la responsabilite de l`etat du fait des lois

Fondeepar
Marcel Waline
Professeur honoraire
ä l'Universite de droit,
d'economie et des sciences
sociales de Paris,
membre de 1'Institut
BIBLIOTHEQUE
DE DROIT
PUBLIC
TOME 236
Dirigeepar
Yves Gaudemet
Professeur
ä l'Universite
Paris II (Pantheon-Assas)
LA RESPONSABILITE
DE L'ETAT
DU FAIT DES LOIS
Camille BROYELLE
Docteur de l'Universite Paris II (Pantheon-Assas)
Preface de
Yves Gaudemet
Professeur ä l'Universite Paris II (Pantheon-Assas)
Ouvrage honore d'un prix de these de l'Universite Paris II (Pantheon-Assas)
L.G.D.J
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
- PARTIE I LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L'APPLICATION DES LOIS
SELON LA JURISPRUDENCEL4 FLEURETTE
TlTRE I - LA CONSTRUCTION DU REGIME :
UN PRINCIPE DE RESPONSABILITE BÄTISUR L'n>ENTITE DE LA LOI
Chapitre I - L'egalite devant les charges publiques:
fondement artificiel du principe de responsabilite du fait des lois
Section I - Le principe d'e'galite devant les charges publiques,
justification de Paction röparatrice du juge
1
17
21
23
25
§ 1 - L'e'mergence d'un contentieux objectif de la responsabilite
26
§ 2 — La remise en cause de la souverainetd du 16gislateur et le röle
secondaire du principe d'e'galite' devant les charges publiques
31
Section II - Le raisonnement de M. Roujou: le principe d'egalite devant
les charges publiques, norme habilitante pour le juge et condition
d'ouverture du droit ä reparation
36
§ 1 - La portce du principe d'e'galite' devant les charges publiques
dans le contentieux de laresponsabilite"administrative
37
§ 2 —La portle du principe d'e'galite' devant les charges publiques
pour le legislateur.
42
Chapitre I I - L'arrSt La Fleurette:
un regime de responsabilite declenche au regard de la loi
Section I — Les conditions premieres d'ouverture du droit ä reparation :
les conditions tenant ä la volonte" du le"gislateur
§ 1 - "L'a-normalite" du prejudice
A - La recherche de la Charge "a-notmale" dans I'arr6t La Fleurette
B - La recherche de la Charge "a-normale" dans la jurisprudence
anttrieure ä Tarret La Fleurette
C - La recherche de la Charge "a-normale" dans le rögime de la
responsabilite' du fait des decisions administratives regulieres
49
51
53
53
57
59
442
LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES LOIS
§ 2 - L'absence d'opposition legislative ä la reparation
duprejudice "a-normal"
§ 3 - Le respect de la volonte du legislateur et la legitimiti
de Pintervention röparatrice du juge
A - La competence retrouvee du juge administratif:
du contentieux de la loi au contentieux de Papplication de la loi
B - Le principe d'egalite devant les charges publiques : principe
inoperant dans les conditions tenant ä la volonte du legislateur
Section II - Les conditions du droit ä reparation tenant ä la victime:
le prejudice anormal
§ 1 - Späcialite et gravite du prejudice dans Parret La Fleurette
A — Anormalite et gravite du prejudice
B - Anormalite et sp6cialite du prejudice
§ 2 - Le prejudice anormal, condition de declenchement de la responsabilite
Chapitre III - L'attrait des conditions restrictives
resultant de l'egalite devant les charges publiques
Section I - Le prejudice grave et Special,
simple condition restrictive ä l'engagement de la responsabilite
§ 1 - La confirtnation de la condition tenant ä "l'a-normalite"de la Charge
§ 2 - L'apparition du prejudice grave et Special
A - L'arret Lacaussade de 1943 et la gravite du prejudice
B - L'arret Caucheteux de 1944 et le prejudice grave et Special
Section II —Le prejudice grave et Special
et Padhesion artificielle au principe d'egalite devant les charges publiques
61
64
64
69
71
72
72
74
76
81
81
82
84
84
85
87
CONCLUSION DU TITRE 1
93
TITRE II - L'EVOLUTION DU REGIME DE RESPONSABILITE :
LA CONSIDERATION DES CARACTERISTIQUES DE LA LOI
95
Chapitre I — L'experimentation infructueuse
du principe d'egalite devant les charges publiques
Section I - Le souci de coherence juridique :
l'appr^ciation prioritaire d'un prejudice subi
§ 1 - Le ralliement effectif ä la recherche prioritaire d'une rupture d'egalite
devant les charges publiques
§ 2 - La mise en oeuvre du principe d'egalite devant les charges publiques
et Pidee d'un regime neutre au regard de la volonte du legislateur
A - Egalite dans les charges publiques
et 6galite devant les charges publiques
B - La specificite du principe d'egalite devant les charges
publiques sur le terrain inde,mnitaire
99
100
102
105
106
108
TABLE DES MAT1ERES
Section II - L'experimentation par le juge d'un regime
sur le principe d'egalite devant les charges publiques
443
fonde
110
§ 1 - L'appredation de la specialite du prejudice
et le choix de la categorie de reference
11 ]
§ 2 - Le mode d'appreciation de la specialite du prejudice
115
§ 3 - L'appreciation de la gravite du prejudice
117
§ 4 - Un regime de responsabilite fonde sur le droit commun : le bilan
119
A - La mise en ceuvre des conditions de specialite et de gravite
et Pappel ä un sentiment de justice
120
B - Les incidences d'un regime fonde sur le prejudice au regard
de la fonction du principe de responsabilite de l'fitat du fait des lois.... 123
Chapitre II— L'abandon d'un fondement juridique de droit commun
et le retour ä I'identite de la loi
125
Section I - La nature juridique des causes d'exclusion de la responsabilite
en droit positif.
127
§ 1 - La recherche de la volonte du legislateur dans le contenu de la loi
§ 2 - La recherche de la volonte du legislateur dans l'objectif vise par la loi
A - Un principe d'irresponsabilite contenu
dans la regle de reparation
B - La reference ä l'objectif de la loi: le respect de la volonte du
legislateur sur la question indemnitaire ; le respect de sa volonte de
legiferer
§ 3 - L'ineffectivite du principe d'egalite devant les charges publiques
A - La these de Tinteret g6neral, mesure du prejudice
grave et Special"
B - La reference ä Pinteret general et l'absence d'appreciation
du prejudice
Section II - Les considerations politiques du juge dans la mise en ceuvre
du regime de responsabilite'
§ 1 - Les modalites d'appreciation des considerations d'opportunite
politique : le processus de remontee ä la loi
A - L e regard "ascendant" du juge
B - Le caractere inoperant de la nature administrative ou legislative
du fait dommageable dans Pinvocation de la loi
§ 2 - La presence d'un objectif de necessite publique
§ 3 - La variabilite des questions d'opportunite politique
A - L'objectif visant ä satisfaire les engagements intemationaux
B - La consideration tenant ä la normalite de la Charge
§ 4 - Le choix d'un mecanisme de responsabilite centre
sur un prejudice subi
129
137
138
141
146
148
152
163
166
166
169
173
177
178
181
189
CONCLUSION DU TITRE II
l97
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
199
444
LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES LOIS
-PARTIE I I LA RESPONSABILITE DU FAIT DE L'APPLICATION
DES LOIS CONTRAIRES AU DROIT
INTERNATIONAL CONVENTIONNEL
201
TITRE I - L'ARRET TOBACCO ET LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE
DU FAIT DE L'APPLICATION DE LA LOI
207
Chapitre I - Le contröle de conventionnalite de la loi: un contröle
objectif de la loi dans le cadre d'un recours contre son application
209
Section I - La neutralisation volontaire de l'article 55 de la Constitution
213
§ 1 - L'absence d'ambigui'te juridique des donnees constitutionnelles
214
A - Les a priori du juge administratif
dans la lecture des dispositions constitutionnelles
214
B - Vanite et necessite du debat doctrinal
sur Pinterpretation de l'article 55
218
C - La decision /. V.G. du Conseil constitutionnel:
la nature particuliere de la superiorite du traite sur la loi
221
§ 2 - Les raisons profondes du juge administratif:
"ie juge n'est pas juge de la loi"
226
A - L'acte de confrontation de la loi ä une norme conventionnelle :
acte de Subordination du legislateur
227
B - La "constitution non ecrite" du juge administratif
229
Section II - L'arret Nicolo et le compromis juridictionnel du juge
§ 1 - Les commencements du contröle de conventionnalite de la loi
§ 2 - L'arrSt Boisdet du 24 septembre 1990
et l'absence de jugement sur la validiti de la loi
A - L'inapplicabilite de loi,
mesure de sauvegarde de la norme legislative
B - La teneur du raccourci:
"decision administrative - reglement communautaire"
Section III - La doctrine et la prötendue immanence en droit
de la faute du legislateur
§ 1 - L'arriere-plan du theme de l'habilitation constitutionnelle :
Phabilitation du juge ä censurer la loi
A - Le contröle du juge sur la loi: une competence derogatoire
B - Le discours de l'habilitation constitutionnelle :
un discours derogatoire
§ 2 - La perception de Parret Nicolo, premier acte
de la pretendue immanence en droit de la faute du legislateur
A - La loi non conventionnelle : une loi pretendument "illegale"
B - De la pretendue "iliegalite" de la loi
ä la pretendue "faute" du legislateur
236
237
239
239
242
244
246
247
249
251
252
253
TABLE DES MATTERES
445
Chapitre II - L'arrfit Tobacco de 1992 et l'imputation ä l'administration
du fait generateur du prejudice
257
Section I - La reconnaissance de l'influence de la loi non conventionnelle
sur la Situation dommageable
259
§ 1 - Les raisons contingentes de la reconnaissance de l'influence de la loi
non conventionnelle sur la Situation dommageable
A - Les circonstances de l'affaire des "tabacs"
B - La loi, source de Pinconventionnalite de la reglementation
nationale
§ 2 - La demande de reparation : une nouvelle perspective pour le contröle
de conventionnalite des lois
Section II - L'application d'une loi inapplicable,
fait generateur du prejudice
§ 1 - Le raisonnement de Mme Laroque :
la double approche du contröle de conventionnalite de la loi
A -L'illegalite des decisions administratives sur le terrain
de la legalite : une exception d'inconventionnalite de la loi
B - L'illegalite des decisions administratives sur le terrain
de la responsabilite : un manquement ä lahierarchie des normes
§ 2 - L'approche du juge : Pinapplicabilite de la loi, limite des effets
de l'article 55 sur la loi et point de depart d'un contentieux de l'application
de la loi
A-L'inapplicabilite de la loi: maillon intermediaire entre la loi
non conventionnelle et l'illegalite des decisions administratives
B - L'inapplicabilite de la loi: point d'ancrage d'un contentieux
administratif
§ 3 - Le juge administratif et la loi: la reverencieuse collaboration
A - L'inapplicabilite de la loi: sanction d'un contröle objectif
de la conventionnalite de la loi
B - Les consequences d'une eventuelle faute du legislateur
CONCLUSION DU TITRE 1
TITRE II - LE REGIME JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE
DU FAIT DE L'APPLICATION DES LOIS NON CONVENTIONNELLES
Chapitre I - Un regime objectif de responsabilite: la responsabilite
du fait d'un prejudice anormal au regard du droit conventionnel
Section I - Le droit positif et la manifestation d'un regime objectif
de responsabilite
§ 1 - L'arrgt Tobacco et le röle limite de la faute dans le mecanisme
d'imputation du fait generateur du prejudice
§ 2 - L'arret Dangeville de la cour administrative d'appel de Paris,
une responsabilite engagee du fait d'un prejudice subi
A - L e prejudice contraire aux effets recherches par le droit
conventionnel, condition essentielle du droit ä reparation
260
260
262
264
265
266
267
269
272
273
275
276
276
280
287
291
297
298
299
304
305
446
LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES LOIS
B - Le caractere fautif du fait generateur, question inoperante
au regard du droit ä reparation
307
Section II - La coherence d'un regime objectif de responsabilite
du fait de l'application des lois non conventionnelles
§ 1 - Un regime objectif de responsabilite,
prolongement du regime de responsabilite La Fleurette
§ 2 - Un regime objectif de responsabilite et la fonction du principe
de laresponsabilitedes Etats en droit communautaire
Section III - Le contröle de conventionnalite de la loi
et l'appreciation de l'anormalite du prejudice
§ 1 - Les conditions prealables ä l'appreciation de l'anormalite du prejudice
la primaute de la norme conventionnelle sur la loi
§ 2 - L'appreciation de l'anormalite du prejudice
et le contröle objectif de la loi
A -L'invocation du droit conventionnel:
Pinvocation de droits directement applicables
B - Le contröle de conventionnalite des lois: l'appreciation des
effets d'une loi non conventionnelle dans la
reglementation
§ 3 - L'appreciation de l'anormalite du prejudice
et les modalites d'un contröle objectif de la loi
'.
§ 4 - L a condition communautaire d'une "violation suffisamment
caracterisee" : entere pertinent d'appreciation de l'anormalite du prejudice
Chapitre II - La fonction preventive de la faute administrative
dans le cadre d'un regime objectif de responsabilite
312
313
318
323
325
331
332
335
341
344
351
Section I - La faute dans l'exercice d'un pouvoir de mise ä l'ecart
de la loi non conventionnelle
355
§ 1 - L'affirmation nuancee d'une Obligation
de paralysie de la loi non conventionnelle
A - L'affirmation d'une Obligation de paralysie de la norme
legislative ä la Charge du gouvernement dans l'exercice de sa
mission d'execution des lois
B - L'absence d'affirmation d'une Obligation de paralysie de la loi
k la Charge des autarkes administratives
§ 2 - L'idee d'une Obligation generale de paralysie de la loi
non conventionnelle : sa portee derogatoire
356
356
360
363
Section II - La faute dans l'exercice d'un pouvoir de correction positive
de la loi non conventionnelle
367
§ 1 - Le pouvoir de correction positive de la loi non conventionnelle detenu
par le gouvernement dans sa mission d'execution des lois
A - La loi incompatible avec une disposition conventionnelle
äeffetdirect
B - L a loi incompatible avec les objeetifs d'une directive
communautaire
'.
§ 2 - La correction positive de la loi par la procedure de dedassement
de l'article 37 alinea 2 de la Constitution
370
370
374
377
TABLE DES MATTERES
447
§ 3 - Le pouvoir de correction positive de la loi dans l'exercice
d'une competence detenue en vertu d'une loi non conventionnelle
A - La correction positive de la loi par l'exercice d'une competence
conformement aux exigences conventionnelles
B - La correction positive de la loi sur le fondement
des dispositions legislatives applicables
C - La correction positive de la loi en cas de carence du legislateur
Section III - Les formes variables de la mise en oeuvre
de la responsabilite du fait de l'application d'une loi non conventionnelle
380
380
382
387
390
§ 1 - L'appreciation nuancee de la faute
393
A - La prise en compte des difficultes juridiques
dans le retablissement de la hierarchie des normes
393
B - La prise en compte des considerations d'opportunite politique
397
§ 2 - Le contentieux de la !egalit£ et le contentieux de la responsabilite
du fait de l'application d'une loi non conventionnelle : des liens variables
404
CONCLUSION DU TITRE II ET DE LA DEUXIEME PARTIE
409
CONCLUSION GENERALE
411
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES
;
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