CONVENTION DE SIGNALEMENT DES INFRACTIONS PENALES

CONVENTION DE SIGNALEMENT DES INFRACTIONS PENALES
COMMISES EN MILIEU SCOLAIRE
Entre Ø Le préfet de Maine et Loire
Ø L’inspecteur d’académie de Maine et Loire
Ø Le procureur de la République d’Angers
Ø Le procureur de la République de Saumur
Ø Le directeur départemental de la sécurité publique de
Maine et Loire
Ø Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine
et Loire
Ø Le directeur départemental de la protection judiciaire de la
jeunesse de Maine et Loire
il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la lutte contre la violence et la
délinquance en milieu scolaire,
PREAMBULE
A l’instar des difficultés vécues par notre société, l’Ecole n’échappe pas aux
phénomènes de violence et de délinquance. Cette évolution a été prise en compte
dans les préoccupations et orientations prioritaires du Gouvernement en matière de
sécurité.
La lutte contre toutes les formes de violence et de délinquance en milieu
scolaire doit donc figurer au premier rang des objectifs des différents services de
l’Etat concernés et les réponses apportées à ces actes, qui déstabilisent la
communauté éducative et inquiètent les parents d’élèves, doivent être rapides et
appropriées.
Une telle démarche ne peut aboutir sans un travail inter partenarial fondé sur
la connaissance du phénomène, son signalement et son traitement, tel qu’il est déjà
mis en oeuvre en Maine et Loire depuis la signature d’un précédent protocole le
19.06.1996.
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La présente convention vise, en s’y substituant, à simplifier et clarifier le
dispositif existant et elle porte exclusivement sur la mise en oeuvre de la procédure
de signalement des violences et des infractions pénales commises à l’intérieur ou aux
abords immédiats des lycées, collèges et écoles.
Elle a pour objectifs :
F de coordonner l’action des différents services face aux phénomènes
de violence et de délinquance touchant les mineurs et les jeunes majeurs scolarisés,
F de prendre en charge sans délai les jeunes auteurs ou victimes de délits,
F d’agir en prévention par un renforcement de la collaboration entre les
établissements scolaires, les parquets des tribunaux de grande instance, les services
de police et de gendarmerie et la protection judiciaire de la jeunesse.
Le dispositif doit permettre aux chefs d’établissement d’aviser aussitôt et par
fax, au moyen de la fiche de signalement dont le modèle est joint en annexe, les
services enquêteurs et l’inspection académique , de traiter en temps réel les affaires
qui relèvent du judiciaire, et pour les établissements scolaires d’être informés des
suites données.
D’une manière générale, pour faciliter la communication entre les différentes
institutions partenaires, des correspondants seront désignés par chaque chef
d’établissement secondaire ou directeur d’école primaire et par les services de
police et de gendarmerie.
Un annuaire des correspondants sera élaboré conjointement et actualisé
annuellement.
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I - L’OBJET DU SIGNALEMENT
Les actes concernés sont tous ceux susceptibles d’emporter une qualification
délictuelle ou criminelle :
ü les atteintes aux personnes,
- bizutage,
- coups et blessures volontaires,
- agressions sexuelles,
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- racket,
- insultes ou menaces graves,
- injures à caractère raciste,
ü les atteintes aux biens,
- dégradations sur les locaux, les matériels, les véhicules ou autres ..,
- les tags,
- les incendies,
- les vols ou tentatives,
ü les infractions à la législation sur les stupéfiants, ( consommation,
détention, trafic),
- les détentions, transports et ports d’arme,
- les intrusions illégitimes d’un mineur extérieur ou d’un adulte,
- les fausses alarmes (incendie - bombe),
Ces actes doivent être pris en compte qu’ils aient été commis dans l’enceinte
de l’établissement ou à ses abords immédiats, dès lors dans ce dernier cas qu’ils
concernent des élèves ou des personnels éducatifs.
Ils seront traités quelle que soit la qualité de leur auteur, sachant que la
minorité justifie d’autant plus la rapidité de la réponse institutionnelle.
II - LES MODALITES DU SIGNALEMENT
A) Le signalement
Pour lutter de façon coordonnée contre les phénomènes de délinquance en
milieu scolaire, tout comportement pénalement répréhensible qui ne puisse être
traité uniquement sur le plan éducatif et/ou disciplinaire devra donner lieu de
la part du chef d’établissement concerné à un signalement systématique aux
services de police ou de gendarmerie compétents, indépendamment des sanctions
disciplinaires qui pourraient être envisagées au niveau de l’établissement, ceci
conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.
La fiche de “signalement d’incident majeur en milieu scolaire” sera
renseignée et adressée par fax dans les meilleurs délais au commissariat de police
où à la brigade de gendarmerie compétente, ainsi qu’à l’inspection académique.
Simultanément, une plainte sera déposée ou une dénonciation faite par
le chef d’établissement ou son représentant auprès des services de police ou de
gendarmerie territorialement compétents.
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Ces signalements devront être réalisés avec célérité et discernement, après
une première vérification de la réalité et de la gravité des faits dénoncés, mais sans
se substituer à aucun moment aux enquêteurs auxquels il revient de rassembler les
preuves et d’identifier les auteurs.
Exceptionnellement, le magistrat du parquet de permanence pourra également
être joint téléphoniquement par le chef d’établissement afin d’être mieux à même
d’apprécier la réponse la plus adaptée devant être apportée aux faits signalés.
Il appartiendra aux services de police et de gendarmerie de diligenter
immédiatement une enquête sous la direction du parquet qui appréciera les suites à
donner selon les modes d’intervention rappelés en annexe 1.
De même, quand à la suite d’une infraction pénale caractérisée, un
établissement envisage de procéder à l’exclusion définitive de l’auteur des faits, il en
informera les enquêteurs.
En effet, le parquet est intéressé par toute mesure d’exclusion en rapport avec
la commission d’une infraction pénale caractérisée qu’elle soit ou non la suite d’une
décision du conseil de discipline.
Ces informations peuvent être utilisées par le parquet :
ð pour mieux apprécier la suite à donner à la procédure pénale,
ð pour requérir le cas échéant le juge saisi de l’affaire d’ordonner à l’auteur
des faits de ne plus fréquenter l’établissement scolaire et ses abords immédiats.
ð pour examiner éventuellement avec le mineur ou le jeune majeur les
modalités de la poursuite de sa scolarité ou de son insertion professionnelle.
B) Le retour d’information
Les chefs d’établissement seront directement informés par les enquêteurs des
suites judiciaires données par le parquet, à charge pour eux d’en informer l’inspection
académique. ( art. 47 de la loi du 17juin 1998)
III - LE TRAITEMENT DU SIGNALEMENT
Les services de police ou de gendarmerie peuvent être amenés à procéder à des
interventions en milieu scolaire dans le cas d’une procédure de flagrant délit comme
dans celui d’une enquête préliminaire ou encore sur commission rogatoire. Ils doivent le
faire avec toute la prudence et la délicatesse nécessaires.
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Il convient donc de faciliter leur tâche et de répondre favorablement à la demande
des services de police ou de gendarmerie qui agissent dans des conditions strictement
définies par le code de procédure pénale sous le contrôle et les directives des magistrats
du parquet et du siège.
S’agissant d’acte de nature à perturber gravement, voire à déstabiliser la
communauté scolaire , ou même de nature à troubler gravement l’ordre public, les
services de police et de gendarmerie veilleront à informer rapidement le magistrat du
parquet de permanence toutes les fois ou la gravité des faits, les circonstances de leur
commission et la personnalité de leur auteur l’ exigeront. La réponse judiciaire sera
rapide et adaptée, en priorité de nature éducative, et la mesure prononcée devra dans
ce dernier cas être mise en oeuvre sans délai par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Seront ainsi privilégiées les solutions de médiation et de réparation.
Dans l’hypothèse où ces actes seraient d’une gravité excluant ce type de réponse,
l’auteur des faits fera l’objet , qu’il soit mineur ou majeur, d’une procédure de jugement
à bref délai avec déferrement le cas échéant.
Une réunion de travail ayant pour objet la mise en oeuvre de la présente
convention sera animée tous les deux ans par le parquet à l’intention des chefs
d’établissement .
Une réunion annuelle d’évaluation sera en outre organisée entre les signataires et
une statistique tenue à cette fin par les différents partenaires .
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L’inspecteur d’académie de Maine et Loire
Le préfet de Maine et Loire
Georges ASCIONE
Jacques BARTHELEMY
Le procureur de la République de Saumur
Le procureur de la République d’Angers
Eric TUFFERY
Marc DESERT
Le directeur départemental de la sécurité
publique de Maine et Loire
Le commandent de groupement de
gendarmerie de Maine et Loire
Eric AYMES
Lieutenant-Colonel MOREE
Le directeur départemental de la protection
Judiciaire de la jeunesse de Maine et Loire
Gérard SEILLE
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