CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A

Contrat de travail à durée déterminée à temps complet à terme précis- Octobre 2006
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME PRECIS
Sur papier à en-tête de l’entreprise.
Entre les soussignés :
Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l’employeur), immatriculée au RCS de …. représentée par M. Y
agissant en qualité de ……………, et ayant tous pouvoirs à cet effet :
d’une part,
et M. X demeurant au……………………, né le …..à …., de nationalité……, numéro de sécurité sociale….., (si le salarié
est étranger : type et numéro du titre valant autorisation de travail).
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER – ENGAGEMENT :
La société engage aux termes du présent contrat de travail le …….. à ……. heures et sous réserve des résultats de la
visite médicale d’embauche, M. X qui l’accepte.
Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et la convention collective nationale des hôtels,
cafés et restaurants du 30 avril 1997. (Eventuellement : par les dispositions des accords d’entreprise).
L’objet du contrat de M. X est le suivant : ( 1)……………………………………………………………….
Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée déterminée de……………………………(2).
Il prend effet à dater du……….. et se terminera le ……………………………………………………..
Il ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de ……. (3) au cours de laquelle chacune des parties peut
rompre le contrat sans préavis ni indemnités.
ARTICLE 2 – RENOUVELLEMENT : (éventuellement) :
(1) Indiquer l’objet pour lequel le contrat est conclu :





Remplacement d’un salarié absent : indiquer le motif de l’absence du salarié remplacé, son nom et sa qualification.
Contrat pour maintien provisoire d’un poste dont la suppression est prévue à terme : indiquer les raisons du maintien provisoire (ex :
changements de technique de production).
Remplacement en relais dans l’attente d’un nouveau titulaire recruté pour le poste : indiquer le nom du salarié recruté.
Accroissement temporaire d’activité : cas possibles : augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise, tâche occasionnelle
hors activité normale de l’entreprise, commande exceptionnelle à l’exportation, travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
autre accroissement temporaire d’activité.
Contrat saisonnier : le caractère saisonnier concerne les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près
fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
(2) Indiquer la durée du contrat :

Remplacement d’un salarié absent : durée prévisible de l’absence, maximum 18 mois ou 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger.

Contrat pour maintien provisoire d’un poste dont la suppression est prévue à terme : maximum 24 mois.

Remplacement dans l’attente du nouveau titulaire recruté sous contrat de travail à durée indéterminée : maximum 9 mois.

Accroissement temporaire d’activité : maximum 18 mois, sauf maximum de 9 mois pour les travaux urgents nécessités par des mesures
de sécurité, ou 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger. Durée minimale de 6 mois pour les commandes à l’exportation.

Contrat saisonnier : durée de la saison : minimum 1 mois et maximum 9 mois.
(3) Indiquer la durée de la période d’essai :


Contrat inférieur ou égal à 6 mois : 1 jour de travail par semaine prévue au contrat dans la limite de 2 semaines.
Contrat de plus de 6 mois : 1 mois.
1
Contrat de travail à durée déterminée à temps complet à terme précis- Octobre 2006
Le contrat pourra être renouvelé une fois (4)
Le renouvellement fera l’objet d’un avenant au présent contrat soumis au salarié préalablement au terme initialement
fixé.
ARTICLE 3 – FONCTIONS :
M. X est engagé en qualité de……………………………………………………………………………….
M. X bénéficie du statut de ……………. (5) Il est classé au niveau ….. échelon ….. de la grille de classification. ( 6)
Dans le cadre de ses fonctions, M. X doit exécuter notamment les tâches suivantes :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
M. X pourra être amené à effectuer toute tâche relevant de sa qualification sans que cela puisse constituer une
modification essentielle de son contrat de travail.
(Eventuellement : il est entendu qu’en fonction du poste et des nécessités d’organisation de travail de l’entreprise, M. X
peut être affecté aux divers postes correspondant à la nature de son emploi).
ARTICLE 4 – HORAIRES DE TRAVAIL :
La durée mensuelle du travail est fixée à …….(7)
M. X a droit à deux jours de repos dans les conditions de la convention collective nationale des HCR.
Les horaires et les jours de repos sont déterminés par l’employeur.
En cas de besoin de service ou de réorganisation, ils pourront être modifiés sans que cela constitue pour M. X une
modification essentielle de son contrat de travail y compris sur la plage de travail de nuit, soit de 21 heures à 6 heures,
pour partie ou en totalité.
M. X pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sans qu’il puisse s’y opposer.
M. X déclare sur l’honneur ne pas exercer une autre activité salariée dont la durée aurait pour effet un non respect de la
durée maximale de travail autorisée selon les dispositions, légales réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Tout manquement à ces obligations pourra après mise en demeure, être une cause de licenciement.
ARTICLE 5 – LIEU DE TRAVAIL :
M. X exerce ses fonctions à …..
(Eventuellement : En fonction des nécessités du service ou de réorganisation, il peut être amené à travailler dans tout
autre établissement de notre groupe).
(4)La durée du renouvellement peut être supérieure à celle du contrat initial mais le total des deux durées ne doit pas dépasser la durée maximale
possible du contrat . Un seul renouvellement est possible
(5) Indiquer le statut du salarié en fonction de la grille de classification de la convention collective nationale : employé, agent de maîtrise ou cadre.
(6) Indiquer le classement du poste de travail du salarié.
(7)Depuis le 18.10.2006, en application de la décision du Conseil d’Etat annulant les dispositions
relatives à la durée du travail de l’avenant n°1 du 13.07.2004, la durée du travail est de 35 heures
hebdomadaires pour toutes les entreprises.
2
Contrat de travail à durée déterminée à temps complet à terme précis- Octobre 2006
(Eventuellement, M. X. pourra être affecté à une fonction ne relevant pas de sa qualification.
Dans cette hypothèse, la rémunération de M. X. sera maintenue et cette modification de sa fonction ne pourra être
considérée comme une modification essentielle de son contrat de travail).
ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION : (8)
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, M. X perçoit une rémunération calculée sur la base de ….
heures en moyenne par mois, soit…………….., plus avantages en nature ou indemnités nourriture.
Ou
M. X perçoit une rémunération sur la base de …% service………(indiquer le montant et l’assiette de calcul du % HT ou
TTC), répartis conformément ou usage de l’établissement, plus avantages en nature ou indemnités nourriture.
En tout état de cause, un salaire mensuel minimal lui sera garanti à hauteur de …………….euros pour
…………….heures par mois.
La société est affilée à la caisse de retraite complémentaire …..et la caisse de prévoyance (9) (obligatoire depuis le 1er
janvier 2005, avenant du 2.11.2004).
ARTICLE 7 - CONGÉS PAYÉS ET INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT
Conformément à la législation en vigueur et aux dispositions conventionnelles applicables, M. X a droit à 2,5 jours de
congés payés par mois de travail effectif calculé sur la base de 10% du salaire brut perçu entre le 1er juin de l’année
précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Si au terme du présent contrat, M. X n’a pas pu exercer son droit à congé, il percevra une indemnité compensatrice
conformément à la législation en vigueur. (10)
En fin de contrat, M. X aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du total de la rémunération brute
perçue durant le contrat.( 11)
ARTICLE 8 – TENUE VESTIMENTAIRE :
Compte tenu de la nécessité pour l’entreprise de conserver sa bonne image de marque, M. X s’engage à porter en
toutes circonstances une tenue correcte et de bon aloi.
(Eventuellement : Dans le cas où le salarié est affecté dans un service où le port de l’uniforme est obligatoire, il est tenu
de le porter dans l’exercice de ses fonctions.).
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU SALARIÉ :
(8)Indiquer le salaire mensuel de base en tenant compte des minima conventionnels, hors avantages en nature ou indemnité nourriture et les
éventuels autres éléments constitutifs du salaire (ex : 13ème mois).
(9)Indiquer le nom et l’adresse de la ou des caisses de retraite complémentaire.
(10) L’indemnité de congés payés est due quelque soit la durée du contrat.
(11) Le taux de 10 % concerne tous les contrats conclus après le 20 janvier 2002. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour les contrats
d’usage (extra), les contrats saisonniers, les contrats conclus avec des élèves ou étudiants pendant les vacances scolaires, en cas de refus du
salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, ni en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié.
3
Contrat de travail à durée déterminée à temps complet à terme précis- Octobre 2006
M. X s’engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront
données.
M. X s’engage expressément à suivre toute formation.
Il doit se considérer comme lié par le secret professionnel en ce qui concerne les renseignements confidentiels dont il
serait dépositaire.
ARTICLE 10 – RUPTURE ANTICIPEE:
En dehors de la période d’essai et sauf accord exprès des parties, le présent contrat ne pourra être rompu avant
l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou si M. X justifie d’une embauche sous contrat à durée
indéterminée.
En cas de rupture justifiée par une embauche sous contrat à durée indéterminée, M. X devra observer un préavis
calculé à raison d’1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, sans dépasser
deux semaines.
ARTICLE 11 – DIVERS :
Les parties contractantes s’engagent à se conformer aux clauses et dispositions conventionnelles et au règlement
intérieur (obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus) dont M. X reconnaît avoir pris connaissance.
M. X s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans sa situation, concernant son
adresse, sa situation familiale, etc.
Fait à …… en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le …. .(12)
Monsieur X :
Pour la Société, Monsieur Y :
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
NB : Il s’agit d’un modèle de contrat. Bien entendu des clauses supplémentaires peuvent y être insérées (logement,
clause de non-concurrence….).Votre syndicat se tient à votre disposition.
(12) Le contrat de travail écrit doit être remis au salarié dans les 48 heures de son embauche.
4