12 2015

Décembre 2015
N° 10
2016
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décembre 2015
. N° 10
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décembre 2015
. N° 10
SOMMAIRE
SOCIAL
RSI : ce qui change pour vous en 2016
PERCO : limite des versements unilatéraux de l’employeur autorisés par la
loi Macron
Congé de proche aidant
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
PAYE
Cotisations :
. Assurance vieillesse : augmentation au 1er janvier 2016
. Chômage-intempéries : confirmée pour la campagne 2015/2016
Paiement des cotisations URSSAF
Titres-restaurant : limite d’exonération de la part patronale en 2016
FISCAL
Régime fiscal des cadeaux d’affaires
Changement de numéro FRP pour les redevables qui dépendent du SIE
de Tours-Sud
4
4-5
5-6
6-7
8
8
9
9
10-11
11-12
VIE DES AFFAIRES
Faute de gestion du dirigeant
Amendes administratives : retards de paiement
SCOP : avantages des sociétés coopératives de production
13
13-14
14
AGENDA JANVIER 2016 ET INDICES
15-16
4
décembre 2015
. N° 10
Social
RSI
Ce qui change pour vous en 2016
Jusqu’à présent vous receviez chaque année à partir du 15 décembre, l’avis d’appel
de vos cotisations provisionnelles pour l’année suivante.
Désormais, l’appel simplifié de cotisations reçu au cours du 2 ème trimestre 2015
intègre :



l’échéancier 2015 incluant l’ajustement de vos cotisations de 2015 et la
régularisation définitive de vos cotisations 2014 en fonction du revenu 2014 ;
le détail de vos cotisations définitives 2014 et provisionnelles 2015 ;
le montant de vos premières échéances de cotisations provisionnelles 2016,
calculées à titre provisoire sur vos revenus 2014 jusqu’à l’intégration de vos
déclarations de revenus 2015.
Par ailleurs, le montant de vos cotisations 2016 sera calculé, à titre provisoire, à partir
de vos revenus professionnels de l’année 2014.
Vos premières échéances provisionnelles 2016, jusqu’à votre prochaine déclaration
de revenus, seront égales au total de vos cotisations provisionnelles 2015 divisé par
le nombre d’échéances.
Le montant de ces cotisations provisionnelles 2016 sera recalculé en 2016 dès que
vous aurez déclaré vos revenus professionnels 2015. Vous recevrez alors un nouvel
échéancier de cotisations 2016.
Lettre information RSI du 11 décembre 2015
Epargne salariale
PERCO : limite des versements unilatéraux de l’employeur autorisés
par la loi Macron
La loi Macron a ouvert aux employeurs la possibilité d’effectuer des « versements
périodiques unilatéraux » sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO).
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décembre 2015
. N° 10
Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées :
 le règlement du PERCO doit le prévoir ;
 les versements périodiques unilatéraux doivent respecter le principe de nonsubstitution au salaire ;
 ils sont attribués de manière uniforme à l’ensemble des salariés ;
 ils doivent intervenir dans la limite d’un plafond annuel.
Un décret vient de préciser que le montant total des versements périodiques, et de
l’éventuel « versement d’amorce » par ailleurs prévu par le PERCO, ne peut pas
dépasser 2 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Décret 2015-1606 du 7 décembre 2015, JO du 9
Congé de proche aidant
Le congé de soutien familial est assoupli et devient le congé de
proche aidant
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été définitivement adoptée
par le Sénat le 14 décembre 2015. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal
officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.
Le congé de soutien familial est transformé en « congé de proche aidant ». L’objectif
de la réforme est de favoriser l’utilisation de ce congé par les aidants de proches âgés
dépendants et, au-delà, par les aidants de personnes handicapées.
Comme antérieurement, le congé est ouvert aux salariés ayant au moins deux ans
d’ancienneté dans l’entreprise. Il n’est pas rémunéré ni indemnisé par la sécurité
sociale.
Jusqu’à présent, un salarié pouvait prendre ce congé pour s’occuper d’une personne
de son entourage familial (conjoint, concubin, partenaire pacsé, parent, enfant, etc…)
présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La loi élargit la liste des proches pouvant être accompagnés au-delà du cercle familial.
À l’avenir, le congé pourra être pris en vue d’aider une personne âgée ou handicapée
avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient
en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir
tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La loi ouvre également
le congé aux aidants de personnes placées en établissement ou chez un tiers.
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décembre 2015
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Le congé reste d’une durée de 3 mois renouvelable, sachant qu’il ne peut pas excéder
1 an pour l’ensemble de la carrière. A l’avenir, ses modalités seront assouplies avec
l’accord de l’employeur sur deux points :

d’une part, le salarié pourra transformer le congé en période de travail à temps
partiel ;
 d’autre part, toujours avec l’accord de l’employeur, le congé pourra être fractionné,
mais sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois renouvelable (le salarié
devra avertir son employeur au moins 48 h avant la date à laquelle il prendrait
chaque période de congé). Un décret précisera les modalités du fractionnement
et en particulier, la durée minimale de chaque période de congé.
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/211.html ; Loi relative à l’adaptation de
la société au vieillissement (art. 53), définitivement adoptée le 14 décembre 2015
Loi de financement de la sécurité
sociale pour 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient d’être publiée au Journal
officiel du 22 décembre 2016.
Parmi les principales mesures de la loi figurent :
a) Pour les salariés
 L’extension du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de
5,25 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC) aux
salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC. Cette mesure ne prendra
effet qu’au 1er avril 2016 (ce qui représente une baisse de 1,8 % sur la majeure
partie des salaires versés).
 L’assouplissement du calendrier de la déclaration sociale nominative (DSN) en
instituant un déploiement progressif (date butoir : 1er juillet 2017).
 L’ajustement des redressements Urssaf à la gravité des manquements constatés
en matière de protection sociale complémentaire. Concernant spécifiquement la
généralisation de la complémentaire santé, il est notamment prévu :
- que l’employeur finance 50 % de la couverture minimale obligatoire,
- de nouveaux cas de dispense pour les salariés en contrats courts (CDD et
contrat de mission).
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b) Pour les travailleurs non salariés
 La suppression de la cotisation minimale maladie-maternité, le transfert de la
gestion du calcul et du recouvrement des cotisations d’assurance
maladie/maternité des professions libérales aux Urssaf en 2017, le versement
des indemnités journalières en cas de mi-temps thérapeutique, en 2017, pour les
artisans, industriels et commerçants.
 En matière de travail dissimulé : modification des règles de calcul du
redressement forfaitaire en substituant à l’évaluation forfaitaire de la
rémunération à 6 Smic une évaluation forfaitaire fixée à 25 % du plafond annuel
de sécurité sociale.
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 - http://www.legifrance.gouv.fr
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Paye
Cotisations
Les cotisations d’assurance vieillesse sécurité
augmenteront une nouvelle fois au 1er janvier 2016.
sociale
En pratique, les parts salariale et patronale seront chacune relevées de 0,05 point
au 1er janvier 2016. Il restera ensuite une hausse à appliquer au 1er janvier 2017, mais
uniquement pour les cotisations vieillesse sur le brut total.
Cotisations d’assurance vieillesse
Part salariale Part patronale
Sur brut total
Sur tranche A
2015
0,30 %
1,80 %
2016
0,35 %
1,85 %
À partir de 2017
0,40 %
1,90 %
2015
6,85 %
8,50 %
À partir de 2016
6,90 %
8,55 %
La cotisation chômage-intempéries est confirmée pour la
campagne 2015/2016
La cotisation chômage-intempéries est confirmée, pour la période allant du 1er avril
2015 au 31 mars 2016, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte,
déduction faite de l'abattement indiqué ci-après, pour les entreprises du gros œuvre et
des travaux publics et 0,31 % pour les autres entreprises du bâtiment.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul
de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de 76 248 €.
Ainsi, une entreprise dont la masse salariale sur cette période n’excède pas 76 248 €
est exonérée de la cotisation.
Arrêté du 27 novembre 2015, JO 19 décembre
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Paiement des cotisations URSSAF
Conséquences de la norme SEPA sur les ordres de paiement des
cotisations à l’URSSAF
Depuis le 1er octobre 2015, le télérèglement est devenu le prélèvement SEPA
interentreprises. Cette norme impose de nouvelles modalités concernant les ordres de
paiement des cotisations.
L’URSSAF indique que les déclarations restent modifiables jusqu’au jour de l’exigibilité
à 12 heures. Si cette modification intervient alors que le paiement ne peut plus être
modifié, il sera possible de régulariser ce dernier uniquement après l'échéance à
12 heures.
Ces nouvelles modalités ne concernent pas les employeurs qui émettent des ordres
de paiement via la DSN.
NOTRE CONSEIL : en cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il
est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les
services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé,
daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le
règlement ne soit pas rejeté.
http://www.urssaf.fr (information du 2 décembre 2015)
Titres-restaurant
La limite d'exonération de la part patronale est portée à 5,37 € en 2016
La limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu
de la part patronale au financement des titres-restaurant passe à 5,37 € en 2016 (au
lieu de 5,36 € en 2015), soit une progression de 0,1 %, en application de l'article 2 du
projet de loi de finances pour 2016.
F. Lefebvre
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Fiscal
Le régime
d’affaires
fiscal
des
cadeaux
Les cadeaux que vous offrez aux personnes avec lesquelles vous êtes en relation
d'affaires peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable et
ouvrir droit à récupération de TVA.
Le régime des cadeaux d'affaires au regard de la TVA
Est exclue du droit à déduction, la TVA afférente aux cadeaux c’est-à-dire aux biens
cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
normal.
Il en est ainsi quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel,...)
ou la forme de la distribution, et quand bien même l'opération serait effectuée dans
l'intérêt de l'entreprise.
Une exception est tout de même prévue en ce qui concerne les cadeaux de très faible
valeur (65 € TTC). Ces derniers ouvrent droit à récupération de TVA.
La valeur à retenir est soit le prix d'achat par l'entreprise distributrice, soit le prix de
revient lorsque cette entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son compte,
à la fabrication des objets.
En outre, cette dernière doit comprendre les frais de distribution à la charge de
l'entreprise (frais de port et frais d'emballage notamment).
Cette limite de 65 € s'apprécie par année et par destinataire.
Ainsi, lorsque plusieurs distributions gratuites sont faites à un
même bénéficiaire, la valeur totale des objets offerts au cours
d'une année ne doit pas dépasser 65 €.
Le régime des cadeaux d'affaires au regard de l'impôt sur le revenu
Pour être déductibles du résultat imposable, les cadeaux doivent être faits dans
l'intérêt de l'entreprise. En outre, en ce qui concerne les commerçants et les artisans,
les cadeaux doivent figurer sur le relevé des frais généraux.
Conditions de déduction du résultat
Pour les commerçants et artisans, les cadeaux d'entreprises sont déductibles lorsqu'ils
sont effectués dans l'intérêt direct de l'entreprise et dans la mesure où leur valeur n'est
pas excessive.
Il n'existe aucune règle permettant de déterminer si un cadeau présente ou non une
valeur exagérée du point de vue fiscal. La taille de l'entreprise, son activité et son
développement sont les premiers critères à prendre en compte.
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. N° 10
Pour les professionnels libéraux, en l'absence de dispositions particulières, il convient
de se référer aux conditions générales de déduction des dépenses. Pour être
déductibles, les cadeaux d'affaires devront être :
 nécessités par l'exercice de la profession,
 pris en compte pour leur montant réel,
 appuyés de justifications suffisantes.
Commerçants et artisans : inscription sur relevé des frais généraux ou mention sur
la déclaration
Lorsque le montant des cadeaux excède 3 000 € par exercice, il doit être inscrit sur le
relevé des frais généraux (sauf objets conçus pour la publicité et dont le montant TTC
ne dépasse pas 65 €).
Les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sont tenues de
fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats, le relevé détaillé de certaines
catégories de frais généraux, dont les cadeaux, lorsque ces frais excèdent certains
seuils (imprimé n° 2067).
Les entreprises individuelles sont dispensées de la production de ce relevé et doivent
seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans un cadre spécial de
l'annexe 2031 ter à la déclaration de résultats.
Une amende viendra sanctionner le défaut de production de cette annexe ou la
production de renseignements incomplets. Son montant est fixé à 5 % du montant
omis sur le relevé (réduit à 1 % si les sommes omises sont déductibles).
CGA PICPUS
Changement de numéro FRP
Tous les redevables qui dépendent du SIE de Tours-Sud au 31 décembre 2015
changent de numéro FRP à compter du 1er janvier 2016.
Ces redevables ont reçu courant décembre 2015 un courrier les informant de leur
nouveau numéro FRP et des coordonnées du nouveau service dont ils dépendent (voir
courrier ci-dessous).
Merci de nous le communiquer rapidement.
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. N° 10
Vie des affaires
Faute de gestion du dirigeant
Illustration de faute de gestion entraînant la condamnation d'un
dirigeant à combler le passif
Le non-respect de la procédure légale prévue en cas de perte de plus de la moitié du
capital social peut constituer une faute de gestion du dirigeant justifiant sa
condamnation à combler le passif social.
Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à
supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion
ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
En l'absence de définition légale de la faute de gestion, les tribunaux apprécient au
cas par cas si tel acte de gestion est fautif en fonction des circonstances propres à
chaque affaire. Certains comportements sont toutefois régulièrement sanctionnés, ce
qui est le cas des infractions aux dispositions du droit des sociétés.
Ont par exemple été qualifiés de faute de gestion le fait pour un dirigeant de ne pas
avoir respecté les obligations légales de tenue d'assemblées générales et
d'établissement des comptes annuels ou l'absence de convocation de l'assemblée
générale des associés pour prendre une décision sur la reconstitution des capitaux
propres dans le délai légal après que l'assemblée avait décidé de poursuivre l'activité
de la société malgré la perte de la moitié du capital social.
En tout état de cause ne peuvent être reprochées au dirigeant que des décisions qui
relèvent de ses attributions.
CA Paris 22 octobre 2015 n° 14/26208, ch. 5-9, D. c/ SELARL Archibald ès qual. Cass.
com. 13 octobre 2015 n° 14-15.755 (n° 894 F-D)
Amendes administratives
Retards de paiement aux fournisseurs
Le non-respect des délais de paiement (60 jours à compter de la date de la facture,
sauf cas particuliers) peut conduire à une amende administrative d’un montant
maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
modale.
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. N° 10
Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive. De plus, ces sanctions peuvent être publiées.
C'est à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) qu'il revient de contrôler le respect des délais de
paiement et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de prononcer, le cas échéant,
les sanctions, qui, comme toute décision administrative, peuvent être contestées par
les entreprises condamnées. Cependant, que l'entreprise conteste ou non la sanction
infligée, l'administration peut décider de faire connaître la condamnation.
Pour certaines catégories de biens (alimentaire notamment), ce délai est
raccourci à 1 jour ouvré. En pratique, ce délai ne peut quasiment pas être
respecté. Mais, la position de la DIRECCTE est intransigeante.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement
SCOP
Champ d’application des avantages des sociétés coopératives de
production
Le champ d’application des dispositifs de déduction de la part des bénéfices versés
aux salariés et de déduction de la provision pour investissement (PPI) est étendu aux
sociétés coopératives de production (SCOP) qui ont constitué entre elles un
groupement (CGI, art. 214, 1, 7°, al. 3 nouv. et CGI, art. 237 bis A, II, 3, al. 4 nouv.).
Cet aménagement s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Le champ d’application de l’exonération de CFE prévue pour les SCOP est également
étendu (CGI, art. 1456, al. 3 mod. par LF 2016, art. 95).
Pour tout renseignent complémentaire.
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Janvier 2016
FISCAL
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13
15
Entreprises soumises à la TVA :
 déclaration DES (déclaration européenne de services) et déclaration
DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations
intracommunautaires réalisées en décembre 2015
Prélèvement libératoire et /ou retenue à la source :
 déclaration n° 2777-D à déposer au service des impôts accompagnée
du versement de l’impôt pour les sociétés ayant payé des dividendes
et/ou intérêts de comptes courants d’associés en décembre 2015
Impôt Société :
 pour les entreprises assujetties clôturant au 30/09/2015
- solde de liquidation
Délai variable :
- déclaration de TVA du mois de décembre 2015
SOCIAL
Toutes les entreprises ayant des salariés et opté pour la mensualisation des
charges :
15
15
29
 URSSAF
 POLE EMPLOI
 RETRAITE
Soit les charges du mois de décembre 2015
ou du 4ème trimestre 2015
Toutes les entreprises ayant des salariés :
 la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
 les tableaux récapitulatifs URSSAF, RETRAITE, PREVOYANCE
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. N° 10
Indices
Indices du coût de la construction (ICC)
Période
1er
trimestre
2ème
trimestre
3ème
trimestre
4ème
trimestre
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
1497
1503
1508
1554
1617
1646
1648
1632
1562
1498
1517
1593
1666
1637
1621
1614
1594
1502
1520
1624
1648
1612
1627
1608
1523
1507
1533
1638
1639
1615
1625
INSEE, 18 décembre 2015
Indices de référence des baux
4ème
Baux d’habitation (IRL)
Baux commerciaux (ILC)
Baux professionnels (ILAT)
trimestre
2014
125,29
108,47
107,80
INSEE, 15 octobre 2015 et 18 décembre 2015
Indices de référence
1er
2ème
trimestre
trimestre
2015
2015
125,19
125,25
108,32
108,38
107,69
107,86
3ème
trimestre
2015
125,26
108,38
107,98