Conjoint de français

SEJOUR EN QUALITE DE "CONJOINT DE FRANCAIS"
En cas de renouvellement, le dossier doit être déposé au cours des 2 derniers mois qui précèdent l'expiration du
titre de séjour : tout retard entraînera un droit de visa de régularisation de 180 €
IMPORTANT : la présence du conjoint de nationalité française est OBLIGATOIRE au dépôt du dossier
pour la signature d'une déclaration sur l'honneur de communauté de vie. En son absence, le dossier sera
considéré comme INCOMPLET et irrecevable et ne donnera pas lieu à la délivrance d'un récépissé de
demande de carte de séjour.
NOM :............................................................ Prénom : ......................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................................................
tél : ................................................................ mail :............................................................................................
Documents à fournir OBLIGATOIREMENT
ORIGINAL
et PHOTOCOPIES
(pour les documents établis en langue étrangère, joindre la traduction effectuée par un traducteur assermenté)
o - Passeport en cours de validité. A défaut de passeport, ma carte consulaire ou ma carte nationale d'identité ou une
attestation de demande de passeport avec photo. Attention : la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas
dépasser la durée de validité des documents énumérés ci-dessus
o - Si je suis en situation irrégulière au moment du dépôt de ma demande : 340 € de droit de visa de régularisation en
timbres fiscaux. Un premier versement de 50 € en timbres fiscaux est obligatoire au moment du dépôt de ma
demande. Si ma demande de titre de séjour n'est pas acceptée, je ne serai pas remboursé de la somme de 50 €. Si ma
demande est acceptée, je verserai la somme complémentaire de 290 € à la remise de mon titre de séjour.
o - Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
o logement à mon nom : quittance de loyer et contrat de location ou facture d'électricité/gaz eau/ téléphone fixe,
assurance habitation, datée de moins de 3 mois
hébergement :
* attestation de l'hébergeant datée de moins de 3 mois
* copie de sa pièce d'identité française ou de son titre de séjour
* justificatif de domicile de l'hébergeant : quittance de loyer ou contrat de location ou facture d'électricité/gaz eau/
téléphone fixe, assurance habitation daté de moins de 3 mois
o
o - L'imprimé "vie privée et familiale" complété recto-verso
o - Mon livret de famille ou l'extrait d'acte mariage français. Si le mariage a été célébré à l'étranger, l'extrait d'acte de
mariage étranger transcrit par le poste consulaire ou diplomatique
o - Le titre d'identité, en cours de validité, du conjoint de nationalité française
o - 4 photographies d'identité récentes agréées RF (tête nue, fond bleu ou gris clair, format (3,5 x 4,5 cm)
o - Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à mes nom et adresse
o - Ma carte de séjour temporaire en cours de validité (en cas de renouvellement)
En cas de premier renouvellement du titre de séjour :
o - l'ensemble des documents listés ci-dessus
o - pour les ressortissants étrangers entrés en France munis du visa long séjour dispensant de titre de séjour :
- le certificat médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII),
- le visa long séjour (D) apposé sur le passeport,
- la vignette OFII apposée sur le passeport.
- le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) que j'ai conclu avec l'office français d'immigration et d'intégration
(OFII) ainsi que les attestations remises à l'issue du contrat (formation linguistique, formation civique, session
d'information sur la vie en France, bilan de compétences)
En cas de demande de carte de résident sur la base de l'article L.314-9 3° du CESEDA,
à partir de 3 ans de mariage (*).
o
- un courrier daté et signé précisant que vous sollicitez une carte de résident sur la base de l'article L. 314-9 3° du
CESEDA
Les éléments attestant de mon intégration Républicaine :
o
- une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française
o
- le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) que j'ai conclu avec l'office français d'immigration et d'intégration
(OFII) ainsi que les attestations remises à l'issue du contrat (formation linguistique, formation civique, session
d'information sur la vie en France, bilan de compétences)
(*) Conformément aux accords bilatéraux, des demandes spécifiques peuvent être faites au bout d'un an de mariage
En cas de demande de carte de résident longue durée - CE sur la base de l'article L. 314-8 du CESEDA,
à l'issue de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France :
o
- un courrier daté et signé précisant que vous sollicitez une carte de résident sur la base de l'article
314-8 du CESEDA
o
- mes ressources : 5 derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
o
- mon logement : contrat de location ou acte de propriété
o
- mon attestation de prise en charge par l'assurance maladie datée de moins de 3 mois
L.
Les éléments attestant de mon intégration Républicaine :
o
- une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française
o
- le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) que j'ai conclu avec l'office français d'immigration et d'intégration
(OFII) ainsi que les attestations remises à l'issue du contrat (formation linguistique, formation civique, session
d'information sur la vie en France, bilan de compétences)
Conformément aux accords bilatéraux, des demandes spécifiques peuvent être faites au bout de trois ans de résidence régulière
en France pour une demande de carte de résident
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
Fait à............................, le...................................
Signature :