3/2001 - Taux d`intérêts déterminants pour le calcul des prestations

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département des finances
Administration fiscale cantonale
Direction Générale
Le directeur général
Hôtel des Finances
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3
Tél. :
Fax :
AUX ASSOCIATIONS
PROFESSIONNELLES
327.59.01
327.55.97
N/réf. : FW/nw
Genève, le 13 février 2001
Information N° 3/2001
Taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en
argent
En date du 5 février 2001, la Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt
anticipé et des droits de timbre de l'Administration fédérale des contributions a publié
une nouvelle notice fixant les taux d'intérêt déterminants pour le calcul des
prestations appréciables en argent, en vigueur dès le 1er janvier 2001.
Les nouvelles prescriptions sont valables tant pour l'impôt fédéral direct que pour
l'impôt cantonal et communal.
Francis WALPEN
Directeur général
Annexes :
- Circulaire N° 4 de la Division principale de l'impôt fédéral direct, de
l'impôt anticipé et des droits de timbre, du 5 février 2001
- Notice, du 31 janvier 2001
Division principale de l’impôt
fédéral direct, de l’impôt anticipé,
des droits de timbre
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV
Administration fédérale des contributions AFC
Amministrazione federale delle contribuzioni AFC
Administraziun federala da taglia AFT
Impôt fédéral direct
Période fiscale 2001/2002
Berne, le 5 février 2001
Aux administrations cantonales
de l’impôt fédéral direct
Circulaire no 4
Taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent
Au vu de l'évolution du niveau général des taux d'intérêt, notre Division de révision a publié en
date du 31 janvier 2001 la Notice reproduite au verso concernant les taux d'intérêt déterminants
pour le calcul des prestations appréciables en argent. Nous vous invitons à appliquer les taux
d'intérêt qu'elle mentionne également dans le cadre de l'impôt fédéral direct pour déterminer les
prestations appréciables en argent des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives (art.
58, 1er al., let. b LIFD). Les nouveaux taux d'intérêt sont applicables à partir du 1er janvier
2001; les taux indiqués dans la Notice du 31 janvier 2000 sont encore déterminants jusqu'au
31 décembre 2000 (circulaire du 2.2.2000, no 9-1999/2000).
Les taux qui figurent sous chiffre 1 de la Notice pour les "avances aux actionnaires ou associés" (créances de la société contre ses actionnaires ou associés ou des personnes les touchant de près) sont des taux minimaux. Si la société exige pour ces créances un intérêt inférieur, la différence représente une prestation appréciable en argent; il lui est toutefois loisible de
demander un intérêt plus élevé. En revanche, les taux indiqués sous chiffre 2 pour les "prêts
des actionnaires ou associés" (dettes de la société envers ses actionnaires ou associés ou des
personnes les touchant de près) sont des taux maximaux. Il y a prestation appréciable en
argent uniquement si la société bonifie sur ces dettes un intérêt plus élevé; des taux inférieurs
sont évidemment admis.
Le chef de la division principale
Samuel Tanner
Verso:
Notice du 31.1.2001 concernant les taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations
appréciables en argent (S-02.111)
W01-004F
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV
Administration fédérale des contributions AFC
Amministrazione federale delle contribuzioni AFC
Administraziun federala da taglia AFT
Division principale de l'impôt
fédéral direct, de l'impôt anticipé,
des droits de timbre
3003 Berne - Eigerstrasse 65 - http://www.estv.admin.ch
Notice
Taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent
(du 31 janvier 2001)
Lorsqu'une société fait des avances sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses actionnaires ou associés,
ou à des personnes les touchant de près, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de
même lorsqu'une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits
de participation ou par des personnes les touchant de près. Ces prestations appréciables en argent sont
soumises à l'impôt anticipé de 35 %, conformément aux art. 4, 1er al., let. b, de la loi fédérale sur l'impôt
anticipé (LIA) et 20, 1er al. de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA). Elles doivent
être annoncées spontanément au moyen de la formule 102; pour déterminer les prestations imposables,
l'Administration fédérale des contributions, division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des
droits de timbre, a fixé les taux d'intérêt suivants, applicables dès le 1er janvier 2001:
1
Taux d'intérêt
au minimum:
Avances aux actionnaires ou associés (en francs suisses)
1.1 financées au moyen des fonds propres et si aucun intérêt
n'est dû sur du capital étranger
1.2 financées au moyen de fonds étrangers
3 1/4
propres charges +
au moins
%
1/4 - 1/2 % *
3 1/4
%
* - 1/2 % jusqu'à et y compris 10 mios.
- 1/4 % au dessus de 10 mios.
2
Prêts des actionnaires ou associés (en francs suisses)
2.1 Crédits immobiliers:
- sur un crédit immobilier égal à la première hypothèque,
soit sur une première tranche correspondant aux 2/3 de
la valeur vénale de l'immeuble
- solde,
jusqu'à concurrence de maximum 70 % de la valeur vénale
des terrains à bâtir, des villas, des propriétés par étage et
des immeubles industriels et de 80 % au maximum de la
valeur vénale des autres immeubles
2.2 Crédits d'exploitation:
- commerce et industrie
- holdings et sociétés de gérance de fortune
au maximum:
Construction de
logements et
agriculture
Industrie,
arts et métiers
4 1/2 %
5
%
5 1/2 % **
6
% **
6 1/2 % **
6 1/4 % **
** Lors du calcul des intérêts maximaux fiscalement admis, il faut tenir compte de l'existence éventuelle de
capital propre dissimulé (cf. circulaire no 6 de l'impôt fédéral direct du 6 juin 1997, applicable également
en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre [http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/kreis/
f/kreis.htm]).
S-02.111