Que faire en cas d`héritage de véhicule

Que faire en cas d’héritage de véhicule :
Véhicule restant dans la succession :
Une nouvelle carte grise doit être établie sous peine d'amende.
S'il y a plusieurs héritiers, elle est établie :
- soit au nom de tous,
- soit au nom d'un seul héritier.
Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à
immatriculer le véhicule à son nom.
Véhicule revendu par la succession :
Nouvelle carte grise
Une nouvelle carte grise doit être préalablement établie, sauf :
- si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
- ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (dans ce cas, donner à l'acquéreur
une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).
Pièces à fournir à l'acquéreur
En cas de revente à un tiers, doivent être également donnés à l'acquéreur :
- un certificat de cession signé par le ou les héritiers,
- l'ancienne carte grise, revêtue de la mention "vendue le ...." et signée par le ou les héritiers.
En cas de demande de nouvelle carte grise :
Où s'adresser pour la demande ?
Pour une demande de carte grise, s'adresser :
- à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule,
- à Paris, à la préfecture de police, ou à l'antenne de l'arrondissement.
A noter : la demande peut, en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou souspréfecture) du département du domicile.
Pièces à fournir
Doivent être présentés :
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa
notice cerfa n°50322C ),
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une
quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
- un certificat de situation administrative valide (à demander à la préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de
police),
- l'ancienne carte grise,
- un relevé des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété,
- le règlement par chèque ou espèces du montant de la taxe due, s'il y a lieu,
- si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de six mois ou de
moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite.
Attention : en cas de mutation, la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent
la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur
Coût :
si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant :
- coût gratuit,
si la carte grise est établie au nom d'une autre personne :
- le même prix que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans,
- le prix est réduit de moitié, si le véhicule a plus de 10 ans.
Délai d'obtention
Immédiat.