SÉANCE DU 3 MAI 2012 - Saint Georges de Montaigu

SÉANCE DU 3 MAI 2012
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Affaires Foncières
a) Ventes et échanges de terrains avec des particuliers
b) Procédure de biens vacants et sans maîtres
Assainissement
a) Compte rendus 2011 traitant des fonctionnements de la station d’épuration et des
lagunages dans certains villages
b) Travaux neufs à réaliser à la station d’épuration
c) Participation pour l’assainissement collectif
d) Résultats des consultations adaptées de travaux d’assainissement d’eaux usées dans les
villages de la Brachetière et des Chaussées
Urbanisme et voirie
a) Procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme
b) Résultats des consultations adaptées traitant d’une part du balayage mécanisé et d’autre
part des travaux neufs sur voirie rurale d’urbaine
Quartier de la Grande Fosse
a) Garanties d’emprunts pour construction de logements sociaux par la Société Vendée
Habitat
b) Résultats de la procédure adaptée traitant de la construction des voiries et réseaux sur le
quartier
Centre de Loisirs Sans Hébergement
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a) Approbation du dossier traitant de l’aménagement de pièces existantes pour l’extension
du CLSH et lancement de la consultation adaptée correspondante
Personnel Territorial
a) Modification du tableau des effectifs du personnel territorial
b) Elections Présidentielles
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Informations et questions diverses
L'an deux mille douze, le trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Georges-de-Montaigu s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Eric HERVOUET, Maire après convocation légale du 27 avril 2012.
Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux. Après s’être assuré
de la présence de 23 conseillers sur 27, il constate que la majorité des membres en exercice se trouve
réunie puisque celle-ci est actuellement de 14 personnes. Le conseil municipal peut donc
valablement délibérer, le quorum étant atteint.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Daniel PAVAGEAU, Marie-Laure CHAMPAIN, Yannick
VRIGNAUD, Guylaine BROHAN, Sylvie POUPARD, adjoints.
Martine GEFFARD, Patrick LE MAREC, Edith LAINÉ, Bernadette CLENET, Michel GOURLAOUEN,
Danièle BOUHIER, Valérie DAVID, Christophe LAINÉ, Bruno NERRIERE, Sylvie AUNEAU, Stéphane
BONNET, Aurélien ARRIVÉ, Marina DURAND, Rémy LEMAUR, Vincent DESHOUX, Philippe
BARBEAU et Stéphane GUERIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Guy SIRET qui a donné pouvoir à Monsieur le Maire
Richard ROGER qui a donné pouvoir à Aurélien ARRIVE
Patricia BROCHARD et Sophie DENIS, absentes et excusées
Stéphane GUERIN a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
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Objet : 12062 Vente de la parcelle cadastrée Section AH n° 907 sise rue de Bellevue à
Madame Camille LEVRON née PASQUET
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle cadastrée Section AH n° 907 d’une
superficie de 16 m², portée par erreur au nom de la commune, a été délaissée du domaine public
après enquête publique réglementaire par délibération du conseil municipal du 8 décembre 2011.
Monsieur le Maire propose donc la revente de cette parcelle de 16 m² pour le prix de
1 €uro, conformément à l’avis du service des domaines en date du 16 avril 2012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide de la vente de la parcelle sise rue de Bellevue et cadastrée Section AH
n° 907 à Madame Camille LEVRON née PASQUET domiciliée 8, rue de la Grande Fosse à
Saint Georges de Montaigu pour le prix de 1 €uro.
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude de
Maîtres Denis Greleaud, Notaires à Montaigu, 15 Place du Champ de Foire, ces frais restant à la
charge de la commune
-----------------Objet : 12063 Constitution de servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées Section A
n° 446 et 448 depuis la place du Couchant vers la rivière de la Petite Maine
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint, indique qu’il importe de constituer une
servitude de tréfonds sur les parcelles cadastrées Section AH n° 446 et 448 appartenant à Mme
Annie BARRAUD demeurant 46, rue Durivum à Saint Georges de Montaigu, afin de permettre
l’écoulement régulier des eaux pluviales depuis la place du Couchant jusqu’à la rivière de la
Petite Maine.
Mme BARRAUD a donné son accord de principe à la constitution d’un acte notarié
pour cette opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide de la constitution d’une servitude de tréfonds sur les parcelles sises
commune de Saint Georges de Montaigu cadastrées Section AH n° 446 et 448, parcelles
appartenant à Mme Annie BARRAUD au profit de la commune de Saint Georges de Montaigu
pour le passage d’une canalisation des eaux pluviales d’un diamètre de 400 mm qui sera enterrée
dans le sol à une profondeur et aux normes réglementaires, sur une longueur d’environ 30 mètres
depuis la place du Couchant jusqu’à la rive de la rivière de la Petite Maine située en aval des
parcelles sus indiquées.
Il sera précisé que :
-
l’entretien et le remplacement de cette canalisation resteront à la charge de la commune
de Saint Georges de Montaigu
que tous dégâts et dommages qui pourraient être occasionnés au préjudice des
propriétaires actuels ou successifs des parcelles cadastrées AH n° 446 et 448 forment le
fonds servant, du fait de cette canalisation ou à l’occasion des travaux réalisés sur celle-ci
par les services communaux, seront réparés et indemnisés par la commune de Saint
Georges de Montaigu
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-
-
qu’en conséquence de la création de cette servitude, les parcelles cadastrées Section AH
n° 446 et 448 seront grévées d’une servitude « non aedificandi » dont l’emprise se fera au
même endroit que le droit de passage sus indiqué
dit que cette création de servitude sera consentie sans indemnité
autorise Monsieur le Maire à signer en l’étude de Maîtres Denis et Greleaud,
Notaires à Montaigu, 15 Place du Champ de Foire, l’acte notarié constatant cette création de
servitude dont les frais demeureront à la charge exclusive de la commune.
-----------------Objet : 12064 Echange sans soulte entre la commune et M. Patrick CHAPELAIN dans le
village de la Pralière
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint, rappelle la délibération du 7 octobre 2010
traitant de l’échange sans soulte d’une parcelle de 14 m² cadastrée Section AR n° 253
appartenant à la commune avec une autre parcelle de 15 m² cadastrée Section AR n° 96
appartenant à M. Patrick CHAPELAIN, demeurant à la Pralière n° 108 à Saint Georges de
Montaigu.
Sur la précédente délibération, les frais d’actes notariés avaient été portés à charges
partagées. Dans la mesure où il s’agit de permettre la mise en place d’un assainissement non
collectif des eaux usées par M. CHAPELAIN, il est proposé que ces frais d’actes soient
supportés exclusivement par la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
accepte de prendre en charge la totalité du coût financier des frais d’actes
notariés correspondants, lesquels seront établis en l’étude de Maîtres Denis Greleaud, Notaires,
15 Place du Champ de Foire à MONTAIGU.
-----------------Objet : 12065 Travaux neufs à réaliser à la station d’épuration – Demande d’aide
financière auprès du Conseil Général de la Vendée et de l’Agence de l’eau
Loire Bretagne
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint, rappelle que l’étude diagnostic du réseau de
collecte et de l’ouvrage de traitement de l’assainissement collectif de la zone urbaine du bourg de
notre commune a été réalisée par la société Ouest Conseil Etudes Environnement de Challans.
La programmation des travaux à réaliser sur les 7 prochaines années a ainsi pu être
listée par le cabinet spécialisé. Elle comprend notamment la réhabilitation ou le remplacement de
plusieurs réseaux sur différentes rues et secteurs de la commune ainsi que la création d’un silo de
stockage de boues, la mise en place d’un dispositif de déphosphatation physico-chimique et la
création d’un bassin tampon de volume utile de 300 m3 en tête de station.
Toutefois, certains travaux sont à réaliser dès à présent. Ceux-ci sont ainsi
récapitulés :
- Déconnexion des avaloirs d’eaux pluviales observés dans le cadre des tests de fumée déjà
réalisés
- Suppression de trop plein en aval du refoulement du poste des Pinserons avec mise en
place d’un comptage sur le trop plein en tête de station
- L’étanchement provisioire du poste des Pinserons
- L’étanchement du poste de relevage en tête de la station
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Le coût de ces travaux est estimé toutes taxes comprises à la somme de 40 000 €uros.
Il importe donc de solliciter du Conseil Général du département et de l’Agence de l’eau Loire
Bretagne les aides financières corrélatives selon le plan de financement suivant :
A – Dépenses d’investissement TTC........................................40 000 €uros
B – Recettes d’investissement .................................................40 000 €uros
Dont : autofinancement communal...........................................26 000 €uros
aides financières sollicitées du Conseil Général ............14 000 €uros
et de l’Agence de l’eau
Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint, après en avoir
délibéré,
décide de lancer le programme de travaux des premières réhabilitations à la
station d’épuration tel que ci-dessus récapitulé
sollicite du Conseil Général de la Vendée et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne,
les aides financières corrélatives.
-----------------Objet : 12066 Résultat de la consultation adaptée traitant de travaux d’assainissement dans
les villages de la Brachetière et des Chaussées
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint, donne compte rendu de la consultation
adaptée traitant de travaux neufs d’assainissement des eaux usées à mener dans les villages de la
Brachetière d’une part et des Chaussées, d’autre part.
Deux entreprises spécialisées ont remis leurs offres chiffrées, la meilleure proposition
ayant été présenté par le groupement d’entreprises MIGNE – SMTR, rue du Stade à la Boissière
de Montaigu (85) pour le prix TTC de 113 092,56 €uros dont 83 218,88 €uros TTC pour le
village de la Brachetière et 29 873,68 €uros TTC pour le village des Chaussées.
Une aide financière maximale de 10 200 €uros a été obtenu de l’Agence de l’Eau
Loire Bretagne pour l’assainissement des eaux usées du village de la Brachetière.
Le conseil municipal, prend acte de cette information et
autorise Monsieur le Maire à signer les marchés publics correspondants avec
le groupement solidaire d’entreprises MIGNÉ SMTR de la Boissière de Montaigu pour le prix de
113 092,56 €uros TTC soit 94 559 €uros Hors Taxes.
-----------------Objet : 12067 Résultats de la consultation adaptée traitant des travaux neufs de voirie
sur les zones urbaine et rurale pour l’exercice 2012
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint, donne compte rendu de l’ouverture des plis
traitant du programme annuel de voirie sur les zones urbaine et rurale de la commune.
Trois entreprises spécialisées ont présenté leur offre, la meilleure proposition émanant
de la société Arnaud TP, agence du groupe SCREG Ouest, de la Tardière pour le prix TTC de
159 732,84 €uros soit 133 555,89 €uros Hors Taxes :
-
Un sous total de 79 670,89 €uros Hors Taxes soit 95 286,38 €uros TTC récapitule le
montant des travaux sur la zone urbaine comprenant donc la rue des Grands Moulins et
l’impasse du Cheminet
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-
Un sous total de 53 885,00 €uros Hors Taxes soit 64 446,46 €uros TTC récapitule le
montant hors taxes des travaux sur la zone rurale comprenant un curage de 2 kms de
fossés et la chaussée de la voie communale n° 107 dite de la Mazure avec enduit de cure
et revêtement en enrobé à froid COMPOMAC à 80 kgs au m².
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
prend acte de l’information ci-dessus récapitulée et
autorise Monsieur le Maire à signer les marchés publics correspondants avec
la société ARNAUD TP de la Tardière pour le prix TTC de 159 732,84 €uros.
-----------------Objet : 12068 Construction de 23 logements et de 18 garages sur le quartier de la Grande
Fosse. Garantie de la commune à hauteur de 30% d’un emprunt de 1 858 000
€uros PLUS contracté par Vendée Habitat – OPH de Vendée
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 8 mars 2012 sur
la garantie d’emprunt mentionnée en objet accordée par la commune de Saint Georges de
Montaigu à la société Vendée Habitat – OPH de Vendée 28, rue Benjamin Franklin à la Roche
sur Yon à raison de 30 % du montant global de l’emprunt de 1 858 000 €uros soit 557 400 €uros.
Cette délibération n’a pas été acceptée par l’organisme prêteur de la Caisse des
Dépôts et Consignations au motif que le garant (la commune de St Georges de Montaigu) avait
gardé le bénéfice de discussion (article 3 : « sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour
son paiement, sans renoncer au bénéfice de discussion mais sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement »). L’organisme prêteur exige en effet, une garantie
inconditionnelle avec renonciation au bénéfice de discussion.
Monsieur le Maire propose de reprendre la délibération initiale du 8 mars 2012 avec
renonciation au bénéfice de discussion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU sa première délibération du 8 mars 2012 n° 12033,
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil, à l’unanimité délibère ainsi qu’il suit,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Saint Georges de Montaigu accorde sa
garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de
1 858 000 €uros souscrit par Vendée Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit
la somme de 557 400 €uros.
Ce prêt PLUS est destiné à financer la Construction de 23 logements et 18 garages la Grande
Fosse.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
-
Montant du prêt : 1 858 000,00 €uros
Durée totale du prêt : 40 ans dont (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement 0
Périodicité des échéances : annuelle
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-
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de -3,00 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur les sommes
contractuellement dues par Vendée Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour son paiement, avec renonciation au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
-----------------Objet : 12069 Construction de deux logements acquis et améliorés sur le quartier de la
Grande Fosse. Garantie de la commune à hauteur de 30 % d’une emprunt de
146 000 €uros PLUS contracté par Vendée Habitat – OPH de Vendée
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 8 mars 2012 sur
la garantie d’emprunt mentionnée en objet accordée par la commune de Saint Georges de
Montaigu à la société Vendée Habitat – OPH de Vendée 28, rue Benjamin Franklin à la Roche
sur Yon à raison de 30 % du montant global de l’emprunt de 146 000 €uros soit 43 800 €uros.
Cette délibération n’a pas été acceptée par l’organisme prêteur de la Caisse des
Dépôts et Consignations au motif que le garant (la commune de St Georges de Montaigu) avait
gardé le bénéfice de discussion (article 3 : « sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour
son paiement, sans renoncer au bénéfice de discussion mais sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement »). L’organisme prêteur exige en effet, une garantie
inconditionnelle avec renonciation au bénéfice de discussion.
Monsieur le Maire propose de reprendre la délibération initiale du 8 mars 2012 avec
renonciation au bénéfice de discussion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU sa première délibération du 8 mars 2012 n° 12034,
décide d’annuler cette dernière et de reprendre sa délibération ainsi qu’il
suit :
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil, à l’unanimité délibère ainsi qu’il suit
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Saint Georges de Montaigu accorde sa
garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de
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146 000,00 €uros souscrit par Vendée Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
soit la somme de 43 800 €uros.
Ce prêt PLUS est destiné à financer l’Acquisition-Amélioration de deux logements la Grande
Fosse.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
-
Montant du prêt : 146 000,00 €uros
Durée totale du prêt : 40 ans dont (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement 0
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : de -3,00 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur les sommes
contractuellement dues par Vendée Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour son paiement, avec renonciation au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
-----------------Objet : 12070 Construction de 3 logements sur le lotissement communal des Grenouillères.
Garantie de la commune à hauteur de 30 % d’un emprunt de 300 000 €uros
PLUS contracté par Vendée Habitat – OPH de Vendée
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 8 mars 2012 sur
la garantie d’emprunt mentionnée en objet accordée par la commune de Saint Georges de
Montaigu à la société Vendée Habitat – OPH de Vendée 28, rue Benjamin Franklin à la Roche
sur Yon à raison de 30 % du montant global de l’emprunt de 300 000 €uros soit 90 000 €uros.
Cette délibération n’a pas été acceptée par l’organisme prêteur de la Caisse des
Dépôts et Consignations au motif que le garant (la commune de St Georges de Montaigu) avait
gardé le bénéfice de discussion (article 3 : « sur notification de l’impayé par lettre simple de la
Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour
son paiement, sans renoncer au bénéfice de discussion mais sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement »). L’organisme prêteur exige en effet, une garantie
inconditionnelle avec renonciation au bénéfice de discussion.
Monsieur le Maire propose de reprendre la délibération initiale du 8 mars 2012 avec
renonciation au bénéfice de discussion.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU sa première délibération du 8 mars 2012 n° 12035,
décide d’annuler cette dernière et de reprendre sa délibération ainsi qu’il
suit :
VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 2298 du Code Civil, à l’unanimité délibère ainsi qu’il suit,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Saint Georges de Montaigu accorde sa
garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 300 000
€uros souscrit par Vendée Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit la somme
de 90 000 €uros.
Ce prêt PLUS est destiné à financer la Construction de trois logements les Grenouillères.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 300 000,00 €uros
- Durée totale du prêt : 40 ans dont (s’il y a lieu) durée du différé d’amortissement 0
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : de -3,00 à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet
du contrat en cas de variation du taux du livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur les sommes
contractuellement dues par Vendée Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour son paiement, avec renonciation au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
Article 5 : Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
-----------------Objet : 12071 Résultats de la procédure adaptée traitant de la construction de voiries,
réseaux et aménagements paysagers sur le quartier de la Grande Fosse
Monsieur Daniel PAVAGEAU, adjoint donne compte rendu de l’ouverture des plis
du marché public lancé selon la procédure adaptée et traitant de la construction de réseaux de
voiries de surface et d’aménagement paysager sur le quartier de la Grande Fosse avec extension
vers la place du Couchant.
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L’opération d’aménagement comportait deux lots. Un premier lot concernait la
réfection des voiries et réseaux divers avec deux options, les candidats n’étant pas autorisés à
proposer des variantes :
- option 1 : finition des espaces piétonniers
- option 2 : réfection du Chemin des Coutures
Un second lot sans option concernait l’aménagement paysager du quartier avec
maçonnerie.
Cinq entreprises spécialisées ont remis leurs offres avant la date limite du mardi 27
mars 2012 à 12h00, 3 ont remis une offre par voie papier et 2 par voie électronique.
Pour le lot n° 1 – VRD, deux offres ont été reçues la solution de base étant estimée à
350 000 €uros Hors Taxes. La commission d’ouverture des plis a retenu l’offre de base ainsi que
l’option n° 2, la meilleure proposition étant celle du groupement solidaire d’entreprises MIGNÉSMTR de la Boissière de Montaigu pour le prix hors taxes de 361 720,34 €uros soit 432 716,53
€uros TTC. Les critères de jugement des offres comprenaient le prix des prestations pour 30 % et
la valeur technique de l’offre pour 70 %.
Pour le lot n° 2 – Aménagements paysagers et maçonnerie, trois offres ont été reçues,
la solution de base seule étudiable étant de 115 000 €uros Hors Taxes. La commission
d’ouverture des plis a retenu l’offre de la société ISS Espaces Verts de Challans pour le prix hors
taxes de 96 068,47 €uros soit 114 897,89 €uros TTC. Les critères de jugement des offres
comprenaient le prix des prestations pour 30 % et la valeur technique de l’offre pour 70 %.
Le conseil municipal, prend acte des informations ci-dessus présentées et
autorise Monsieur le Maire à signer les marchés publics correspondants avec
d’une part,
- le groupement solidaire d’entreprises MIGNE – SMTR de la Boissière de Montaigu pour
le prix Hors Taxes de 361 720,34 €uros soit 432 716,53 €uros
d’autre part,
- la société ISS Espaces Verts de Challans pour le prix Hors Taxes de 96 068,47 €uros soit
114 897,89 €uros TTC
Il est rappelé que les travaux seront menés sur les exercices budgétaires 2012 à 2014,
car il devra être tenu compte de construction des 31 logements locatifs sociaux par la Société
Vendée Habitat, office public de l’habitat dont le chantier débute en juin 2012 prochain.
-----------------Objet : 12072 Extension du Centre de Loisirs Sans Hébergement 5, rue des Deux Rives –
Approbation du dossier et lancement de la consultation adaptée
Monsieur le Maire présente le projet d’extension du Centre de Loisirs Sans
Hébergement au n° 5 de la rue des Deux Rives. Il s’agit de réhabiliter deux salles non utilisées
d’une superficie de 75 m² qui sont orientées à l’Est et sortiraient sur le jardin du n° 3 de la rue tout
en préservant les accès intérieurs.
La maîtrise d’œuvre du projet est conduite par le groupement d’architectes Archi Urba
Déco, 5 Place St Jean Baptiste à Montaigu. Les travaux sont répartis en 8 lots ainsi fixés :
- Lot n° 1 – Gros Œuvre
- Lot n° 2 – Menuiseries extérieures en aluminium laqué
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-
Lot n° 3 – Plâtrerie isolation
Lot n° 4 – Faux plafonds
Lot n° 5 – Revêtements de sol - Faïence
Lot n° 6 – Peinture
Lot n° 7 – Chauffage, ventilation, plomberie et sanitaire
Lot n° 8 – Electricité
La remise des offres serait proposée pour le vendredi 8 juin à 12h00.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve le dossier et le lancement de la consultation publique
correspondante
autorise dès à présent Monsieur le Maire à signer les marchés publics avec les
entreprises qui seront retenues par la commission pour assurer les travaux
-----------------Objet : 12073 Modification du tableau des effectifs du personnel territorial de la commune
au 1er juillet 2012
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le tableau des effectifs du personnel
territorial de la commune fixé par l’assemblée dans ses délibérations du 7 juillet 2011 et 8
décembre 2011.
Il précise que la commission administrative paritaire départementale a émis un avis
favorable à l’inscription
- de M. Daniel PREAUD sur la liste d’aptitude au grade de technicien territorial
- de Mme Marie-Line BERANGER sur le tableau d’avancement au grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe
Monsieur le Maire propose donc la création de ces deux postes au tableau des
effectifs du personnel territorial de la commune à compter du 1er juillet 2012 et la suppression
corrélative des deux postes occupés précédemment par les intéressés soit un poste d’agent de
maîtrise principal et un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe.
Il est précisé que le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est
proposé à temps incomplet à raison de 31 heures hebdomadaires contre 28 heures précédemment.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner suite à la proposition
ci-dessus commentée.
Le tableau des effectifs du personnel territorial est donc le suivant au 1er juillet 2012 :
1- Administration générale :
6 postes à temps complet – 1 poste à temps incomplet (représentant 0,20 poste à
temps complet)
EFFECTIFS
EMPLOI
CATEGORIE
TEMPS DE TRAVAIL
BUDGETAIRES
Attaché principal
A
1
100 %
Rédacteur Chef
B
1
100 %
10
Rédacteur
Adjoint administratif de 1ère
classe
Adjoint technique territorial de
2ème classe (temps non complet)
B
1
C
3
C
1
100 % (dont 1 temps partiel
accordé)
100 %
(dont 1 temps partiel accordé)
20,00 % (7H00/SEMAINE)
2- Service Technique :
13 postes à temps complet – 2 postes à temps incomplet (représentant 1,03 poste
à temps complet)
EFFECTIFS
EMPLOI
CATEGORIE
TEMPS DE TRAVAIL
BUDGETAIRES
Technicien supérieur
B
1
100 %
Technicien territorial
B
1
100 %
C
4
100 %
C
1
88,57 % (31H/SEMAINE)
C
5
100 %
C
2
100 %
C
1
14,28 %
(5H00/SEMAINE)
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
2ème classe (temps non complet)
Adjoint technique territorial de
1ère classe
Adjoint technique territorial de
2ème classe
Adjoint technique territorial de
2ème classe (temps non complet)
3- Activités scolaires :
4 postes à temps incomplet (représentant 3,25 postes à temps complet)
EFFECTIFS
EMPLOI
CATEGORIE
TEMPS DE TRAVAIL
BUDGETAIRES
Adjoint technique territorial de
74,29 %
C
1
2ème classe (temps non complet)
(26H00/SEMAINE)
Agent territorial spécialisé des
81,43 %
écoles maternelles de 1ère classe
C
1
(28H50/SEMAINE)
(temps non complet)
Agent territorial spécialisé des
88,57 %
écoles maternelles de 1ère classe
C
1
(31H/SEMAINE)
(temps non complet)
Adjoint technique territorial de
81,43 %
C
1
ème
(28H50/SEMAINE)
2 classe (temps non complet)
4 – Surveillance restauration scolaire :
5 contrats de droit public à durée indéterminée (représentant 0,86 % à temps
complet)
11
EMPLOI
Contrat de droit public à durée
indéterminée
Contrat de droit public à durée
indéterminée
Contrat de droit public à durée
indéterminée
CATEGORIE
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
C
1
C
3
C
1
TEMPS DE TRAVAIL
31,74 %
(11H11/SEMAINE)
13,69 %
(4H79/SEMAINE)
12,94 %
(4H53/SEMAINE)
-----------Objet : 12074 Rémunérations des personnels administratifs ayant assuré le suivi des
élections présidentielles des dimanches 22 avril et 6 mai 2012
Monsieur le Maire rappelle que le personnel administratif a assuré le suivi des
élections des dimanches 22 avril et 6 mai 2012 dans les trois bureaux de vote de la commune entre
7h00 le matin et 20h00 le soir.
Il propose donc que ce travail soit rémunéré à raison :
du nombre d’heures de dimanche effectivement accomplis le dimanche considéré,
pour Monsieur Eric GELOT, Rédacteur Chef, Madame Nathalie MALIDIN, Rédacteur,
Mademoiselle Julie RENOLLEAU, Adjoint Administratif Territoriale de 1ère classe en application
du décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007,
de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents qui ne
sont pas éligibles au règlement des heures supplémentaires soit Monsieur Dominique TOLLEC,
Attaché Territorial Principal.
L’indemnité de référence sera le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de
travaux supplémentaire (IFTS) en application du décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007, affecté
d’un coefficient multiplicateur de 0,4.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décide de donner suite à la proposition de Monsieur le Maire et de rémunérer
les personnels territoriaux concernés comme indiqué ci-dessus pour les élections présidentielles
des dimanches 22 avril et 6 mai 2012.
-----------------Objet : 12075 Participation financière de la Commune de la Guyonnière pour commande
de papier d’état civil destiné à la confection des registres
Depuis plusieurs années, les Communes de Saint Georges de Montaigu et de la
Guyonnière se regroupent pour commander le papier d’état civil destiné à la confection des
registres chaque année afin d’en réduire le coût.
Le coût de cette commande de 56,25 €uros TTC est supporté par la Commune de
Saint Georges qui réclame ensuite à la commune de la Guyonnière sa participation au prorata de
sa commande soit 26,24 €uros.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réclamer la somme de
26,24 €uros à la Commune de la Guyonnière pour la commande de papier d’état civil tel que cidessus développé.
-----------------12
Fait et délibéré en Mairie les dits jour mois et an ci-dessus et ont signé les membres
présents :
HERVOUET Eric
Maire :
Absent
Pouvoir à M. le Maire
DENIS Sophie
Conseiller
Municipal :
LAINÉ Christophe
Conseiller
Municipal :
SIRET Guy
Adjoint :
PAVAGEAU Daniel
Adjoint :
NERRIÈRE Bruno
Conseiller
Municipal :
CHAMPAIN M-Laure
Adjoint :
AUNEAU Sylvie
Conseiller
Municipal :
VRIGNAUD Yannick
Adjoint :
BONNET Stéphane
Conseiller
Municipal :
BROHAN Guylaine
Adjoint :
ROGER Richard
Conseiller
Municipal :
POUPARD Sylvie
Adjoint :
ARRIVÉ Aurélien
Conseiller
Municipal :
GEFFARD Martine
Conseiller
Municipal :
DURAND Marina
Conseiller
Municipal :
LE MAREC Patrick
Conseiller
Municipal :
LEMAUR Rémy
Conseiller
Municipal :
LAINÉ Edith
Conseiller
Municipal :
DESHOUX Vincent
Conseiller
Municipal :
CLÉNET Bernadette
Conseiller
Municipal :
BARBEAU Philippe
Conseiller
Municipal :
GOURLAOUEN Michel
Conseiller
Municipal :
GUERIN Stéphane
Conseiller
Municipal :
BOUHIER Danièle
Conseiller
Municipal :
BROCHARD Patricia
Conseiller
Municipal :
DAVID Valérie
Conseiller
Municipal :
Absente et excusée
Absent
Pouvoir à A. ARRIVE
Absente et excusée
13
1. Affaires Foncières
a) Echange de terrains avec des particuliers
Quartier de la Grande Fosse – Passage du Lion d’Or
Un échange sans soulte de deux parcelles de 15 mètres carrés chacune a été conclu
sur le secteur du Passage du Lion d’Or entre la commune et Monsieur et Madame Moïse
PASQUET en qualité d’usufruitier et leur fille Murielle nu propriétaire. L’avis du domaine et la
réalisation du document d’arpentage ont été réclamés. Le dossier fera donc l’objet de
délibération lors d’un prochain conseil municipal. Cet échange s’est avéré nécessaire afin de
permettre d’édifier une construction bâtie avec terrasse par la société Vendée Habitat sur le site,
ce qui n’était pas envisageable sans cet accord.
b) Procédure de biens vacants et sans maîtres
Une procédure a été lancée le 29 mars 2012 pour une période de six mois. Elle
concerne une parcelle de 268 m² cadastrée Section AH n° 459 établie chemin de la Prison au
voisinage des propriétés Beaugendre et Bouhier dans le Côteau donnant sur la rivière de la Petite
Maine. Cette parcelle était la propriété de M. Henri DAUPHIN décédé le 11 juillet 1992.
L’enquête publique doit permettre à l’éventuel propriétaire de se faire connaître. Si aucune
information n’est délivrée, le bien correspondant pourrait être attribué à la commune de St
Georges à l’issue de la procédure.
2. Assainissement
a) Compte rendu 2011 traitant des fonctionnements de la station d’épuration
et des lagunages dans certains villages
Monsieur Daniel PAVAGEAU, donne compte rendu des rapports sur le
fonctionnement 2011 des trois lagunages recevant des eaux usées afin de permettre leur
traitement dans les villages de la Rangizière, la Sallée, la Dragonnière et la Chapelière. Les
dispositifs sont correctement suivis par les services municipaux et leur fonctionnement efficace
ainsi que le confirme le service de l’eau du Conseil Général dans ses rapports. Rappelons que ces
lagunages sont en place depuis juillet 2005 à la Rangizière, septembre 2009 à la Sallée et octobre
2011 à la Chapelière.
Pour ce qui concerne la station d’épuration du centre bourg établi Chemin de la
Filée (d’une capacité de 3 000 équivalents habitants soit environ 4 000 personnes raccordables)
le procédé est celui des boues activées avec aération prolongée, déshydratation mécanique et
stockage des boues. La charge organique reçue est de 60 % de la capacité nominale et le
fonctionnement satisfaisant malgré des surcharges hydrauliques en période pluvieuse.
L’amélioration de la fiabilité des réseaux de transfert est programmée dans le
schéma d’assainissement ainsi que différents travaux listés dans la délibération n° 12065 adoptée
ce jour par le conseil.
c) Participation pour l’assainissement collectif (PAC)
14
Cette participation a été créée par l’article 30 de la loi des finances rectificative
pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012. Elle doit permettre le maintien du niveau actuel des
recettes des services publics de collecte des eaux usées et satisfaire les besoins locaux
d’extension des réseaux. Cette participation (PAC) est destinée à remplacer la participation pour
raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au
permis de construire à compter du 1er juillet 2012 ;
La nouvelle participation sera gérée par les services municipaux à la fois pour les
contrôles de conformité à l’issue des travaux et pour les émissions de titres avec l’appui des
services de la perception pour leur recouvrement.
3. Urbanisme et Voirie
a) Procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme
Par arrêté municipal du 23 avril 2012, Monsieur le Maire a engagé une procédure
de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’enquête publique corrélative se tiendra
sous la direction de M. Patrick REDUREAU, Commissaire enquêteur, du samedi 19 mai 2012 à
9h00 au mardi 19 juin 2012 à 18h00 afin que le public puisse émettre ses observations.
Cette modification n° 2 a pour objet d’ajuster le règlement écrit.
Elle concerne
- la modification des règles de recul par rapport aux voies publiques et privées en
zone UB (pour les garages en particulier)
- la modification de la hauteur des constructions en zone UE (article 6) sur le
secteur de la zone industrielle de Chassereau
- le remplacement de la définition de SHON et de SHOB par la surface de plancher
et l’emprise au sol
Le commissaire enquêteur recevra le public et siègera à la mairie les :
- samedi 19 mai de 9h à 11h
- mercredi 6 juin de 15h à 17h
- mardi 19 juin de 16h à 18h
Les observations écrites peuvent aussi bien être adressées en mairie de Saint
Georges de Montaigu.
b) Résultats de consultations adaptées
Balayage mécanisé
Trois entreprises spécialisées ont remis leurs offres pour le mardi 17 avril 2012 à
12h00.
La meilleure proposition de base est celle de la société Atlantic Balayage de Saint
Fulgent pour le prix TTC de 6 458,08 €uros. La fréquence de balayage a été légèrement réduite
mais l’économie est réelle, environ 50 % par rapport à l’exercice 2006.
6. Informations et Questions diverses
15
Dates à retenir
-
La 67ème cérémonie commémorative du 8 mai 1945 se tiendra cette année ledit jour à
Saint Hilaire de Loulay à compter de 10h00 devant l’église de cette commune. Dès 9h15,
une gerbe sera déposée devant le monument aux morts de Saint Georges de Montaigu
dans le cimetière, le rassemblement étant prévu à 9h00 sur le parvis de l’Hôtel de Ville
de la Place Raymond Dronneau
-
Le jeudi 10 mai 2012 à 20h30, salle de la Grange à Saint Georges de Montaigu sous
l’égide de la commission municipale Enfance Jeunesse se tiendra la représentation « Je
vous confie mon enfant » sur le thème des relations parents / assistantes maternelles et
professionnels de la Petite Enfance avec présence des intéressés.
-
La manifestation de Chante Mai se tiendra au complexe sportif du lundi 21 au vendredi
25 mai inclus. Les écoliers de Saint Georges de Montaigu chanteront le mardi 22 mai,
salle de la Grande Maine.
-
Le planning du 2ème tour des élections présidentielles du dimanche 6 mai 2012 est
distribué en séance. Le planning prévisionnel des élections des dimanche 10 juin (1er
tour) et 17 juin (2ème tour) 2012 sera adressé avec le compte rendu de la présente séance.
-
Les dates des commissions municipales d’instruction du mois à venir sont remises à
chaque conseiller
-
Il est précisé que le tour cycliste du canton aura lieu le dimanche 3 juin 2012 avec départ
et circuit final dans le bourg de Saint Georges de Montaigu avec course d’attente
minimes dans l’intervalle.
-
La ballade de l’été de Saint Georges de Montaigu se déroulera le mardi 17 juillet 2012.
Les inscriptions auront lieu à compter de 18h30 et le départ à 19h00 depuis le complexe
sportif du Grand Logis.
-
Deux films et diaporama sont projetés en séance présentant d’une part les dangers de la
consommation d’alcool et leur nécessaire prévention (film réalisé par le foyer des jeunes
de la Gaubretière), et d’autre part, après consultation publique, le choix du nom de la
salle des fêtes en construction établie sur le site de Chassereau. L’ensemble bâti prendra
le nom de « Dolia ».
Prochain conseil municipal
Le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 7 juin 2012 à 20h30 salle du conseil.
*****
L’ordre du jour épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 22h00.
*****
Fait à Saint Georges de Montaigu, le 3 mai 2012
Affiché le 9 mai 2012
Le Secrétaire, Stéphane GUERIN
Le Maire, Eric HERVOUET
16