comite directeur du jeudi 13 avril 2000

Procès Verbal du Conseil d’Administration de la
F.N.C.P.L.A. du jeudi 27 mai 2010
ORDRE DU JOUR
1/ Activité syndicale ;
2/ Marchés RHD ;
3/ Commission transport et logistique ;
4/ Réunion ATLA sur les fromages fermiers ;
5/ Assemblée Générale de la FNCPLA ;
6/ Questions sociale ;
7/ Questions diverses.
Présents et représentés
Personnes
Mme PLANET Sylvie
M. AFILALES Jacques
M. BOYER Antoine
M. BRUNEL Michel
M. DESAILLY Maurice
M. DUBOST Raynald
M. KOUBBI Lionel
M. POUSSIN Thierry
M. TILLON Philippe
M. FORTIN Guillaume
Société(s)
GROUPE ODEON
DELON LAGACHE MESNIL
PRODILAC
SOCOPAL
EUROFRAIS
POMONA
FNCPLA
POMONA
CODIFRAIS/PRO à PRO
FRANCE FRAIS
Représenté(s) par
M. VANDEPUTTE Francis
Excusés
Personnes
M. BRAULT James
M. KIENLEN Pierrot
M. VAN MELLO Alain
FNCPLA
Société(s)
RONJAT
GRAL
France FRAIS
1
Présidée par M. Lionel Koubbi la séance du conseil d’administration s’ouvre vers 14 h 30.
Le président souhaite la bienvenue à M. Vandeputte, Directeur Général de la société
Socopal qui représente M. Brunel qui ne peut y assister.
Mme Planet intervient à son tour pour annoncer à ses collègues, sa décision de prendre
sa retraite et de quitter le conseil d’administration ainsi que le mandat qu’elle détient en
tant que trésorière. Elle souligne le plaisir qu’elle a éprouvé à participer durant de
nombreuses années à l’activité syndicale et informe le conseil qu’elle terminera son
mandat lors de la prochaine assemblée générale à Reims.
M. Koubbi la remercie chaleureusement pour son investissement dans l’intérêt général de
la profession, en lui témoignant la reconnaissance méritée du conseil. Il entame ensuite
l’examen de l’ordre du jour.
1 ACTIVITE SYNDICALE ET EVOLUTION DES DOSSIERS EN
COURS
1.1
Conjoncture économique
Le conseil est informé des résultats de l’enquête trimestrielle de l’observatoire du
commerce interentreprises mise en place par la CGI.
La tendance annuelle d’évolution du chiffre d’affaire produits agricoles et alimentaires
s’établit à -5 %, avec un 1er trimestre 2010 à -2 %. Le C.A. RHD augmente de +3,5 %
au 1er trimestre. Par rapport à ces chiffres, le secteur produits laitiers est considéré par
l’enquête comme enregistrant des résultats conforme aux résultats d’ensemble.
En marge de cette présentation, le débat s’ouvre sur le projet de mettre en place au
niveau de la FNCPLA, un baromètre trimestriel pour mesurer l’activité. Cet outil de
Benchmarking serait mis en place avec l’aide des groupements dans des conditions de
parfaite confidentialité. M. Koubbi reçoit mandat de poursuivre la réflexion en adressant à
chacun des groupements un projet de questionnaire.
1.2
Affichage environnemental
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi Grenelle 2, actuellement en cours
d’examen au Parlement, prévoit le report de la date d’application du texte du 1er janvier
2011 au 1er juillet 2011. Cet amendement fixe également une phase d’expérimentation
d’un an non prévue à l’origine, au terme de laquelle seront élaborés les décrets
d’application. Enfin et surtout, les députés ont fait disparaître le caractère contraignant
du texte, prenant en compte les lacunes méthodologiques pour évaluer les impacts
environnementaux réels des produits.
Le Conseil se félicite de cette décision qui risquait d’entraîner des difficultés d’ordre
administratif notamment.
1.3
CVO sur les œufs
Un accord interprofessionnel relatif au financement de l’équarrissage a été conclu le 28
octobre 2009 dans le cadre du comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO). Cet
accord prévoit la facturation d’une contribution sur la base de 62,65 € le million d’œufs
répercuté auprès des opérateurs de la filière. En application de l’article L 632-6 du code
rural, le CNPO a demandé et obtenu l’extension de l’accord (arrêté d’extension du 18
janvier 2010 publié au JORF du 24).
FNCPLA
2
Toutefois, faute de représentants du commerce au sein du CNPO, cette extension est
limitée au stade de la production et des industries de conditionnement. Questionnés par
la FNCPLA, le ministère de l’Agriculture et le CNPO ont confirmé que la répercussion de la
taxe d’équarrissage aux grossistes ne pouvait s’envisager que dans le cadre de la
négociation commerciale et non en pied de facture.
1.4
Amendement Vautrin sur les périmètres des MIN
Le Conseil est informé des difficultés rencontrées par les opérateurs implantés sur les
MIN, en raison du vote par l’assemblée nationale d’un amendement prévoyant la
suppression des périmètres de référence dans le cadre du projet de loi relatif aux
réseaux consulaires.
Il apparaît clairement que la démarche a été « téléguidée » par le groupe METRO et que
les auditions de professionnels ont été orientées dans un sens qui est manifestement
défavorable aux marchés et avec des conclusions souvent hâtives.
L’amendement est soutenu par certaines organisations de producteurs agricoles, la
CGPME et des fédérations de restaurateurs et leur critique porte essentiellement sur le
caractère de monopole de Rungis et sur la provenance étrangère des
approvisionnements.
Face aux menaces graves pesant sur la pérennité des MIN, la défense s’est organisée
sous l’impulsion d’UNIGROS mais également de l’UNCGFL (Fédération des fruits et
légumes), la FFMIN (fédération française des marchés d’intérêt national), UDE (Union des
entrepôts à Rungis).
Un cabinet spécialisé a été mandaté pour faire déposer au moment de la discussion
devant le Sénat, un contre-amendement destiné à rétablir le texte d’origine, c’est-à-dire
la version du Gouvernement qui prévoit le maintien du périmètre de référence mais
aménagé pour tenir compte des dispositions de la directive européenne sur les services
qui imposent l’ouverture des marchés à la concurrence.
1.5
La métamorphose des grossistes
Profession fromager, le mensuel professionnel du commerce de détail, publie ce mois de
juin, un article intitulé « la métamorphose des grossistes », traitant de l’évolution du
métier durant les 20 dernières années avec à l’appui des portraits de grossistes et
interviews de personnalités.
1.6
Projet de loi LMA
M. Koubbi évoque brièvement le projet de loi LMA (Loi de modernisation de l’agriculture),
en cours d’examen à l’assemblée nationale, lequel destiné à répondre à la crise agricole
actuelle, concerne davantage les secteurs en relation directe avec la production.
2 MARCHE RHD
2.1
Modification de la cotation SNM
Le Président évoque les suites du rendez-vous avec le SNM, concernant une meilleure
prise en compte de la prestation des grossistes dans l’élaboration de la cotation nationale
produits laitiers et avicoles.
FNCPLA
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Aujourd’hui, les principaux obstacles sont levés, la DGCCRF a donné son accord à la
modification de la base de calcul de la cotation. Le nouveau système devrait intervenir au
1er juillet ou au 1er août 2010 au plus tard. Pour rappel, la prestation des grossistes (17
% du prix du produit ventilé en carburant et main d’œuvre), est calculée à partir de
l’évolution de l’indice CNR (Comité national routier) intégrant le salaire du chauffeur et
non du SMIC comme nous l’avions demandé à l’origine.
2.2
Courrier aux collectivités publiques
M. Koubbi rend compte ensuite de l’action engagée par la fédération pour recenser
auprès de la profession, les collectivités n’ayant pas encore inclus la cotation nationale
produits laitiers du SNM, dans leur cahier des charges.
Il indique que le secrétariat a reçu environ 2 000 adresses de collectivités et que la
moitié a été déjà traitées, un courrier de sensibilisation ayant été adressé de manière
neutre par la fédération.
A la demande de M. Fortin, le conseil procède à une légère modification du courrier type
pour rendre la démarche auprès des collectivités davantage indépendante vis-à-vis des
adhérents.
Certains membres du conseil précisent avoir été questionnés sur la cotation par les
responsables de marchés ayant reçu le courrier de la fédération.
2.3
Interprétation erronée de FranceAgrimer
D’après des remontées d’informations au secrétariat, FranceAgrimer ferait une
interprétation erronée de l’utilisation de la cotation, en prétendant dans un email adressé
à une collectivité, qu’on ne peut pas réajuster l’évolution du prix d’un produit à partir de
celle d’une référence voisine. C’est exactement le contraire qui est prévu dans le guide
d’application de la cotation, lequel précise que les produits choisis représentent
directement ou par assimilation 90 % des achats en produits laitiers des collectivités.
La FNCPLA a pris contact avec le SNM afin de faire recadrer la position exprimée par
FranceAgrimer. Une mise au point sera adressée par courrier.
2.4
Projet de création d’une cotation rendu cuisine
M. Koubbi informe le conseil d’un projet dont a été saisi le SNM à l’initiative des conseils
régionaux qui souhaitent mieux appréhender les circuits d’approvisionnement en produits
frais des lycées.
Les éléments de prix alimentant la cotation rendue cuisine serait collectée au niveau des
lycées. Elle serait prévue pour entrer en application à l’automne 2010.
3 COMMISSION TRANSPORT ET LOGISTIQUE
M. Poussin, Président de la commission transport, procède au compte rendu de la réunion
qui s’est déroulée dans la matinée. Un relevé de décision est annexé au présent
document.
S’agissant de la fiscalité environnemental, il se félicite des dernières décisions
intervenues mais insiste notamment sur la nécessité de rester mobilisé, malgré le
changement de cap du gouvernement, en prévision de nouvelles mesures visant l’activité
du transport routier.
FNCPLA
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Il est en effet indispensable que dans cette perspective la profession fasse reconnaître la
spécificité de l’activité de distribution locale.
4 REUNION ATLA SUR LES FROMAGES FERMIERS
M. Koubbi explique que le décret fromage du 27 avril 2007 avait reconnu dans son article
13 – 7° la possibilité pour les fromages fermiers d’être affinés en dehors de la ferme sous
réserve que certaines conditions relatives à leur traçabilité soient remplies.
Il s’agissait de transcrire dans la règlementation une pratique existant depuis de
nombreuses décennies et largement répandues dans certaines filières.
A la demande d’une association de producteurs de fromages corse, le conseil d’Etat (qui
avait été saisi de cette même demande lors de l’examen du projet de décret, et qui
l’avait alors rejetée) a annulé le 28 octobre 2009 cette disposition.
Les conséquences sont très importantes et très graves pour un certain nombre de
secteurs puisque 61 % des AOC sont affinées par des affineurs non producteurs.
Afin d’envisager et rechercher les moyens et solutions pouvant être apportés aux
professionnels concernés, une réunion d’échange et de travail s’est déroulée le 28 avril
2010 à ATLA, l’association de la transformation laitière. La FNCPLA y était présente.
Plusieurs propositions ont été évoquées mais celle qui semble rencontrer la faveur de
tous les interlocuteurs consisterait à mentionner sur l’étiquetage le nom du fromage suivi
du terme « fermier », et la mention « fabriqué à la ferme » et « affiné par nom de
l’affineur ».
La proposition va faire l’objet d’une validation auprès de la DGCCRF avant d’être le cas
échéant introduite dans le projet de modification du décret fromage actuellement en
cours d’examen.
Cette contre-proposition est jugée satisfaisante par les membres du conseil. Il est
souhaité qu’une solution puisse être trouvée afin de mettre un terme à une situation qui
pourrait s’avérer dramatique pour de nombreux professionnels.
5 ASSEMBLEE GENERALE DE LA FNCPLA
Le conseil arrête le programme définitif de l’évènement. La prochaine Assemblée
Générale se déroulera les 1er et 2 octobre 2010 à Reims, dans les caves de la
Maison Veuve Clicquot.
Au programme le 1er octobre, en plus de la réunion d’échanges statutaires, une
présentation par APRIONIS, l’une des trois institutions référencées de l’accord de
prévoyance, la visite des caves de champagne et un dîner au sein de l’établissement.
Le lendemain matin, les participants seront conviés à une visite de la villa Demoiselle qui
vient d’être entièrement restaurée et meublée dans le style des années 1900.
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6 QUESTIONS SOCIALES
6.1
La prévoyance
Les procédures d’enregistrement et d’extension concernant l’accord prévoyance sont en
cours. La prochaine COMAREP (auprès de la Direction de la sécurité sociale qui doit
examiner notre accord) se déroulera le 5 juillet.
Une extension avant fin septembre pour une application au 1/10/2010 apparaît
improbable puisqu’il faut également ensuite que l’accord soit examiné en souscommission des conventions et accords au ministère du travail, dont la prochaine réunion
est le 2/7/2010.
De façon quasi certaine l’application de l’accord prévoyance sera fixée au 1/1/2011.
6.2
Les CQP
M. Koubbi informe de la mise à la signature auprès des syndicats de salariés, de l’accord
concernant la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le
domaine de la vente.
L’objectif de ces outils est de :
-
Formaliser et mettre en œuvre des parcours d’intégration aux métiers de la vente
dans les entreprises de commerces de gros,
Faciliter le développement des compétences,
Structurer et accompagner le passage d’un métier à un autre au sein de
l’entreprise, notamment entre les différents métiers de la vente.
Les postes concernés sont les métiers de :
- Vendeurs sur carreau,
- Vendeur au téléphone,
- Vendeur itinérant.
Les CQP s’adressent essentiellement à trois catégories de publics :
-
Les nouveaux entrants jeunes ou adultes dans une entreprise de commerce de
gros,
Les salariés présentant des besoins de développement des compétences,
Les salariés souhaitant suivre un parcours d’évolution professionnelle, voire
changer de métier.
M. Koubbi explique qu’après de repérage des compétences déjà maîtrisées par le
candidat, un parcours de formation est construit de façon à amener le salarié au niveau
de qualification requise. Au terme d’une formation qui va se dérouler dans l’entreprise et
d’une évaluation des compétences acquises, le candidat voit ses compétences validées
par un jury paritaire final qui lui délivre tout ou partie de la certification.
Lors d’une récente réunion paritaire de la commission de la convention collective, il a été
décidé du positionnement des salariés ayant obtenu les CQP au niveau IV échelon 2 de la
convention collective.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 20 % du salaire minimum conventionnel
mensuel correspondant au positionnement du CQP sera également versée au candidat
par l’entreprise lors de l’obtention du CQP (environ 280 €).
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Seront bénéficiaires du niveau et de l’échelon de classification et de la prime
exceptionnelle, les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement l’emploi visé
par le CQP, ces deux conditions étant cumulatives.
7 QUESTIONS DIVERSES
7.1
Attestation d’activité
Le ministère des transports n’impose plus l’utilisation du formulaire européen
d’attestation d’activité, les périodes de travail des chauffeurs dans les 28 jours
calendaires précédant le contrôle,
pouvant être justifiées par tout document ou
attestation de l’entreprise. Cette souplesse apportée à la règlementation est appréciée
par les membres du Conseil.
7.2
Action directe en paiement des transporteurs
M. Fortin relève la nature abusive de certaines actions engagées par des transporteurs
qui réclament aux grossistes le paiement de leur prestation, en vertu de l’article L 132-8
du code de commerce, après avoir constaté la défaillance du donneur d’ordres. Il
s’interroge sur le caractère « douteux » du prix des prestations qui laissent à penser
qu’un arrangement a pu intervenir en amont, compte tenu de la garantie de paiement
offerte par la législation.
En réponse, M. Koubbi l’assure qu’il va soulever le problème lors de la prochaine réunion
de la commission transport de la CGI le 4 juin, sous l’angle de la compatibilité de ce
régime dérogatoire avec les dispositions communautaires européennes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vers 18 h 00.
Prochaine réunion
ASSEMBLEE GENERALE LES 1er ET 2 OCTOBRE 2010
A REIMS
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