reglement d`attribution des places en structures petite enfance

Communauté d’agglomération du pays viennois
Service petite enfance
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES PLACES EN
STRUCTURES PETITE ENFANCE
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Version actualisé Septembre 2010
Communauté d’agglomération du pays viennois
Service petite enfance
Règlement d’attribution des places en structures petite enfance
 Conditions générales d’admission
Les enfants sont accueillis dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de l’âge de 10
semaines (fin du congé maternité) jusqu’à leurs 4 ans. Les enfants de 8 semaines sont acceptés de
façon dérogatoire.
Pour remplir un dossier d’inscription, les parents ou responsables légaux doivent être redevables de la
taxe d’habitation sur le pays viennois (hors Pont Evêque) les justificatifs demandés sont les suivants :
(justificatif de domicile, dernier avis d’imposition, permis de construire au nom du demandeur ) ou être
redevable d’une taxe d’activité professionnelle’ sur l’une des communes de la CAPV (hors Pont
Evêque).Le chef d’entreprise devra produire une déclaration de TVA datant de moins de 3 mois au
moment de la clôture des inscriptions .
Cependant, pour l’accueil occasionnel et à titre dérogatoire, les inscriptions des enfants résidant sur
une commune hors CAPV, pourront être examinées, au cas par cas, et validé par dérogation sous
réserve des places disponibles. (Dossiers étudiés par le service et adressés pour validation à la vice
présidente des âges de la vie)
La Communauté d’Agglomération du Pays Viennois a institué des modalités pour les inscriptions, qui
ont pour objectif :
-
De faciliter les démarches administratives
D’harmoniser l’information donnée sur toutes les structures de la CAPV
De jouer un rôle de conseil pour une pré-orientation en fonction des besoins de la famille
D’uniformiser les procédures d’inscription de l’enfant
Cet accueil est animé par une professionnelle petite enfance à la CAPV 30 espace st germain bat
Antarès 38200 Vienne 04-27-87-80-00.
Les parents souhaitant inscrire leur enfant en accueil occasionnel ou ponctuel font les démarches
directement auprès de la directrice de l’établissement de leur choix.
Pour les besoins en accueil régulier supérieur à 20 h par semaine ou 80 heures par mois, les
demandes seront étudiées en commission d’attribution des places en crèche selon la procédure
décrite ci-dessous.
Toute demande de passage d’un accueil occasionnel à un accueil régulier doit faire l’objet d’un
passage en commission d’attribution.
 Accueil régulier (supérieur à 20h par semaine)
La pré inscription :
ème
La demande d’inscription se fait à partir du 4
mois de grossesse à la CAPV (04 27 87 80 00 )
- La date de la commission d’admission est communiquée aux parents.
- Tout changement intervenant dans la situation familiale ou professionnelle des parents doit être
déclaré dès que possible
- Une préinscription ne vaut pas admission.
- Pour chaque enfant 3 passages en commission, au maximum sont possibles.
L’inscription
Les admissions des enfants dans les structures s’effectuent dans la transparence et le respect de
principes clairs et définis :
- Un accès prioritaire aux minimas sociaux (décret 23 décembre 2006).
- L’établissement reflète la mixité sociale et l’intégration multiculturelle
- Les enfants en situation de handicap compatible avec la vie en collectivité, seront accueillis par
l ‘établissement.
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L’attribution :
Elle se fait en 2 étapes :
À Chasse sur Rhône et Estrablin : une pré commission se réunit 2 à 3 fois par an pour étudier
les possibilités locales d’accueil de chaque enfant dont les parents habitent le territoire de la
CAPV et qui ont fait la demande d’accueil sur cette structure. Cette pré commission est
composée des élus locaux chargés de l’enfance, de la responsable du point info mode de
garde , des directrice(s) de l’EAJE, de la responsable du RAM, des partenaires éventuels et
de parents nommés au Conseil d’établissement. Une proposition est ensuite faite à la
commission d’attribution des places en crèches gérée par la CAPV.

Suite à cette pré commission, la commission délibérative de la CAPV se réunit au minimum 3
fois par an. Les admissions sont prononcées par la Vice Présidente aux âges de la vie ou son
représentant après avis de la commission d’attribution des places en crèche. Cette
commission comprend, à minima : l’élu(e) chargé(e) des âges de la vie à la CAPV ou le
conseiller(e) délégué(e),2 conseillers communautaires, la directrice et le secrétariat Petite
Enfance, les directrices des établissements d’accueil du territoire concerné et une
représentante des RAM.
Les places sont attribuées à partir du nombre de points obtenus sur critères Cette grille a été
validée par les élus de la commission des âges de la vie (Cf. volet règlement attribution des
places en crèche)
La commission établit une liste d’attente destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de
désistement d’une famille retenue initialement et en cas de libération de places entre deux réunions
de la commission.
La famille est informée de la décision par courrier dans lequel la date d’effet est indiquée. En cas
d’admission, le demandeur doit prendre contact avec la directrice de l’établissement concerné dans un
délai de 15 jours.
La famille devra fournir pour la constitution du dossier :
-
Le livret de famille
Une copie du dernier avis d’imposition des revenus du foyer ou l’accord de consultation du
quotient familial sur le site de la CAF (service CAFPRO).
Dans le cas où l’autorité parentale fait l’objet d’une décision par un juge : une copie de ce
document.
Un justificatif de domicile récent ou une déclaration de TVA de moins de 3 mois, au nom du
demandeur
Le numéro de sécurité sociale auquel l’enfant est rattaché.
Le numéro d’allocataire CAF ou autre caisse de prestations familiales.
L’attestation d’assurance en matière de responsabilité civile.
Les coordonnés téléphoniques des personnes à joindre en cas d’urgence.
Les coordonnés des personnes autorisées à venir chercher l’enfant.
Toute modification des renseignements fournis lors de l’inscription par les parents doit être
signalée rapidement à la directrice de l’établissement.
Lors de la constitution du dossier, une période d’adaptation de l’enfant dans la structure sera
déterminée. Cette période d’adaptation est décrite dans le projet éducatif et entraîne une facturation
au-delà d’une heure de présence de l’enfant sans son parent dans la structure.
L’admission en accueil régulier sera définitivement acquise après examen médical et avis favorable du
médecin rattaché à l’établissement.
La date définitive d’accueil est déterminée entre la famille et la directrice de structure. Cette date
détermine le point de départ de la mensualisation de la famille.
3.5 La Situation parentale :
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La personne qui inscrit l’enfant doit exercer l’autorité parentale.
Cette situation est examinée dés l’inscription et est déterminante pour le responsable de la structure
dès lors qu’elle permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. En cas de changement dans l’exercice
de l’autorité parentale, les détenteurs de cette autorité doivent le signaler par écrit avec justificatifs.
Seuls les tiers majeurs désignés par écrit par les parents responsables de l’enfant peuvent venir
chercher l’enfant sur présentation d’une pièce d’identité.
Lorsqu’un congé maternité intervient alors qu’un enfant est déjà accueilli dans la structure, il pourra
conserver sa place sur une période de 3 mois à mi-temps si le congé maternité n’est pas suivi d’un
congé parental. Si le congé maternité est suivi d’un congé parental, la situation sera étudiée au cas
par cas.
3.6 Le départ définitif de l’enfant :
Les parents doivent informer la directrice de la structure du départ de leur enfant, au minimum 1 mois
à l’avance, par écrit.
En cas de déménagement de la famille sur une commune hors CAPV, l’enfant peut terminer l’année
scolaire dans sa structure d’accueil.
En cas de déménagement de la famille sur une commune de la CAPV les parents peuvent faire une
demande de mutation sur un autre établissement de proximité. La réponse sera faite au regard des
places disponibles et dans l’intérêt de l’enfant.
3.7 La radiation/ suspension :
En dehors de la date de départ prévue initialement, les motifs de radiation sont :
-
Le passage au contentieux après 2 factures impayées.
La non-fréquentation de la structure pendant deux semaines sans que la structure n’ait été
avertie (pour les familles sous contrat)
Le non-respect du règlement intérieur de la structure et notamment des horaires de fermeture.
En cas de différend et quel qu’en soit le motif, la CAPV se réserve le droit de suspendre le contrat
le temps nécessaire et suffisant pour qu’une rencontre entre les parties permette de régler le
problème ; la facturation sera également suspendue d’autant.
La radiation est prononcée par le Président de la CAPV et notifiée à la famille par courrier avec
accusé de réception.
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Critères pour les admissions en crèche
Préambule :
Pour inscrire son enfant dans un équipement d’accueil du jeune enfant de la CAPV, il faut :
 Etre redevable de la taxe d’habitation sur le pays viennois hors Pont Evêque (justificatif
demandés : taxe d’habitation ou justificatif de domicile au nom du demandeur) ou produire
une déclaration de TVA de moins de 3 mois à son nom) Priorité à l’activité professionnelle
des parents (emploi, formation, stage, étude documents à fournir : contrat de travail ,fiche de
paye ,attestation de stage ,inscription pour une formation ,contrat intérim…). Les autres
familles sont orientées sur de l’accueil occasionnel.
 Les préinscriptions sont clauses une semaine avant la date de la commission.
 Les préinscriptions sont prises en compte à partir du 4ème mois de grossesse.
 Si l’enfant est porteur d’une pathologie ou d’un handicap grave, son inscription en crèche est
automatique avec passage en commission
 Chaque demande peut faire l’objet de 3 passages au maximum en commission
Ancienneté : Date d’appel (10 points maximum)
A.
L’ancienneté du dossier est calculée en fonction de la date d’appel jusqu’à la date de la commission.
Un point est attribué par mois d’attente (maximum de 10 points)
B.
Situation familiale (32 points)






C.
Famille orientée par le service de la PMI ou situation familiale exceptionnelle : 10 points
Problème de santé de l’enfant, ou au sein de sa famille : 8 points
Frère ou sœur qui fréquente la même structure (au moins une année ensemble) : 5 points
Grossesse multiple ou plusieurs enfants de la même fratrie : 5 points
Problème avec le mode de garde actuel : 2 points
Autres : (par exemple : l’un des 2 Parents souvent en déplacements :) 2 points
Equilibre socio économique (15 points)




Quotient familial inférieur ou égal à 220 : 15 points
Quotient familial compris entre 220 et 880 : 10 points
Quotient familial compris entre 880 et 1445 : 5 points
Quotient familiale supérieur à 1445 : pas de point
Total : 57 points maximum – Détermine le rang de passage en commission
Pour départager les dossiers égaux en nombre de points, des bonus peuvent être attribués au
moment de la commission :
D.
Bonus (18 points maximum)
Possibilité de souplesse sur les jours de garde demandés : 5 points
Dossier en liste d’attente à la fin de la commission précédente : 3 pts
Accueil occasionnel qui devient régulier : 5 points
Pyramide des âges (tranche d’âge adaptée aux besoins de la structure : 5 points
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Nom et prénom de l’enfant :
Date de naissance de l’enfant :
Nombre total d’enfants vivant au
foyer
y compris celui à accueillir :
Date d’entrée demandée :
Date d’inscription :
Critères
Ancienneté de la demande au moment de la commission (10 points)
Ancienneté (1 point par mois d’ancienneté)
Notation
points
Total
Situation familiale (32 points)
Famille orientée par le service PMI ou situation familiale exceptionnelle (ex :
adoption, famille monoparentale) (10 pts)
Problème de santé de l’enfant ou au sein de sa famille (8 pts)
Frères ou sœurs qui fréquentent la même structure (au moins une année ensemble)
(5 pts)
Grossesse multiple ou plusieurs enfants de la même fratrie (5 pts)
Problème avec le mode de garde actuel (2 pts) – A préciser
Autres (2 pts)- A préciser
Ex :Parent souvent en déplacement sur la semaine ,ou le mois ,
Total
Equilibre Socio Economique (15 points)
Calculé par le service petite enfance à partir de votre avis d’imposition et au regard
du barème Caf
Quotient familial inférieur à 220 (15 pts)
Quotient familial compris entre 220 et 880 (10 pts)
Quotient familial compris entre 880 et 1445 (5 pts)
Quotient familial supérieur à 1445 (pas de point)
Total
Total 1 (ancienneté + situation familiale + équilibre socio économique)
Bonus (18 pts max )
Possibilité de souplesse sur les jours de garde demandés (5 pts) :
oui non
Ne pas remplir (réservé à la commission)
Dossier en liste d’attente en fin de commission précédente (3 pts)
Accueil occasionnel qui devient régulier (5 pts)
Pyramide des âges (tranche adaptée aux besoins de la structure) (5 pts)
Total bonus
Total 2 (total 1 + bonus)
Important : Joindre impérativement votre/(vos) avis d’imposition(s) ainsi que
votre n° d’allocataire Caf.
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