020212Cumul activités fonctionnaires

Note de veille, 2 février 2012
L’auto-entreprenariat séduit les fonctionnaires
Selon un rapport de la Commission de déontologie de la fonction publique 1, le nombre de
fonctionnaires qui cumulent leur activité principale, dans le secteur public, et une activité
annexe, dans le secteur privé, est en nette augmentation. La création du statut d’autoentrepreneur pourrait être à l’origine de cet engouement.
En 2007, la loi de modernisation de la fonction publique a supprimé l’obligation d’exclusivité
des fonctionnaires et leur a permis de cumuler deux activités, dans la mesure où l’activité
secondaire ne portait pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la
neutralité de l’activité principale. Les fonctionnaires désirant élargir leur champ d’activité
doivent alors adresser un dossier à la commission de déontologie de la fonction publique.
Entre 2007 et 2010, plus de 5 000 fonctionnaires (soit 1 % des employés de l’administration
publique 2) ont ainsi exercé deux métiers à la fois : cette option semble plaire à un nombre
croissant d’employés du secteur puisqu’en 2010, les fonctionnaires déclarant une activité
supplémentaire ont augmenté de 60 %.
Selon la Commission de déontologie, les principaux « cumulards » sont des fonctionnaires de
catégorie C. En 2010, dans la fonction publique territoriale, le nombre de demandes a
augmenté de 55 %, soit 914 demandes supplémentaires : elles concernent principalement les
activités de BTP (bâtiment et travaux publics), de travaux chez les particuliers et les
transports. Pour la fonction publique d’État, l’augmentation a été de 15 % et les activités les
plus plébiscitées se concentrent autour de l’hôtellerie, de la restauration et du bien-être. Dans
l’absolu, cette situation ne concerne qu’un petit nombre de fonctionnaires puisqu’en 2010,
928 fonctionnaires supplémentaires (toutes administrations comprises) ont cumulé deux
emplois.
Selon le rapport, l’augmentation des demandes en 2010 serait due au succès du statut d’autoentrepreneur (mis en place en 2009), qui a constitué plus de 70 % des demandes traitées par la
commission.
Depuis sa création, ce statut a séduit plus de 500 000 personnes : en 2010, 45 % des autoentrepreneurs exercent cette activité à temps plein alors que 27 % occupent en parallèle un
emploi dans le secteur privé et que 3 % sont employés du secteur public 3.
1
Commission de déontologie de la fonction publique, « Accès des agents publics au secteur privé », Rapport
d’activité 2010, Paris : ministère de la Fonction publique, 2011.
2
PERROTTE Derek, « De plus en plus de fonctionnaires exercent en plus une activité privée », Les Échos, 29
décembre 2011. URL : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201815406263-de-plus-en-plusde-fonctionnaires-exercent-aussi-une-activite-privee-268765.php
3
OPINIONWAY, Observatoire de l’Auto-entreprenariat, 4e vague, Paris : OpinionWay, novembre 2010. URL :
http://blog.planete-micro-entreprises.com/wpcontent/uploads/2011/01/l_union_des_auto_entrepreneurs___la_fondation_le_roch_les_mousquetaires__observatoire_de_l_auto_entrepreneur_-_vague_4_-_10_01_2011.pdf
© Futuribles, Système Vigie, 2 février 2012
1
Actuellement, les fonctionnaires sont moins concernés par le cumul d’activité (dans le cadre
de l’auto-entreprenariat) que les salariés du privé, puisqu’ils constituent environ 22 % de
l’emploi salarié français et seulement 10 % des salariés auto-entrepreneurs 4.
Plusieurs obstacles nous empêchent de tirer des conclusions de long terme sur le cumul
d’activité des fonctionnaires. La proportion de fonctionnaires concernée (1 %) est trop faible
et le statut d’auto-entrepreneur (2009) et la loi de modernisation de la fonction publique
(2007) sont des créations récentes : l’augmentation du nombre de dossier concernant ce
régime est peut être conjoncturelle.
Il serait toutefois intéressant de connaître les motivations de ces fonctionnaires.
Selon l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), entre 2002 et
2007 (derniers chiffres connus), les salaires de la fonction publique ont augmenté moins
rapidement (+ 0,1 % en euros constants) que ceux du secteur privé (+ 0,6 % en euros
constants) et les salaires de la fonction publique hospitalière ont même reculé de 0,3% 5. Ainsi,
le cumul d’activités des fonctionnaires pourrait en partie être du à des considérations
financières.
La baisse du nombre de demandes de mise en disponibilité 6 entre 2008 et 2010 et le fait que
très peu de fonctionnaires auto-entrepreneurs aient demandé un temps partiel pour mener les
deux activités semblent aller dans ce sens.
Par ailleurs, il existe une différence fondamentale entre les salariés auto-entrepreneurs issus
du secteur privé et les fonctionnaires : alors que les premiers sont 73 % à déclarer vouloir
continuer de mener les deux activités en parallèle (même si l’auto entreprise marche bien) 7,
4
Chiffres INSEE 2009.
INSEE, Les salaires en France, édition 2010, Paris : INSEE, 2010.
6
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une
certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa
rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
7
Observatoire de l’Auto-entreprenariat, op. cit.
5
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2
les fonctionnaires disposent d’une période de deux ans renouvelable une fois pour une durée
maximale d’un an pour choisir entre l’une ou l’autre des activités.
À la différence des autres salariés, les fonctionnaires ne peuvent donc pas cumuler
durablement les deux activités. Pour le fonctionnaire, l’auto-entreprenariat peut donc
schématiquement déboucher sur deux scénarios : l’abandon du fonctionnariat pour
l’entreprenariat, ou le renoncement au cumul des deux statuts. D’ici un à deux ans, il sera
possible de connaître le choix des premiers fonctionnaires « cumulards » et d’estimer le
nombre de fonctionnaires prêts à abandonner leur statut pour une activité plus risquée. Il
restera ensuite à interpréter les chiffres.
Laurie Grzesiak
Champ de veille : Travail, emploi
Mots clefs : Travail / Droit du travail / France
© Futuribles, Système Vigie, 2 février 2012
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