Rémunération des élus et allocations de dépenses

La rémunération des élus:
questions et réponses
Rendez-vous juridiques dans le cadre
du Congrès de la Fédération
québécoise des municipalités (FQM)
Vendredi le 30 septembre 2016
Questions
• Quel est la notion de traitement de l’élu dans un
contexte municipal?
• En quoi consiste la rémunération ?
• Quelles sont les dépenses qui peuvent m’être
remboursées à titre d’élu municipal ?
• Quels sont les avantages dont je peux bénéficier
durant mon mandat ?
• Quels seront les avantages que je pourrai recevoir
lors de la fin de mon mandat?
Le traitement des élus municipaux
La notion de traitement peut se résumer
comme suit :
Traitement = rémunération + allocation
de dépenses
La rémunération des élus
• La Loi sur le traitement des élus municipaux, T11.001, permet à un conseil municipal de fixer
lui-même la rémunération de ses membres en
adoptant un règlement à cet effet.
• À défaut de règlement municipal, les élus ont
droit à la rémunération minimale prévue par
cette loi.
La rémunération additionnelle
• La rémunération peut comprendre une rémunération
additionnelle pour tout poste particulier (voir diapositive
suivante) que précise le conseil et qu’occupe un de ses
membres au sein de la municipalité ou au sein d’un
organisme mandataire de celle-ci, autre qu’un office
d’habitation, ou d’un organisme supramunicipal qui ne
versent pas de rémunération à leurs membres.
• Le règlement peut prévoir à quelles conditions un
membre occupant un tel poste a droit à la rémunération
additionnelle. Si la municipalité n’a pas de règlement sur
le traitement des élus, ce sont les dispositions prévues à
la Loi sur le traitement des élus municipaux qui
s’appliquent.
La rémunération additionnelle
Les postes particuliers pouvant donner lieu à une
rémunération additionnelle sont les suivants :
•
•
•
•
maire suppléant ;
préfet suppléant ;
président du conseil ;
président, vice-président, président intérimaire et
membre du comité exécutif et conseiller associé à
celui-ci ;
• président, vice-président et membre du comité
administratif membre du bureau des délégués ;
• président, vice-président et membre d’une
commission ou d’un autre comité que le comité
administratif ou exécutif.
Le règlement de rémunération
Le contenu obligatoire du projet de règlement:
• La rémunération de base et additionnelle proposée;
• L’énumération des postes
rémunération additionnelle;
donnant
lieu
à
une
• La rémunération additionnelle du maire suppléant en cas
de remplacement du maire;
• L’indexation proposée;
• Le caractère rétroactif ou non du règlement;
• La procédure à suivre;
L’indexation et les limites à la rémunération
• Un avis ministériel est publié à la Gazette
officielle du Québec fixant le taux d’indexation
ainsi que les minimums et maximums
applicables à la rémunération des élus.
La compensation pour perte de revenus
• Biron c. Mayer, B.E. 97BE-743 (C.S.)
– Un élu ne peut pas recevoir une
compensation pour la perte de revenus qu’il
subit en raison de sa présence au sein du
Conseil municipal lorsqu’il exerce une autre
occupation parallèlement à son rôle d’élu.
Les pertes de revenu
• Il est maintenant possible pour le conseil de
prévoir, par règlement, des cas exceptionnels où
une telle compensation est possible (30.0.4
L.T.E.M.)
• L’état d’urgence décrété par le gouvernement
est un exemple de situation exceptionnelle.
Allocation de dépenses
• La Loi sur le traitement des élus municipaux
prévoit qu’un élu a droit à une allocation de
dépenses NON IMPOSABLE d’un montant égal
à la moitié du montant total de la rémunération
jusqu’à concurrence d’un montant maximum
prévu par la loi.
• Quel est ce maximum en 2016 ?
Allocation de départ
Lorsqu’une municipalité adhère au régime de retraite
en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus
municipaux, elle doit verser une allocation de départ à
l’élu qui a au moins deux années de service.
L’allocation de départ est calculée selon la
rémunération versée par la municipalité locale ainsi
que par un organisme supramunicipal (telle une MRC)
qui a participé au régime de retraite de l’élu.
Certaines règles particulières s’appliquent en cas de
réélection, de regroupement de municipalités ou
d’annexion totale, ou encore de décès de l’élu.
Allocation de transition
Pour qu’il y ait allocation de transition, la municipalité doit
adopter un règlement à cet effet en vertu de la Loi sur le
traitement des élus municipaux.
L’élu concerné doit, quant à lui, avoir occupé son poste
pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son
mandat.
Dans une municipalité locale dont la population est
inférieure à 20 000 habitants, seul le maire a droit à cette
allocation. Dans une municipalité locale dont la population
est de 20 000 habitants et plus, le règlement peut prévoir
cette allocation pour le maire uniquement ou pour tous les
membres du conseil.
Remboursement de dépenses
• Teasdale-Lachapelle c. Pellerin, J.E. 98-2383
(C.S.)
– La dépense doit être reliée de façon intime à la fonction de l’élu, sans que celuici ne soit dans un mandat de représentation
– Un maire ne peut pas se faire rembourser des billets pour un match de hockey
où un repas au restaurant lorsqu’il s’y est rendu pour discuter avec des
fonctionnaires municipaux ou des gens d’affaires s’il n’a pas de mandat préalable
du conseil de promouvoir le développement industriel de la ville.
– Le maire ne possède pas de facto un tel mandat, il doit se le faire confier.
– On ne peut gérer une ville comme une entreprise privée puisqu’il s’agit de fonds
publics.
Remboursement des dépenses
Outre l’allocation de dépenses accordée aux élus
municipaux, les élus peuvent être remboursés
pour des dépenses effectuées pour le compte de
la municipalité si les trois conditions suivantes sont
remplies :
• la dépense doit être engagée à une fin
municipale ou lorsque l’élu représente la
municipalité ou lors de participation à des
congrès, à des colloques ou à des activités de
formation ou d’information ;
Le remboursement des dépenses
• la dépense doit être engagée à une fin
municipale ou lorsque l’élu représente la
municipalité ou lors de participation à des
congrès, à des colloques ou à des activités de
formation ou d’information ;
Le remboursement des dépenses
• l’élu a eu recours à ses propres
deniers ;
Le remboursement des dépenses
• une autorisation du conseil fixant le montant de
la dépense doit avoir été obtenue au préalable,
sauf dans le cas du maire ou du préfet.
Remboursement des dépenses
Sur présentation d’un état appuyé de pièces
justificatives, l’élu est remboursé par la
municipalité du montant réel de la dépense.
De plus, le conseil peut, par règlement, établir un
tarif pour des dépenses occasionnées pour le
compte de la municipalité et prévoir la pièce
justificative qui doit être présentée à titre de
preuve.
Remboursement des dépenses
• Bourbonnais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841.
– Le Conseil peut confier le mandat express à certains
élus de représenter la ville lors de tournois de golf
organisés par des municipalités voisines puisque,
lorsque les profits de ces tournois sont remis à des
organismes communautaires, la ville exerce ainsi une
fin municipale en finançant ces organismes.
– Les élus n’ont donc pas à utiliser leur allocation de
dépenses pour cet événement.
Le remboursement des dépenses
•
Exemples de dépenses qui peuvent être remboursées par la municipalité:
• Les dépenses liées à la participation du maire au souper de Noël du pauvre
(frais d’inscription et kilométrage);
• Les frais liés à la participation du maire au souper du Club Richelieu
(réunion des autorités civiles et religieuses de la région) lors duquel le maire
représente la ville;
• Les frais reliés à la rencontre du maire avec un représentant des affaires
municipales;
• Les frais d’achat d’une cassette vidéo remise à la municipalité pour filmer la
cérémonie d’ouverture du nouvel hôtel-de-ville.
Les dépenses du conjoint de l’élu
• Bourbonnais c. Parenteau, 2007 QCCA 1841.
– Il est exceptionnel que les dépenses du conjoint de l’élu soient
remboursées puisqu’elles sont généralement faites au bénéfice de l’élu,
et non de la ville.
– L’élu doit démontrer le caractère particulier de l’événement rendant
nécessaire la participation du conjoint.
– La preuve a démontré que les citoyens s’attendaient à voir les élus
accompagnés lors de certains événements, notamment le souper de
noël de l’âge d’or et le souper gastronomique au profit de la Corporation
touristique de la Vallée du Richelieu, que la dépense était modeste, et
que la présence des conjoints était utile au rôle de représentation de la
ville.
Les dépenses de repas
• Morin c. Fortin, 1998 CanLII 13097 (CA)
– Un souper commémoratif organisé par le maire auxquel sont conviés
les élus, les fonctionnaire municipaux et leurs conjoints pour célébrer et
faire le point sur la fin du mandat du Conseil n’est pas tenu au profit de
la municipalité et ne peut être remboursé.
– Un repas peut être remboursé s’il regroupe exclusivement les élus,
qu’on y tient une véritable réunion de travail, qu’il existe une raison de
tenir cette réunion à l’heure du repas et que la dépense demeure
raisonnable.
Le rembousement des dépenses et l’accès
à l’information
• Bourque c. St-Romuald, [2000] R.J.Q. 546
(C.Q.)
– Les dépenses remboursées aux élus ont un caractère public et les
pièces justificatives, déposées aux archives municipales, peuvent faire
l’objet d’une demande d’accès à l’information.
– Il existe une forte présomption qu’il s’agit d’informations à caractère
public puisqu’elles sont rattachées à des dépenses remboursées à
même les fonds publics.
– Les informations strictement personnelles, par exemple les numéros de
cartes de crédit ou les informations concernant les dépenses non
remboursées n’ont pas à être divulguées.
Le droit d’obtenir des avances
• Un élu peut obtenir des avances si le conseil a
préalablement
adopté
un
RÈGLEMENT
prévoyant les cas où les avances sont permises
(30.0.1 L.T.E.M.);
• Le règlement peut prévoir les règles de calcul de
l’avance, les modalités de versement et de la
remise de l’excédent.
Le règlement établissant un tarif pour le
remboursement des dépenses des élus
• Un tarif peut être établi pour toute dépense
effectuée pour le compte de la municipalité, pour
toute catégorie d’actes posés au Québec et dont
le but n’est pas un déplacement hors Québec
(27 L.T.E.M.)
• Le règlement peut prévoir quelles
justificatives doivent être présentées
pièces
Le remboursement des dépenses de l’élu
par la MRC
• Le conseil d’une MRC peut prévoir par
RÈGLEMENT les dépenses qui peuvent être
remboursées à ses membres et qui sont
engagées pour assister aux séances du conseil,
d’un comité ou d’un bureau des délégués
(30.0.3 L.T.E.M.)
Caractère d’ordre public de la L.T.E.M.
• Desjardins c. Lac St-Joseph (ville de), B.E.
2001BE-974 (C.Q.)
– Il est possible pour un élu de renoncer à la
rémunération minimale prévue par la L.T.E.M.
, une fois qu’elle est échue.
– Un élu ne peut cependant s’engager pour
l’avenir à renoncer au traitement auquel il a
droit en vertu de la L.T.E.M.
La rémunération des élus: questions
et réponses
Fin de la présentation
• Merci de votre attention!