Le dispositif de référencement des cabinets de conseil en CIR

23/7/2015
Boite à outils : Le dispositif de référencement des cabinets de conseil en CIR­CII
Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Le­dispositif­de­referencement­des,7742.html
Le dispositif de référencement des cabinets de conseil en
CIR­CII
Communiqué du 22 juillet 2015
jeudi, 23 juillet 2015 / nicolas
Le dispositif de référencement des cabinets de conseil en CIR­CII
Pierre Pelouzet, Médiateur national des relations inter­entreprises, a présenté
officiellement hier matin le référencement des cabinets de conseil en Crédit Impôt
Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII), et annoncé la liste des sept premiers
cabinets référencés.
Le Référencement des acteurs du conseil en CIR­CII est un
dispositif animé par la Médiation inter­entreprises,
construit avec les acteurs du conseil en Crédit Impôt Recherche
(CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) et les entreprises clientes,
contribuant à optimiser le fonctionnement de la chaîne
innovation.
Il est, pour les entreprises innovantes, un gage de confiance
dans la capacité des acteurs du conseil à entretenir une relation
contractuelle mutuellement responsable.
A leur demande, les sociétés de conseil s’engagent à
respecter les exigences d’un référentiel, définies par les
parties prenantes concernées : représentants des acteurs du
conseil, des entreprises clientes et de l’administration. Ils sont
évalués par la Médiation inter­entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs
clients, de façon systématique et durable, ces exigences.
La Charte des Acteurs du conseil en CIR­CII Le socle de la Charte des Acteurs du conseil en CIR­CII se compose de 5 critères :
Devoir d’information : le signataire de la Charte s’engage à en informer ses prospects et
clients et à mettre la charte à leur disposition.
Devoir de sensibilisation : le signataire de la Charte s’engage à sensibiliser ses entreprises
clientes aux règles fiscales applicables au CIR et/ou CII ainsi qu’aux obligations de conformité
que les prospects et clients devront satisfaire et démontrer.
Devoir d’alerte : le signataire de la Charte s’engage à alerter formellement l’entreprise
cliente des risques de remise en cause du CIR et/ou du CII et de toutes leurs conséquences
en cas d’insuffisances ou manquements de l’entreprise cliente dûment constatés.
Devoir de protection : le signataire de la Charte s’engage à souscrire une assurance
professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies aux entreprises clientes.
Devoir de communication : le signataire de la Charte s’engage à collecter et analyser
toutes les informations en relation avec le bon respect de la charte et de ses pratiques afin de
s’inscrire dans une dynamique de progrès continu.
Leur référencement est prononcé pour 3 ans par l’Autorité de référencement, après avoir
recueilli l’avis du Comité de référencement composé à part égale de représentants des acteurs du
conseil et des entreprises clientes. Il est soumis à un suivi annuel qui prend en compte les
informations en provenance des parties prenantes, la capacité des acteurs du conseil à s’adapter aux
évolutions du référentiel, de son environnement et de sa propre organisation.
Les sept premiers référencés sont :
http://www.fiscalonline.com/spip.php?page=imprimer&id_article=7742
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23/7/2015
Boite à outils : Le dispositif de référencement des cabinets de conseil en CIR­CII
EIF Innovation
Evoly Consulting
Fineco
Lowendalmasai
PIC Consultants
Sogedev
TAJ
Cette charte est l’aboutissement d’un long travail initié par l’Inspection générale des
finances (IGF) qui dans un rapport sur le CIR remis à Christine Lagarde le 16 septembre 2010 et
qui préconisait de faire élaborer, par une organisation représentative des cabinets de
réduction de charge spécialisés dans le CIR (ou à défaut par les pouvoirs publics), d’un contrat
type et d’une grille tarifaire indicative qui informeraient les entreprises des pratiques standard. (Le
rapport soulignait en effet, que « des pratiques abusives ont encore cours, en particulier vis‐à‐vis des
nombreuses entreprises nouvellement entrées dans le CIR »)
Source :www.economie.gouv.fr/mediati...
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