D É L IB É R A T IO N

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2008
CONSEIL MUNICIPAL
MM
DÉLIBÉRATION
F23 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU
TRESOR CHARGES DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES
COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX PAR
DECISION DE LEUR ASSEMBLEE DELIBERANTE
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 m odifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux
agents des services extérieurs de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des
fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Considérant l’avis de la commission des finances rendu le 27 février 2008,
Délibère
- Sur l’intérêt de demander le concours de Monsieur Eric ARSICAUD, Receveur
Municipal par intérim en l’absence de Monsieur Christian AUSSOLEIL, pour assurer
des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,
financière et comptable, définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16
décembre 1983 .
- Sur l’acceptation de Monsieur Eric ARSICAUD, Receveur Municipal, et de
l’allocation à ce dernier, à compter du 1er janvier 2008 jusqu’à la date de mise en
place de la nouvelle assemblée délibérante, d’une indemnité de conseil égale à 100
% de l’indemnité de conseil théorique calculée conformément à l’article 4 de l’arrêté
ministériel du 16 décembre 1983 par application du tarif ci-après à la moyenne
annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et
d’investissement y compris, éventuellement, les dépenses des services autonomes
non personnalisés annexés au compte de la Collectivité, à l’exception des opérations
d’ordre, et afférentes aux trois dernières années :
Communes et établissements publics locaux
3,00 ‰ sur les 7 622,45 premiers €uros
2,00 ‰ sur les 22 867,35 €uros suivants
1,50 ‰ sur les 30 489,80 €uros suivants
1,00 ‰ sur les 60 979,61 €uros suivants
0,75 ‰ sur les 106 714,31 €uros suivants
0,50 ‰ sur les 152 449,02 €uros suivants
0,25 ‰ sur les 228 673,53 €uros suivants
0,10 ‰ sur toutes les sommes excédant 609 796,07 €uros
En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder une fois le traitement brut annuel
correspondant à l’indice majoré 150.
Les conclusions du rapport,
mises aux voix, sont adoptées.
Pour extrait conforme,
Le Maire