Relatif au traitement des élus municipaux et

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-2002-19
DE LA VILLE DE SAGUENAY RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS
MUNICIPAUX ET AUTORISANT LE VERSEMENT D’UNE
ALLOCATION DE TRANSITION À CERTAINES PERSONNES
AVERTISSEMENT
Le présent document constitue une codification administrative du règlement VS-2002-19 adopté
par le conseil municipal de la Ville de Saguenay.
Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-2002-19.
Cette codification doit être considérée comme un document de travail facilitant la consultation
du règlement VS-2002-19 en y intégrant les modifications qui lui ont été apportées.
S’il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement VS2002-19 ou de ses règlements modificateurs, le texte original adopté et en vigueur est celui qui
prévaut.
Liste des règlements pris en considération aux fins de cette codification administrative :
Numéro du règlement
VS-2002-19
VS-2003-8
VS-R-2006-39
Adoption
2 avril 2002
17 mars 2003
2 octobre 2006
Entrée en vigueur
4 avril 2002
19 mars 2003
8 octobre 2006
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE CHICOUTIMI
VILLE DE SAGUENAY
RÈGLEMENT NUMÉRO VS-2002-19 RELATIF AU
TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX ET
AUTORISANT LE VERSEMENT D'UNE ALLOCATION
DE TRANSITION À CERTAINES PERSONNES.
Règlement numéro VS-2002-19 passé et adopté à une séance ordinaire du conseil
municipal de Ville de Saguenay tenue dans la salle des délibérations, le 2 avril 2002.
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q., c. T-11.001)
détermine les pouvoirs du conseil en matière de fixation de la rémunération;
CONSIDÉRANT que le conseil désire adopter un règlement relatif au traitement des élus
municipaux et désire prévoir le versement d'allocation de transition à certaines personnes;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du
25 février 2002 ;
À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit:
ARTICLE 1.Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
____________________
VS-2002-19, a.1;
ARTICLE 2.Le présent règlement fixe une rémunération de base annuelle pour le maire
et pour chaque conseiller (ère) de la municipalité, le tout pour l'exercice financier de l'année 2002
et les exercices financiers suivants.
____________________
VS-2002-19, a.2;
ARTICLE 3.La rémunération de base annuelle du maire est fixée à 118 000 $ et celle de
chaque conseiller (ère) est fixée à 24 000 $.
____________________
VS-2002-19, a.3;
Une rémunération additionnelle est de plus accordée en faveur des postes
ARTICLE 4.particuliers ci-après décrits, selon les modalités indiquées:
a)
Vice-président du comité exécutif:
12 500 $
b)
Membre du comité exécutif:
10 000 $
c)
Président du conseil d'arrondissement:
10 000 $
d)
Présidents des commissions:
____________________
VS-2002-19, a.4;
2 500 $
ARTICLE 5.Advenant le cas où le maire suppléant remplace le maire pendant plus de
trente (30) jours, le maire suppléant aura droit, à compter de ce moment et jusqu'à ce que cesse le
remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période.
____________________
VS-2002-19, a.5;
En plus de toute rémunération ci-haut fixée, chaque élu aura droit à une
ARTICLE 6.allocation de dépenses d'un montant égal à la moitié du montant de la rémunération, abstraction
faite de l'excédent prévu à l'article 20 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, jusqu'à
concurrence du maximum prévu à l'article 22 de cette loi.
Toutefois, lorsque le montant égal à la moitié de celui de la rémunération
du maire prévue aux articles 12 et 13 de la Loi sur le traitement des élus municipaux excède le
maximum prévu à l'article 22 de cette loi, l'excédent est versé à titre de rémunération plutôt que
d'allocation de dépenses.
____________________
VS-2002-19, a.6;
ARTICLE 7.La rémunération de base et la rémunération additionnelle telles qu’établies
par le présent règlement sont indexées à la hausse pour chaque exercice financier suivant celui de
l’entrée en vigueur du présent règlement.
L’indexation consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice
précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon Statistiques Canada, de
l’indice des prix à la consommation pour le Canada.
Pour établir ce taux :
1°
on soustrait, de l’indice établi pour le deuxième mois de décembre précédant
l’exercice visé, celui qui a été établi pour le troisième mois de décembre précédant
cet exercice;
2°
on divise la différence obtenue en vertu du paragraphe 1° par l’indice établi pour le
troisième mois de décembre précédant l’exercice visé.
Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre comportant une partie
décimale :
1°
s’il s’agit d’un montant prévu pour la rémunération additionnelle du maire, on tient
compte uniquement des trois premières décimales;
2°
s’il s’agit d’un autre montant, on ne tient pas compte de la partie décimale et, dans le
cas où la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la
partie entière.
Le montant applicable pour l’exercice visé est, dans le cas où l’indexation à
la hausse est imposable pour cet exercice, égal au montant applicable pour l’exercice précédant.
____________________
VS-2002-19, a.7; VS-2003-8, a.2; VS-R-2006-39, a.2;
ARTICLE 8.Une allocation de transition est versée au maire qui cesse d'occuper ses
fonctions alors qu'il les a occupées pendant au moins les vingt-quatre (24) mois qui précèdent la
fin de son mandat.
Le calcul de l'allocation de transition se fait conformément à la Loi sur le
traitement des élus municipaux et aux fins de l'établissement du montant de l'allocation de
transition, la rémunération utilisée pour le calcul comprend celle que verse à ses membres un
organisme mandataire de la municipalité ou un organisme supramunicipal, telles que ces
expressions sont définies à ladite loi.
Cette allocation est versée en un seul versement au plus tard quatre-vingtdix (90) jours après la vacance au poste de maire.
____________________
VS-2002-19, a.8;
ARTICLE 9.Le présent règlement remplace les règlements 708 et 872 de Ville de
Jonquière adoptés les 13 février 1989 et 16 décembre 1991; 98-071 de Ville de Chicoutimi adopté
le 16 novembre 1998; 516, 624-92 et 809-96 de Ville de La Baie adoptés les 9 janvier 1989,
13 janvier 1992 et 21 mai 1996; 99-349 de la Municipalité de Laterrière adopté le 1er mars 1999;
98-014 de la Municipalité de Lac-Kénogami adopté le 7 décembre 1998; M 361-95 de la
Municipalité de Shipshaw adopté le 5 juin 1995; 299-90 et 392-98 de la Municipalité de Canton
Tremblay adoptés les 7 janvier 1991 et 7 décembre 1998.
____________________
VS-2002-19, a.9;
ARTICLE 10.Une rémunération ou une allocation de dépenses prévue au présent
règlement sera versée par la municipalité selon les modalités que le conseil détermine par
résolution.
____________________
VS-2002-19, a.10;
ARTICLE 11.Pour la période de transition comprise entre la date du début de leur
mandat, soit le 16 décembre 2001 et le 17 février 2002, le maire et les membres du conseil
recevront une rémunération de base, telle que prévue à l'article 3 du présent règlement, et
l'allocation de dépenses, telle que prévue à l'article 6 du présent règlement, au prorata des
jours visés par la période de transition.
La rémunération de transition versée à un élu en vertu du présent article
doit être réduite d'un montant égal à celui de toute rémunération reçue d'une autre municipalité
locale au cours de la même période.
Le présent article prendra effet à compter du 16 décembre 2001.
____________________
VS-2002-19, a.11;
ARTICLE 12.Sauf quant aux dispositions prévues à l'article 11 qui ont effet à compter
du 16 décembre 2001, toutes les autres dispositions prévues au présent règlement prennent
effet à compter du 18 février 2002.
____________________
VS-2002-19, a.12;
ARTICLE 13.Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités
prescrites auront été dûment remplies selon la Loi.
____________________
VS-2002-19, a.13;
PASSÉ ET ADOPTÉ, tel que ci-haut mentionné, en séance présidée par le maire.