VB 19 07 2016 CSC fourniture bases fragilisantes pm mod 02 09 2016

DEPARTEMENT DES
EXPERTISES TECHNIQUES
DIRECTION DES STRUCTURES
METALLIQUES
Rue Côte d’Or, 253
B-4000 LIEGE
Tél. : 04/231.63.00
Fax : 04/231.64.64
Mél : [email protected]
Fourniture et pose de base fragilisante
de supports de signalisation
à sécurité passive selon la EN 12767
sur routes et autoroutes de la DGO1-51
Procédure Négociée Directe Avec Publicité
Marché d’achat de fournitures (MAF)
Montant estimé supérieur à 30 000€ HTVA
Service public de Wallonie
Département des Expertises techniques
Direction des Structures métalliques
CAHIER SPECIAL DES CHARGES n° O1.06.04-16J45
Marché public de fournitures
Fourniture et pose de bases fragilisantes
de supports de signalisation
à sécurité passive selon la EN 12767
Procédure négociée directe avec publicité
Pouvoir adjudicateur
La Région wallonne représentée par Mr Pierre Gilles, inspecteur
général au Département des Expertises Techniques, lequel fait
partie de la Direction générale des Routes et Bâtiments.
Mode de passation
Procédure négociée avec publicité fondée sur l’article 26, §1, a) de la loi
du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, fournitures et de services.
Dépôt des offres
Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur
pour le 03/10/2016 à 10h00 au plus tard.
Renseignements
Les personnes de contact pour toute information complémentaire sont:
Mr P. Massart - Tel: 04 231 63 12
Mr G. Michaux - Tel: 04 231 63 99
Durée du marché
un an (soit 12 mois-calendrier)
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A. GENERALITES
1. Dispositions légales et règlementaires de référence
Le marché est régi par:
- la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services.
- la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et aux voies de recours en
matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services.
- l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, ci-après «ARP»
- l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics, ci-après « RGE »
- la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux;
- l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du
20 mars 1991;
- la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur
travail ainsi que ses modifications ultérieures;
- l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ainsi
que ses modifications ultérieurs;
- le décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets ainsi que ses
modifications ultérieures;
- circulaire du 23 février 1995 relative à l'organisation de l'évacuation des déchets dans
le cadre des travaux publics en Région wallonne.
- le cahier des charges type QUALIROUTES du Service public de Wallonie (en abrégé
"CCT QUALIROUTES") approuvé par le Gouvernement wallon le 20 juillet 2011.
- le CCT QUALIROUTES et le Catalogue des postes normalisés (CPN) sont disponibles sur
le site Internet Qualité & Construction "http://qc.spw.wallonie.be" qui comporte
également le Catalogue des documents de référence (CDR) et le métré assisté par
ordinateur (MAO).
- les documents de référence figurant dans le Catalogue des documents de référence –
Edition du 01/07/2016
2. Documents applicables au marché:
- Le présent cahier spécial des charges
- L’offre approuvée de l’adjudicataire
3. Dérogations aux règles générales d’exécution (article 9, §4 RGE)
Les dérogations ne sont pas autorisées.
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4. Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est:
La Région Wallonne - Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle "Routes et Bâtiments" –
Département des Expertises techniques –
Direction des Structures métalliques.
B. DESCRIPTION DU MARCHE
1. Mode de passation du marché
Procédure négociée directe avec publicité fondée sur l’article 26, §1, a) de la loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de
services.
2. Objet du marché
Ce présent marché consiste à développer, fabriquer, réaliser un essai d'impact et
installer un produit (appelé par après "prototype"), dont le but est de rendre les
supports carrés de signalisation verticale de 120 mm de côté "à sécurité passive", selon la
classe 100 NE3.
De nombreux supports de ce type existent en Région wallonne (le nombre actuel est
estimé à environ 10000).
Ce marché (expérimental) vise la mise en sécurité passive de vingt (20) de ces supports.
Une telle implémentation permet ainsi de devoir éviter de protéger ces structures par des
dispositifs de retenue routiers.
Compte tenu du caractère innovant du projet, il s'agit d'un marché de fournitures à
tranches fermes (1) et à tranches conditionnelles (2): la validation, par le pouvoir
adjudicateur, de la tranche ferme ainsi que de chacune des tranches conditionnelles
conditionne la commande de la tranche conditionnelle suivante.
Les prestations régies par le présent cahier spécial des charges ont pour objet:
- le développement, par simulation numérique, de bases à sécurité passive sur des
supports existants de 120x120 mm de signaux routiers destinés à la signalisation sur
autoroutes (tranche ferme). Celles-ci doivent répondre aux caractéristiques fixées par le
pouvoir adjudicateur;
- la réalisation d'un essai d'impact (tranche conditionnelle 1): la tranche conditionnelle
suivante ne pourra être réalisée qu'à la condition que l'essai d'impact démontre que le
matériel conçu et proposé puisse présenter le niveau de sécurité exigé par le pouvoir
adjudicateur;
-la fourniture de 20 bases à sécurité passive ainsi que la pose desdites bases sur des
supports existants (tranche conditionnelle 2);
- l’évacuation des déchets hors du domaine public.
Ces prestations concernent des supports de signalisation placés sur l'autoroute A 26,
laquelle appartient au réseau I.
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Tous les matériaux à mettre en œuvre dans la présente entreprise sont neufs et sont à
fournir par l’entrepreneur.
3. Durée du marché et délai d’exécution (article 116 RGE et article 37, §2 loi)
1 an (soit 12 mois de calendrier).
Le marché est susceptible d'être reconduit une fois uniquement aux conditions définies cidessous.
En cas de non réussite de l'essai d'impact, la tranche conditionnelle 2 n'est pas
commandée, et le pouvoir adjudicateur a la faculté de commander à nouveau des
prestations relatives à la tranche ferme, et ensuite faire application des deux tranches
conditionnelles aux mêmes conditions que le présent marché.
Cette faculté n'entraîne pas d'obligation de reconduction pour le pouvoir adjudicateur.
4. Variantes, options (articles 9 et 10 ARP)
Aucune variante n'est autorisée.
5. Tranche ferme et tranches conditionnelles
Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.
5.1. Tranche ferme
La tranche ferme consiste à:
- développer un prototype par outils de simulation numérique. Ledit prototype doit
pouvoir réussir l'essai de sécurité passive qui sera réalisé selon la NBN EN 12767 et doit
présenter les caractéristiques techniques compatibles avec les bases et panneaux de
signalisation sur lesquels il sera posé.
- fabriquer ledit prototype à l'échelle réelle en un exemplaire au moins (des exemplaires
de réserve – en vue de l'essai d'impact - pouvant être fabriqués par l'adjudicataire).
5.2. Tranche conditionnelle 1:
La commande de la tranche conditionnelle 1 est conditionnée par la validation de la
tranche ferme par le pouvoir adjudicateur.
Elle consiste à réaliser faire subir au prototype un ou plusieurs essais d'impact de sécurité
passive (suivant les nécessités) en conformité avec la norme NBN EN 12767.
Seul le prototype ayant subi le crash test avec succès pourra être fabriqué et mis en
œuvre dans le cadre de la réalisation de la tranche conditionnelle 2.
En cas de non réussite de l'essai d'impact, le marché est arrêté et la tranche
conditionnelle 2 n'est pas commandée, sauf en cas de reconduction décidée par le pouvoir
adjudicateur, aux conditions définies ci-avant au point 3.
5.3. Tranche conditionnelle 2:
La commande de la tranche conditionnelle 2 est conditionnée par la validation de la
tranche conditionnelle 1 par le pouvoir adjudicateur.
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Cette validation est effective si les essais de sécurité passive effectués dans le cadre de la
tranche conditionnelle 1 sont concluants pour le prototype.
Dans ce cas, le prestataire doit:
- fabriquer 20 exemplaires du prototype ayant réussi l'essai
- fournir lesdits exemplaires au pouvoir adjudicateur
- installer ceux-ci sur des supports de signalisation existants selon les modalités définies
au présent CSC.
Cette installation implique: l'enlèvement de tout ou partie des supports et panneaux
existants, l'installation des bases proposées, la remise en place des supports et des
panneaux existants, dans leur pristin état.
C. PROCEDURE D’ATTRIBUTION DU MARCHE
1. Renseignements
Les personnes de contact pour toute information complémentaire sont:
M. P. Massart - Tel: 04 231 63 00
M. G. Michaux - Tel: 04 231 63 99
Toute demande relative au présent marché doit être adressée en français, langue
véhiculaire du présent marché.
2. Offres
2.1. Présentation de l’offre
Le soumissionnaire établit son offre en se conformant au document prévu à cet effet et
joint au présent cahier spécial des charges (offre + métré récapitulatif).
S’il la présente sur un autre document que le formulaire prévu, il supporte l’entière
responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisé et le
formulaire.
2.2. Sous-traitance (article 12 ARP)
Le soumissionnaire indique dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de soustraiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.
Le soumissionnaire souhaitant faire appel à un (ou plusieurs) sous-traitant(s) mentionne
dans son offre le nom et l’adresse de chacun de ces sous-traitants ainsi que la part de
marché qu'il a l'intention de sous-traiter.
Seuls les sous-traitants approuvés par le pouvoir adjudicateur peuvent intervenir dans
l'exécution du présent marché
2.3. Prix de l’offre
2.3.1. Détermination du prix (article 13 ARP)
Le marché est à prix global au sens de l’article 2, §1er, 4° de l’arrêté royal du 15 juillet
2011.
Le prix global est forfaitaire et couvre l’ensemble des prestations du marché ou chacun
des postes du métré récapitulatif.
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Le soumissionnaire remet ses prix unitaires pour la tranche ferme mais également pour
chaque tranche conditionnelle.
En application de l’article 37, §1 de la loi du 15 juin 2006, la conclusion du marché porte
sur l’ensemble du marché mais n’engage le pouvoir adjudicateur que pour la tranche
ferme.
Le pouvoir adjudicateur se réserve donc le droit de ne pas commander les tranches
conditionnelles et l’adjudicataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement
de ce fait.
2.3.2. Eléments inclus dans le prix (articles 16 et 19, §2 ARP)
Les soumissionnaires sont censés avoir compris dans leur prix, tous frais, mesures et
impositions quelconques inhérents à l’exécution du marché, à l’exception de la taxe sur la
valeur ajoutée.
Pour ce qui concerne la TVA, le soumissionnaire mentionne dans l’offre le taux de la taxe
sur la valeur ajoutée. Si plusieurs taux sont applicables, le soumissionnaire est tenu
d’indiquer pour chacun d’eux les postes de l'inventaire qu’il concerne.
Tous frais de transport, de coordination sécurité en cas de sous-traitance partielle ou
totale, de signalisation sont à charge du soumissionnaire, sauf indication contraire du
pouvoir adjudicateur.
2.3.3. Vérification des prix (article 21 ARP)
Le pouvoir adjudicateur procède systématiquement à la vérification des prix des offres
introduites et se réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir, au cours
de la procédure, toutes indications permettant cette vérification.
2.3.4. Enoncé des prix dans l’offre
Le montant global de l’offre est exprimé en euros, en toutes lettres et en chiffres.
2.4. Langue (article 53 ARP)
Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites en français, langue
véhiculaire du présent marché.
2.5. Contenu - documents à joindre à l’offre:
- Le certificat d'agréation tel que mentionné à la sélection qualitative
- L'engagement du sous-traitant éventuel
- Tout document jugé utile par le soumissionnaire
2.6. Modalité d’introduction des offres
Les offres doivent parvenir au pouvoir adjudicateur pour le 03/10/2016 à 10h.
Elles sont envoyées sous format papier dans une enveloppe scellée indiquant le n° du
CSC O1.06.04-16J45 à l'adresse suivante:
SPW-DGO1-64
rue Côte d'or 253
4000 LIEGE
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L’offre doit être conforme au modèle joint au présent cahier spécial des charges, être
libellée en français et les montants doivent être exprimés en euros. La totalité des pages
des documents formant l'offre elle-même fait l'objet d'une pagination de manière telle
que chaque page porte un numéro. Chaque page doit être paraphée par le
soumissionnaire ou son mandataire.
2.7. Validité des offres
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 6 mois calendrier
à compter de la date limite de réception des offres.
3. Droit d’accès au marché
a) exclusions obligatoires (articles 106 et 61, §1 ARP)
En application de l’article 61 §1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, sera exclu de l'accès
au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait
l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose
jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code
pénal;
2° corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal;
3° fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
4° blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et
du financement du terrorisme.
b) exclusion facultative (articles 106 et 61, §2 ARP)
Cotisations de sécurité sociale
En application de l’article 61 §2, 5° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu
de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui
n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité
sociale conformément aux dispositions de l'article 62.
Obligations fiscales
En application de l’article 61, §2, 6° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu
de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire qui
n'est pas en règle avec ses obligations fiscales conformément aux dispositions de l’article
63.
c) déclaration sur l’honneur implicite (articles 106 et 61, §4 ARP)
Par le seul fait de participer à la procédure de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne
se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, §1 et §2, 5° et 6° de l’arrêté
royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques.
d) pouvoir de vérification (articles 106 ; 59, al.1, 2° ; 61, §3 et 61, §4, al.2 ARP)
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A quelque stade que ce soit de la procédure, le pouvoir adjudicateur peut inviter le
soumissionnaire à produire tout ou partie des documents et preuves mentionnés à l’art.
61 § 3 de l’arrêté susvisé. Ceux-ci doivent dater de moins de six mois par rapport à la
date ultime de dépôt des offres.
Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur use de la faculté invoquée ci-avant, le
soumissionnaire interrogé dispose au maximum d’un délai de 21 jours de calendrier à
compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire les documents
requis.
Conformément à l’art. 60 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les soumissionnaires
employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs sont dispensés de produire
l’attestation de l’Office national de la sécurité sociale dont il résulte qu’ils sont en règle en
matière de cotisations ONSS pour le présent marché.
La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l’application
informatique « TELEMARC/DIGIFLOW» qui lui donne un accès sécurisé aux bases de
données fédérales en matière de sécurité sociale.
e) groupement sans personnalité juridique (article 66 ARP)
Les dispositions reprises en droit d’accès au présent cahier spécial des charges sont
également applicables, individuellement, à tous les participants qui, en tant que
groupement sans personnalité juridique, déposent ensemble une offre.
La déclaration sur l’honneur implicite s’applique pour chaque participant du groupement
sans personnalité juridique et chaque participant est susceptible de se voir réclamer les
preuves énumérées au §3 de l’article 61 de l’arrêté du 15 juillet 2011.
4. Sélection qualitative
Pour être admis à participer au marché, Le soumissionnaire prouve sa capacité à réaliser
le présent marché par la production des documents d'agréation (ou équivalents) tels que
décrits ci-dessous.
Lorsque le montant de l’offre dépasse 50.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en
sous-catégorie ou 75.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en catégorie, la preuve
que le soumissionnaire remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs de
travaux dans la classe 1, sous catégorie C 3 peut être apportée par:
- Soit la preuve de son agréation correspondant à la classe 1 et à la sous-catégorie de
travaux concernés;
- Soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un
autre Etat membre de l’Union européenne ainsi que les documents complémentaires
éventuels;
- Soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et
de la sous-catégorie d’agréation à prendre en considération.
Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers
datent de moins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.
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5. Critère(s) d’attribution (article 107 ARP)
Le marché sera attribué au soumissionnaire qui aura remis l'offre régulière la plus basse,
après négociation s’il échet.
6. Attribution du marché (articles 35 et 36 de la loi)
L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure le
marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit
refaire la procédure, au besoin selon un autre mode.
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D. REGLES D’EXECUTION DU MARCHE
Les dispositions du présent titre précisent ou complètent les dispositions correspondantes
de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques (ci-après « ARP ») et de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant
les règles générales d’exécution (ci-après « RGE »).
ARRETE ROYAL DU 15 JUILLET 2011 (ARP)
1. Révision des prix (article 20 ARP)
La révision des prix n’est pas applicable.
ARRETE ROYAL DU 14 JANVIER 2013 (RGE)
1. Fonctionnaire dirigeant (article 11 RGE + article 110, 2° ARP)
Le fonctionnaire chargé de la direction de l’exécution du marché sera désigné lors de la
notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre, telle qu’éventuellement
modifiée à l’issue des négociations.
Les pouvoirs du fonctionnaire dirigeant sont limités par les règles édictées aux articles 22
à 24 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de
pouvoirs aux agents statutaires du Services public de Wallonie.
2. Sous-traitance (article 12 RGE)
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants
auxquels il entend faire appel pour l’exécution du marché, l’adjudicataire ne peut confier
tout ou partie de la prestation à d’autres sous-traitants qu’avec l’accord préalable et écrit
du pouvoir adjudicateur.
Lorsque le soumissionnaire a désigné, dans son offre, les sous-traitants auxquels il entend
faire appel pour l’exécution du marché, il est exigé que ceux-ci satisfassent, en proportion
de leur participation au marché, aux conditions minimales de sélection qualitative
imposées au présent cahier spécial des charges. Il en est de même pour les éventuels
sous-traitants qui seraient désignés en cours d’exécution du marché.
3. Confidentialité (article 18 RGE)
L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur, qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont
connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de
toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment,
à l’objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution ainsi qu’au
fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, prennent toutes mesures
nécessaires afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient
divulgués à un tiers qui n’a pas à les connaître.
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4. Droits intellectuels (article 19 RGE)
En application de l'art. 19, § 1 al. 2, le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété
intellectuelle sur le modèle ainsi que les droits de déposer, faire enregistrer et faire
protéger celui-ci.
L'adjudicataire a la possibilité de racheter lesdits droits au pouvoir adjudicateur
moyennant la conclusion d'une convention.
Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur garde la possibilité de faire état de ce marché
lors d'exposés.
5. Cautionnement (article 25 RGE)
5.1. Étendue et montant (Article 25, §2 RGE)
Le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du marché.
5.2. Constitution du cautionnement et justification (Article 27 RGE)
L’adjudicataire constitue le cautionnement dans les trente jours de calendrier qui suivent
le jour de la conclusion du marché, et le justifie selon les modalités définies à l’article 27,
§2, al.2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
La justification, signée par le déposant, devra indiquer au profit de qui le cautionnement
est constitué, son affectation précise par l’indication sommaire de l’objet du marché et de
la référence des documents du marché, ainsi que le nom, prénom et l’adresse complète
de l’adjudicataire et éventuellement du tiers qui a effectué le dépôt pour compte, avec la
mention « bailleur de fonds » ou « mandataire » selon le cas.
5.3. Défaut de cautionnement (Article 29 RGE)
En cas de défaut de cautionnement, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur
déciderait de constituer le cautionnement d’office par prélèvement sur les sommes dues,
la pénalité appliquée est fixée à 2% de l’assiette du cautionnement tel que précisée au
point 4.1 ci-dessus.
5.4. Libération du cautionnement (Articles 33 et 93 RGE)
Le présent marché prévoyant deux réceptions, l’une provisoire et l’autre définitive, le
cautionnement est libéré par moitié: la première, après la réception provisoire, la
seconde, après la réception définitive, dans les deux cas déduction faite des sommes
éventuellement dues par l’entrepreneur au pouvoir adjudicateur.
La libération du cautionnement s'effectue dans les mêmes conditions en cas de
reconduction du marché dans le cadre du point B 3.
Toutefois, si la totalité des tranches n'est pas exécutée et que la réception technique y
afférente a été accordée par le pouvoir adjudicateur, le cautionnement est libérable dans
sa totalité à la fin du marché.
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6. Pénalités (articles 44 et 45 RGE)
Tous les manquements aux clauses du marché sont constatés par un procès-verbal dont
une copie est transmise immédiatement à l’adjudicataire par lettre recommandée.
L’adjudicataire est tenu de réparer ses manquements sans délai. Il peut faire valoir ses
moyens de défense par lettre recommandée adressée au pouvoir adjudicateur dans les
quinze jours suivant le jour déterminé par la date de l’envoi du procès-verbal.
Lorsqu’aucune justification n’a été admise ou lorsqu’une telle justification n’a pas été
fournie dans le délai mentionné ci-avant:
nonobstant le non–paiement de tout essai non conforme à la norme NBN EN 12767, ou
de tout support non conforme au prototype ayant réussi les crash-tests, tout défaut
d’exécution donne lieu à une pénalité générale journalière de 0,02% du montant initial du
marché avec un minimum de vingt euros et un maximum de deux cents euros. Cette
pénalité est appliquée à compter du troisième jour suivant la date du dépôt de la lettre
recommandée transmettant le procès-verbal de constat de manquement, jusqu’au jour où
le défaut d’exécution a disparu par le fait de l’adjudicataire ou du pouvoir adjudicateur qui
lui-même y a mis fin.
7. Amendes pour retard (article 46 RGE + 123 RGE)
Les amendes de retard sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du délai
d’exécution sans intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit pour la
totalité des jours de retard.
Les amendes de retard sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de retard, le
maximum en étant fixé à 7,5 pour cent de la valeur des fournitures dont la livraison a été
effectuée avec un même retard.
Sont négligées les amendes pour retard dont le montant total n’atteint pas 75 euros.
8. Actions judiciaires (article 73 RGE)
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché est de la
compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.
9. Modalités de livraison (article 118 RGE) et d'exécution des prestations
Livraison
Lors de l'exécution de la tranche conditionnelle 2, les 20 pièces sont livrées dans les
locaux du pouvoir adjudicateur (précisés après adjudication).
Planning des travaux
Le vendredi après les quinze jours de calendrier qui suivent la notification,
l'adjudicataire fournit par email à l’ingénieur dirigeant le planning général
d'exécution.
Ce planning doit comporter le planning de l’ensemble de la commande partielle et
des travaux qui seront réalisés durant la semaine suivante. Le planning doit être
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remis à jour de semaine en semaine et renvoyé chaque vendredi à l’ingénieur
dirigeant.
Ce planning est tenu à jour aux frais de l’entrepreneur. La non fourniture de ce
planning entraînera, après envoi d’un premier procès-verbal de constat,
l’application de la pénalité journalière prévue à l’art 20 §4 du cahier des charges
type Qualiroutes.
10. Commande des tranches conditionnelles
- Seules les tranches ayant donné lieu à une réception technique donnent lieu à la
commande de la tranche conditionnelle suivante par le pouvoir adjudicateur.
- Suite à la réception de la tranche ferme, la tranche conditionnelle 1 est commandée par
le pouvoir adjudicateur dans un délai de 10 jours de calendrier.
- Si les résultats des essais d'impact, menés sur le prototype conformément aux
prescriptions techniques, ne sont pas satisfaisants, le pouvoir adjudicateur ne commande
pas la tranche conditionnelle 2.
Chaque commande est notifiée à l'adjudicataire par courrier simple, conformément à l'art.
115 RGE.
11. Réception technique (articles 41 à 43 RGE), vérification des fournitures
(article 120 RGE), réception provisoire (article 129 RGE), garantie (article 134
RGE) et réception définitive (article 135 RGE)
11.1. Vérification des fournitures et réception technique
Chaque tranche réalisée est soumise au pouvoir adjudicateur pour réception technique.
Seules les prestations réalisées en conformité avec les clauses techniques donneront lieu
à une réception technique.
11.2. Réception provisoire
La réception provisoire est accordée par le pouvoir adjudicateur:
- soit au terme d'une tranche ayant fait l'objet d'une réception technique mais ne donnant
pas lieu à la commande de la tranche conditionnelle suivante;
- soit lorsque l'ensemble des tranches conditionnelles a été exécuté
La réception provisoire ne peut être accordée qu'à condition que les résultats des
vérifications des réceptions techniques et des épreuves prescrites soient connus.
Lorsque les prestations faisant l'objet d'une réception provisoire sont achevées, un
procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception est dressé dans les 30
jours de la date prévue pour l'achèvement des prestations faisant l'objet de ladite
réception.
11.3. Délai de garantie
Le délai de garantie prend cours à la date à laquelle la réception provisoire octroyée pour
l'ensemble des tranches conditionnelles est accordée.
Le délai de garantie est de cinq ans.
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11.4. Réception définitive
La réception définitive a lieu:
- soit au terme d'une tranche ayant fait l'objet d'une réception technique mais ne donnant
pas lieu à la commande de la tranche conditionnelle suivante;
- soit à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la fourniture n’a pas
donné lieu à réclamation pendant ce délai.
12. Modalité de facturation – vérification (art. 120 RGE) – paiement (127 RGE)
Chaque tranche réceptionnée donne lieu à une facturation.
La facture vaut déclaration de créance.
Elle remplit les conditions suivantes:
- elle est introduite en 3 exemplaires
- elle est datée, signée et appuyée d’un état détaillé des prestations réalisées justifiant
selon l'adjudicataire le paiement demandé.
Le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité de l’état des prestations introduit aux
prestations ayant donné lieu à la réception technique; il le corrige éventuellement.
Le montant correspondant à la tranche réceptionnée et éventuellement corrigé par le
pouvoir adjudicateur, est payé sur base de la facture y relative.
Le paiement est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de la fin de
la vérification.
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B. CLAUSES TECHNIQUES
Le prototype et le support de signalisation 120x120x6 (en acier S235 JR) associé doivent
être certifiés conformes par rapport à la norme NBN EN 12767 et répondre à la classe 100
NE3. L'adjudicataire délivre le rapport d'essai établissant cette conformité.
Le marché est constitué des tranches suivantes:
1) Tranche ferme:
- le développement par simulation numérique aux éléments finis d'un prototype
compatible avec le support de signalisation
- la fabrication d'un ou plusieurs prototypes (support compris) pouvant satisfaire aux tests
d'impact définis dans la tranche conditionnelle 1
2) Tranche conditionnelle 1:
- réalisation de l'essai d'impact de ces prototypes selon la NBN EN 12767 dans un
laboratoire accrédité (point d'arrêt = avant la réalisation de l'essai, informer le pouvoir
adjudicateur du laboratoire choisi ainsi que des modalités pratiques de la réalisation de
l'essai – localisation, planning etc.)
- présentation et transmission des résultats des essais auprès du pouvoir adjudicateur
(point d'arrêt). Le rapport d'essai du prototype selon la NBN EN 12767 est produit par
l'adjudicataire.
3) Tranche conditionnelle 2:
- fabrication des pièces en vue de l'installation (20 au total) conforme au prototype choisi
- installation de ces prototypes sur des supports de signalisation existants en acier
S235JR, en Province de Liège, sur l'autoroute A 26, aux endroits désignés par le pouvoir
adjudicateur (les endroits seront définis après attribution du marché).
Les bases fragilisantes seront réalisées en acier laminés à chaud conformes à la norme
NBN EN 10025.
La nuance d’acier sera déterminée par la simulation numérique. La qualité de l’acier
sera conforme aux exigences de l’EN 1993-1-10.
Les bases seront galvanisées à chaud selon NBN EN ISO 1461.
L'adjudicataire est responsable de la découpe de la base des supports de signalisation en
place, de leur dépose en toute sécurité (via une signalisation de chantier adaptée), de la
protection de ceux-ci durant l'installation des prototypes ainsi que de la remise en place
des supports et des panneaux déplacés. Toute dégradation du matériel existant est
remplacée à l'identique par l'adjudicataire.
Les zones découpées et/ou endommagées seront protégées par application d’un primaire
riche en zinc.
Supports existants:
Les supports existants sont à section carrée 120x120x6 mm en acier S235 JR, comme
représenté ci-dessous.
L'embase de ces supports est constituée d'une plaque métallique dont les fixations
(réalisée via des boulons M24) sont distantes, à l'entraxe, de 250 mm. Les trous dans ces
embase peuvent être ronds (30 mm de diamètre) ou oblongs :
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Rem: signalisation et processus durant la pose des prototypes:
1) Signalisation
Les travaux sont signalés conformément aux prescriptions des arrêtés ministériels en
vigueur relatifs à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique (A.M.
du 7 mai 1999) et au guide pratique signalisation de chantier, aux ordres de
l’Administration et aux prescriptions de règlement général sur la police de roulage.
La signalisation de chantier appartient à la 6ème catégorie.
En dehors des heures de travail, aussi bien le soir que pendant les week-ends, chaque
fois que les travaux sont interrompus pendant une certaine période, et lorsque certains
tronçons de l’entreprise sont mis en service, la signalisation doit être adaptée et les
signaux qui ne sont pas absolument nécessaires doivent être correctement occultés ou
enlevés.
L'entrepreneur est tenu de soumettre à l'approbation de l'administration, au moins 5 jours
ouvrables avant le début des travaux de pose, les mesures relatives à l'organisation de la
circulation et à la signalisation, ainsi que les dates précises de réalisation desdits travaux.
Les travaux ne peuvent débuter qu'après approbation de ces mesures par l'administration
et délivrance d’une autorisation.
-Les matériaux utilisés pour masquer provisoirement les signaux existants ne peuvent
entraîner aucune dégradation des faces réfléchissantes.
2) Informations à communiquer au centre PEREX
L’entrepreneur est tenu de communiquer au centre PEREX les moments précis où il
intervient sur la voirie et où il met en place le balisage, de sorte que PEREX soit informé
avec précision des débuts, fins et conditions des perturbations auxquelles les usagers
risquent d’être confrontés.
Le centre PEREX peut être contacté 24h/24h, tél. 081 21 96 00.
La pénalité unique est d’application lors de chaque manquement.
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3) Circulation
La circulaire QR-A-10 relative au maintien de la fluidité du trafic lors de travaux sur
autoroute est d’application.
Elle impose le maintien d’un certain nombre de bandes de circulation, selon le jour et
l’heure. Les cartes avec ces contraintes sont reprises aux pages suivantes.
Pour toute fermeture de bande de circulation sur l’autoroute en dehors des heures
autorisées par la circulaire QR-A-10 une amende de 10 € par minute de fermeture non
autorisée est d’application.
Cette disposition n’est pas d’application en cas d’urgence.
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ANNEXE 1: OFFRE
Service public de Wallonie
Département des Expertises Techniques
Direction des Structures métalliques
CAHIER SPECIAL DES CHARGES n°O1.06.04-16J45
Marché public de fournitures
Fourniture et pose de bases fragilisantes de supports de signalisation à sécurité
passive selon la EN 12767.
Procédure négociée directe avec publicité
− Le soussigné: .................................................................................................................
(Nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité)
ou
− La Société: .....................................................................................................................
(Raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n°entreprise et nationalité)
Représentée par le(s) soussigné(s): .................................................................................
(Nom(s), prénoms et qualité(s))
ou
− Les soussignés: ………………………………………………………………………………………………………..
(Pour chaque participant: nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité OU
raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise et nationalité)
Réunis en groupement sans personnalité juridique pour le présent marché et
s’engageant solidairement, représentées par:
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….
(Nom, prénom, qualité ou profession et domicile)
S’engage (ou s’engagent) à exécuter le marché conformément aux conditions déterminées
au cahier spécial des charges précité, à la présente offre et à l’inventaire y annexé.
PAIEMENTS
Les paiements seront valablement opérés par virement au compte n° …………………. (IBAN)
……………(BIC)
ouvert
au
nom
de ………………..
auprès de
l’établissement
financier
……………………….…………………………...
EN CAS DE SOUS-TRAITANCE
Identité du(es) sous-traitant(s):
(Pour chaque sous-traitant, indiquer: nom, prénom, qualité ou profession, domicile et
nationalité OU raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise
et nationalité)
Pour chaque sous-traitant, la part du marché sous-traitée:
ANNEXES
Sont annexés à la présente offre:
- Le certificat d'agréation tel que mentionné à la sélection qualitative
- l'engagement du sous-traitant éventuel
- tout document jugé utile par le soumissionnaire
Fait à
, le
Le(s) soumissionnaire(s)
(Signature. En cas de groupement sans personnalité juridique, l’offre doit être signée par chaque
participant)
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ANNEXE 2: INVENTAIRE
Service public de Wallonie
Département des Expertises techniques
Direction des Structures métalliques
CAHIER SPECIAL DES CHARGES n°O1.06.04-16J45
Marché public de fournitures
Fourniture et pose de bases fragilisantes de supports de signalisation à
sécurité passive selon la EN 12767.
Procédure négociée directe avec publicité
N° du poste
1: Tranche ferme
2: Tranche conditionnelle 1
3: Tranche conditionnelle 2
4: Signalisation de chantier
Objet du poste
Prix forfaitaire global
hors TVA
Développement d'un prototype
Réalisation d'un essai conforme
selon la NBN EN 12767
Fabrication et installation de 20
prototypes
6ème catégorie – fermeture de la
BAU
Montant global total hors TVA des prestations:
TVA (21 %):
Montant global total TVA comprise:
Fait à
, le
pour faire partie intégrante de l’offre.
Le soumissionnaire:
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ANNEXE 3: Modèle de déclaration bancaire
Service public de Wallonie
Département des Expertises techniques
Direction des Structures métalliques
CAHIER SPECIAL DES CHARGES n°O1.06.04-16J45
Marché public de fournitures
Fourniture et pose de bases fragilisantes de supports de signalisation à
sécurité passive selon la EN 12767.
Procédure négociée directe avec publicité
Cette déclaration concerne le marché public
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
(Description et numéro du cahier spécial des charges du marché)
Nous confirmons par la présente que
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
est notre client.
(Nom et adresse ou raison sociale et siège social du candidat ou du soumissionnaire)
Les relations financières que nous entretenons avec ce client nous ont jusqu’à présent donné
entière satisfaction et nous n’avons pu constater aucun élément négatif méritant d’être relevé.
Il jouit jusqu’à présent de notre entière confiance.
Sur la base des données dont notre banque dispose actuellement et sans préjuger du futur, ce
client dispose actuellement de la capacité financière et économique lui permettant de mener à bien
le marché public mentionné ci-dessus.
Notre banque délivre ce document sans restriction ni réserve de notre part autres que celles
mentionnées ci-dessus.
Fait à ………………………………, le……………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
(Dénomination de la banque, nom et titre du signataire et signature)
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