DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE CONJOINT DE

DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE CONJOINT DE FRANCAIS
En cas de renouvellement, le dossier doit être déposé au cours des 2 derniers mois qui précèdent
l'expiration du titre de séjour : tout retard entraînera un droit de visa de régularisation de 180 €
LE DEPOT EST OBLIGATOIRE EN PREFECTURE
OU A LA SOUS-PREFECTURE DE CHOLET (si vous êtes domicilié à Cholet)
IMPORTANT : la présence du conjoint de nationalité française est OBLIGATOIRE au dépôt du
dossier pour la signature d'une déclaration sur l'honneur de communauté de vie. En son
absence, le dossier sera considéré comme INCOMPLET et irrecevable et ne donnera pas lieu à
la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour.
NOM :..................................................................................Prénom :....................................................
Adresse : ................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
tél : ........................................................................mail :........................................................................
liste des documents à fournir OBLIGATOIREMENT sinon
mon dossier ne sera pas recevable
Pour tous les documents énumérés ci-dessous,
présenter les ORIGINAUX et les PHOTOCOPIES
(pour les documents établis en langue étrangère, joindre la traduction effectuée par un
traducteur assermenté)
Monsieur le Préfet,
Je sollicite auprès de vos services la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de
conjoint d'un(e) ressortissant(e) français. Afin de vous permettre de procéder à l'instruction de ma
demande, je vous communique les pièces justificatives suivantes :
1- mon passeport en cours de validité. A défaut de passeport, ma carte consulaire ou ma carte
nationale d'identité ou une attestation de demande de passeport avec photo.
Attention : la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser la durée de
validité des documents énumérés ci-dessus.
2- si je suis en situation irrégulière au moment du dépôt de ma demande : 340 € de droit de visa
de régularisation en timbres fiscaux. Un 1er versement de 50 € est obligatoire au moment du
dépôt de ma demande. Si ma demande de titre de séjour n'est pas acceptée, je ne serai pas
remboursé de la somme de 50 €. Si ma demande est acceptée, je verserai la somme complémentaire
de 290 € à la remise de mon titre de séjour.
3- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
- logement à mon nom : quittance de loyer et contrat de location ou facture d'électricité / gaz
eau / téléphone fixe, datée de moins de 3 mois
- hébergement :
* attestation de l'hébergeant datée de moins de 3 mois
* copie de la pièce d'identité française ou du titre de séjour de l'hébergeant
* justificatif de domicile de l'hébergeant (quittance de loyer ou contrat de location ou facture
d'électricité / gaz / eau / téléphone fixe) daté de moins de 3 mois
4- mon livret de famille ou l'extrait d'acte mariage français. Si le mariage a été célébré à
l'étranger, l'extrait d'acte de mariage étranger transcrit par le poste consulaire ou diplomatique
5- le titre d'identité, en cours de validité, du conjoint de nationalité française
6- l'imprimé "vie privée et familiale" complété recto-verso
7- 4 photographies d'identité récentes agréées RF (tête nue, fond bleu ou gris clair, format
3,5 x 4,5 cm)
8- une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à mes nom et adresse
En cas de premier renouvellement du titre de séjour :
- l'ensemble des documents listés ci-dessus
- pour les ressortissants étrangers entrés en France munis du visa long séjour dispensant de titre de
séjour :
➢
le certificat médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration
(OFII),
➢ le visa long séjour (D) apposé sur le passeport,
➢ la vignette OFII apposée sur le passeport.
- le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) que j'ai conclu avec l'office français d'immigration et
d'intégration (OFII) ainsi que les attestations remises à l'issue du contrat (formation linguistique,
formation civique, session d'information sur la vie en France, bilan de compétences)
Pour les renouvellements suivants :
- l'ensemble des documents listés ci-dessus
- la carte de séjour temporaire en cours de validité
En cas de demande de carte de résident sur la base de l'article L. 314-9 3° du CESEDA, à l'issue
de 3 ans de mariage :
Les éléments attestant de mon intégration républicaine :
- l'ensemble des documents listés ci-dessus
- une déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française
- mon attestation de prise en charge par l'assurance maladie datée de moins de 3 mois
- le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) que j'ai conclu avec l'office français d'immigration et
d'intégration (OFII) ainsi que les attestations remises à l'issue du contrat (formation linguistique,
formation civique, session d'information sur la vie en France, bilan de compétences)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
Fait à............................, le...................................
Signature,
Fiche remise le :