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Courrier Transatlantique décembre 2013 actualités financières Soyez les premiers à ouvrir votre PEA PME ! Pour faciliter l’accès des entreprises à de nouvelles sources de financement en fonds propres, le Gouvernement a décidé de lancer un nouveau PEA destiné aux petites et moyennes entreprises (PME). A partir du 1er janvier 2014, si l’article 53 du projet de loi de finances est voté tel quel par le Parlement, il vous sera possible d’ouvrir un PEA PME pour y loger des actions cotées ou non cotées d’entreprises européennes. Un même contribuable pourra détenir un PEA PME, même s’il est déjà en possession d’un PEA classique. L’ouverture de ce PEA PME se fera dans l’établissement financier choisi par le contribuable, même si cet établissement est distinct de celui où se trouve son PEA classique. L’épargnant pourra verser jusqu’à 75 000 euros. Ce nouveau PEA PME sera doté des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Vous bénéficierez d’une exonération totale d’impôt sur le revenu en cas de retrait ou de fermeture après l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du PEA. Les gains nets du plan se verront imposés à 22,5 %, si le rachat a lieu avant 2 ans et à 19 % s’il à lieu entre la deuxième et la cinquième année. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, actuellement fixés à un taux de 15,5 %. Par ailleurs, les moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes-titres la même année ou durant les dix années suivantes. Ce nouveau PEA PME sera doté des mêmes avantages fiscaux que le PEA. Pour être éligible au PEA PME, une société devra répondre aux critères de l’Insee définissant une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) : -moins de 5 000 salariés, -un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 2 milliards d’euros. Quelques références de premier plan de la cote pourront figurer dans un PEA PME. C’est le cas par exemple d’Eutelsat, Rémy Cointreau ou Ingenico. Enfin, l’épargnant pourra opter pour des titres en direct ou des parts d’OPCVM (Sicav ou fonds communs de placement éligibles). Outre un investissement entrepreneurial, véritable relais de financement de l’économie réelle, investir sur des valeurs éligibles au PEA PME permet de profiter du fort potentiel de croissance de ces petites et moyennes entreprises et de leurs performances boursières. Ces dernières sont en moyenne supérieures à celles des grandes valeurs emblématiques de la Bourse de Paris. Depuis le début de l’année elles ont progressé de 24 %*, contre un indice CAC 40 qui progresse de 17 %** sur la même période. De plus, les petites et moyennes capitalisations présentent un intérêt non négligeable pour tout investisseur, celui de diversifier ses actifs. Aujourd’hui les valeurs éligibles au PEA PME représentent un panel de plus de 750 entreprises cotées sur le marché EnterNext, la place de marché dédiée à ces entreprises. Enfin, l’afflux attendu de capitaux pourrait soutenir le cours des valeurs concernées et améliorer significativement leur liquidité. Les petites et moyennes entreprises présentent cependant un profil de risque élevé en raison d’un volume de transactions quotidien parfois faible et d’une volatilité (fortes variations de cours à la hausse ou à la baisse) importante. Transatlantique Gestion, la société de gestion de la Banque Transatlantique, proposera dès le début de l’année 2014, une gestion diversifiée éligible au PEA PME, dont la part actions pourra évoluer entre 50 % et 100 % selon les conditions de marchés. Cette flexibilité de l’allocation et l’expérience des gérants, particulièrement efficaces dans la sélection des valeurs, garantissent de disposer des meilleurs outils de gestion pour diversifier son patrimoine. Contactez votre conseiller ou connectez-vous sur notre site internet pour réserver dès aujourd’hui votre PEA-PME. * +24,05% Indice CAC Small & Mid. Performances calculées entre le 31/12/2012 et le 06/11/2013, source Bloomberg. ** +17,74% Indice CAC 40. Performances calculées entre le 31/12/2012 et le 06/11/2013, source Bloomberg. C o u r r i e r T r a n s at l a n t i q u e Actualités fiscales Le mercredi 13 novembre dernier, lors du Conseil des Ministres, le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Certains éléments de ce projet pourraient avoir des conséquences sur la gestion de votre patrimoine, en fonction du texte définitif prévu pour la fin de l’année. I/ Réforme de l’assurance vie Cette réforme pourrait revêtir trois aspects : > Alourdissement de la fiscalité en cas de décès pour les contrats importants. Le taux du prélèvement en cas de décès au-delà de 1 055 338 € par bénéficiaire passerait de 25 % à 31,25 %. Il s’appliquerait aux décès survenus à partir du 1er janvier 2014, c’est-à -dire à tous les contrats existants soumis au prélèvement actuel de 25 %. Ni les anciens contrats exonérés de fiscalité, ni les contrats souscrits après 70 ans assujettis aux droits de succession ne seraient concernés. > Création d’un nouveau contrat d’assurance vie «euro-croissance». Les épargnants bénéficieraient d’une garantie en capital après huit ans de détention, ce qui permettrait aux assureurs de leur proposer des rendements supérieurs aux contrats en euros. Avantages pour le souscripteur : -Rendement meilleur que le fonds euros (sans garantie), avec le bénéfice d’une garantie de capital après 8 ans de détention. -Possibilité de transférer une partie des avoirs des contrats euros existants vers ce nouveau produit tout en conservant l’antériorité fiscale. -Echéance des prélèvements sociaux au terme de la garantie (8 ans), et non plus au terme de chaque année. Inconvénient pour l’assureur : le prélèvement fiscal de 0,32 % de l’épargne transférée reste à la charge de l’assureur. > Création d’un autre nouveau produit pour les contrats importants. Pour les contrats importants, une partie des fonds (au moins 33 % dans le projet de loi) devrait être investie de façon nettement identifiée, par exemple dans des sociétés ou OPCVM qui participent au financement du logement social et intermédiaire, ou qui interviennent dans le capital investissement (fonds communs de placements à risque, fonds professionnels de capital investissement,...). Etant donné la part de risque de tels investissements, ces contrats bénéficieraient d’un abattement de 20 % sur l’assiette soumise aux prélèvements de 20 % et 31,25 % en cas de décès. La hausse des droits serait donc entièrement neutralisée. En effet, si l’on s’en tient à la valeur de cet abattement (31,25 % x 80 %), on parviendrait à un taux maximal de 25 % de prélèvement pour ces contrats. L’abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire est conservé et s’appliquerait après l’abattement de 20 %. Cela signifierait que ces nouvelles mesures n’auraient aucune incidence sur la fiscalité des retraits partiels, que ce soit sur l’assiette, sur les taux d’imposition, ou sur les durées. II/ Exit tax > Adaptation de l’exit tax à la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières. Cet ajustement proposé dans le projet de loi de finances pour 2014 est applicable aux transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2013. > Adaptation de l’exit tax à l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2013. Cette mesure prévoit que si le contribuable s’installe dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, il n’a pas à prouver que la donation effectuée sur les titres soumis à l’exit tax présente un intérêt autre que fiscal. Le Gouvernement n’envisagerait pas, à ce stade, d’extension du champ d’application de l’exit tax, malgré l’amendement de M. Eckert adopté par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Cet amendement prévoyait en effet l’extension de l’exit tax aux contrats d’assurance vie et de capitalisation, et avait ensuite été retiré lors de l’examen en séance publique. III/ Réforme du régime d’imposition à l’IR des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme. Les opérations réalisées par les particuliers à titre occasionnel sur les instruments financiers à terme, en France ou à l’étranger, seraient imposées selon le régime des plus-values mobilières, avec possibilité d’imputation des pertes sur dix ans, et sans application d’abattement pour une durée de détention. Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux profits et aux pertes réalisées à compter du 1er janvier 2014. IV/ Capital investissement d’entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Le texte propose qu’une entreprise investissant au capital d’une PME innovante puisse amortir progressivement, en cinq ans, le montant de cet investissement. Seront éligibles à cet avantage les investissements directs et ceux effectués par l’intermédiaire d’un fonds. L’investisseur ne pourra pas détenir plus de 20 % de l’entreprise cible ou du fonds. V/ Simplification des procédures fiscales : plus de justificatifs à envoyer pour les déclarations de revenus en format papier. Information Les collaborateurs de la Banque Transatlantique vous souhaitent d’excellentes fêtes de fin d’année. A cette occasion, nous vous informons que la Banque Transatlantique fermera ses portes exceptionnellement les mardis 24 et 31 décembre à 16h30. 26, avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris - T +33 1 56 88 77 77 - www.banquetransatlantique.com L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. 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