janvier 2016 - Cdg-64

 LES EVOLUTIONS
DE LA REMUNERATION
er
AU 1 JANVIER 2016
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le montant horaire brut du SMIC est porté à 9,67 € (Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 – JO du 18
décembre 2015)
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le montant mensuel du plafond de sécurité sociale pour l'année 2016 est porté à 3 218 € (Arrêté du 17
décembre 2015 – JO du 24 décembre 2015)
ǀ
Le taux de cotisation " Maladie, maternité, invalidité et décès" est modifié à compter du 1 er janvier 2016
pour les fonctionnaires et agents relevant du régime général de sécurité sociale (Décret n°2015-1852 du 29
décembre 2015 – JO du 31 décembre 2015) :
Valeur au 1er janvier 2016
ǀ
Retenue Agent
12,84%
0,75%
(taux inchangé)
Les taux de cotisation Retraite CNRACL évoluent comme suit (Décrets n° 2010-1749 du 30 décembre 2010
(retenue) et n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié (contribution)) :
Valeur au 1er janvier 2016
ǀ
Contribution Employeur
Taux de cotisation CNRACL
Agent
Taux de cotisation CNRACL
Employeur
9,94%
30,60%
Les taux de cotisation retraite Régime Général évoluent comme suit (Article D. 242-4 du Code de Sécurité
Sociale) :
Sur la part de rémunération dans la
limite du plafond (article L 241-3)
Contributions
Retenues Agent
Employeur
Valeur au 1er
janvier 2016
6,90%
8,55%
Sur la totalité des rémunérations
Retenues Agent
Contributions
Employeur
0,35%
1,85%
CDG 64Evolutions rémunérationJanvier 2016
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Les taux de cotisation retraite IRCANTEC évoluent comme suit (Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et
Arrêté du 30 décembre 1970) :
Taux de cotisation IRCANTEC
Tranche A
Contributions
Retenues Agent
Employeur
Valeur au 1er
janvier 2016
2,72%
Taux de cotisation IRCANTEC
Tranche B
Contributions
Retenues Agent
Employeur
4,08%
6,75%
12,35%
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Le taux de la cotisation auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour
l'année 2016 s'établit à 0,9% (article 167 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 – JO du 30 décembre
2015)
ǀ
Le taux de la cotisation Accident du Travail du Régime Général est fixé comme suit (Arrêté du21 décembre
2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995) :
Type de collectivité
Taux de cotisation
Accident du Travail
Collectivités territoriales (communales, départementales, régipnales) y compris
leurs établissements publics hors secteur médico-social
1,6%
Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
1,6%
ǀ
Le seuil d'assujettissement au forfait social du au titre de la participation financière aux garanties de
protection sociale complémentaire souscrites par les agents est fixé à 11 agents (Article 15 III de la loi n°
2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
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Le seuil d'assujettissement au versement transport est fixé à 11 agents (Article 15 IV de la loi n° 2015-1785
du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
ǀ
Le taux de cotisation de la contribution employeur des fonctionnaires d'Etat détachés dans la fonction
publique territoriale s'établit comme suit (Circulaire NOR FCPB1530449C) :
Taux de la contribution employeur à la charge des collectivités au titre
des fonctionnaires civils et militaires recrutés par voie de détachement
Valeur au 1er
janvier 2016
74,28% (taux inchangé)
CDG 64Evolutions rémunérationJanvier 2016
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Le barème des saisies et cessions des rémunérations s'établit comme suit (Décret n° 2015-1842 du 30
décembre 2015) :
Part
saisissable
Montant
mensuel maximal
saisissable
(cumulé)
Tranche inférieure ou égale à 3 730 €
1/20ème
15,54 €
Tranche > à 3 730 € et inférieur ou égal à 7 280 €
1/10ème
45,12 €
1/5ème
104,62 €
1/4
178,79 €
1/3
277,68 €
2/3
478,79 €
100%
478,79 € +
Totalité au-delà
de 1 799,17 €
Tranches de salaire net annuel sur les 12 mois précédant la
notification de saisie (hors allocations pour charge de famille et
remboursement de frais)
Tranche > à 7 280 € et inférieur ou égal à 10 850 €
Tranche > à 10 850 € et inférieur ou égal à 14 410 €
Tranche > à 14 410 € et inférieur ou égal à 17 970 €
Tranche > à 17 970 € et inférieur ou égal à 21 590 €
Seuils
augmentés
de
1 420 € par
personne à
charge
Tranche > à 21 590 €
En toute hypothèse, l'agent doit conserver un minimum de rémunération au moins égal à la partie forfaitaire du
RSA pour une personne seule soit 524,16 € par mois (valeur au 1er septembre 2015).
Il vous est possible de consulter l'analyse des derniers textes publiés
(loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale…)
en cliquant ICI
CDG 64Evolutions rémunérationJanvier 2016