Immatriculation des véhicules en provenance de pays étrangers

IMMATRICULATION DES VÉHICULES EN PROVENANCE DE PAYS ÉTRANGERS
DOCUMENTS À PRODUIRE SELON LES DIFFERENTS CAS ENUMERES CI-DESSOUS :
Véhicules avec certificat de conformité européen
ou attestation d’identification (hors France)
Véhicules neufs
c Demande d’immatriculation
Véhicules sans conformité européenne
Dossier de pré-étude (uniquement copies)
à déposer au Service des Titres de Circulation
c Acte de vente ou facture d’achat
c Demande d’immatriculation
c Certificat de Conformité Européen, en original,
délivré par le constructeur de la marque du pays d’origine,
en France ou en Europe
c Acte de vente ou facture d’achat (si vente)
c Attestation des Services Fiscaux (Europe)
ou Certificat 846A des Douanes (hors Europe)
c Certificat d’immatriculation provisoire
étranger (éventuellement)
c Certificat d’immatriculation étranger (si véhicule
d’occasion)
c Certificat de conformité partielle, avec le détail des
points non conformes, délivré par le constructeur du pays
d’origine ou son représentant Europe ou France
Ou Certificat de non-conformité Européen avec le détail
des points non conformes délivré par le constructeur du
pays d’origine ou son représentant Europe ou France
Véhicules d’occasion
R Demande d’immatriculation
Etude du dossier
R Acte de vente ou facture d’achat
R Certificat d’immatriculation étranger
(voir au verso les spécificités : Allemagne et Italie)
R
Certificat de Conformité Européen (copie)
délivré par le constructeur du pays d’origine, en France ou
en Europe
Ou
Attestation d’identification d’un véhicule usagé
importé, conforme à un type communautaire / Attestation
d’identification pour véhicule importé conforme à un type
national français
Après examen de votre dossier, un courrier vous sera adressé
vous informant de la procédure à suivre et si une demande
de réception à titre isolée peut être envisagée.
Cas particuliers :
Dossier de demande de réception à titre isolée à déposer
directement au guichet pour les véhicules ci-après en
provenance de l’étranger (hors France) sans conformité
R Attestation des Services Fiscaux (Europe)
Ou Certificat 846A des Douanes (hors Europe)
R Contrôle Technique d’une validité de moins de 6 mois
effectué à Monaco pour les véhicules de plus de 4 ans
européenne :
• véhicules de + de 25 ans,
• Véhicules utilitaires,
• Cyclos, motos, tricycles, quad
STC/004
Ou
Attestation de la Fédération Française des
véhicules d’époque (si le véhicule a + 30 ans d’âge)
SSPPE
EC
CIIFFIIC
CIIT
TE
ESS
Véhicules en provenance d’Italie
R Certificat d’immatriculation : « Libretto » (en original)
R Certificat de propriété ou « foglio complementare » (en original)
OU
R Certificat de propriété portant la mention « cessazione di circolazione » (inscrite par les autorités italiennes )
(en original)
R Photocopie du certificat d’immatriculation : « libretto »
Véhicules en provenance d’Allemagne
R Certificat d’immatriculation « Fahrzeugschein » (en original)
R Titre de propriété : « Fahrzeugbrief » (en original)
OU
R «« Teil I »» (en original)
R « Teil II » (en original)
N.B. :
Une inscription de la radiation au fichier allemand par les autorités allemandes devra figurer sur le
« Fahrzeugbrief » ou sur le « Fahrzeugschein » ou sur le « TEIL I » ou sur le « TEIL II ».
En Allemagne, vous pouvez vous adresser au Service d’immatriculation compétent territorialement et/ou à
l’Office Fédéral pour la circulation des véhicules à moteur.
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NÉ
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Services Fiscaux
Kraftfahrt-Bundesamt
Service des Douanes
E-mail : [email protected]
57 rue Grimaldi
98000 MONACO
98.98.81.05
D-24932 Flensburg
Tél. : 0049 461 316-0
Fax : 0049 461 316 1650 / 1495
6 quai Antoine 1er
98000 MONACO
97.97.02.30
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Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00