CAI Contrat d`Accueil et d`Intégration - CRI-Bij

Connaître ses droits – décembre 2015
PRÉSENTATION DE DISPOSITIF
CAI Contrat d’Accueil et d’Intégration
Le Contrat d'Accueil et d'Intégration (CAI) a pour but de favoriser l'intégration des étrangers
non-européens admis au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement. Il est
établi par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et présenté à l'étranger. Il
doit le signer et suivre certaines formations obligatoires (cours de français, formations civique
et sur la vie en France).
Etrangers concernés
Le CAI concerne les étrangers majeurs, nouvellement arrivé en France ou si les personnes
ont entre 16 et 18 ans et entrent régulièrement sur le territoire et qu’elles bénéficient d’un
des titres suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour salarié ou carte de séjour temporaire autorisant
l’exercice d’une activité professionnelle
- Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire scientifiquechercheur
- Carte de séjour temporaire profession artistique et culturelle
- Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire vie privée et
familiale.
Le CAI concerne également les étrangers auxquels ont été délivrés :
- une carte de résident
- une carte de « résident longue durée »
Des dispenses existent pour les étrangers certains cas.
Plus d’info
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17048
Présentation
L'étranger est convoqué par la représentation locale compétente de l'Ofii pour un entretien
individuel, au cours duquel le CAI lui est présenté. Le contrat est, si nécessaire, traduit dans
une langue qu'il comprend.
À la fin de l’entretien, l’étranger (et son représentant légal s’il est mineur) doit signer le
contrat par lequel il s’engage à suivre les formations.
Formations
Formation civique
D’une durée de 6 heures, elle permet à l’étranger notamment de découvrir les valeurs de la
République française et donne également des informations utiles sur l’organisation et le
fonctionnement de l’État français et de ses institutions.
Session d’information sur la vie en France
Entre 1 à 6 heures en fonction des besoins, elle apporte à l’étranger des connaissances sur
les démarches de la vie quotidienne en France et l’accès aux services publics (santé, école,
formation, emploi, logement, mode de garde des enfants...).
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Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr
Connaître ses droits – décembre 2015
Apprentissage du français
Lors de l’entretien individuel à l’OFII au cours duquel il signe son contrat, l’étranger passe un
test de connaissance à l’écrit et à l’oral de son français.
Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de
formation linguistique lui est remise. Si, au contraire, le niveau prévu par le test n’est pas
atteint, l'étranger reçoit une formation linguistique obligatoire. Sa durée est modulée en
fonction
des
résultats
du
test,
sans
pouvoir
dépasser
400
heures.
Lorsque les cours sont achevés, l'étranger doit passer un examen afin d’obtenir un diplôme
de l'éducation nationale qui attestera de son niveau en français. Il s'agit du Diplôme Initial de
Langue Française (DILF).
Dispositions particulières au conjoint de Français et au bénéficiaire d'un
regroupement
familial
Le conjoint de Français ou l'étranger bénéficiaire d'un regroupement familial doit, avant son
entrée en France, préparer son intégration dans la société française.
Plus d’information
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20542.xhtml
Bilan de compétences professionnelles
L'étranger inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi bénéficie
obligatoirement d'un bilan de compétences professionnelles d’une durée déterminée par
l’OFII (3 heures maximum).
Ce bilan lui permet de connaître et de valoriser ses qualifications, ses expériences et
compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.
Inscriptions et coût
L'inscription
aux
formations
est
effectuée
par
les
services
de
l'OFII.
La présence aux formations donne lieu à la délivrance d’attestations individuelles de
présence, qui sont prises en compte dans le cadre du suivi du contrat. L'étranger doit donc
suivre avec assiduité les formations prescrites.
Les formations sont gratuites pour l’étranger, prise en charges par l’OFII.
Où s’adresser ?
En Moselle :
OFII Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
2 rue Lafayette
57000 METZ
Tél 03 87 66 64 98
E-mail : [email protected]
Sources
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17128.xhtml
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1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr