signalement des infractions pénales

MODES D’INTERVENTION DU PARQUET
En application de la procédure dite de <traitement en temps réel>, les services
enquêteurs téléphonent au parquet pour connaître la suite donnée à la procédure, alors que
le mis en cause est encore dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Plusieurs possibilités s’offrent au magistrat du parquet qui se résument pour
l’essentiel, de la manière suivante:
ð faire relâcher par les services de police ou de gendarmerie la personne mise en
cause en vue d’un traitement ultérieur de la procédure, pouvant donner lieu à classement
sans suite après un éventuel avertissement, une médiation ou une réparation,
ð faire convoquer à brève échéance par la police ou la gendarmerie :
le mineur accompagné de ses parents devant le juge des enfants ,
le majeur devant le tribunal correctionnel,
ð faire présenter sans délai le mis en cause au parquet, c’est à dire le faire conduire
au tribunal sous escorte. Il comparaît alors devant un magistrat du parquet qui pourra
notamment :
F s’il s’agit d’un mineur :
- saisir le juge des enfants ou le juge d’instruction pour la mise en oeuvre immédiate
de mesures éducatives ou répressives avec d’éventuelles réquisitions de mise en détention
provisoire ou sous contrôle judiciaire.
- faire comparaître l’intéressé devant le tribunal pour enfants à délai rapproché.
F s’il s’agit d’un majeur :
- saisir le juge d’instruction avec d’éventuelles réquisitions de mise en détention
provisoire ou sous contrôle judiciaire,
- faire comparaître l’intéressé devant le tribunal correctionnel en comparution
immédiate.
1
Annexe 1
Mise à jour le 4.11.02
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE D’ANGERS
PARQUET DES MINEURS
TRAITEMENT EN TEMPS REEL
AVIS A CHEF D’ETABLISSEMENT
En application de l’article 47 de la loi du 17 juin 1998 et sur instruction de
Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ANGERS,
j’ai l’honneur de vous informer que les faits de …………………………………………..
……………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………….
commis le ........................…….....................................................................................
r à l’intérieur de votre établissement
r aux abords de votre établissement
Par
rélève de votre établissement
r membre du personnel de votre établissement
r extérieur à votre établissement
Sur
rélève de votre établissement
r membre de votre établissement
r extérieur à votre établissement
seront évoqués à l’audience
r du tribunal correctionnel de .......................le. .......…...à …….heures
r du juge des enfants d’Angers, le ...........................à ..................heures
Le chef d’établissement,
(Signature)
L’OPJ/APJ
(Signature)
2
Annexe 2
Mise à jour le 4.11.02
LE SIGNALEMENT DES INFRACTIONS PENALES
COMMISES EN MILIEU SCOLAIRE
MODE D’EMPLOI
1- RAISONS D’ETRE ET OBJECTIFS
A l’instar des difficultés vécues par notre société, l’école n’échappe pas aux
phénomènes de violence et de délinquance et il est indispensable d’apporter une réponse
rapide et appropriée à ces actes qui déstabilisent la communauté éducative et heurtent les
parents d’élèves.
Ceci exige une parfaite communication entre l’éducation nationale, la police, la
gendarmerie et la justice ainsi qu’une meilleure compréhension du rôle et du
fonctionnement de chacun.
Tout comportement pénalement répréhensible qui ne peut être traité
uniquement sur le plan éducatif ou disciplinaire doit donner lieu de la part du
responsable d’établissement à un signalement au parquet.
La justice pénale obéit à quelques principes fondamentaux
* La présomption d’innocence
Toute personne mise en cause est présumée innocente et c’est à l’accusation
qu’incombe la charge de la preuve ... d’où l’importance des constatations matérielles et
des auditions réalisées par les enquêteurs (obligation de dénonciation du responsable
d’établissement faite en application de l’article 40 du code de procédure pénale, plainte
de la victime, témoignages ...)
* Le principe du contradictoire
Toute personne accusée d’un crime ou d’un délit a le droit de connaître les
charges qui pèsent contre elle et doit pouvoir être confrontée à son accusateur (le
témoignage anonyme n’a aucune valeur...).
La justice pénale privilégie toujours la solution éducative : rappel à la loi,
réparation pénale, régularisation, orientation sanitaire et sociale, injonction
thérapeutique, travail d’intérêt général ...et la solution répressive est seulement
utilisée à défaut d’autres possibilités (récidivistes ou faits graves).
3
2 - REPERER CE QUI RELEVE DE L’EDUCATIF ET DU
DISCIPLINAIRE ET CE QUI RELEVE DU PENAL ET DU
JUDICIAIRE
PENAL ET JUDICIAIRE
EDUCATIF ET
DISCIPLINAIRE
r
r
r
r
r
r Vols et dégradations
r Atteintes aux personnes (coups et
blessures
volontaires,
agressions
sexuelles...)
r Détention d’armes
r Stupéfiants
r Intrusion en milieu scolaire
r Racket
r ...................................................…....
Refus des règlements
Peu ou pas de travail
Agressivité verbale *
Absentéisme
…………………………………….
* Sauf circonstances exceptionnelles justifiant leur signalement à l’autorité judiciaire.
3- GERER LE SIGNALEMENT DE L’INFRACTION PENALE
Le responsable de l’établissement doit :
F téléphoner immédiatement au service de police ou de gendarmerie dont dépend
son établissement
F saisir ces faits à l’aide du logiciel SIGNA, compléter la fiche de signalement
d’infraction pénale et la faxer aussitôt au commissariat de police ou à la brigade de
gendarmerie la plus proche ainsi qu’à l’inspection académique (fax : n° 02.41.74.35.79)
F inviter la victime et, le cas échéant, sa famille, à se déplacer sans délai au
commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche pour y déposer
plainte
F se déplacer lui-même dans les meilleurs délais au commissariat de police ou à
la brigade de gendarmerie la plus proche pour y déposer ou y dénoncer les faits (article
40 du code de procédure pénale)
F demander aux personnels de l’Education Nationale de répondre aux
sollicitations des services enquêteurs ainsi que d’éviter toutes déclarations susceptibles
de porter préjudice à la victime ou au mis en cause (article 9-1 du code civil) ainsi qu’à
nuire au bon déroulement de l’enquête.
4
4- QUELQUES ADRESSES UTILES
- EDUCATION NATIONALE Inspection Académique
Tél. : 02.41.74.34.79
Fax : 02.41.74.35.79
- JUSTICE Parquet du procureur de la République d’ANGERS
Tél. : 02.41.20.52.08
Fax : 02.41.20.52.06
Parquet du procureur de la République de SAUMUR
Tél. : 02.41.83.47.20
Fax : 02.41.67.23.60
Protection judiciaire de la jeunesse
Tél. : 02.41.86.86.07
Fax : 02.41.88.85.70
5- ANNUAIRE DES CORRESPONDANTS
Etablissement
Lycée, collège ou école
……………………………….
Correspondant
Téléphone / Fax
Nom : ....................................... Tél. : ........................................
Prénom : .................................
Qualité : .................................. Fax : ........................................
Ce document de travail a été rédigé en partenariat, en application de la convention
de signalement des infractions pénales commises en milieu scolaire, signée par :
M. le préfet de Maine et Loire
M. l’inspecteur d’académie de Maine et Loire
M. le procureur de la République d’Angers
M. le procureur de la République de Saumur
M. le commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire
M. le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine et Loire
5