Les formations linguistiques de l`OFII

Les formations linguistiques de l’OFII
dans le cadre du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) et de la Formation Linguistique Complémentaire (FLC)
L’OFII, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, est un établissement public, placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, qui assure 4 missions principales
que l’Etat lui a déléguées :
- la gestion des procédures de l’immigration régulière
- l’accueil et l’intégration des primo-arrivants autorisés à séjourner durablement en France
- le premier accueil des demandeurs d’asile
- l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine
1. ZOOM sur le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI)
Qu’est-ce que ce Contrat ?
- La signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI), obligatoire depuis le 01/01/2007, repose sur un engagement réciproque entre le primo-arrivant obtenant
un titre de séjour et l’État, qui assure le financement des journées de formation civique, de la journée Vivre en France, du parcours de formation linguistique et du
bilan de compétences professionnelles.
- Il est conclu pour une durée de 12 mois et peut, dans certains cas, être prolongé d’un an.
- S’il n’est pas honoré, il peut faire l’objet d’une proposition de résiliation ou de clôture négative pouvant être prise en compte par le Préfet dans l’appréciation du
droit au séjour.
Public concerné par le CAI :
Les primo-arrivants de plus de 16 ans, hors Union Européenne, en situation régulière et ayant vocation à s’installer durablement en France
Déroulement du dispositif :
- L’accueil des migrants concernés par le CAI s’organise dans le cadre d’une plateforme d’accueil (Lyon Perrache pour le Rhône) destinée à informer les signataires du
contexte et des objectifs de ce contrat.
- Une séance d’information collective se tient en présence d’un auditeur de l’OFII, d’un assistant du service social, d’un membre du service médical et d’un
interprète si besoin.
- Un entretien individuel avec un auditeur de l’OFII et un interprète, si nécessaire, permet de définir les besoins en formation, de remettre les convocations et
attestations pour les différentes formations prescrites ainsi que de procéder à la signature du CAI.
- La visite médicale réglementaire est également passée lors de cette demi-journée si elle n’a pas été réalisée dans le pays d’origine au préalable.
Mai 2015
Centre Ressources du Rhône ECRIT69
Numéro vert : 0800 970 669 – [email protected]
2. CAI – Schéma de l'orientation sur un parcours linguistique dans le cadre du Contrat d’Accueil et d’Intégration
Parcours DILF A1.1
200 heures
Orientation sur un parcours de formation
A1.1 ou A1
Méconnaissance
totale
de la langue française
pour les personnes pas ou peu scolarisées dans
leur pays d’origine (moins de 10 ans de
scolarité)
obligatoire dans le cadre du CAI
Rendez-vous pris
pour une information collective
dans un organisme de formation
Parcours A1
90 heures
pour les personnes scolarisées de manière
significative dans leur pays d’origine (plus de 10
ans de scolarité)
Accueil sur la
plateforme de l’OFII
Proposition d’un parcours de formation
A1 dans le cadre du CAI,
sur la base du volontariat
Notions
Rendez-vous pris
pour une information collective
dans un organisme de formation
Délivrance d’une
Parcours A1
Attestation de
Compétences
Linguistiques
(ACL)
niveau A1
160 heures
ET
Signature du CAI
en langue française
Passation de
l’examen DILF
financé par
l’OFII
pour les personnes pas ou peu scolarisées dans
leur pays d’origine (moins de 10 ans de
scolarité)
90 heures
pour les personnes scolarisées de manière
significative dans leur pays d’origine (plus de 10
Passation de
l’examen DILF
financé par
l’OFII
ans de scolarité)
En fin de parcours :
-
La personne possède et doit pouvoir présenter une attestation de fin de parcours voire un diplôme de réussite au DILF, ou une Attestation Ministérielle de Dispense de Formation
Linguistique (AMDFL) le cas échéant.
Si elle le souhaite, la personne peut entrer sur d’autres dispositifs de formation ou poursuivre ses apprentissages dans le cadre de la Formation Linguistique Complémentaire (FLC)
comme suit :
o Après un parcours A1.1. dans le cadre du CAI
 possibilité de poursuivre sur un parcours A1 dans le cadre de la FLC
o Après un parcours A1 dans le cadre du CAI
 possibilité de poursuivre sur un parcours A2 dans le cadre de la FLC
Cliquez ici pour en savoir plus sur le CAI
Mai 2015
/ Cf. pages suivantes pour plus d’informations sur la FLC
Centre Ressources du Rhône ECRIT69
Numéro vert : 0800 970 669 – [email protected]
3. ZOOM sur l’accès à la Formation Linguistique Complémentaire (FLC)
Publics


Signataires d’un Contrat d’Accueil et d’Intégration depuis moins de 5 ans, en suite de parcours :
Personnes majeures, de nationalité étrangère, hors Union Européenne, installées durablement sur le territoire français, ayant une carte de séjour française valide,
et ayant signé un Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) depuis moins de 5 ans.
 Parcours A1 ou A2
Candidats à la naturalisation française dont le dossier a été déclaré irrecevable ou ajourné pour motif de non-maîtrise de la langue :
 Parcours B1 oral ou parcours d’un niveau inférieur (en fonction du niveau effectif de la personne)
Prescription
-
Prescription possible par tout acteur local : les conseillers Pôle Emploi (notamment via le logiciel Aude Formation), les services sociaux, préfectoraux, municipaux, les
organismes de formation, les associations, les plateformes linguistiques…
-
Justifier le statut de la personne :
o Joindre la photocopie du Titre de séjour
o Si la personne est titulaire d’un récépissé de renouvellement de la Carte de séjour, joindre la photocopie de la Carte de séjour qui doit être renouvelée
o Bien mentionner la date d’arrivée en France et la date de signature du CAI
o Pour les parcours demandés au titre de la naturalisation, joindre la photocopie du courrier de la Préfecture indiquant l’ajournement ou l’irrecevabilité de la demande
-
Fiche de prescription et pièces jointes à envoyer à l’IFRA par mail :
o [email protected]
pour les départements de la Loire et du Rhône
o [email protected]
pour les départements de l’Ain, l’Ardèche et la Drôme
Formation
-
Entretien et test de positionnement linguistique réalisés par l’organisme de formation lors de l’information collective
Entrée en formation si possible dans le mois suivant l’information collective, sur des groupes à entrées et sorties fixes
Rythme de la formation pouvant être intensif (20 à 30 heures hebdomadaires), semi-intensif (10 à 20 heures hebdomadaires) ou extensif (6 heures hebdomadaires)
Les parcours B1 oral sont réservés au public « naturalisation » et uniquement aux conditions précédemment citées (ajournement ou irrecevabilité)
En fin de parcours linguistique
-
Remise d’une attestation mentionnant le niveau acquis : Attestation de Compétences Linguistiques (ACL)
Possibilité de continuer sur un parcours linguistique d’un niveau supérieur (dans la limite de 2 parcours en Formation Linguistique Complémentaire)
Pas de financement des diplômes dans le cadre de la FLC
Pour en savoir plus sur le marché :
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration : 7 rue Quivogne, 69286 Lyon cedex 02 – www.ofii.fr
Tél. 04 72 77 15 40 – Fax. 04 72 77 15 59 – Horaires : 8h30-12h et 13h30-16h30
Mai 2015
Centre Ressources du Rhône ECRIT69
Numéro vert : 0800 970 669 – [email protected]
4. FLC – Schéma des orientations possibles sur la Formation Linguistique Complémentaire
Nouvelles directives depuis le 1er janvier 2015
Parcours A1
Ayant réalisé un
parcours de formation
A1.1
dans le cadre du CAI
Signataires d’un CAI
depuis moins de 5 ans
Délivrance d’une
160 heures pour les personnes pas ou
peu scolarisées dans leur pays d’origine
(moins de 10 ans de scolarité)
OU
90 heures pour les personnes scolarisées
Ayant obtenu une
Attestation Ministérielle
de Dispense de
Formation Linguistique
(AMDFL)
de manière significative dans leur pays
d’origine
(plus de 10 ans de scolarité)
Attestation de
Compétences
Linguistiques
(ACL) niveau A1
Autres dispositifs de formation ;
autres solutions
(pas de diplôme)
Délivrance d’une
Suite de parcours
possible :
Parcours A2
Ayant réalisé un
parcours de formation
90 heures
Attestation de
Compétences
Linguistiques
(ACL) niveau A2
(pas de diplôme)
A1
dans le cadre du CAI
Délivrance d’une
Candidats à la
naturalisation française
En cas d’ajournement de
leur demande ou
d’irrecevabilité de leur
dossier
Plusieurs possibilités
d’orientation, au regard de
leur niveau :
Mai 2015
Parcours A1
90 heures ou 160 heures
Parcours A2
ACL niveau A2
selon le niveau de scolarisation (cf. ci-dessus)
90 heures
(pas de suite de formation
possible avec l’OFII)
Parcours A2
90 heures
Parcours B1 oral
80 heures
Centre Ressources du Rhône ECRIT69
Numéro vert : 0800 970 669 – [email protected]
Délivrance d’une
ACL niveau B1 oral
(à joindre au dossier de
demande de naturalisation)