Lettre du 31 mai 2012 - Direction des Elections

La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances.
A Mesdames et Messieurs les membres
du Collège des Bourgmestre et Echevins
A l’attention du Service Elections
Votre correspondant
Trannoy Régis (F)
Van Verdegem Etienne (N)
T
02 518 20 58
02 518 22 12
Votre référence
Annexes
7
E-mail
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F
02 518 25 58
02 518 27 12
Notre référence
III 21/723.6/3137/12
Bruxelles
31 mai 2012
Elections communales du 14 octobre 2012 - Inscription des citoyens étrangers sur les listes électorales
Madame, Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Les élections communales du 14 octobre 2012 approchent maintenant à grands pas.
1
2
Depuis respectivement 1999 et 2006 , les citoyens étrangers européens et non européens résidant en Belgique
peuvent s’inscrire pour participer en tant qu’électeur aux élections communales.
En raison du nombre encore assez limité des inscriptions à ce stade, il est apparu important de rappeler aux
communes, premières intervenantes en cette matière, les conditions édictées dans la législation fédérale
concernant cette inscription des citoyens étrangers pour les élections communales et de leur permettre, si
nécessaire, de télécharger un modèle de brochure pour informer les citoyens non belges résidant dans leur
commune.
Il est, en effet, essentiel de sensibiliser et d’informer les étrangers sur l’intérêt d’exercer leur droit de vote et sur
les procédures d’inscription.
Vous trouverez donc ci-dessous tous les éléments nécessaires pour procéder à ces inscriptions, ainsi qu’une
petite brochure d’information qui peut être téléchargée de notre site (www.elections.fgov.be) si vous avez besoin
d’outils d’information à l’égard des citoyens étrangers de votre commune.
Je vous prie de vouloir agréer, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins,
l’expression de ma considération.
JOËLLE MILQUET
Vice-Première Ministre
Ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances
1
Loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale
communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 (Moniteur belge du 30
janvier 1999).
2
La loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers (Moniteur belge du 23 avril 2004), qui insère
un nouvel article 1er ter dans la loi électorale communale, fixe ces conditions et modalités. L’article 1er ter a été modifié par la loi du 23 décembre
2005 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, 2ème édition).
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ELECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012 : INSCRIPTION DES CITOYENS
ETRANGERS SUR LES LISTES ELECTORALES
I.
CONDITIONS COMMUNES AUX CITOYENS EUROPEENS ET NON EUROPEENS
A. Conditions générales
Hormis les conditions particulières visées aux points II et III, les citoyens européens et non européens doivent
satisfaire aux conditions générales suivantes pour pouvoir être inscrit comme électeur lors des élections
communales du 14 octobre 2012 :
-
Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012.
-
Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012.
-
Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques.
-
Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2012 une demande en vue de l’inscription sur les listes
électorales.
B. Forme, moment et validité de l’inscription
Hormis les conditions visées ci-dessus et les conditions particulières visées aux points II et III, les citoyens
étrangers doivent également manifester la volonté d’être électeur lors des élections communales en s’inscrivant
sur les listes électorales.
Le citoyen étranger peut s’inscrire pour les élections communales à tout moment, sauf durant la période qui
s'écoule entre le jour de l'établissement de cette liste et le jour de l'élection en prévision de laquelle ladite liste est
établie (in casu, entre le 1 août et le 14 octobre 2012).
Dès le lendemain du jour de l'élection, le citoyen étranger qui réside en Belgique peut à nouveau solliciter son
inscription en tant qu'électeur en s'adressant à la commune de sa résidence (in casu, à partir du 15 octobre
2012).
Le citoyen étranger peut soit se présenter en personne à l’administration de la commune de sa résidence pour y
compléter le formulaire de demande, soit introduire son formulaire de demande d’inscription par courrier.
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L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que le citoyen étranger qui réside en Belgique
continue à réunir les conditions générales de l'électorat (visées au point I) et les conditions particulières visées
(aux points II ou III selon la nationalité du citoyen) et n'a pas renoncé à sa qualité d'électeur, quelle que soit la
commune de sa résidence en Belgique. Autrement dit, une fois l'agrément accordé, celui-ci ne doit pas faire
l'objet d'une nouvelle demande lors de chaque élection qui suit celle où le citoyen aura pour la première fois
exprimé un vote en faveur de candidats présentés dans la commune où il réside.
C. Vote obligatoire
Comme le vote est obligatoire en Belgique, cette obligation sera également applicable aux citoyens étrangers,
dans la mesure où leur demande d'inscription sur la liste des électeurs aura été agréée.
D. Désinscription
A tout moment, sauf durant la période qui s'écoule entre le jour de l'établissement de cette liste et le jour de
l'élection en prévision de laquelle ladite liste est établie, tout citoyen étranger qui a été agréé en tant qu'électeur
peut déclarer par écrit auprès de la commune où il a établi sa résidence principale, qu'il renonce à cette qualité.
Toutefois, si après avoir été agréé en qualité d'électeur, le citoyen étranger déclare par écrit auprès de la
commune de sa résidence qu'il renonce à cette qualité, il ne peut réintroduire une nouvelle demande d'agrément
comme électeur qu'à partir du lendemain du jour de l'élection qui suit immédiatement celle organisée après qu'il
ait obtenu son agrément en ladite qualité.
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II.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CITOYENS NON BELGES DE L'UNION EUROPEENNE
A. Conditions
Je vous renvoie à ce sujet vers la circulaire du 25 mai 1999, relative à l'inscription des citoyens non belges de
l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux
(Moniteur belge du 3 juin 1999), qui est disponible sur le site web de mon administration
(http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections/communales2012/fr/Circulaire25.05.1999_F.pdf ).
Hormis les contions générales visées au point I, la condition particulière suivante doit également être remplie :
-
Être ressortissant d’un des 26 autres Etats membres de l’Union Européenne à savoir :
Autriche, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni.
N.B.:
Pour information concernant la condition générale d’inscription au registre de la population ou au registre des
étrangers : pour les citoyens européens, cette inscription au registre de population est valable sous réserve de
3
l’accord a posteriori de l’Office des étrangers et à la délivrance d’un titre de séjour .
L’inscription comme électeur d’un citoyen européen est donc bien valable s’il est inscrit au registre de population
d’une commune. Cependant, si a posteriori l’Office des étrangers refuse l’inscription au registre de population, le
citoyen européen devra également être rayé de la liste électorale.
3
Nouveaux documents pour les ressortissants UE (Union européenne) et les membres de leur famille :
TITRE
Attestation d’enregistrement - Carte d’ un ressortissant UE
Document attestant de la permanence du séjour d’un ressortissant
AVANT
ACTUEL
Carte bleue
Carte E
-
Carte E+
UE - Carte d’ un ressortissant UE
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B. Modèles de formulaire
Vous trouverez en annexes les modèles de formulaire dans le cadre de l’inscription pour les élections
communales des citoyens européens, modèles établis par l’arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l’arrêté
ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne
établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être
inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la
décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.
(Ceux-ci sont également disponibles en ligne :
http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=1649&L=0&tx_ttnews[tt_news]=873&tx_ttnews[backPid]=1622&cHash=8
325c66cb8a2d618922895ad8f2ed4ce )
C. Quelques cas pratiques.
1.
Un citoyen français s’est inscrit en 2006 pour voter. En 2008, il retourne en France mais en 2010 une
opportunité de travail l’amène à se réinscrire en Belgique. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers
avec un Type d’Information (TI) 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ou non ?
► En 2008, la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131.
La personne doit donc maintenant se réinscrire.
2.
Un citoyen roumain s’est inscrit en 2006 pour voter. En 2010 il a été radié d’office mais en 2011 il a
prouvé ne pas avoir quitté le territoire et a été réinscrit. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers
avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ou non ?
► Cette personne ayant prouvé ne pas avoir quitté le territoire, elle a donc toujours rempli les conditions
d’électorat. Elle ne doit donc pas se réinscrire.
3.
Un citoyen grec s’est inscrit en 2006 pour voter. En 2011 il a été radié pour l’étranger mais en 2012 il a
introduit une demande de réinscription mais est encore au registre RA6 (= registre d’attente – Citoyen UE ayant
introduit une demande d’attestation d’immatriculation). Il est donc aujourd’hui inscrit au registre d’attente avec un
TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ou non ?
► En 2011, la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131.
La personne doit donc refaire la démarche d’inscription (à noter que seules les personnes inscrites aux registres
de la population ou des étrangers au 01.08.2012 peuvent s’inscrire –le registre d’attente n’est donc pas visé car
celui-ci ne fait pas partie des registres communaux de population, qui se composent du registre de population
« sensu stricto » et du registre des étrangers).
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III. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CITOYENS ETRANGERS D’UN ETAT NON MEMBRE DE
L’UNION EUROPEENNE
A. Conditions
Je vous renvoie à ce sujet vers la circulaire du 30 janvier 2006 relative à l’inscription des citoyens étrangers qui
résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne comme électeurs
en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (Moniteur belge du 3 février 2006 – 2°édition),
qui est disponible sur le site web de mon administration
(http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections/communales2012/fr/300106Projet-de-circulaire-voteetrangers-communales1-FR.pdf).
Hormis les conditions générales visées au point I, les conditions particulières suivantes doivent également être
remplies pour les citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre
de l’Union européenne :
-
Faire lors de l’introduction de la demande d’inscription une déclaration d’engagement à respecter la
Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales.
-
Faire valoir au moment de l’introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence
principale en Belgique couvertes par un séjour légal.
B. Notion de séjour légal
Outre les conditions identiques pour les ressortissants européens et les étrangers non européens visées au point
I, les étrangers non européens doivent également résider en Belgique (et être couverts par un titre de séjour légal
l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans.
Dans un souci de clarté, il convient notamment de préciser la condition de résidence principale en Belgique (avec
couverture d’un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans.
A ce sujet, vu l’évolution depuis 2006 de la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, les exemples mentionnés dans la circulaire du 30 janvier 2006 (point B, pages 4 et
5) sont devenus obsolètes. Vous trouverez ci-après les éléments actualisés nécessaires en matière de titres de
séjour légal et en matière d’interruption de la période de séjour légal, éléments établis après concertation avec
l’Office des étrangers.
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B.1. Titres de séjour et documents
En application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers, les titres de séjour et documents suivants sont pris en compte pour déterminer les périodes
de séjour légal.
1)
Titres de séjour
Les périodes couvertes par :
•
un Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers à durée limitée (carte A)
•
un Certificat d'Inscription au Registre des Etrangers à durée illimitée (carte B)
•
une carte d'identité d'étranger (carte C)
•
une autorisation de séjour pour résident de longue durée (carte D)
•
une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (carte F)
•
une carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (carte F+).
2)
Documents
Les périodes couvertes par :
•
Une attestation d'enregistrement (modèle A – orange- et modèle B – mauve pour l’Islande, la
Norvège et le Liechtenstein).
•
L’annexe 15 sauf si elle a été délivrée à des étrangers ayant la qualité de travailleur frontalier.
•
L’annexe 19ter : seulement si l’annexe 19ter a ensuite mené à une décision positive de l’Office des
étrangers et à la délivrance d’une carte d’étranger. Sous cette condition, l’annexe 19ter peut être
considérée comme un séjour légal.
•
L’annexe 35 (document spécial de séjour) : uniquement dans le cas où la décision de l’Office des
étrangers (décision de refus de reconnaissance au droit de séjour) est annulée par le Conseil du
Contentieux des étrangers et que l’intéressé est mis – en conséquence d’une décision de l’Office des
étrangers – à nouveau en possession d’un titre de séjour. Dans ce cas, la décision de refus de
l’Office des étrangers est censée ne jamais avoir existé et la période durant laquelle l’intéressé a
séjourné sur le territoire sous le couvert d’une annexe 35 est considérée comme un séjour légal.
4
4
Etant donné que la date de délivrance de la carte ou du document de séjour peut différer de la date d'introduction de la demande
d'établissement, définie à l'annexe 19ter, l'Office des Etrangers calcule la durée du séjour légal à partir de la date d'introduction de la demande
ayant ouvert le droit à l'établissement, donc à partir de la date de délivrance de l'annexe 19ter même si la date de délivrance de la carte de séjour
stipule une date ultérieure.
Si plusieurs annexes 19ter consécutives sont introduites, le calcul se fait alors à partir de la date de la dernière annexe qui a ouvert le droit au
séjour.
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3)
Exceptions
Documents qui NE sont PAS pris en compte pour déterminer les périodes de séjour légal
Les périodes couvertes par :
•
L'annexe 35 (document spécial de séjour) : dans tous les autres cas que celui prévu au point 2 .
•
L'annexe 3 (déclaration d'arrivée)
•
L'annexe 3ter (déclaration de présence).
5
Pour information, vous trouverez ci-dessous un tableau de correspondance entre les anciens et nouveaux
documents pour étrangers.
Nouveaux documents pour les étrangers non UE :
TITRE
AVANT
ACTUEL
Certificat d’inscription au registre des étrangers
Carte blanche
Carte A
5
L'annexe 35 est délivrée en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 (sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers), aux personnes introduisant un recours en pleine juridiction devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
conformément à la procédure ordinaire ou introduisant un recours en annulation devant ce Conseil contre une décision citée à l'article 39/79, §
1er, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
En bref, il s'agit de procédures de recours (en annulation) contre des décisions refusant de reconnaître le droit de séjour, refusant l'autorisation de
séjour ou d'établissement ou mettant fin à ce droit ou cette autorisation de séjour/établissement, y compris contre un arrêté ministériel pris à
l'égard d'étrangers qui ne sont pas établis légalement dans le Royaume et qui ont commis des faits d'ordre public ou qui n'ont pas respecté les
conditions posées à leur séjour.
Il est donc erroné de partir du principe que l'annexe 35 suit toujours un séjour légal auquel il a été mis fin par une décision de l'Office des
Etrangers.
Un étranger ayant été en séjour illégal pendant des années et ayant été condamné pour des faits d'ordre public et ayant par conséquent reçu
notification d'un arrêté ministériel de renvoi, peut également introduire un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers
et consécutivement recevoir une annexe 35. Cela ne signifie donc pas que cette personne est autorisée au séjour en application de l'article 9 (de
la loi du 15 décembre 1980) et l'annexe 35 n'a donc pas la même valeur qu'une carte A par exemple.
Par ailleurs, l'introduction d'un recours ne suspend pas la décision négative. La décision négative est maintenue jusqu'au jugement du Conseil du
Contentieux des Etrangers. L'introduction d'un recours a pour seule conséquence que l'on ne peut pas procéder à un renvoi forcé (art. 39/79 de la
loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
L'intéressé ne dispose donc d'aucune autorisation de séjour conformément aux dispositions de la loi et donc du point de vue de la loi du
15/12/1980, d’aucun document de séjour au sens propre du terme. Il s'agit uniquement d'une autorisation de séjourner sur le territoire dans
l'attente d'une décision.
Aussi longtemps que l'étranger est accepté sur le territoire sous la couverture de l'annexe 35, on ne peut donc pas avancer qu'il est en séjour
légal conformément à la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Si le Conseil du Contentieux des Etrangers confirme la décision de l'Office des Etrangers, il est alors mis fin au séjour légal à la date à laquelle la
décision de refus de séjour/d'établissement a été notifiée à l'intéressé et non à la date du jugement du Conseil du Contentieux des Etrangers.
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(CIRE) – Séjour temporaire
Certificat d’inscription au registre des étrangers
(CIRE) – Durée indéterminée
Carte d’identité d’étranger
Permis de séjour de résident de longue durée - CE
6
Carte blanche
Carte B
Carte jaune
Carte C
-
Carte D
Nouveaux documents pour certains membres de la famille de ressortissants UE (Union
européenne):
TITRE
AVANT
ACTUEL
Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union - Carte pour les non UE membres de la
famille d’un ressortissant UE ou d’un Belge
Carte jaune avec mention
« document délivré à un
membre de la famille d’un
citoyen de l’Union »
Carte F
Carte de séjour permanent de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union
-
Carte F
+
N.B. : Les personnes étrangères membres du corps diplomatique ou jouissant d'immunités analogues à celles
du corps diplomatique se voient délivrer un document de séjour spécial par le SPF Affaires étrangères,
conformément à l’arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains
étrangers. Ces personnes (qui font l’objet d’une mention aux registres de population) remplissent la condition
d’inscription aux registres de population et à la possession d’un titre de séjour légal en Belgique, la condition de
résidence ininterrompue de 5 ans en Belgique devant encore être vérifiée.
B.2. Périodes d’absence
En application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers, les périodes d'interruption suivantes sont prises en compte pour déterminer les périodes
de séjour légal.
6
Pour les ressortissants d’un pays tiers (à l’Union européenne) qui souhaitent obtenir le statut de résident de longue durée en Belgique ou qui ont
obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne et souhaitent séjourner en Belgique.
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•
Généralités:
Les absences de moins de trois mois ne sont pas considérées comme une interruption .
•
Exceptions :
o
Pour obtenir le statut de résident de longue durée, le délai de 5 années n'est pas considéré comme étant
interrompu par des absences successives de moins de six mois pour autant que pendant cette période de 5
années, la durée totale de ces absences soit inférieure à dix mois.
o
Art. 42quinquies ( pour les étrangers non UE membres de la famille de ressortissants UE) :
La continuité du séjour n’est pas affectée par :
- des absences inférieures à six mois par année ;
- une absence plus longue afin de remplir une obligation de milice ;
- une absence de maximum 12 mois consécutifs pour des motifs importants: grossesse et
accouchement, maladie grave, formation professionnelle ou détachement.
ATTENTION: La délivrance d’un ordre de quitter le territoire (OQT) met fin au séjour de l’étranger. Si par la suite,
il est à nouveau admis ou autorisé à séjourner sur le territoire, il n’est pas tenu compte des périodes de séjour
antérieures à la délivrance de l’OQT.
C. Modèles de formulaire
Vous trouverez en annexes les modèles de formulaire dans le cadre de l’inscription pour les élections
communales des citoyens non européens, modèles établis par :
-
l’arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union
européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune
de cette résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision
des élections communales ;
-
l’arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des
bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union
européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale
s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et
le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne
s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits
de l’Homme et des Libertés fondamentales. (ceux-ci sont également disponibles en ligne :
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http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=1649&L=0&tx_ttnews[tt_news]=873&tx_ttnews[backPid]=1622&
cHash=8325c66cb8a2d618922895ad8f2ed4ce )
D. Quelques cas pratiques
1.
Un citoyen sénégalais s’est inscrit en 2006 pour voter. En 2008 il retourne au Sénégal mais en 2010 il
épouse une jeune fille belge et revient sur le territoire grâce au regroupement familial. Il est donc aujourd’hui
inscrit au registre des étrangers avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ? De plus
doit-il reprouver 5 ans de présence sur le territoire auquel cas il n’est plus dans les conditions d’inscription ?
► En 2008, la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131.
La personne doit se réinscrire et prouver les conditions d’inscription.
2.
Un citoyen turc s’est inscrit en 2006 pour voter. En 2010 il a été radié d’office mais en 2011 il a prouvé
ne pas avoir quitté le territoire et a été réinscrit. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI
131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ? De plus doit-il reprouver 5 ans de présence sur le
territoire auquel cas il n’est plus dans les conditions d’inscription ?
► Cette personne ayant prouvé ne pas avoir quitté le territoire, elle a donc toujours rempli les conditions
d’électorat. Elle ne doit donc pas se réinscrire.
3.
Un citoyen marocain s’est inscrit en 2006 pour voter. En 2009 il a été radié d’office mais en 2011 il
revient en Belgique et présente une carte d’identité espagnole puisqu’il a acquis cette nationalité.
Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche
d’inscription ?
► En 2009, la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131.
Il doit refaire la démarche d’inscription comme citoyen européen.
4.
Un citoyen marocain s’est inscrit en 2006 pour voter. En 2011 il présente une carte d’identité espagnole
puisqu’il a acquis cette nationalité. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI 131
(électeur non européen) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ?
► La personne ne doit pas procéder à une nouvelle inscription. Le TI 131 – code 02 – est valable pour les
élections communales, tant pour les européens que pour les non européens.
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IV. DEMANDE D'INFORMATIONS
Toute information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue auprès de la Direction générale
Institutions et Population du SPF Intérieur (Tél. : 02/518.20.58 (F) ou 518.22.12 (N)).
Parc Atrium
Rue des Colonies 11
1000 Bruxelles
T 02 518 21 31
F 02 210 10 31
[email protected]
www.ibz.rrn.fgov.be