de la Consommation,
de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance sera rendue possible à l’issue d’une
période initiale d’un an, et pour les contrats d’assurances dits de masse (multirisques
habitation, responsabilité civile automobile), ce qui permettra aux consommateurs de
mieux faire jouer la concurrence entre les entreprises.
Et enfin, pour protéger le consommateur contre la multi-assurance, il sera introduit dans
le code des assurances, le droit pour le consommateur de renoncer, dans un délai de 14
jours, à un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel il était déjà assuré.
๏ Responsabiliser les prêteurs et lutter contre le surendettement
Les vendeurs offrant la possibilité de payer à crédit en magasin ou dans le cadre d’une vente
à distance, devront proposer au consommateur un crédit amortissable lorsque le crédit
est d’un montant supérieur à 1 000 euros.
Le projet de loi propose la création d’un Registre National des Crédits aux Particuliers
(RNCP), qui recensera l’ensemble des crédits accordés à chaque particulier, ainsi que
l’ensemble des incidents de paiement actuellement enregistrés au fichier des incidents de
remboursement de crédits aux particuliers (FICP). La consultation du RNCP par les
établissements de crédit sera rendue obligatoire pour l’octroi d’un nouveau crédit.
40
๏ Garantir l’équilibre des relations commerciales inter-entreprises
En cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels, le projet de loi prévoit
la mise en place d’un régime de sanctions administratives, en remplacement des
sanctions pénales et civiles actuelles.
Pour renforcer l’encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs,
le projet de loi précise d’une part les modalités de négociation de la relation
commerciale, ainsi que le contenu de la convention annuelle, et renforce d’autre part le
dispositif de sanction.
D’autre part, le projet de loi vise à assurer une répartition équitable de l’augmentation
ou de la baisse des prix entre les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement
alimentaire. La loi imposera aux entreprises qui achètent et vendent des produits
alimentaires de renégocier le prix de ces produits lorsque celui-ci est significativement
affecté par les variations du cours de certaines matières premières.
๏ Sécuriser les nouveaux modes de consommation
Le projet de loi prévoit de renforcer les moyens de contrôles de l’État dans le domaine du
commerce électronique en donnant à l’administration la possibilité de saisir le juge pour
faire cesser des contenues illicites en ligne, en renforçant ses moyens d’action contre la
prospection commerciale par voie de spam et en intensifiant sa coopération avec la
Commission Informatique et Libertés (CNIL).
Le projet de loi renforce les droits des consommateurs effectuant des achats à distance en
obligeant les professionnels du commerce en ligne à fournir une liste d’informations
précontractuelles plus complète, en augmentant le délai de rétractation légale de 7 à 14
jours, et en réduisant le délai de livraison à maximum 30 jours.
๏ Moderniser les moyens d’action de la DGCCRF
Afin d’améliorer l’efficacité de leur action en faveur de la protection du consommateur, le
projet de loi renforce les pouvoirs des agents publics. Ce renforcement passe par la mise en
place d’un dispositif de client mystère, mais également par une nouvelle procédure
administrative permettant la suspension temporaire de toute prise de paiement par un
professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective d’un service.
Les consommateurs pourront également saisir le juge, y compris en référé, et enfin ils
pourront signaler à la CNIL les infractions à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux
libertés.
D’autre part, le projet de loi prévoit l’instauration de sanctions administratives comme
alternatives aux sanctions pénales, pour certaines infractions (non respect des obligations
précontractuelles d’informations, non respect des règles de publicité des prix, et des
publicités illicites pour des opérations de ventes réglementées).
41
๏ Renforcer les sanctions pour fraude économique
Le projet de loi prévoit une augmentation conséquente des peines associées à certaines
infractions qui concernent la protection des consommateurs, notamment en matière de
tromperie économique.
๏ Favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable
Le consommateur sera informé par le professionnel qu’il dispose, de droit et gratuitement,
de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
De plus, il sera rendu obligatoire l’affichage et la mise à disposition des pièces
détachées. À ce titre, les vendeurs seront tenus d’informer les consommateurs sur
l’existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation du produit, et
de leur délai de disponibilité sur le marché.
๏ Protéger les consommateurs vulnérables
Le projet de loi renforce la lutte contre l’abus de faiblesse en faisant passer l’amende
délictuelle prévue par le code de la consommation de 9 000 € à 375 000 € et en ouvrant la
possibilité d’y ajouter des peines complémentaires prévues par le droit pénal.
Et d’autre part, le texte prévoit aussi d’encadrer le démarchage téléphonique en créant
une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
๏ Étendre les indications géographiques aux produits manufacturés
Le projet de loi étendra les indications géographiques aux produits manufacturés. À
l’instar de ce qui existe déjà pour les produits naturels, agricoles et viticoles, la création
d’indications géographiques renforcera non seulement l’information des consommateurs,
mais constituera également un soutien important au développement économique local.
Les professionnels seront eux-mêmes à l’origine des demandes de création d’indication
géographiques, et établiront ensemble un cahier des charges délimitant l’aire géographique
et les modalités de fabrication et de contrôle des produits. Ce cahier sera ensuite soumis à
l’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle.
42
‣ POSITION SUR LA PROPOSITION DE LOI SUR L’AMNISTIE SOCIALE
Cette proposition de loi a été examinée en séance publique le 16 mai lors de laquelle
le groupe SRC a décidé, non pas de rejeter sans discussion le texte, mais de voter une
motion de renvoi en commission.
Cette proposition de loi, présentée par le groupe GDR, comportait des imprécisions, des
limites floues qui auraient pu permettre d’amnistier des délits financiers ou des piratages
de systèmes informatiques.
D’autre part, ce rejet est cohérent avec l’attitude générale du groupe socialiste, et des
promesses de Francois Hollande pendant la campagne présidentielle, celui-ci s’étant
toujours positionné contre les lois d’amnistie présidentielle.
De plus, ce texte ne relève pas non plus des lois d’amnistie qui permettent à l’issue
d’évènements exceptions et dramatiques, de tendre vers une réconciliation nationale,
puisque le contexte actuel n’est pas de cet ordre.
Il apparaît pour le groupe socialiste que le rôle du législateur est d’adapter une loi plutôt
que d’effacer des condamnations pénales. Il souhaite d’avantage prôner le dialogue
social, et une politique sociale.
43
‣ PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER POUR
ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION
Le 21 mai 2013, l’Assemblée nationale a autorisé le Gouvernement à légiférer par
ordonnances afin d’accélérer la construction de logement. Ce projet de loi se situe
dans la lignée cohérente du Gouvernement qui s’attache à produire plus de logements,
à les rendre plus abordables et plus adaptés.
Ce projet détermine le périmètre des ordonnances, les délais dans lesquelles ces
ordonnances doivent être prises et les délais de dépôt des projets de loi de ratification.
L’article 1 définit en ses 8 points, le périmètre de l’habilitation :
- Réduire les délais : une procédure intégrée pour le logement (PIL), concentrera
l’ensemble des autorisations nécessaires en vue de la délivrance d’un permis de
construire, dans des délais contraints (délais divisés par trois).
- Renforcer l’accessibilité de l’information : un portail national de l’urbanisme sera mis
en place.
- Garantir le financement des opérations d’aménagement : les collectivités pourront
garantir les emprunts des aménageurs à hauteur de 100%.
- Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme : encadrement des recours et
augmentation des sanctions en cas de recours abusifs.
- Dynamiser la construction en zone tendue : transformation de bureaux en logement
facilitée, hauteur de bâtiments mitoyens alignable, assouplissement potentiel des
normes en matière de places de stationnement.
- Créer un régime du logement intermédiaire.
- Sécuriser la vente de certains logements notamment pour la vente de biens en l’état
de futur d’achèvement.
- Sécuriser la trésorerie des entreprises du bâtiment avec une réduction des délais de
paiement.
44
LOCAL
‣ ENSEIGNEMENT
๏ Fermetures de classes dans les écoles Jean Moulin, Petit Bayonne et Citadelle
‣ Ecole Jean Moulin
Au début de l’année 2013, il est annoncé un projet de suppression d’un demi-poste de
basque à la rentrée suivante à l’école Jean-Moulin de Bayonne. Le projet aurait eu pour
conséquence la surcharge de classes à deux niveaux, auquel il fallait ajouter la présence de
deux élèves en CLIS et une sociologie du quartier à prendre en compte.
Colette Capdevielle adresse un courrier à l’inspecteur académique sur la question. Le 27
février 2013, ce dernier lui répond qu’en raison des effectifs de classes, la suppression ne se
justifie plus. Le demi-poste est donc maintenu.
‣ Ecole maternelle du « Petit Bayonne »
Saisie pour un cas similaire pour une suppression de demi-poste en école maternelle,
Colette Capdevielle s’est jointe aux parents d’élèves pour demander l’annulation du projet.
Le demi-poste n’a pas été supprimé.
‣ Ecole Citadelle de Bayonne
L’augmentation des effectifs justifiait de nouveau la création d’une cinquième classe dans
cette école. Colette Capdevielle a appuyé la demande de l’équipe pédagogique et des
parents d’élèves dans ce sens. Le poste a été créé en septembre 2012.
๏ Classe de russe du lycée René-Cassin de Bayonne
La langue russe est enseignée au lycée René-Cassin à Bayonne depuis 1970 en langue
vivante 3 (LV3). Le Président de la République François Hollande a d’ailleurs pris
l’engagement le 28 février 2013 que « le russe puisse être davantage enseigné en
France ». Or le poste de l’enseignante de russe à Cassin est menacé par la suppression de
trois heures sur les neuf dues et le regroupement des classes de Première et de Terminale.
45
๏ Association Urdaneta Berri
Coordonné par le docteur José Barrio, le projet vise à réinsérer des jeunes en grande
difficulté ayant des antécédents judiciaires, des problèmes de consommation de
stupéfiants, d’échec scolaire et de rejets familiaux ; en leur offrant une formation de CAP
Cuisine avec une prise en charge thérapeutique et éducative. Une partie de la formation
s’effectue à bord d’une goélette. Il s’agit donc d’une voie innovante de réinsertion.
Colette Capdevielle a appuyé ce projet en conviant la ministre de la Justice Christiane
Taubira à la remise des diplômes.
๏ Parlement des enfants
Dans le cadre de l’opération « Parlement des enfants », une école primaire est choisie par
circonscription pour la représenter à l’Assemblée nationale. Pour la cinquième
circonscription des Pyrénées-Atlantiques dont Colette Capdevielle est députée, c’est l’école
primaire de Labastide-Clairence qui a été sélectionnée pour la 18e édition organisée en
2013.
De nombreuses activités ont été organisées pour faire découvrir les institutions publiques
aux élèves, notamment la rencontre avec la députée, la visite de la sous-préfecture de
Bayonne, l’élection d’une déléguée junior et un voyage à Paris le 14 juin 2013. Tout au long
de l’opération, Colette Capdevielle a suivi et soutenu les travaux des élèves de la classe de
Labastide-Clairence.
46
‣ CONTENTIEUX LOCAUX
๏ Affaire Aurore Martin
En sa qualité de parlementaire, Colette Capdevielle a été saisie du dossier d’Aurore Martin,
laquelle, de nationalité française, est actuellement incarcérée à Madrid, suite à sa remise aux
autorités espagnoles en application d’un mandat d’arrêt européen (MAE) délivré par un
magistrat espagnol le 13 octobre 2010 et exécutoire après épuisement des voies de recours
internes en droit français.
Dans sa lettre au ministre des Affaires étrangères, elle soulève les anomalies juridiques
que constitue l’application de ce MAE, notamment et avant tout, le non-respect de
décisions judiciaires françaises par l’État espagnol, mais également l’atteinte aux droits
fondamentaux que constitue l’incarcération d’une ressortissante française sur le territoire
espagnol pour des faits partiellement commis dans l’Hexagone.
Impliquée dans ce dossier, la députée a posé une question écrite au Ministre des affaires
étrangères le 20 novembre 2012 dont la réponse n’amènera pas au rapatriement espéré de
Aurore Martin et publiera donc un article sur son site Internet concernant les limites du
Mandat d’Arrêt Européen bien faible sans droit pénal commun. Aurore Martin a été libérée
sous caution le 22 décembre 2012.
๏ Chambre des métiers de Bayonne
En sa qualité de députée, Colette Capdevielle a été interpellée par l’organisation syndicale
CFDT concernant la situation sociale à la Chambre des métiers et de l’artisanat des
Pyrénées-Atlantiques. Dans leur lettre datant du 9 novembre 2012 les délégués syndicaux
ont porté à la connaissance de la députée des soucis de dépressions par harcèlement
répété et permanent, mais également des manquements répétés à l’obligation de
l’employeur de prévenir toute dégradation des conditions de travail susceptibles de
porter atteinte aux droits et à la dignité des agents, ou d’altérer leur santé physique ou
mentale.
La direction de la Chambre des métiers et de l’artisanat s’est engagée à effectuer une
enquête sur les risques psycho-sociaux suite à la demande de M. le Préfet en date du 28 juin
2012. Cependant, malgré la réunion à deux reprises du Comité d’hygiène et de sécurité,
cette enquête n’avait toujours pas eu lieu en date du courrier.
Après entretien avec la Section Syndicale CFDT, Colette Capdevielle a pris contact avec le
Préfet afin que lui-même contacte la présidence de la Chambre des métiers. Cette
intervention fut couronnée de succès puisque que l’étude sur les risques psychosociaux
attendue par le personnel a finalement débutée au mois de janvier. Dans un second
temps, l’organisation syndicale CFDT a souhaité attirer l’attention de la députée sur la très
forte dégradation du climat social dans les établissements publics au niveau national. Cette
deuxième missive a abouti à une question posée à Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat, du
commerce et du tourisme pour demander si un vrai dialogue social allait être mis en place
au sein des chambres de métiers et de l’artisanat.
47
๏ Observatoire des violences faites aux femmes
L’Observatoire des violences faites aux femmes, créé en décembre 2010 à l’initiative de la
Ville de Bayonne a permis un état des lieux à l’échelle du Pays basque qui a mis en exergue
un manque de moyens flagrant. Il a lancé une campagne de sensibilisation assortie d’un
numéro local d’écoute et d’aide aux victimes. Cet observatoire rassemble et favorise les
actions en commun de nombreux partenaires locaux qui travaillent en réseau depuis
plusieurs années. Il porte une attention particulière au renforcement de la prévention des
violences, au signalement des cas de maltraitance, à la diversification des modes de prise en
charge et à une meilleure attention accordée aux victimes.
En qualité de conseillère municipale d’opposition, Colette Capdevielle était présente à la
création du groupe et travail et participe toujours à ses travaux, et a également
demandé à Madame la Ministre du droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, l’entier
soutien de l’État pour la mise en place effective et dans les meilleurs délais de
l’observatoire.
๏ Handiplage
Handiplage est une association créée en 1997 visant à labelliser « handiplage » les plages
accessibles du littoral français et qui concerne tous les handicaps, qu’ils soient auditif,
mental, moteur ou visuel.
L’association Handiplage s’est également vu chargée par la Région Aquitaine de la gestion
du site handiplusaquitaine.fr « Vacances et loisirs accessibles ». Ce site répertorie dans la
région toutes les structures et les loisirs accessibles aux personnes handicapées et qui
propose des destinations accessibles que cela soit en termes d’hébergement, de service ou
d’activités et ce site travaille avec une réseau associatif et 349 partenaires.
Sur ce dossier, Colette Capdevielle a invité Marie-Arlette Carlotti, Ministre chargée des
personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, à participer à l’inauguration des
nouveaux locaux de l’association à la date du 6 septembre.
๏ Handisurf
Monsieur Saint-Geours, à l’origine de la création de l’association « des Vagues et des
Enfants » ayant pour but d’offrir aux personnes en situation de handicap un moyen
d’intégration par un partage de la pratique sportive, de la découverte et le plaisir de glisser
sur l’eau. Depuis 2008, cette association a permis à 500 enfants d’accéder à la pratique
des sports de glisse dans l’eau.
Partant de ce succès, un projet a pris forme pour le développement de l’accessibilité du
surf pour tous : l’association Handi Surf. L’objectif de cette association nationale serait de
former 200 éducateurs diplômés d’Etat, d’accompagner les structures dans tous les projets
handi surf, de les labelliser et d’animer le réseau.
48
Dans ce cadre, la députée Colette Capdevielle a sollicité Madame Marie-Arlette Carlotti,
pour un soutien complet de l’État, et également Madame Valérie Fourneyron, Ministre des
Sports.
๏ Avenir de l’aide juridictionnelle
Madame le Bâtonnier Anne-Marie Mendiboure, Présidente de la Conférence Régionale des
Bâtonniers du Grand Sud-Ouest, a saisi Colette Capdevielle au sujet du financement de
l’aide juridictionnelle. Madame le Bâtonnier avait en effet reçu des informations selon
lesquelles la Chancellerie envisagerait la mise en place d’une taxe de 0,2% sur le chiffre
d’affaires des professions juridiques afin de financer l’aide juridictionnelle.
La Conférence Régionale estimait que les avocats seraient ainsi soumis à une double peine
puisque les barreaux assument le coût de l’aide juridictionnelle et qu’en outre les avocats
sont simplement dédommagés de leur travail et non pas rémunérés.
A ce titre, Colette Capdevielle a saisi la Ministre de la Justice, Madame Taubira.
49
‣ PAYS BASQUE
๏ Dossier des langues régionales
Particulièrement impliquée dans la défense des intérêts du Pays basque et de la culture
basque, Colette Capdevielle s’est engagée dans le combat pour la défense des langues
régionales. Elle a participé aux manifestations en faveur de la reconnaissance de la
langue basque.
Elle partage, avec de nombreux parlementaires originaires de territoires ayant des langues
régionales ainsi que les acteurs de la société civile, la nécessité de la ratification par la
France de la Charte du Conseil de l’Europe des langues régionales, signée en 1999.
François Hollande avait déclaré durant sa campagne être favorable à cette ratification.
Colette Capdevielle a par ailleurs été alertée sur la question du statut des ikastolas à la suite
de la décision du sous-préfet de Bayonne sur l’affaire d’Hendaye. Elle suit de près le dossier
en collaboration avec Seaska, l’association coordonnant les écoles en immersion dans le
Pays basque.
50
‣ SANTÉ
๏ Mission parlementaire Sénégal malnutrition
La malnutrition est aujourd’hui responsable dans le monde de plus d’un-tiers des décès des
enfants de moins de 5 ans. Un consensus grandissant se créé afin de répondre à ce défi de
santé publique et l’année 2013 sera marquée par un effort mondial dans lequel la France
s’est engagée.
Colette Capdevielle a participé à une mission parlementaire avec deux collègues
députés. Cette mission était organisée par Action contre la Faim et Avocats pour la Santé
dans le Monde.
La situation nutritionnelle au Sénégal chez les enfants âgés de 0 à 59 mois du point de
vue de la malnutrition aigüe globale est très préoccupante. Elle atteint dans certains
départements le seuil d’alerte d’urgence de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Très conscient de la situation, le nouveau Gouvernement sénégalais souhaite mettre en
place une politique volontariste pour lutter contre ce fléau. Plus généralement la nouvelle
politique dans le secteur de la santé vise à réduire la mortalité maternelle et infanto-juvénile,
la maîtrise de la fécondité et l’accès accru aux services de base pour les plus démunis.
La France fait de la lutte contre la malnutrition l’une de ses priorités pour l’aide au
développement, elle soutient le cadre d’action SUN qui établit une feuille de route
mondiale et multipartite afin de lutter contre la malnutrition.
Cet engagement se traduit par un rôle moteur de mobilisation des acteurs européens
notamment autour des financements innovants. La France est le principal bailleur du
Sénégal avec 119 millions d’euros d’aide bilatérale.
Pour les parlementaires cette mission avait un triple objectif :
- Comprendre le rôle des différents acteurs tels que la société civile, les autorités, les
communautés et les bailleurs internationaux.
- S’informer sur les interventions clés et l’importance des pratiques innovantes.
- Identifier les problématiques actuelles et solutions potentielles concernant le
financement adéquat et durable de la lutte contre la malnutrition.
L’État sénégalais accepte de prendre à bras le corps cette question en partenariat avec les
ONG.
Il va mettre en place une CMU pour tous les enfants âgés de 0 à 5 ans, des bourses de
sécurité familiale pour environ 50 000 familles, des systèmes d’alerte précoce, une approche
multisectorielle et envisage aussi de décentraliser aux régions les actions spécifiques contre
la malnutrition.
L’aide publique française au développement manque de stratégie globale comme le
relèvent plusieurs rapports de la Cour des Comptes.
51
A l’automne, et pour la première fois, le Gouvernement va présenter une loi d’orientation et
de programmation multi-annuelle pour enfin instaurer un cadre durable de financement et
assurer la pérennité des actions.
Enfin les députés français vont pouvoir débattre au sein de l’Assemblée nationale des
objectifs et de l’allocation des ressources budgétaires sur le long terme.
Des ressources additionnelles en faveur de la nutrition peuvent être mobilisées grâce à des
financements innovants, par exemple des taxes sur les billets d’avion. La récente taxe sur les
transactions financières est une réelle opportunité pour augmenter les montants d’APD de la
France dans un contexte budgétaire très difficile.
๏ EHPAD d’Urcuit
Le projet d’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à
Urcuit répond aux besoins de la commune et de ses alentours de pouvoir loger et prendre
soin de ses aînés.
Il a reçu l’avis favorable du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques et des autres
organismes et collectivités territoriales impliqués. Seul l’accord de l’État faisait défaut.
Colette Capdevielle a suivi le dossier de près. Elle a été reçue au ministère des Personnes
âgées. La question porte désormais sur le financement de l’établissement par l’Etat. La
maison de retraite manque de crédits pour la médicalisation de l’établissement. Le Ministère
délégué chargé des Personnes âgées et de l’Autonomie a annoncé que l’enveloppe de
crédits délégués en région Aquitaine était insuffisante pour financer cette opération. Seuls
les crédits délégués aux Agences régionales de santé seraient mobilisables.
๏ Convention collective nationale 1951 (hospitalisation privée)
La révision de la convention collective du 31 octobre 1951 des établissements privés
d’hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif a été souhaitée par la
Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP). L’avenant signé
entre la FEHAP et la CFDT ainsi que la CFE-CGC a été jugé par les autres syndicats (CFTC,
CGT, FO) comme un recul pour les garanties conventionnelles du personnel de santé.
Interpellée par les syndicalistes CGT et les infirmières manifestant le 29 novembre 2012
devant la sous-préfecture de Bayonne, Colette Capdevielle a transmis à la ministre des
Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine le tract et les revendications des
employés. Elle a demandé à ce que la ministre intervienne pour que la FEHAP négocie sur
des bases plus équitables.
๏ Consultation médico-judiciaire de l’hôpital de Bayonne
Alertée par les médecins légistes rattachés au Tribunal de Grande Instance de Bayonne,
Colette Capdevielle a écrit à la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Les économies
réalisées sur les services de Bayonne mettent en danger la dignité et l’efficacité du
travail des médecins. La députée s’est donc fait l’écho des inquiétudes légitimes des
experts.
52
๏ Planning familial
Colette Capdevielle a reçu les représentants du Planning familial des PyrénéesAtlantiques. Suite aux interrogations de ces derniers, la députée a posé deux questions
écrites à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine :
- La première porte sur la question de l’anonymat de l’IVG. L’avortement nécessite une
échographie qui est réalisée dans le privé, requérant donc le paiement du ticket
modérateur qui brise l’anonymat. La députée demande donc à ce que l’échographie
puisse être intégrée à la prise en charge de l’IVG.
- La seconde porte sur la question de la gratuité de la contraception pour les
mineures. Elle est désormais gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans. Or le planning
familial alerte sur le fait que des jeunes filles ont des relations sexuelles avant 15 ans.
La députée demande si une modification de la loi sur la gratuité de la contraception.
Colette Capdevielle a également été sollicité par les représentants du Planning familial sur la
sécurisation du financement de ces établissements. Marisol Touraine avait déjà répondu lors
de plusieurs questions écrites posées antérieurement qu’elle entend « maintenir un
engagement stable de l’État pour permettre le fonctionnement des EICCF » (i.e. des
plannings familials).
๏ Chirurgiens dentistes
Le 18 février 2013, Colette Capdevielle a accusé réception d’une lettre du Président du
Syndicat des Chirurgiens Dentistes du Pays basque l’alertant de l’ouverture d’une université
privée de soin buccaux-dentaires ne délivrant pas un diplôme reconnu par les lois françaises.
Dans une question écrite à la Ministre des Affaires sociales et de la santé, Colette
Capdevielle a interrogé la ministre sur la dangerosité de l’ouverture d’une telle école
ne délivrant pas, malgré la somme conséquente demandée à l’inscription, un diplôme
français reconnu.
53
‣ ÉCONOMIE LOCALE
๏ Plastitube
L’entreprise Plastitube a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de
Commerce de Bayonne. Elle possède un centre de fabrication sur la commune de Bayonne
qui emploie une centaine de salariés.
Colette Capdevielle a reçu les représentants des salariés de Plastitube de Bayonne. Elle a
saisi l’urgence qu’il y avait à ce que les pouvoirs publics interviennent. Elle a adressé le
dossier de l’entreprise au Commissaire au Redressement productif de Bordeaux. Elle a
aussi correspondu avec Soupletube en mars 2013, la maison-mère de la société Plastitube
au sujet du redressement judiciaire. En avril 2013, la société CEP (Compagnie d’Etudes et
Plastiques) s’est manifestée pour le rachat de la filiale. Le 10 juin 2013, le tribunal de
commerce de Bayonne a donné son accord à ce que cette société rachète Plastitube. La
reprise s’accompagne de licenciements mais 42 salariés restent tout de même à Bayonne.
๏ Addicall
L’entreprise Addicall, basée à Bayonne, était spécialisée dans le traitement de courriers.
Son principal client était la SNCF, dont le contrat représentant 80% du chiffre d’affaires de la
PME arrivait à échéance au 14 juillet 2012. La SNCF ayant décidé d’internaliser ces services,
la société bayonnaise s’est trouvée menacée.
Colette Capdevielle a été interpellée par les représentants du personnel. Elle a alerté le
préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le Ministre du Redressement productif Arnaud
Montebourg. En effet la société « répondait parfaitement au service demandé par la
SNCF ». La société a toutefois été placée en liquidation judiciaire.
๏ France 3 Euskal Herri Pays basque
Dans une lettre commune avec Sylviane Alaux, Colette Capdevielle a porté à la
connaissance de la ministre de la Ministre de la Culture et de la Communication, Madame
Filippetti, la problématique autour de la fermeture de l’édition France 3 Euskal Herri
Pays basque.
Ce courrier, malheureusement resté sans réponse, a été suivie d’une demande de rendez
vous en date du 14 septembre 2012, également restée sans réponse.
54
‣ ASSOCIATIONS
๏ Association Aima à Bardos
L’association AIMA (Allons Imaginer un Monde d’Amitié) a été créée il y a dix ans dans un
but de solidarité vis-à-vis des plus démunis, et plus particulièrement de populations
rurales de Lettonie. Sans remettre en cause sa première mission, AIMA a souhaité se
rapprocher des populations locales afin de leur apporter, autant que possible, aide et
soutien. C’est ainsi qu’une bourse d’échanges « le Coin du Trocœur » à vu le jour, il y a
maintenant trois ans grâce à la mise à disposition par le maire local, de la maison
« Eyhartzia ».
Cependant, ce bien public n’est aujourd’hui plus disponible et c’est à ce titre que
l’association a pris contact avec Madame la députée Colette Capdevielle. Cette dernière a
alors pris contact avec les maires des communes avoisinantes dans le but de trouver un
local adapté aux activités de cette association.
๏ Théâtre des Chimères
La compagnie de théâtre des Chimères existe depuis 1981. Elle est à la fois concentrée sur
la création et la diffusion. Cette compagnie est particulièrement implantée dans le territoire
avec de très nombreux ateliers auprès des enfants, des adolescents, des adultes, des
personnes âgées, des entreprises, des centres pour adultes handicapés et de l’hôpital de
Bayonne. À l’origine de l’implantation du Festival International de théâtre intitulé « Les
Translatines », la compagnie s’est retrouvée en difficulté car elle ignorait si elle serait de
nouveau titulaire d’une convention de l’Etat.
Colette Capdevielle a, dans ce dossier, pris contact avec la Ministre de la Culture et de la
communication, Madame Aurélie Filippetti.
๏ Les Lézards qui bougent
La compagnie de théâtre « Les Lézards qui bougent » a pris contact avec la députée
Colette Capdevielle le 31 août 2012 pour évoquer leurs problèmes de financement. Cette
compagnie, existant depuis de nombreuses années, a fait l’objet d’un conventionnement
complet jusqu’en 2004, avant de voir ses financements diminuer progressivement jusqu’à
leurs annulations complètes en 2011.
Ces déconventionnements injustifiés à la vue du niveau d’activité de la compagnie ont
poussé la députée à prendre contact avec Madame Aurélie Filippetti, Ministre de la
Culture et de la Communication.
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๏ Amnesty International
Colette Capdevielle s’est engagée auprès de l’association Amnesty International en faveur
d’un meilleur respect des droits humains en France. Députée référente de cette association,
Colette Capdevielle a alors été amenée à porter plusieurs dossiers au niveau national
sur des thèmes divers tels que la trêve hivernale pour les camps Roms ou la responsabilité
sociétale des multinationales.
๏ Black and Basque
Le festival « Black and Basque », créé par Christian Borde, est un festival interactif
multigénérationnel qui voit se rencontrer les musiques Black & Basque avec autour un
extraordinaire croisement des arts et des inspirations.
Au-delà de la musique et des échanges culturels, ce festival a remporté dès la première
année un succès populaire, et en deux ans il est devenu un événement culturel majeur dans
le sud de l’Aquitaine.
En sa qualité de parlementaire, Colette Capdevielle a saisi le ministère de la Culture et
plus spécifiquement Madame la Ministre pour lui demander d’apporter un soutien direct à
ce festival.
Aurélie Filippetti a accordé le patronage du ministère de la Culture au festival.
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‣ ATELIERS LÉGISLATIFS CITOYENS
๏ Mariage pour tous
Le 17 décembre 2012, avec l’ensemble de son équipe, Colette Capdevielle a animé son
premier atelier législatif à Anglet sur le thème du projet de loi sur mariage pour tous qui a
réuni plus de 120 personnes. Accueilli par Jean Espilondo, maire d’Anglet, la députée a
présentée le projet de loi et ses implications politiques.
Loïka Pariès, avocate stagiaire, a présenté les implications juridiques, les enjeux en terme
d’adoption y compris pour les pères et mères célibataires, la procréation médicalement
assistée, et des droits des tiers.
Isabelle Duguet, avocate, membre du conseil de l’Ordre et membre national du Syndicat
des Avocats de France arépondu aux questions relatives aux droits de l’enfant, au droit de la
famille, à l’homoparentalité.
Dans un esprit de démocratie participative, ces trois interventions furent suivies d’un
débat passionné durant lequel de nombreux thèmes furent abordés, tels que la
coparentalité, les droits de l’enfant, les enjeux pédopsychiatriques ou encore les nouvelles
formes de la famille.
๏ Redonner espoir à la jeunesse
Le 20 avril 2013, la députée a tenue un second atelier législatif à Boucau sur le thème de
la jeunesse, avec pour intitulé « redonner espoir à la jeunesse ». En présence de George
Pau-Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative ; Thierry Marchal-Beck, président
des Jeunes socialistes ; et Rayane Hanifi, animateur fédéral du Mouvement des Jeunes
socialistes des Pyrénées-Atlantiques, Colette Capdevielle a animé cette rencontre avec les
citoyens dans un esprit de démocratie participative.
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‣ RÉSERVE PARLEMENTAIRE
Chaque député dispose d’une réserve parlementaire qui lui permet de financer des projets
des communes de sa circonscription.
Pour l’année 2013, Colette Capdevielle a disposé de 130 000 € de financement. Dans le
cadre d’une démarche de transparence totale, les projets financés sont détaillés ci-dessous :
Bénéficiaire
Nature aide ou travaux
Montant des travaux
Montant financé avec la
réserve parlementaire
Commune de
Bidache
Réfection de la piscine municipale
Total : 431 161 €
40 000 €
Commune de
Bardos
Mise aux normes de la Mairie
Total : 413 000 €
40 000 €
Commune de
Boucau
Création de salles de sport
Total : 1 866 722 €
40 000 €
Association AIMA
(Bardos)
Aménagement de locaux
Total : 100 000 €
10 000 €
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CONCLUSION
Au cours de cette première année de mandat, le bilan de Colette Capdevielle et des
parlementaires socialistes est abondant. La députée et ses collègues du groupe SRC ont fait
le choix de soutenir le Gouvernement sur les projets de loi nécessaires au redressement de
l’économie tels que la loi de finances 2013 ou la loi bancaire. Ils ont appuyé les avancées
sociales et sociétales tels que le mariage pour tous. Colette Capdevielle a participé
activement à la défense du projet de loi à l’Assemblée et en circonscription. Les députés ont
travaillé en commission et en séance pour déposer des amendements précisant les
orientations législatives.
Les chantiers sont encore nombreux pour les quatre années de législature à venir.
Colette Capdevielle a été nommée responsable du groupe SRC pour le projet de loi sur la
protection du secret des sources des journalistes. Elle a aussi prévu de travailler sur la
question du statut et du financement des ikastolas, étant précisé qu’un texte de loi est
aujourd'hui indispensable. Elle devrait également se voir confier une mission parlementaire
sur la médiation.
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