les fonctions du parlement

TITRE 3. LE POUVOIR
LÉGISLATIF
Le pouvoir législatif appartient au Parlement,
composé de l'Assemblée nationale, élue au
suffrage universel direct par tous les Français, et
du Sénat, élu au suffrage universel indirect par
des « grands électeurs » (députés, élus locaux,
etc...). Les 577 députés sont élus pour 5 ans.
Les 321 sénateurs sont élus pour une durée de
9 ans, le Sénat étant renouvelé par tiers, tous
les trois ans.
COMPOSITION DU
PARLEMENT
Parlement = fonction législative
Parlement, on peut l’appeler « législateur »
(il n’est pas entièrement exact)
Organe collégiale
Il est désigné de manière démocratique
Il a un caractère représentatif
Il fait des normes générales et abstraites
Il est habiliter à contrôler autres organes
LE STATUT DES PARLEMENTAIRES
Droits des parlementaires
Les immunités: protection des parlementaires
contre les poursuites judiciaires abusives et de
leur accorder une totale liberté de pensée et
d’action
1.
L’irresponsabilité (art. 26.1 CF): opinion
2.
L’inviolabilité (art. 26.2 CF): immunité de
procédure
►Arrestation ou mesure privative → bureau de
l’assemblée
► Procédures judiciaires ordinaires ou délit flagrant →
non intervention du bureau
► Art. 26.3 CF → les assemblées ont la possibilité de
requérir la suspension des poursuites
LE STATUT DES PARLEMENTAIRES
Les obligations des parlementaires
Les incompatibilités: interdiction de cumuler
certains emplois ou certains fonctions
► Les fonctions publiques:
1. Fonctionnaires
2. Direction d’entreprise nationale
3. Membres du Gouvernement
► Les activités privées:
1. Dirigeants de sociétés nationales
2. Avocat
LE STATUT DES PARLEMENTAIRES
-
La déclaration de situation patrimoniale: Loi
organique du 11 mars 1988 (modifié en 1995)
parlementaires.
Parlementaires→ déclaration de sa situation
patrimoniale
Pendant le mandat s’il y a des changements
patrimoniales il faut les communiquer
1995 → commission pour la transparence
financière de la vie politique
L’ORGANISATION DU
PARLEMENT
Organes Directeurs
La présidence des assemblées:
1. Election: deux tours majorité absolue / troisième
tour majorité simple / égalité: les plus âgé.
2. P. Assemblée nationale: 5 ans
3. P. Sénat: renouvellement triennal
4. Fonctions:
↦ Direction des travaux de l’assemblée
↦ Direction des débats
↦ Nomination d’un membre du Conseil supérieur de
la Magistrature
L’ORGANISATION DU
PARLEMENT
La présidence des assemblées:
Fonctions du P. de l’Assemblée nationale:
► Sûreté intérieure et extérieur des assemblées
► Avis au moment de la dissolution de
l’Assemblée
► Nomination de trois membre du Conseil
constitutionnel
Fonction du P. du Sénat:
► Assure l’intérim de la présidence de la
République
-
L’ORGANISATION DU
PARLEMENT
Le bureau: autorité collégiale
1. Assemblée nationale: 22 membres
2. Sénat: 26 membres (président, viceprésidents, questeurs et secrétaires)
3.
Fonctions:
↦ Tous pouvoirs pour présider aux délibérations
de l’assemblée
↦ Organisation et direction des services
↦ Incompatibilités, immunités parlementaires
-
L’ORGANISATION DU
PARLEMENT
Organes de travail
Les commissions: essentiels pour le travail
parlementaire
1. Commissions législatives
2. Commissions spéciales: examen d’un texte
de loi particulier. Existence temporaire
3. Commissions permanentes huit par
assemblée. Répartition de matières d’Etat
↝ C. Affaires culturelles et éducation
↝ C. Affaires étrangères
↝ C. Finances ….
L’ORGANISATION DU
PARLEMENT
Les délégations permanentes: étude d’un
problème particulier dans un cadre plus
spécialisé que celui des commissions /
expertise autonome du gouvernement
Elle joue un rôle d’information du Parlement
- Groupes politiques: réunion de parlementaires
avec les mêmes opinion politiques
↝ Assemblée nationale minimum 15 membres
↝ Sénat suffisant avec 15 membres
↝ Ils disposent de facilités matérielles
↝ Ils participent à la désignation des organes des
assemblées
-
LES FONCTIONS DU PARLEMENT
Fonction législative
Control du gouvernement
- Les techniques d’information et d’investigation
⇝Les questions
1. Écrites: demande à un ministre sur un problème
Deux mois pour répondre.
Il existe aussi le «secret défense»
2. Orales: une séance par semaine est réservée,
en priorité aux questions des membre du
Parlement et aux réponse du gouvernement
LES FONCTIONS DU PARLEMENT
3. Questions au gouvernement: ils sont posées le
jour de la séance (1 heure à l’avance). Elles
doivent être d’actualité
⇝ Les commissions d’enquête: initiative
parlementaire (majorité 3/5)
Délai: 6 mois
Elles ne peuvent être reconstituées avec le
même objet an un après de la fin de ses
travaux
LES FONCTIONS DU PARLEMENT
La mise en jeu de la responsabilité du
Gouvernement
⇝ La question de confiance (art. 49.1 CF):
1. Premier ministre engage la responsabilité
du gouvernement devant l’Assemblée
nationale
2. Objet: programme ou déclaration de
politique générale
3. Majorité simple pour accordé la confiance
4. la négative provoque le changement du
gouvernement
-
LES FONCTIONS DU PARLEMENT
⇝ La motion de censure spontanée (art. 49.2 CF):
initiative des députés au moins un dixièmes d’eux
Le vote: 48 heures après le dépôt de la motion
Vote particulier et c’est nécessaire la majorité
absolue
⇝ L’engagement de responsabilité sur un texte et
la motion de censure provoquée (art. 49.3 CF)
Elle combine la question de confiance et la motion
de censure
LES FONCTIONS DU PARLEMENT
Premier ministre présente une question de
confiance sur le vote d’un texte de loi de
finances ou de financement de la Sécurité
Sociale
2. Le débat sur le texte s’arrête et il y a trois
possibilités:
Aucune motion de censure se présente
Une motion de censure est présenté 24 heures
après mais elle n’est pas approuvée
La motion de censure présenté obtient la majorité
absolue
1.